RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 1997, n° 97-60.058

Décision attaquée : tribunal d'instance de Châteaudun, 1997-02-11

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'un électeur avait reçu notification de sa radiation de la liste électorale le 18 janvier, de sorte que le délai de 10 jours expirant le 20 janvier l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité de respecter les exigences légales, un tribunal a, à bon droit, décidé que la contestation formée le 22 janvier était irrecevable comme tardive.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 11 février 1997), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Trizay-lès-Bonneval refusant son inscription sur cette liste ;

Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors que, selon le moyen, la notification de la décision de la commission étant irrégulière pour ne pas avoir été effectuée dans les 2 jours suivant celui où elle a été rendue, le requérant s'est trouvé privé de la possibilité d'agir dans le délai requis par les textes ; qu'en énonçant que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que le point de départ du délai de recours aurait été le 18 janvier 1997, le Tribunal a violé l'article du Code électoral ;

Mais attendu que l'irrégularité, dont la notification de la décision de la commission a pu être entachée, ne pouvait être prise en considération par le tribunal d'instance que si elle avait mis M. X... dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai de 10 jours requis par l'article du Code électoral ;

Qu'ayant constaté que M. X... avait reçu notification le 18 janvier 1997 de la décision de la commission administrative, de sorte que, le délai de 10 jours expirant le 20 janvier, l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité de respecter les exigences légales, le Tribunal a, à bon droit, décidé que la contestation formée le 22 janvier 1997 était irrecevable comme tardive ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 130, p. 77 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.