CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 1997, n° 97-60.072

Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux, 1997-02-10

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui mentionne qu'en application de l'article du Code électoral le maire a été avisé d'un recours contestant une décision d'une commission administrative, afin de présenter les observations qu'il jugerait utiles et qui accueille, à l'audience, les observations orales de ce maire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que 3 jours à l'avance le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations ;

Attendu que Mme A..., Mme X... et M. Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, ont formé un recours tendant à la radiation de cette liste d'un certain nombre d'électeurs ; que le jugement qui a débouté les demandeurs mentionne que, en application de l'article du Code électoral, le maire de Tourtoirac, M. Z..., a été avisé du recours afin de présenter les observations qu'il jugerait utiles et accueille à l'audience les observations orales de M. Z... ;

En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac.

Textes appliqués

  • Code électoral R14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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