En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yann Y... et de la société Hachette Filipacchi investissement ;
- Thèmes
- Protection des droits de la personne
- Respect de la vie privée
- Atteinte
- Presse
- Article à caractère allusif et lapidaire
- Divorce et remariage d'un personnage public
- Prince karim aga kan
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
CMotivation
Attendu qu'un article intitulé "Saga : les Aga X...", publié dans un numéro du magazine "Femme", s'achevait en énonçant que le prince Karim X..., son actuel représentant, "à 58 ans, en se séparant de son épouse pour les beaux yeux d'une jeune latino-américaine, semble renouer avec la tradition de scandale qui a toujours entouré sa famille" ; qu'estimant cette conclusion attentatoire à l'intimité de sa vie privée par l'évocation de son divorce et son imputation à une liaison extra-conjugale, l'intéressé a assigné l'auteur et l'éditeur ;
DMoyens
Attendu que M. Karim X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2000), d'une part, d'avoir rejeté sa demande par le motif inopérant que les limites de la vie privée s'apprécient moins strictement à l'égard d'un personnage public, et, d'autre part, au prix d'une contradiction entre la constatation que l'article litigieux présentait sa liaison comme la cause de son divorce et l'observation qu'il ne comportait aucune digression sur les circonstances personnelles réelles ou supposées de l'événement, violant ainsi les articles du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'à la date de la publication, le divorce était un fait d'actualité, officiel et notoire, dont le rappel n'excédait pas les limites de la liberté d'information, et, d'autre part, a pu estimer que l'expression "pour le beaux yeux d'une jeune latino-américaine", en l'espèce dénuée de toute malveillance, ne pouvait, par son caractère lapidaire et allusif, constituer davantage l'atteinte alléguée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Karim X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yann Y... et de la société Hachette Filipacchi investissement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 9
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.