En bref
- Sommaire
Encourt la cassation le jugement qui mentionne qu'en application de l'article du Code électoral le maire a été avisé d'un recours contestant une décision d'une commission administrative, afin de présenter les observations qu'il jugerait utiles et qui accueille, à l'audience, les observations orales de ce maire.
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article du Code électoral ;
Attendu que 3 jours à l'avance le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations ;
Attendu que Mme A..., Mme X... et M. Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, ont formé un recours tendant à la radiation de cette liste d'un certain nombre d'électeurs ; que le jugement qui a débouté les demandeurs mentionne que, en application de l'article du Code électoral, le maire de Tourtoirac, M. Z..., a été avisé du recours afin de présenter les observations qu'il jugerait utiles et accueille à l'audience les observations orales de M. Z... ;
En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac.
Textes appliqués
- Code électoral R14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.