Votre immeuble vient d’être vendu et le nouveau propriétaire vous demande de partir : un congé reçu pour vente ou pour reprise quelques semaines après l’acte notarié, beaucoup de locataires parisiens croient que tout est joué et que l’expulsion suit automatiquement. Le droit français organise pourtant l’inverse : la vente ne rompt pas le bail, l’acquéreur devient votre bailleur avec les mêmes obligations que le vendeur, et il ne peut vous faire partir qu’en respectant un calendrier strict, avec des nullités encourues à chaque étape. Cet article explique, pièces et délais à l’appui, ce que l’acquéreur d’un logement occupé peut réellement exiger à Paris, comment vérifier la validité du congé reçu, et quels recours saisir pour rester dans les lieux ou obtenir des délais devant le juge.
Premier réflexe utile : ne signez rien dans la précipitation, conservez l’acte de congé et tous les courriers du nouveau bailleur, et faites dater chaque étape. La plupart des expulsions engagées par un acquéreur échouent ou prennent des mois de retard sur des irrégularités de forme du congé, sur un préavis mal calculé ou sur l’oubli du droit de préemption du locataire. Les développements qui suivent détaillent ces contrôles dans l’ordre où un juge les examine.
I. Vente de l’immeuble occupé : le bail continue et l’acquéreur doit respecter un calendrier strict
A. L’acquéreur devient bailleur : loyer, charges et congé obéissent aux mêmes règles
La vente de l’immeuble ne met pas fin à votre bail d’habitation. L’article 1743 du Code civil dispose que « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine » (article 1743 du Code civil). Concrètement, dès la signature de l’acte authentique, le nouveau propriétaire prend la place de l’ancien : il perçoit les loyers, délivre les quittances, et il est tenu par toutes les clauses du contrat en cours, y compris sa durée et son échéance. Le locataire n’a donc aucune démarche à accomplir pour « transférer » son bail, et le vendeur doit lui notifier la vente pour que les loyers soient valablement payés entre ses mains.
Le nouveau bailleur qui souhaite récupérer le logement doit alors délivrer un congé conforme à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dont le premier alinéa impose que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Trois fondements seulement sont donc possibles : la reprise pour habiter, la vente, ou un motif légitime et sérieux comme des loyers impayés persistants. Un simple changement de propriétaire, le souhait de « relouer plus cher » ou la volonté de réaliser des travaux ne constituent ni une reprise ni un motif sérieux, et un congé délivré sur l’un de ces prétextes encourt la nullité.
La forme du congé est elle-même strictement encadrée, et le texte précise que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un simple courriel, un appel téléphonique ou une lettre simple ne valent pas congé. Retenez également que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et que ce délai court à compter de la réception effective du courrier ou de la signification. Tout congé d’un acquéreur qui ne respecterait ni la forme ni le préavis de six mois peut être contesté devant le juge, qui dispose à cet égard d’un pouvoir propre : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
À Paris, où les ventes d’immeubles occupés se négocient souvent avec une décote liée à l’occupation, l’acquéreur pressé commet fréquemment l’erreur de délivrer le congé avant même la publication de la vente ou sans attendre les délais propres à l’acquisition. Or la loi organise un calendrier spécifique pour l’acheteur d’un bien occupé, qui diffère selon la date d’échéance du bail en cours. Lorsque le terme du bail restant à courir dépasse trois ans après l’achat, la règle reste simple : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En revanche, « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), ce qui reporte parfois l’échéance de plusieurs années. Pour la reprise personnelle, la contrainte est encore plus directe : « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Avant d’envisager une quelconque expulsion, l’acquéreur doit donc laisser s’écouler ces garde-fous temporels, et le locataire a tout intérêt à vérifier la date exacte de l’acte d’acquisition pour contrôler le calcul.
La jurisprudence parisienne applique ces garde-fous avec rigueur, comme le montre un arrêt récent rendu dans un litige opposant l’acquéreuse d’un appartement parisien à sa locataire en place depuis 1996. Ayant acquis le bien le 28 juin 2018 et délivré un congé pour reprise personnelle le 18 juin 2019 à effet au 29 février 2020, la nouvelle propriétaire voyait son congé contesté au motif que le terme du bail intervenait moins de deux ans après l’acquisition. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, dans son arrêt du 28 septembre 2023 (RG 21/08685), a jugé qu’en application de l’article 15, le congé ne pouvait prendre effet, le terme du bail intervenant moins de deux ans après l’acquisition, qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’achat, soit en l’espèce le 28 juin 2020. Cette décision rappelle aussi une règle favorable au bailleur maladroit mais redoutable pour le locataire qui croit tout gagné : un congé délivré pour une date prématurée n’est pas nul et voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné, solution que la cour rattache à un arrêt de la troisième chambre civile du 10 janvier 2007 (n° 05-21.408). Autrement dit, l’erreur de calendrier de l’acquéreur ne fait pas tomber le congé, elle le décale, et le locataire doit préparer sa défense sur le fond du motif plutôt que de miser sur la seule anticipation.
