CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 2004, n° 02-19.242

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-02-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire

Le congé pour vendre régulier délivré au locataire, qui n'a pas accepté l'offre de vente, entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d'occupation à l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel qui fait application d'un accord collectif entré en vigueur postérieurement à cette date d'expiration, viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989)
  • Congé
  • Congé pour vendre
  • Droit de préemption des locataires ou occupants de logements
  • Préavis
  • Délai
  • Expiration
  • Effets
  • Inapplicabilité de l'accord collectif adopté postérieurement à l'expiration du délai de préavis
  • Accords collectifs de location
  • Application dans le temps
  • Locataire déchu de tout droit d'occupation lors de l'entrée en vigueur de l'accord

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que la société la Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire du logement, a assigné, le 27 mai 1999, sa locataire en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que pour rejeter cette demande, condamner la société Vernon à présenter à Mme X... dans le délai d'un mois une proposition de relogement aux conditions prévues par l'accord collectif du 9 juin 1998 et dire qu'à défaut le bail de Mme X... serait renouvelé aux conditions antérieures pour une durée de six années, l'arrêt retient que l'instance en "validation du congé" s'analyse en "une opération en cours" au sens de l'accord du 9 juin 1998, le congé délivré antérieurement ne faisant pas obstacle à cette application dans la mesure où il ne se suffit pas à lui-même puisque en l'absence de départ volontaire de Mme X... son exécution a nécessité une "action en validation" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé, dont elle avait constaté la régularité, avait entraîné la déchéance de plein droit de Mme X... de tout titre d'occupation à une date antérieure à l'entrée en application de l'accord collectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Vernon et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-II

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.