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De quoi est mort Claude Brasseur et où est-il enterré ? Décembre 2020, une mort sans lien avec le Covid, les obsèques à Saint-Roch, la tombe de son père au Père-Lachaise et ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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De quoi est mort Claude Brasseur et où est-il enterré ? Décembre 2020, une mort sans lien avec le Covid, les obsèques à Saint-Roch, la tombe de son père au Père-Lachaise et ce que dit le droit

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De quoi est mort Claude Brasseur, et où est-il enterré ? Près de six ans après sa disparition, ces deux questions reviennent dans les recherches consacrées au comédien de La Boum, d’Un éléphant ça trompe énormément et de Camping, souvent suivies d’une troisième : comment s’appelle son fils. Les sources datées permettent d’y répondre en partie. Selon Le Monde, il est mort le mardi 22 décembre 2020, à 84 ans, et son agent a transmis à l’AFP un message de la famille : le comédien s’est éteint « dans la paix et la sérénité », entouré des siens, et il n’a « pas été victime du Covid ». Ses obsèques ont été célébrées le mardi 29 décembre en l’église Saint-Roch, à Paris, « la paroisse des artistes », écrivait Le Parisien, avant une inhumation « dans la stricte intimité » au cimetière du Père-Lachaise, où repose son père, le comédien Pierre Brasseur.

La cause médicale du décès n’a jamais été rendue publique, et ce guide ne la devine pas. Il reprend ce qu’établissent les sources de l’époque, puis ce que le droit prévoit pour les proches : pourquoi l’acte de décès ne dit jamais de quoi une personne est morte, pourquoi la précision sur le Covid n’avait rien d’anodin en décembre 2020, quelles règles encadraient alors les obsèques dans les églises, et à quel titre un fils peut reposer dans la sépulture de son père. Le jour même de sa mort, le Conseil d’État rendait d’ailleurs deux décisions sur les funérailles en temps d’épidémie. Les règles générales des opérations funéraires sont réunies dans notre guide du droit funéraire en 2026 ; cet article s’attache au cas de Claude Brasseur.

I. De quoi est mort Claude Brasseur ? Ce que la famille a dit, et ce que le droit laisse dans le secret

A. Une mort « dans la paix et la sérénité », sans lien avec le Covid : ce que l’on sait, et ce que l’acte de décès ne dira jamais

Claude Brasseur était né le 15 juin 1936 à Neuilly-sur-Seine. Selon Le Monde, il était le fils de Pierre Brasseur et d’Odette Joyeux, deux vedettes du cinéma et du théâtre d’avant-guerre, et avait pour parrain l’écrivain Ernest Hemingway, ami de son père. Il portait à l’état civil le nom de son père avant que celui-ci ne monte sur scène : Le Point rappelle qu’il était inscrit sous le nom de Claude Espinasse, Brasseur étant un pseudonyme de famille. En plus de soixante ans de carrière, il a tourné dans plus de 110 films, selon Le Parisien, incarné Vidocq à la télévision au début des années 1970 et reçu deux César, rappelle RTL. Il était marié depuis 1970 et père d’un fils unique, Alexandre Brasseur, lui aussi comédien, que les téléspectateurs connaissent notamment par le feuilleton Demain nous appartient, comme le rappelait TF1 Info.

Sa mort a été annoncée le jour même. Selon Le Monde, le message transmis par son agent indiquait qu’il était mort entouré des siens, qu’il serait inhumé à Paris « dans le respect des règles sanitaires » et qu’il reposerait « aux côtés de son père » au cimetière du Père-Lachaise. Le Parisien, TF1 Info et RTL ont reproduit le même communiqué, dont une phrase a retenu l’attention : « Il n’a pas été victime du Covid. » Le message s’arrêtait là. Il ne nommait aucune maladie et ne précisait ni le lieu exact de la mort ni ses circonstances.

Quelques éléments laissaient pourtant entendre que le comédien était malade. Dans Le Parisien, Brigitte Fossey, sa partenaire de La Boum, confiait avoir appris au cours de l’été 2020 qu’il était souffrant. Sur RTL, Mathilde Seigner, qui avait partagé l’affiche de la trilogie Camping, disait le savoir « vraiment très mal en point » et ne pas être étonnée de sa disparition. Dans les jours suivants, un magazine people a rapporté les propos d’amis du comédien évoquant un accident vasculaire cérébral survenu dans ses derniers mois. Ni la famille ni son agent n’ont confirmé publiquement cette information, et ce guide ne la présente donc pas comme établie. À la question de savoir de quoi est mort Claude Brasseur, la réponse exacte reste celle-ci : d’une cause que sa famille a choisi de ne pas rendre publique, en excluant seulement le Covid-19.