Dans cette même affaire parisienne, la cour a examiné la réalité du projet de reprise et estimé que l’acquéreuse établissait le caractère réel et sérieux de sa décision, elle qui était hébergée chez sa mère loin de son lieu de travail au jour du congé puis contrainte de louer un studio à proximité faute d’avoir pu reprendre le logement litigieux. L’enseignement pratique est double : pour le locataire, contester suppose d’apporter des éléments concrets mettant en doute l’installation annoncée, comme l’absence de démarches de déménagement, le maintien d’une autre résidence ou la remise en location rapide du bien ; pour l’acquéreur, un dossier de reprise se prépare avec des pièces, et c’est précisément l’accompagnement d’un avocat en expulsion locative qui permet de calibrer le congé, ses mentions et son calendrier avant toute assignation. Une fois le congé purgé de ses vices et son effet reporté à la bonne date, la cour a constaté que l’occupante restée dans les lieux était devenue occupante sans droit ni titre et a ordonné l’expulsion de l’occupante et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à la libération effective des lieux.
B. Le congé pour vendre de l’acquéreur : prix, offre de vente et droit de préemption du locataire
Lorsque l’acquéreur choisit la vente plutôt que la reprise, le congé devient aussi une offre d’achat au profit du locataire, et chaque mention compte. La loi dispose que « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit donc chiffrer précisément le prix demandé et décrire les conditions de la vente envisagée, faute de quoi le juge l’annule. De cette exigence découle le mécanisme protecteur central : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pendant ces deux premiers mois du préavis de six mois, le locataire peut accepter l’offre et acheter le logement aux conditions notifiées, ce qui éteint toute perspective d’expulsion.
La Cour de cassation veille strictement à l’information du locataire sur ce droit de préemption. Dans un arrêt de rejet du 18 février 2009 (3e chambre civile, n° 08-11.114, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2009:C300240), elle a approuvé une cour d’appel qui avait validé un congé pour vendre au motif que « que la lettre de congé adressée à la locataire comportait en annexe un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les six premiers alinéas de l’article 15- II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a retenu, à bon droit, que le congé était régulier ». La leçon est concrète : l’acquéreur doit reproduire dans le congé, ou dans une annexe expressément annoncée, les dispositions légales informant le locataire de son droit de préemption et de ses délais, et le locataire doit vérifier que cette information figure bien dans l’acte reçu. À l’inverse, l’absence totale d’indication du prix ou des conditions de vente reste une cause classique de nullité, que le juge peut relever même sans démonstration d’un préjudice particulier, tant la mention est exigée « à peine de nullité ».
Si le locataire n’accepte pas l’offre dans les deux mois, la sanction est lourde mais encadrée : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette déchéance de plein droit a été confirmée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du 24 mars 2004 (3e chambre civile, n° 02-19.242, publié au Bulletin, arrêt n° 02-19.242), qui rappelle que « lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu’à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local ». Dans cette affaire, le nouveau propriétaire avait assigné en expulsion plusieurs années après le congé, et la cour d’appel ne pouvait pas faire échec à la déchéance acquise en appliquant un accord collectif entré en vigueur après l’expiration du préavis. Pour le locataire parisien, le message est sans ambiguïté : un congé pour vendre régulier, non contesté dans les délais, fait perdre le droit au maintien dans les lieux à l’expiration des six mois, même si des dispositifs protecteurs ultérieurs entrent en vigueur entre-temps.
Celui qui accepte l’offre bénéficie en revanche d’un calendrier protégé pour financer son achat : à compter de sa réponse, il dispose de deux mois pour réaliser la vente, portés à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt, et le bail est prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai de réalisation. La protection se prolonge même après l’échec apparent de la vente initiale, car « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si le nouveau propriétaire baisse son prix ou adoucit ses conditions après votre refus, il doit donc vous notifier ces nouvelles conditions, et « Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À Paris, où les négociations post-congé sont fréquentes, exigez systématiquement cette seconde notification par l’intermédiaire du notaire chargé de la vente avant de considérer que le dossier est clos.
