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Sophie Daumier, cause du décès : de quoi est morte la partenaire de Guy Bedos ? La maladie de Huntington, un mal héréditaire, la tombe du Père-Lachaise et ce que dit le droit pour les proches

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Sophie Daumier, cause du décès : de quoi est morte la partenaire de Guy Bedos ? La maladie de Huntington, un mal héréditaire, la tombe du Père-Lachaise et ce que dit le droit pour les proches

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Sophie Daumier, la partenaire de Guy Bedos dans La Drague et Les Vacances à Marrakech, est morte à Paris au tout début de l’année 2004, emportée par la maladie de Huntington. Le nom de la comédienne revient régulièrement avec les rediffusions des sketches du couple, et avec lui la même question : de quoi est-elle morte, et à quel âge ? La réponse médicale tient en quelques mots, mais elle ouvre une série de questions que connaissent toutes les familles touchées par une maladie héréditaire. Que peuvent apprendre les proches du dossier médical ? Qui doit prévenir les enfants, les frères et les sœurs d’un risque génétique, et peut-on refuser de savoir ? Qu’est-ce qu’un assureur a le droit de demander à l’enfant d’un parent mort de cette maladie ? Qui organise les obsèques d’une femme divorcée, malade depuis des années, et qui peut reposer à ses côtés ?

Ce guide reprend d’abord les faits tels que les rapportent les sources vérifiables, en signalant les points sur lesquels elles divergent, puis il expose les règles en vigueur au 16 novembre 2026, avec les textes et les décisions qui les fondent. Le droit a beaucoup changé depuis 2004 : l’information de la famille en cas d’anomalie génétique grave, l’examen génétique après un décès et l’accès du concubin au dossier médical n’existaient pas sous leur forme actuelle à la mort de la comédienne. Les éléments de la vie privée de Sophie Daumier et de ses proches qui ne figurent dans aucune source fiable ne sont ni repris ni supposés. Les règles décrites valent pour un décès survenu en France ; chaque situation familiale appelle une analyse propre, et seul un juge tranche un désaccord.

I. De quoi est morte Sophie Daumier, et que peuvent savoir ses proches quand la maladie est héréditaire ?

A. La maladie de Huntington, une date de décès qui varie selon les sources et un acte d’état civil qui fait foi

Dans la nécrologie publiée le 2 janvier 2004, Le Monde indique que la comédienne « est morte mercredi 31 décembre à Paris », « de la chorée de Huntington ». Le quotidien précise qu’il s’agit d’une affection dégénérative du système nerveux qui l’avait obligée à interrompre sa carrière à la fin des années 1970, et lui donne 67 ans.

Le même jour, Le Parisien rapporte qu’elle est morte mercredi soir « à son domicile parisien », dans le XIe arrondissement, atteinte depuis plusieurs années d’une « maladie génétique rare ». Le journal ajoute qu’« elle vivait retirée de la scène » et qu’en 1988, lors d’une soirée spéciale de la comédie musicale Starmania, elle avait lancé un appel pour la création en France d’une structure d’accueil spécialisée pour les malades.

Les deux quotidiens la font naître le 24 novembre 1936 à Boulogne-sur-Mer, sous le nom d’Élisabeth Hugon. Le fichier des personnes décédées publié par l’Insee, qui reprend les avis transmis par les mairies, enregistre pourtant la mort d’Élisabeth Hugon, née le 24 novembre 1934 à Boulogne-sur-Mer, à la date du 1er janvier 2004, dans le XIe arrondissement de Paris. Si cette donnée est exacte, la comédienne avait 69 ans et non 67. Quant à la date, la nuit de la Saint-Sylvestre explique sans doute l’écart : la presse a retenu la soirée du mercredi 31 décembre, l’état civil le premier jour de l’année.

C’est d’ailleurs la date que retient, seize ans plus tard, la nécrologie de Guy Bedos publiée par Le Monde, qui évoque la comédienne « morte le 1er janvier 2004 ». Le même article rappelle que le duo s’était formé dans les années 1960 et que les deux artistes s’étaient mariés à Paris le 19 février 1965.