Ce silence n’a rien d’exceptionnel au regard du droit. L’acte de décès, que l’officier de l’état civil dresse selon l’article 78 du code civil sur la déclaration d’un parent ou d’une personne bien renseignée, ne mentionne jamais la cause de la mort. L’article 79 du code civil en dresse la liste limitative : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité, la profession et le domicile de la personne décédée, ceux de ses parents et de son conjoint ou partenaire, et ceux du déclarant. L’article se termine par une formule qui dit bien les limites de l’exercice : « Le tout, autant qu’on pourra le savoir. » L’acte d’un comédien célèbre est donc établi sous son nom d’état civil, et non sous son nom de scène, et il ne renseigne en rien sur la maladie.

La cause médicale figure ailleurs, dans un document qui n’est pas destiné au public. L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales subordonne l’autorisation de fermeture du cercueil à un certificat attestant le décès, qui « précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ». L’article R. 2213-1-1 du même code distingue un volet administratif, qui sert à la mairie et aux opérations funéraires, et un volet médical relatif aux causes de décès. Autrement dit, la cause de la mort est connue des services de santé publique pour l’établissement des statistiques, mais elle ne circule pas avec les papiers de l’état civil.

Elle reste en outre couverte par le secret médical, qui survit au décès. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique n’autorise la communication des informations concernant une personne décédée à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacte civil de solidarité que « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Les proches sont donc les seuls à pouvoir obtenir ces informations, à des fins précises, et rien ne les oblige à les rendre publiques. Les démarches et les recours en cas de refus d’un établissement de santé sont détaillés dans notre article sur l’accès au dossier médical d’un proche décédé.

Reste la curiosité du public et de la presse. L’article 9 du code civil protège la vie privée, mais la Cour de cassation juge depuis longtemps que cette protection est attachée à la personne. Dans un arrêt du 14 décembre 1999 (n° 97-15.756), rendu à propos du livre Le Grand Secret, coécrit par l’ancien médecin personnel de François Mitterrand et interdit pour violation du secret médical, elle a retenu que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Les proches ne sont pas pour autant démunis : ils peuvent agir pour leur propre compte lorsqu’une publication porte atteinte à leur vie privée ou à leur deuil. Les spéculations sur la maladie d’un défunt ne sont donc pas, en elles-mêmes, une atteinte que les héritiers pourraient faire cesser au nom du mort ; c’est le préjudice qu’eux-mêmes subissent qui ouvre une action.

B. Mourir le 22 décembre 2020 : pourquoi la précision sur le Covid comptait

La phrase du communiqué s’éclaire lorsqu’on la replace dans le droit de l’époque. En décembre 2020, la France vivait sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie contenait, à son article 50, des règles propres aux défunts. Dans sa rédaction en vigueur du 30 octobre 2020 au 22 janvier 2021, consultée sur Légifrance, ce texte prévoyait que les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès faisaient l’objet d’une « mise en bière immédiate ». Il y interdisait la toilette mortuaire, à l’exclusion des soins réalisés après la mort par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs, et prohibait les soins de conservation sur le corps des défunts probablement atteints. Pour une famille, la différence était concrète : si le défunt était regardé comme atteint ou probablement atteint du virus, le corps devait être placé très rapidement dans le cercueil, sans toilette par les proches, ce qui réduisait le temps et les conditions du dernier adieu.

Ce que recouvrait cette expression a été rappelé par la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 23TL02084) : selon l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 24 mars 2020, la mise en bière immédiate signifiait que celle-ci devait être réalisée « au plus tard dans les vingt-quatre heures après le décès, et qu’une housse devait envelopper le corps du défunt, avec une ouverture sur le haut pour la présentation du corps à la famille ». La règle ne supprimait donc pas, en principe, toute possibilité de voir le défunt, mais elle la réduisait à un temps très bref et à des conditions strictes.

