RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 1997, n° 97-60.056

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle, 1997-02-04

En bref

Sommaire

La résidence de 6 mois ouvrant droit à l'inscription sur une liste électorale d'une commune devant avoir le caractère d'une habitation, le seul fait de travailler dans cette commune ne satisfait pas aux exigences légales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 4 février 1997), rendu en matière électorale, d'avoir rejeté son recours contre la décision refusant son inscription sur la liste électorale de Saint-Geniez-Ô-Merle (Corrèze), alors que, selon le moyen, d'une part, travaillant pour le compte de la commune depuis le mois de juin 1995, elle y avait sa résidence depuis au moins 6 mois à l'époque de sa demande d'inscription ; qu'en estimant que la condition de résidence requise par l'article .1° du Code électoral n'était pas remplie du seul fait que, depuis le mois de septembre 1996, l'intéressée travaillait à Brive, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'une résidence continue à la date de la fin de la période de révision, le Tribunal a violé le texte précité ; alors que, d'autre part, étant nu-propriétaire indivise d'une propriété familiale pour laquelle elle participe, au prorata de ses droits, au paiement des contributions directes communales, Mme X... remplit les conditions exigées par l'article .2° du Code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé ledit texte ;

Mais attendu, d'abord, que, selon l'article .1° du Code électoral, la résidence de 6 mois qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale d'une commune doit avoir le caractère d'une habitation, le seul fait d'y travailler ne satisfaisant pas aux exigences légales ; que le jugement relève que Mme X..., qui est domiciliée sur le territoire de la commune de Varetz, ne conteste pas y habiter ; d'où il suit que les conditions d'application de l'article .1° du Code électoral ne sont pas réunies ; que, par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision est légalement justifiée ;

Et attendu, ensuite, que l'article .2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la seule qualité de propriétaire indivis mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas figurer personnellement au rôle de l'une de ces contributions le Tribunal a fait une exacte application du texte précité ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.