CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2000, n° 98-13.718

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1998-02-11

En bref

Sommaire

Viole les articles , , du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil la Cour de renvoi qui limite sa saisine à la question de la date de la prise en compte des charges sociales patronales, alors que l'annulation par la Cour de Cassation concernait l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne et que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Effets
  • Etendue de la cassation
  • Portée du moyen
  • Dispositions dépendantes des dispositions annulées
  • Accident de la circulation
  • Cassation sur un chef relatif à la fixation de l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'Alexandra Y... a été blessée dans un accident dont M. X..., assuré auprès des Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, a été déclaré responsable ; qu'en son nom sa mère, Mme Y..., a demandé à ceux-ci réparation du préjudice, dont celui résultant de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne ;

Attendu que la cour d'appel fixe à compter du 26 juin 1992 la rente due à ce titre en considérant que la cassation limitait sa saisine à la question de la prise en compte des charges sociales patronales à partir de cette date ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cause et les parties avaient été remises, dudit chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et que le débat incluait en particulier les charges patronales pour la période antérieure au 26 juin 1992, la durée des interventions des tierces personnes, le point de rente et les modalités du versement de la rente en cas d'hospitalisation, la Cour de renvoi a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code de procédure civile 623, 624, 625

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-12-03, Bulletin 1997, II, n° 290, p. 172 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.