Le jour même de la mort de Claude Brasseur, le Conseil d’État s’est prononcé sur la première version de cette règle, celle que le gouvernement avait insérée au printemps 2020 dans le décret du 23 mars 2020. Dans sa décision du 22 décembre 2020 (n° 439804), il relève : « La mise en bière immédiate est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour les proches de personnes décédées de voir le défunt. » Il rappelle que le Haut Conseil de la santé publique avait recommandé de permettre aux proches de voir le visage de la personne décédée en respectant les mesures barrières, et constate que le gouvernement n’a apporté aucun élément justifiant la nécessité d’imposer ces restrictions de façon générale et absolue. Il juge en conséquence que ces dispositions, « en raison de leur caractère général et absolu », portaient au droit à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée, et annule le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 1er avril 2020.

Cette annulation visait un texte du printemps qui n’était plus en vigueur depuis le mois de mai 2020. La règle comparable du décret d’octobre est restée en vigueur jusqu’au 22 janvier 2021. À cette date, l’article 50 a été réécrit : la nouvelle version, elle aussi consultable sur Légifrance, prévoyait que la « présentation du défunt à la famille » était rendue possible au sein du lieu où le décès était survenu, et que le cercueil était fermé avant la sortie de ce lieu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le dispositif a ensuite été repris par l’article 37 d’un arrêté du 1er juin 2021 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui réservait ces contraintes aux décès survenus moins de dix jours après les premiers signes ou un test positif. Cet article a été abrogé le 27 mai 2024. Il n’existe donc plus aujourd’hui de règle funéraire propre au Covid-19.

D’autres adaptations, plus techniques, s’appliquaient en décembre 2020 aux opérateurs funéraires et aux familles. Un décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020, entré en vigueur le lendemain, a assoupli plusieurs formalités. Son article 1er en limitait l’application dans le temps, « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». Son article 3 permettait de dépasser les délais ordinaires d’inhumation ou de crémation sans accord préalable du préfet, dans la mesure strictement nécessaire, en précisant que « Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours calendaires après le décès ». Son article 4 autorisait la transmission dématérialisée de l’autorisation de fermeture du cercueil et, lorsque la mise en bière immédiate était requise et que cette autorisation ne pouvait être obtenue dans les vingt-quatre heures, permettait à l’opérateur de fermer le cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, à charge d’en informer le maire dans les quarante-huit heures.

Le calendrier des obsèques de Claude Brasseur s’inscrit, lui, dans les délais ordinaires de l’époque. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en 2020, imposait que l’inhumation ait lieu vingt-quatre heures au moins et « six jours au plus » après le décès, les dimanches et jours fériés n’étant pas comptés. Mort le mardi 22 décembre, le comédien a été inhumé le mardi 29 : en écartant le jour de Noël et le dimanche 27 décembre, le 29 correspond, selon notre calcul, au cinquième jour décompté, sans qu’une dérogation soit nécessaire. Depuis le 12 juillet 2024, l’article R. 2213-33 retient une règle plus simple pour les familles : l’inhumation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès.

Les familles qui ont été soumises à la mise en bière immédiate ont tenté d’obtenir réparation, avec peu de succès. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025 (n° 23TL02084) déjà cité, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté les demandes des proches d’un homme mort du Covid-19 au centre hospitalier universitaire de Montpellier en avril 2020. Elle admet qu’une faute de l’État dans sa réponse aux crises sanitaires peut engager sa responsabilité, mais retient que la famille n’établissait pas avoir été privée de la présentation du corps, et que la mesure, appliquée à un très grand nombre de familles, ne pouvait être regardée comme ayant entraîné « un préjudice spécial ». La leçon est pratique : en matière de responsabilité, l’illégalité d’un texte ne suffit pas, il faut encore prouver ce que l’on a personnellement perdu.

Le droit commun, lui, n’a pas disparu avec l’épidémie. L’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales charge le ministre de la santé de fixer, après avis du Haut Conseil de la santé publique, la liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate et celle des infections qui interdisent les soins de conservation, ces soins de thanatopraxie que l’article L. 2223-19-1 définit comme ceux qui ont pour finalité « de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps ». L’arrêté du 12 juillet 2017 pris pour son application prévoit, à son article 1er, un cercueil hermétique pour quelques maladies graves, comme le choléra ou la peste, et, à son article 2, une mise en bière immédiate dans un cercueil simple pour la rage, certaines tuberculoses et « Toute maladie émergente infectieuse transmissible » après avis du Haut Conseil. Par une décision du 21 octobre 2019 (n° 420746), le Conseil d’État a jugé que le pouvoir réglementaire avait pu légalement, par ce même arrêté, lever l’interdiction des soins de conservation sur le corps des personnes décédées porteuses du virus de l’immunodéficience humaine ou des hépatites B et C. C’est donc ce cadre, et non un texte de crise, qui s’appliquerait demain à une nouvelle épidémie, sous réserve des mesures que le gouvernement prendrait alors. Les questions de facturation des soins et des fournitures imposées par ces règles sont traitées dans notre article sur les devis d’obsèques et les frais liés au Covid.

