CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998, n° 96-13.562

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1995-12-12

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une demande en démolition d'un escalier et d'une terrasse édifiés sur un fonds contigu la cour d'appel qui retient que le fait que cette terrasse ne respecte pas la demande de permis de construire puisqu'elle couvre 25 mètres carrés contre 10 mètres carrés dans la demande n'entraîne aucune violation des droits de la demanderesse, laquelle ne peut s'en prévaloir pour demander la suppression de la terrasse, sans relever que la demanderesse n'avait pas subi de préjudice du fait de l'édification d'un ouvrage non conforme au permis de construire.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Annulation
  • Effets
  • Droits des tiers
  • Action en démolition
  • Refus de l'ordonner
  • Absence de préjudice
  • Constatations nécessaires
  • Propriété
  • Voisinage
  • Construction

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., de ses demandes en démolition d'un escalier et d'une terrasse édifiés, sur le fonds contigu au sien, appartenant aux époux X..., et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1995) retient que le fait que la terrasse ne respecte pas la demande de permis de construire puisqu'elle couvre 25 mètres carrés contre 10 mètres carrés dans la demande n'entraîne en soi aucune violation des droits de Mme Y..., laquelle ne peut donc s'en prévaloir pour demander la suppression de la terrasse ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que Mme Y... n'avait pas subi de préjudice du fait de l'édification d'un ouvrage non conforme au permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1998-02-11, Bulletin 1998, III, n° 34, p. 24 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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