CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 1997, n° 97-60.112

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dinan, 1997-02-03

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui radie de la liste électorale d'une commune un électeur en retenant que celui-ci est en indivision pour un bien figurant au cadastre de la commune et qu'il ne peut figurer, à titre personnel, au rôle des contributions directes communales sans rechercher si l'intéressé, bien que propriétaire indivis, n'était pas l'objet d'une inscription personnelle sur ce rôle.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Contribuable
  • Propriétaire indivis
  • Inscription au rôle des contributions
  • Inscription personnelle au rôle
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article .2° du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir le recours de M. Y... et de deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Judoce et radier de cette liste M. X..., le Tribunal retient que M. X... est en indivision pour un bien figurant au cadastre de la commune, de sorte que si la taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté par sa succession, M. X... ne peut figurer, à titre personnel, au rôle des contributions directes communales ;

Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le juge est sans qualité pour contrôler les inscriptions sur le rôle des contributions directes communales et doit se borner à constater l'existence ou l'absence de l'inscription, le Tribunal, qui n'a pas recherché si M. X... était, bien que propriétaire indivis, l'objet d'une inscription personnelle sur ce rôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

Textes appliqués

  • Code électoral L11-2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1975-06-18, Bulletin 1975, II, n° 188, p. 153 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1983-02-23, Bulletin 1983, II, n° 51, p. 35 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1991-07-17, Bulletin 1991, II, n° 230, p. 121 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.