II. Où est enterré Claude Brasseur ? De l’église Saint-Roch à la tombe de son père au Père-Lachaise

A. Le 29 décembre 2020 à Saint-Roch : des obsèques ouvertes aux anonymes, sous les règles des lieux de culte

La famille a fait connaître le programme le samedi 26 décembre. Selon Le Parisien, les obsèques devaient être célébrées le mardi 29 décembre à 11 heures en l’église Saint-Roch, dans le 1er arrondissement de Paris, et l’inhumation devait suivre au Père-Lachaise, « dans la stricte intimité », selon le vœu de la famille. Le choix de Saint-Roch n’est pas anodin : l’église est traditionnellement associée aux gens du spectacle, et d’autres comédiens y ont reçu un dernier hommage, comme le rappelle notre article sur les obsèques de Michel Galabru à Saint-Roch.

La cérémonie s’est déroulée comme annoncé. D’après l’AFP, citée par Le Point, une centaine d’anonymes ont assisté à l’office à l’invitation de la famille, aux côtés de personnalités du cinéma. Le Parisien évoque « quelque 200 personnes » dans l’église, des visages reconnaissables derrière les masques, des registres de condoléances à l’entrée et un cercueil sorti peu après midi sous les applaudissements de dizaines d’admirateurs massés sur le parvis. Son fils Alexandre a ouvert la cérémonie ; selon TF1 Info, il a rappelé que, si la mort est triste, « la vie est belle », avant qu’un petit-fils du comédien ne lise Le Bonheur, de Jacques Prévert. L’inhumation a eu lieu le jour même, dans l’intimité.

Ces images d’une église partiellement remplie, masques sur le visage, renvoient aux règles qui encadraient alors les cérémonies religieuses. Lors du premier confinement, le décret du 23 mars 2020 avait interdit tout rassemblement dans les lieux de culte, à l’exception des cérémonies funéraires limitées à vingt personnes. Saisi d’un recours contre cette restriction, le Conseil d’État l’a rejeté, là encore le 22 décembre 2020. Dans sa décision n° 440402, il rappelle que la liberté de culte comporte le droit de participer collectivement à des cérémonies, puis précise : « La liberté du culte doit, cependant, être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. » Eu égard à la saturation des hôpitaux et au caractère limité dans le temps de la mesure, il juge qu’elle ne présentait pas, à la date de son édiction, un caractère disproportionné.

Le second confinement a d’abord reproduit cette logique, puis l’a abandonnée sous le contrôle du juge. L’article 47 du décret du 29 octobre 2020 n’autorisait au départ dans les lieux de culte que les cérémonies funéraires, dans la limite de trente personnes. Un décret du 27 novembre 2020 a rouvert les lieux de culte à toutes les cérémonies, en conservant ce plafond. Dans une ordonnance du 29 novembre 2020 (n° 446930), le juge des référés du Conseil d’État relève que le gouvernement avait ainsi supprimé la précision selon laquelle les seules cérémonies religieuses autorisées « devaient avoir un caractère funéraire », mais que la limite de trente personnes, fixée indépendamment de la superficie des lieux, présentait « un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique ». Il a enjoint au Premier ministre de modifier le texte dans un délai de trois jours.

La nouvelle rédaction de l’article 47, en vigueur du 3 décembre 2020 au 19 mai 2021, est celle qui s’appliquait le jour des obsèques. D’après le texte consulté sur Légifrance, l’accueil du public lors des cérémonies religieuses était organisé en laissant deux emplacements libres entre chaque personne ou chaque groupe partageant le même domicile, et une rangée sur deux inoccupée ; toute personne de onze ans ou plus devait porter un masque, sauf pour l’accomplissement des rites qui le nécessitaient, et le gestionnaire du lieu de culte devait veiller au respect de ces règles. C’est dans ce cadre que s’est tenue la cérémonie de Saint-Roch, la famille ayant annoncé dès le 22 décembre une inhumation « dans le respect des règles sanitaires ».