Sur le plan juridique, la date qui compte est celle de l’acte de décès. L’article 79 du code civil impose que cet acte énonce « Le jour, l’heure et le lieu de décès », puis il ajoute une réserve qui en dit long sur la pratique : « Le tout, autant qu’on pourra le savoir ». C’est à partir de cette date que courent les délais d’inhumation, le délai pour réclamer certaines prestations et l’ouverture de la succession. Une erreur dans un article de presse ne change rien ; une erreur dans l’acte lui-même se corrige par une procédure de rectification de l’état civil, et non par une simple attestation de la famille.

L’acte de décès ne mentionne jamais la cause de la mort. Celle-ci figure sur le certificat de décès établi par le médecin, dont l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’il « précise la ou les causes de décès », mais pour une transmission à l’Inserm et à des organismes de santé publique. Le même texte ajoute que « Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique ». La cause d’un décès que connaît le public provient donc toujours de la famille, de l’entourage ou de la presse, jamais d’un document d’état civil.

La maladie elle-même est décrite par la Haute Autorité de santé dans la synthèse de son protocole national de diagnostic et de soins publiée en octobre 2021. La synthèse de la HAS la présente comme une affection neurologique évolutive, génétique, de « transmission autosomique dominante », qui associe des troubles moteurs, cognitifs et psychiatriques s’aggravant sur de nombreuses années jusqu’à la perte d’autonomie. Le décès peut survenir « en moyenne une vingtaine d’années » après le début des symptômes, et il n’existe pas de traitement curatif, même si des traitements soulagent les symptômes.

Selon des propos de Guy Bedos rapportés par le magazine Gala, l’humoriste n’a appris la maladie de son épouse qu’après leur séparation ; le magazine ajoute qu’il s’est occupé d’elle jusqu’à la fin, comme il l’avait confié dans un documentaire diffusé en 2014, alors qu’ils étaient divorcés depuis 1977. Ces confidences, tirées d’entretiens et non de documents, se lisent comme un témoignage personnel.

Selon RTL, qui retrace l’histoire du couple, Guy Bedos aurait dit de sa disparition que ce n’était « pas dans son style de mourir ».

Que pouvaient savoir les proches de la comédienne sur sa maladie, et que pourraient-ils savoir aujourd’hui ? En 2004, le code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, permettait déjà de délivrer aux seuls ayants droit les informations médicales d’une personne décédée, dans trois buts limités. Le texte actuel, l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, a élargi le cercle à « ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », toujours « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». Le défunt garde le dernier mot, puisque la communication est exclue en cas de « volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Un ancien époux n’entre dans aucune de ces catégories. Un homme divorcé depuis plus de vingt ans, comme l’était Guy Bedos en 2004, ne pouvait donc pas obtenir le dossier médical de son ex-épouse en cette seule qualité, ni hier ni aujourd’hui. Les enfants, qui sont héritiers, le peuvent, à condition de justifier de l’un des trois motifs prévus par la loi. Guy Bedos est lui-même mort en mai 2020 ; nous avons retracé ses obsèques et sa tombe corse dans notre article sur la mort de Guy Bedos.

La procédure est encadrée par l’article R. 1111-7 du code de la santé publique : celui qui demande les informations « doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations », et le refus qui lui est opposé doit être motivé. Un enfant qui veut savoir si la maladie de son parent était héréditaire, pour sa propre santé ou celle de ses enfants, formule donc sa demande en ce sens.

Lorsque l’établissement est un hôpital public, le juge administratif sanctionne le silence. Dans une décision du Conseil d’État du 13 février 2024 (n° 460187), il a jugé que l’absence de communication des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès, comme le retard à les communiquer dans un délai raisonnable, « constituent des fautes et sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral ». Les recours en cas de refus sont détaillés dans notre article sur le dossier médical d’un défunt refusé à la famille.

B. Une maladie héréditaire : prévenir la famille, se faire tester ou refuser de savoir, et répondre à l’assureur

La maladie de Huntington ne concerne jamais une seule personne. Le protocole national de diagnostic et de soins de la HAS explique que le mode de transmission correspond à un risque de 50 % d’être porteur pour les apparentés au premier degré d’un malade, c’est-à-dire « les descendants et la fratrie ».

