CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2003, n° 01-13.554

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-04-12

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à faire réaliser des travaux, à payer des dommages-intérêts et une somme au titre de frais irrépétibles à M. Y..., ainsi qu'à supporter les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Limite
  • Jugement sur le fond
  • Annulation de l'assignation et du jugement subséquent
  • Arrêt statuant sur le fond (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de travaux entrepris sur la maison de M. X..., M. Y..., propriétaire de l'immeuble mitoyen, a été victime de désordres ; qu'ayant relevé appel du jugement réputé contradictoire ayant prononcé des condamnations contre lui, M. X... a demandé l'annulation de l'assignation et du jugement de première instance et, subsidiairement, a conclu au fond ;

Attendu qu'ayant déclaré nuls et de nul effet l'assignation et le jugement subséquent, l'arrêt a, par la voie de l'évocation, condamné M. X... à faire réaliser certains travaux et à payer des dommages-intérêts à M. Y... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel qui, prononçant l'annulation de l'acte introductif du procès, n'avait pas à statuer au fond dès lors que la dévolution ne s'était pas opérée pour le tout et que les conclusions subsidiaires au fond étaient sans portée, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à faire réaliser des travaux, à payer des dommages-intérêts et une somme au titre de frais irrépétibles à M. Y..., ainsi qu'à supporter les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 562

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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