RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2000, n° 98-14.702

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 1997-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la Fédération mutualiste parisienne (FMP), dont le siège est ...,

2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) CRM 53, dont le siège est ...,

3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été affilié au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour une activité libérale exercée du 1er novembre 1987 au 30 août 1990 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales lui a fait signifier de 1988 à 1990 plusieurs contraintes concernant des cotisations calculées sur la base d'une taxation d'office, et a exercé à son encontre une saisie-attribution validée par jugement du 23 février 1995 du juge de l'exécution ; que la Caisse ayant régularisé la dette après déclaration des revenus de M. X..., celui-ci a exercé un recours aux fins d'annulation de ses cotisations, et en a été débouté par la cour d'appel (Paris, 17 septembre 1997) ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la saisie-attribution du 6 septembre 1994 a été pratiquée sur la base des contraintes correspondant à la taxation d'office ; que, comme il le faisait valoir, aucune contrainte ne lui a été délivrée après que sa dette ait été recalculée et ramenée à 18 357 francs ; qu'en le déclarant redevable de cette somme, sans qu'une nouvelle contrainte correspondant à ce montant lui ait été adressée, la cour d'appel a violé les articles , et du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en l'état de la contestation par M. X... de sa dette à l'égard de la Fédération mutualiste parisienne, les juges du fond avaient l'obligation de vérifier le calcul de la somme réclamée par cet organisme ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement de saisie-attribution indique que les contraintes signifiées ont été validées par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 15 février 1991, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'elles constituent des titres exécutoires et continuent à produire leurs effets nonobstant la régularisation de la dette, sans que la Caisse soit tenue de délivrer un nouveau titre ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait prétendu devant la cour d'appel que la créance de la Caisse devait être vérifiée en son montant ; d'où il suit que mal fondé en sa première branche, le moyen est en sa seconde branche nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R612-4, R612-9 et R612-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.