Plusieurs notices biographiques indiquent que la mère de Sophie Daumier était déjà atteinte, et plusieurs magazines ont rapporté que son fils Philippe, né d’une première union et que Guy Bedos avait adopté, était lui aussi malade. Le fichier de l’Insee enregistre la mort de Philippe Bedos, né en 1954, le 11 décembre 2010. Ces éléments, qui concernent la santé de personnes décédées, ne sont repris ici que parce qu’ils ont été rendus publics et qu’ils illustrent la question que se posent toutes les familles concernées : qui doit informer qui, et quand ?

À la mort de la comédienne, la loi ne répondait pas à cette question. La version de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique en vigueur le 1er janvier 2004 se bornait à encadrer le consentement de la personne avant tout examen de ses caractéristiques génétiques ; elle ne disait rien de l’information de sa famille. Le texte actuel, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 août 2021, organise au contraire une véritable obligation.

Avant l’examen, le médecin prescripteur doit informer la personne des risques que son silence ferait courir à ses proches si une anomalie génétique grave était découverte, et prévoir avec elle, par écrit, la manière de les prévenir. Après le diagnostic, l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est net : « La personne est tenue d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés », lorsqu’elle possède ou peut obtenir leurs coordonnées, et « dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées ».

Celui qui ne veut pas parler lui-même à ses frères, à ses sœurs ou à ses enfants peut demander par écrit au médecin de le faire. Le même article L. 1131-1 prévoit alors que le médecin informe les intéressés de l’existence d’une information médicale à caractère familial et les invite à consulter un généticien, « sans dévoiler à ces personnes le nom de la personne ayant fait l’objet de l’examen », ni l’anomalie en cause, ni les risques associés.

Le décès ne fait pas obstacle à cette information. Le IV du même article L. 1131-1 vise le cas où la personne décède « avant l’annonce du résultat ou avant d’avoir pu informer les membres de sa famille potentiellement concernés » : le médecin informe alors ceux dont il possède les coordonnées, selon la même procédure anonyme. Il ne le fait pas si le défunt s’était opposé à être informé du résultat, ou s’il s’était opposé à ce que sa famille en bénéficie.

Lorsque aucun examen n’a été fait du vivant de la personne, la loi de bioéthique de 2021 a ouvert une possibilité nouvelle. L’article L. 1130-4 du code de la santé publique permet, si un médecin suspecte une anomalie génétique responsable d’une affection grave, de réaliser un examen dans l’intérêt des membres de la famille, mais seulement « à partir d’échantillons de cette personne déjà conservés ou prélevés dans le cadre d’une autopsie à des fins médicales ». Le médecin vérifie l’absence d’opposition du défunt, informe les proches dont il a les coordonnées, et le texte précise qu’« il suffit que l’un des membres ait donné son accord pour que cet examen soit réalisé ».

Le résultat est ensuite accessible, à leur demande, à tous les membres de la famille potentiellement concernés, selon le même article L. 1130-4, « y compris ceux qui ont refusé que cet examen soit pratiqué ». Le secret médical s’efface dans la même mesure : le dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 autorise la transmission des informations concernant la personne décédée au médecin qui prend en charge un apparenté, sauf « volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Nous avons présenté ce mécanisme à propos d’une autre maladie neurologique dans notre article sur la mort de Dominique Frot.

Ce dispositif médical ne doit pas être confondu avec l’identification par les empreintes génétiques, celle qui sert à établir une filiation ou une identité. Pour cette dernière, l’article 16-11 du code civil pose une règle stricte : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ». Aucun de ces textes ne permet d’ouvrir une tombe pour vérifier si un parent était porteur d’une maladie héréditaire.

Reste la question la plus intime : faut-il savoir ? La loi protège expressément le choix de ne pas connaître son propre statut. Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission ». Personne ne peut imposer un test à un frère ou à un enfant, et l’article 16-10 du code civil rappelle que l’examen « est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen ».

Celui qui veut savoir peut demander un diagnostic présymptomatique, c’est-à-dire un test réalisé avant tout symptôme. L’article R. 1131-5 du code de la santé publique autorise la prescription d’un examen à une personne asymptomatique « Qui présente des antécédents familiaux », mais seulement dans le cadre d’une consultation médicale individuelle, au sein d’une équipe pluridisciplinaire déclarée auprès de l’Agence de la biomédecine. Pour un mineur ou un majeur protégé avec représentation, l’examen n’est possible « que si celui-ci ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates ».

