En bref
- Décision
Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ;
- Sommaire
Il résulte des articles , , et du nouveau Code de procédure civile que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Greffier
- Greffier ayant assisté au prononcé
- Nom
- Nécessité
- Mention
- Obligations
- Signature de la décision
- Portée
- Authentification
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rablaiform, et contre M. et Mme Z... ;
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant les époux X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, mais seulement la mention : "greffier, Mme A..., lors des débats seulement" ;
EMotivation
D'où il suit que l'arrêt est nul ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 454, 456, 457, 45
Rapprochements
- Chambre civile 3, 2002-10-02, Bulletin 2002, III, n° 202, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.