Ces règles de police n’ont pas modifié celles qui désignent la personne qui décide des obsèques. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose en son article 3 que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (n° 18-20.693), la Cour de cassation a précisé que « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles », et que cette loi s’applique aux funérailles de toute personne qui meurt en France. Lorsque le défunt n’a rien écrit, ce sont les proches qui organisent, en cherchant à respecter sa volonté probable. En cas de désaccord, l’article 1061-1 du code de procédure civile permet de saisir le tribunal judiciaire, qui statue dans les vingt-quatre heures, l’appel étant lui-même jugé sans délai par le premier président de la cour d’appel. Rien n’indique qu’un tel désaccord ait existé dans la famille Brasseur ; les mécanismes sont détaillés dans nos articles sur la rédaction de ses dernières volontés pour ses obsèques et sur les désaccords familiaux autour des obsèques.

La police des funérailles relève, elle, du maire. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales le dit en une phrase : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » À Paris, l’article L. 2512-13 du même code confie au maire de Paris la « police des funérailles et des lieux de sépulture ». Ce pouvoir s’exerce dans les limites fixées par l’article L. 2213-9, qui soumet au maire le transport des corps, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». La célébrité du défunt ne change rien à ces règles : elle n’ouvre ni privilège ni restriction particulière.

Elle soulève en revanche la question des images. Des obsèques célébrées dans une église ouverte, en présence de personnalités et d’anonymes, sont un événement public, et les photographies publiées ce jour-là relèvent en principe de l’information. Dans un arrêt du 7 mars 2006 (n° 05-16.059), la Cour de cassation a ainsi admis la publication de photographies de la veuve d’un policier prises lors de l’enterrement, en présence d’autorités officielles, parce qu’elles illustraient un sujet d’actualité sans porter atteinte à sa dignité. La protection de l’image du défunt lui-même passe par ses proches : dans un arrêt du 1er juillet 2010 (n° 09-15.479), la Cour juge que « les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Le choix d’une inhumation « dans la stricte intimité », après une cérémonie ouverte, traduit précisément cet équilibre entre hommage public et recueillement privé.

B. Reposer aux côtés de son père : ce que permet une sépulture de famille au Père-Lachaise

La tombe se trouve dans la 59e division du cimetière du Père-Lachaise. La liste des personnalités inhumées que publie la Ville de Paris situe dans cette division à la fois Claude Brasseur (1936-2020) et son père, Pierre Brasseur (1905-1972). C’est le sens du communiqué de décembre 2020, rapporté par Le Monde, selon lequel le comédien reposerait « aux côtés de son père ». Sa mère, la comédienne Odette Joyeux, n’y est pas mentionnée : selon Le Monde, elle était morte en août 2000, d’une attaque cérébrale, dans sa maison de Grimaud, dans le Var. Les deux parents s’étaient séparés très tôt et, selon Le Monde, le père et le fils « se sont ratés » sur le plan affectif ; c’est pourtant auprès de Pierre Brasseur que la famille a choisi de l’inhumer.

Le fait de pouvoir reposer à Paris sans y avoir son domicile tient précisément à l’existence de cette sépulture. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales énumère les personnes auxquelles la sépulture dans un cimetière communal est due : celles qui sont décédées dans la commune, celles qui y sont domiciliées, les Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale, et, au 3°, « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ». Pour les autres, l’obtention d’une concession dans un cimetière parisien dépend des places disponibles et des conditions fixées par la Ville, que nous décrivons dans notre article sur la possibilité d’être enterré au Père-Lachaise.

La sépulture de famille repose sur une concession. Selon l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, il peut être concédé des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », sur lesquels les bénéficiaires peuvent construire caveaux et monuments. Lorsqu’une concession a été fondée pour une famille, les enfants du fondateur figurent au premier rang de ceux qu’elle a vocation à accueillir ; les sources publiques ne disent pas qui est titulaire de celle où reposent Pierre et Claude Brasseur. La jurisprudence protège cette destination familiale. Dans un arrêt du 15 mai 2001 (n° 99-12.363), la Cour de cassation juge que « l’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ». À l’inverse, l’appartenance à la famille ne confère pas à chacun un droit absolu : dans un arrêt du 6 mars 1973 (n° 71-11.419), la Cour a admis qu’une concession déjà utilisée soit donnée à un héritier par le sang, et que cet héritier refuse l’inhumation d’autres membres de la famille, l’affectation familiale n’impliquant pas que chacun d’eux ait un droit acquis à y être inhumé.