Pour la maladie de Huntington, pour laquelle il n’existe pas de traitement curatif, le protocole de la HAS précise que le diagnostic présymptomatique ne peut être proposé « qu’à une personne majeure à risque », dans le respect du droit « de savoir ou de ne pas savoir ».

Ce que la mort d’un parent change dans la vie de ses enfants se mesure aussi au moment de souscrire un prêt ou une prévoyance. L’article L. 1141-1 du code de la santé publique interdit aux organismes qui garantissent l’invalidité ou le décès de tenir compte des résultats d’un examen génétique, et précise qu’ils « ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats ». Dans un arrêt du 31 août 2022 (n° 20-22.317, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a tiré une conséquence nette pour une adhérente qui, au moment de remplir le questionnaire de santé, faisait l’objet d’explorations génétiques pour une maladie héréditaire dont ses deux enfants étaient atteints : « la personne ayant procédé à de tels tests n’est pas tenue d’en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis ».

La protection a pourtant une limite, que montre un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 8 octobre 2024 (n° 22/01519). L’adhérente, dont la mère était morte de cette maladie, avait répondu qu’elle n’avait aucun antécédent familial dans le questionnaire d’un contrat mutualiste. La cour relève que « La maladie d’Huntington présente des caractéristiques particulières », juge que l’adhérente ne pouvait avoir oublié cet antécédent alors qu’elle suivait depuis deux ans une démarche de diagnostic présymptomatique, et conclut : « Il en résulte que sa fausse déclaration est intentionnelle ». Le contrat de prévoyance, annulé par le tribunal, l’est resté.

Ces deux décisions ne se contredisent pas, sous réserve de l’appréciation des juges dans chaque dossier : le résultat d’un test génétique n’a pas à être déclaré, mais une question précise sur la maladie dont est mort un parent appelle une réponse exacte, selon l’arrêt de Dijon, qui statuait sur le fondement du code de la mutualité. L’enfant d’un parent mort de la maladie de Huntington a donc intérêt à relire attentivement chaque questionnaire avant de le signer, et à demander conseil en cas de doute sur la portée d’une question.

II. Obsèques, frais et sépulture : qui décide pour une proche divorcée et malade, et qui peut reposer au Père-Lachaise ?

A. Les obsèques : la volonté exprimée, la personne la mieux qualifiée et le paiement des frais

Les obsèques de Sophie Daumier ont été célébrées le 8 janvier 2004 en l’église Saint-Roch, à Paris, la paroisse des artistes, selon les légendes des photographies d’agence prises ce jour-là. Ces légendes décrivent Guy Bedos, présenté comme l’ancien époux de la comédienne, à la sortie de la cérémonie, entouré de comédiens. Aucune source vérifiable ne précise qui a organisé ces funérailles ni si la défunte avait laissé des instructions écrites.

Le calendrier paraît compatible avec les règles de l’époque, sous réserve de la date de l’inhumation, qu’aucune source vérifiable ne précise. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en janvier 2004, imposait l’inhumation vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, les dimanches et jours fériés n’étant pas compris dans le calcul. Le 1er janvier étant férié et le 4 janvier un dimanche, le sixième jour utile tombait le jeudi 8 janvier : une inhumation le jour même de la cérémonie aurait donc respecté le délai de justesse. Le texte actuel est plus souple. L’article R. 2213-33 fixe désormais l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation du préfet.

La première règle des funérailles est la volonté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le caractère civil ou religieux de la cérémonie et le mode de sépulture. Le même texte ajoute : « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions ».

La condition posée par l’article 3 de la loi de 1887, être « en état de tester », prend un relief particulier dans une maladie qui altère peu à peu les capacités intellectuelles. Les volontés exprimées alors que la personne était lucide gardent toute leur force, même si elle perd ensuite ses facultés. Lorsque le diagnostic est connu, il est donc prudent d’écrire tôt ce que l’on souhaite, et de désigner la personne chargée d’y veiller. Notre guide sur les dernières volontés pour ses obsèques explique comment les rédiger sans notaire.

Une mesure de protection juridique n’efface pas cette liberté. L’article 459 du code civil pose que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». L’article 458 du code civil ajoute que « l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée ».

