CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2000, n° 99-10.109

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1998-02-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Faits de la cause
  • Saisie
  • Attribution
  • Demande de mainlevée
  • Exception d'irrecevabilité de la contestation avant toute défense au fond
  • Conclusions au fond cependant présentées avant l'exception

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Georges Y...,

2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1 / de la société Bourgela, société à responsabilité limitée, dont le siège est 47170 Sainte-Maure-de-Peyriac,

2 / de la Coopérative agricole Terres de Gascogne, dont le siège est 32390 Sainte-Christie d'Armagnac,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bourgela a fait pratiquer à l'encontre des époux Y... une saisie-attribution entre les mains de la coopérative agricole Terres de Gascogne ; que Mme Y... a demandé la mainlevée de la saisie à un juge de l'exécution qui, accueillant l'exception soulevée par le créancier, a déclaré la contestation irrecevable en application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 modifié ;

Attendu que pour déclarer recevable l'exception de procédure, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites et du jugement que la société Bourgela a soulevé l'irrecevabilité de la contestation avant toute défense au fond ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier avait conclu au fond le 11 février 1997 avant de présenter cette exception, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Bourgela et violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Bourgela et la coopérative agricole terre de Gascogne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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