Les juges du fond tranchent ces situations au cas par cas, en recherchant la volonté du fondateur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a fait récemment pour une concession familiale perpétuelle accordée en 1886 au cimetière du Montparnasse. Dans un jugement du 1er juillet 2026 (RG 24/13097), il a autorisé l’exhumation et la réduction des corps déjà présents, ainsi que l’inhumation future d’une arrière-petite-fille de la famille et de son époux, malgré une opposition ancienne, après avoir retenu que cette solution « n’est pas de nature à heurter la volonté du concessionnaire décédé ni celle de l’opposante à inhumation ». Pour la famille Brasseur, aucune contestation n’a été rapportée : le fils a rejoint le père, conformément au souhait exprimé dès l’annonce du décès. Les questions que posent les conjoints, les concubins ou les membres de la famille élargie sont développées dans notre article sur les personnes qui peuvent être enterrées dans un caveau familial.

Rejoindre une sépulture existante suppose des autorisations. Selon l’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. » Cette seconde phrase date précisément de décembre 2020 : elle a été introduite par le décret du 11 décembre 2020 précité, entré en vigueur dix jours avant la mort du comédien. Lorsque le caveau est plein, la famille peut être amenée à regrouper des restes anciens pour faire de la place. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-13.580), que « l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune ». Elle relève alors de l’article R. 2213-40, selon lequel « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte ». Nous ignorons si une telle opération a été nécessaire en 2020, et aucune source ne l’indique ; les règles applicables sont détaillées dans notre article sur les cas dans lesquels on peut procéder à l’exhumation d’un corps.

La tombe d’un comédien populaire attire aussi des visiteurs, et le droit encadre ce que chacun peut y faire. L’article 16-1-1 du code civil pose le principe : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Le maire de Paris veille au maintien de l’ordre et de la décence dans le cimetière, au titre des pouvoirs de police déjà évoqués. La famille, titulaire des droits sur la concession, décide de l’aspect du monument, sous une réserve : selon l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Ajouter un nom ou une épitaphe sur une tombe existante suppose donc une démarche auprès des services municipaux. Les admirateurs peuvent se recueillir et fleurir la sépulture, mais ils ne disposent d’aucun droit sur elle : ce sont les titulaires de la concession qui en assurent l’entretien et décident de l’aspect du monument, dans le respect des règles municipales.

Conclusion

Claude Brasseur est mort le mardi 22 décembre 2020, à 84 ans. Sa famille a fait savoir qu’il s’était éteint dans la paix et la sérénité, entouré des siens, et qu’il n’avait pas été victime du Covid ; elle n’a pas rendu publique la cause de sa mort, et les récits d’amis relayés ensuite par la presse people n’ont jamais été confirmés par elle. Ses obsèques ont été célébrées le mardi 29 décembre en l’église Saint-Roch, à Paris, devant quelque deux cents personnes selon Le Parisien, en présence d’anonymes invités par la famille, puis il a été inhumé dans l’intimité au cimetière du Père-Lachaise, dans la 59e division, auprès de son père, Pierre Brasseur. Son fils, Alexandre Brasseur, lui aussi comédien, a pris la parole pendant la cérémonie.

Son histoire illustre quelques règles utiles à toutes les familles. L’acte de décès ne mentionne jamais la cause de la mort, et le secret médical survit au défunt : les proches peuvent obtenir certaines informations à des fins précises, mais nul ne peut exiger qu’ils les rendent publiques. En décembre 2020, la mention d’un décès lié au Covid-19 entraînait une mise en bière immédiate, une règle que le Conseil d’État a jugée disproportionnée le jour même de la mort du comédien pour sa version du printemps et qui a disparu du droit en 2024. Enfin, reposer dans la sépulture d’un parent dépend de la concession et de la volonté de son fondateur, sous le contrôle du maire pour chaque inhumation, chaque exhumation et chaque inscription. Une volonté écrite, de son vivant, reste le moyen le plus sûr d’éviter que ces questions ne se posent dans l’urgence.

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