Une ordonnance de la cour d’appel de Besançon du 23 octobre 2025 (n° 25/01697) en donne une application concrète. Une femme sous tutelle avait exprimé, lors d’une réunion tenue en 2018 avec le service chargé de sa protection, le souhait d’être incinérée et que ses cendres reposent près de celles de son mari ; le contrat obsèques avait ensuite été signé par le tuteur, avec l’autorisation du juge des tutelles. Son fils contestait sa capacité. La cour juge que « le choix du lieu de repos de ses cendres constitue par sa nature un acte impliquant le consentement strictement personnel de la personne concernée », et que la tutelle « ne suffit pas à démontrer qu’elle n’était pas en état d’exprimer valablement sa volonté sur ce sujet ». La volonté de la défunte a été respectée.

Lorsque le défunt n’a rien écrit, le juge cherche qui connaissait le mieux ses intentions. Dans un arrêt du 2 février 2010 (n° 10-11.295, publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé le juge qui avait choisi de « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l’organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ». Aucune liste légale ne classe les proches. Un ancien époux n’a aucune priorité, mais il n’est pas exclu par principe : le juge s’attache aux liens réels et à la connaissance des souhaits de la personne, ce qui peut compter dans une famille où le divorcé est resté présent jusqu’au bout.

En cas de désaccord, la procédure est rapide. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire saisi d’une contestation sur les conditions des funérailles « statue dans les vingt-quatre heures », et l’appel est porté dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel. Le texte précise que « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». Les étapes sont détaillées dans notre article sur le désaccord sur l’organisation des funérailles, et les questions de droit de la famille qui les accompagnent, comme la place d’un enfant d’une première union ou d’un parent par alliance, appellent souvent un examen d’ensemble.

Une longue maladie s’accompagne souvent d’une curatelle ou d’une tutelle. La mission du protecteur cesse avec la vie : l’article 418 du code civil prévoit que « le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection », sous réserve des règles de la gestion d’affaires. Le curateur ou le tuteur qui a accompagné un malade pendant des années ne peut donc plus, après sa mort, agir sur ses comptes au titre de sa mesure.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 7 juillet 2025 (n° 24/04065) l’illustre. Une sœur, curatrice de la défunte, avait organisé et payé les obsèques après le refus du mari. Le tribunal relève qu’elle n’était tenue à rien en sa qualité de sœur, puisqu’elle « n’est pas tenue aux obligations des articles précités », et que sa mission de curatrice avait pris fin au décès. Il condamne les deux enfants de la défunte à lui rembourser 6 212,09 euros de frais d’obsèques et 102,73 euros de frais de recouvrement.

Les enfants qui avancent les frais disposent d’outils précis. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt », dans la limite du solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté. Et l’enfant qui renonce à la succession n’échappe pas pour autant à sa part, puisque l’article 806 du code civil précise qu’il est « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». La répartition entre frères et sœurs est expliquée dans notre article sur les frais d’obsèques d’un parent.

Une décision récente rendue dans une famille touchée par la même maladie montre comment ces questions se mêlent. Selon un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 30 juin 2026 (n° 24/11014), un homme mort en 2021 de la maladie de Huntington, sans épouse ni enfant, vivait avec une compagne qui affirmait, sans être démentie selon le tribunal, avoir payé seule ses funérailles. Le capital d’un contrat de prévoyance revenait, faute de bénéficiaire désigné, au concubin notoire avant les frères et sœurs. La sœur du défunt, elle-même atteinte, avait assigné la compagne sans démarche amiable, puis s’était désistée.

Le tribunal judiciaire de Lille retient que, faute de toute tentative amiable préalable, elle avait agi avec brusquerie, et juge que « Cette brusquerie caractérise l’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice ». Il la condamne à verser 3 000 euros à la compagne pour son préjudice moral, et 2 000 euros au titre des frais de procédure. La leçon dépasse le cas d’espèce : quand une maladie héréditaire a distendu les liens familiaux, la personne qui a accompagné le malade et payé ses obsèques peut avoir des droits que la famille de sang découvre trop tard, et un procès engagé sans dialogue préalable peut coûter cher.

B. La tombe du Père-Lachaise : qui peut y reposer, et ce que la famille peut faire aujourd’hui

Sophie Daumier est enterrée au cimetière du Père-Lachaise, dans la 45e division, entre les sépultures de Marie Trintignant et de Gilbert Bécaud, selon les notices consacrées au cimetière. L’association des amis et passionnés du Père-Lachaise, qui recense les tombes de personnalités, indique qu’elle y repose avec son fils Philippe. Nous avons raconté l’histoire de la tombe voisine dans notre article sur la mort de Gilbert Bécaud, et les règles d’accès à ce cimetière parisien dans notre guide pour être enterré au Père-Lachaise.

Une concession funéraire n’est pas un bien ordinaire. L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales permet de concéder des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». C’est cette destination familiale qui fonde la place d’un enfant dans la tombe de sa mère. Elle explique aussi pourquoi une commune doit la sépulture, selon l’article L. 2223-3 du même code, « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ».

Qui appartient à cette famille ? Le juge judiciaire recherche d’abord la volonté du fondateur de la concession. Dans un arrêt du 15 mars 1978 (n° 75-13.432, publié au Bulletin), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, pour départager deux branches d’une famille, avait cherché à quelle famille la fondatrice destinait la sépulture acquise en 1932, en tenant compte du nom qu’elle avait fait graver sur la chapelle et de ses relations avec chacun.

Le juge administratif raisonne de la même manière lorsqu’il contrôle le maire. Dans un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 2025 (n° 2106939), une enfant recueillie par un couple, dont l’adoption n’avait jamais été prononcée, était restée très proche d’eux. Elle et son mari avaient été inhumés dans le caveau familial sans opposition connue des descendants du fondateur, et le tribunal juge que le maire n’a pas commis de faute en y autorisant ensuite l’inhumation de leur fille. La famille d’une concession se définit donc autant par les liens vécus que par la filiation.

Les droits sur la tombe se transmettent ensuite aux héritiers du fondateur, qui les exercent ensemble. Dans un arrêt du 15 mai 2001 (n° 99-12.363, publié au Bulletin), la première chambre civile a posé que « l’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ». Lorsque le titre de concession a été perdu, la preuve des droits se fait par d’autres moyens, que détaille notre article sur l’acte de concession funéraire perdu.

Une maladie héréditaire ne donne aucun droit particulier sur la tombe. Les textes déjà cités le montrent : l’examen génétique au bénéfice de la famille se fait à partir d’échantillons conservés ou prélevés lors d’une autopsie médicale, et l’identification génétique après la mort suppose l’accord exprès donné par le défunt de son vivant. Un enfant ou un petit-enfant inquiet pour sa santé passe donc par une consultation de génétique et, s’il le souhaite, par son propre test, jamais par l’ouverture d’un caveau.

La tombe d’une personnalité attire enfin des visiteurs, des photographes et des sites qui recensent les sépultures. La famille conserve des moyens d’agir lorsque la diffusion d’images ou d’informations devient intrusive, que nous avons présentés dans notre article sur les cimetières en ligne et les photos de tombes.

Conclusion

Sophie Daumier est morte de la maladie de Huntington, à Paris, au passage de l’année 2003 à l’année 2004 : le 31 décembre au soir selon la presse de l’époque, le 1er janvier 2004 selon le fichier de l’Insee, qui la fait aussi naître en 1934 et non en 1936. Derrière cette question de date, sa disparition éclaire ce que le droit offre aujourd’hui aux proches d’une personne morte d’une maladie héréditaire. Les héritiers, le concubin et le partenaire peuvent accéder aux informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, sauf opposition du défunt. La personne diagnostiquée doit prévenir sa famille, au besoin par l’intermédiaire anonyme du médecin, et ce devoir survit à son décès. Chacun garde le droit de ne pas savoir, et l’assureur ne peut ni interroger sur un test génétique ni en tenir compte, même si, selon une cour d’appel, une question précise sur la maladie d’un parent appelle une réponse exacte.

Pour les obsèques, la volonté exprimée par une personne lucide prime, même sous tutelle, et à défaut le juge désigne la personne la mieux qualifiée, sans hiérarchie légale entre un ancien époux, les enfants ou un compagnon. Les frais pèsent sur les enfants, même renonçants, à proportion de leurs moyens, et celui qui les a avancés peut en obtenir le remboursement. La tombe, enfin, appartient à une famille que le fondateur de la concession a choisie, et aucun test ne justifie de l’ouvrir. L’ensemble des délais, autorisations et recours du droit funéraire est rassemblé dans notre guide du droit funéraire en 2026.

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