Deux catégories de locataires bénéficient en outre d’une protection renforcée contre le congé de l’acquéreur, qu’il soit fondé sur la vente ou sur la reprise. D’une part, « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette protection s’étend au locataire qui héberge une personne de plus de soixante-cinq ans à charge sous condition de ressources cumulées, et l’âge comme les ressources s’apprécient à des dates précises fixées par le texte. D’autre part, le même article protège les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources, sauf offre d’un logement correspondant à leurs besoins. L’acquéreur d’un bien occupé par une personne âgée à faibles ressources ou par un bénéficiaire de cette allocation doit donc, avant tout congé, proposer un relogement adapté dans le périmètre géographique légal, faute de quoi son congé est paralysé. À Paris, où le relogement correspondant aux besoins et aux possibilités dans le même arrondissement reste objectivement difficile, cette protection conduit souvent à des négociations transactionnelles plutôt qu’à une expulsion.
II. Congé contesté, jugement d’expulsion et exécution : les recours du locataire face au nouveau propriétaire
A. Faire vérifier le congé par le juge : nullités, fraude et report d’effet
Le premier terrain de contestation est la régularité formelle du congé délivré par l’acquéreur. Vérifiez dans l’ordre : le mode de notification effective, le préavis de six mois calculé à partir de la réception, l’indication précise du motif avec, pour une reprise, les nom, adresse et lien de parenté du bénéficiaire, et pour une vente, le prix et les conditions de la vente projetée. Rappelez-vous que le congé de reprise doit mentionner un cercle fermé de bénéficiaires, et que le bailleur doit établir le caractère réel et sérieux de son installation annoncée. Tout manquement à ces mentions obligatoires expose le congé à la nullité, et le juge saisi d’une contestation dispose du pouvoir de relever d’office les irrégularités, puisqu’il « peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et le récépissé : la date de réception détermine le point de départ du préavis et conditionne tous les calculs ultérieurs.
Le deuxième terrain est celui de la fraude, sanctionnée pénalement et civilement. La loi prévoit que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), le locataire pouvant se constituer partie civile pour obtenir réparation. En pratique parisienne, les indices de fraude les plus souvent retenus sont la remise en location rapide du logement après le départ du locataire, l’absence d’installation effective du bénéficiaire de la reprise, ou la vente à un prix très différent de celui notifié dans le congé pour vendre. Mais attention à la charge de la preuve : dans l’arrêt du 18 février 2009 précité, la Cour de cassation a validé le rejet de l’argument de fraude en relevant que « Mme Y… ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du caractère frauduleux du congé qui lui avait été délivré » (Cass. 3e civ., 18 février 2009, n° 08-11.114). Il appartient donc au locataire de rapporter des éléments précis, comme des annonces de relocation, des constats d’huissier ou des attestations de voisinage, et une simple suspicion ne suffit pas.
Le troisième levier, souvent négligé, tient au calendrier propre à l’acquisition que nous avons décrit : congé pour vente impossible avant le terme de la première reconduction lorsque le bail expire moins de trois ans après l’achat, et congé pour reprise sans effet avant deux ans lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’achat. L’arrêt parisien du 28 septembre 2023 (RG 21/08685) illustre l’issue de ce moyen : le congé anticipé n’est pas annulé, ses effets sont reportés, la cour ayant jugé que le congé ne pouvait prendre effet que le 28 juin 2020 alors qu’il avait été délivré pour le 29 février 2020. Pour le locataire, ce report se chiffre en mois de maintien dans les lieux et en loyers maintenus au niveau contractuel ; pour l’acquéreur, il impose de recalculer toute la procédure d’expulsion à partir de la date d’effet réelle. Faites donc établir par écrit la date exacte de l’acte d’acquisition, disponible auprès du service de publicité foncière, et confrontez-la à la date d’échéance de votre bail avant toute assignation.
Lorsque le congé est en revanche régulier et purgé de tout vice, le locataire conserve deux protections de fond à activer avant l’audience : l’âge et les ressources d’une part, le statut de bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés d’autre part, qui interdisent au bailleur de s’opposer au renouvellement sans offre de relogement adapté. Si vous avez plus de soixante-cinq ans avec des ressources modestes, ou si vous hébergez dans les conditions légales une personne âgée à charge, faites notifier au nouveau propriétaire vos justificatifs d’âge et de ressources dès la réception du congé, puis soulevez le moyen devant le juge. Symétriquement, l’acquéreur personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources modestes échappe à cette interdiction, ce que le locataire doit intégrer dans son évaluation des chances de succès. Ces questions relèvent de l’appréciation fine des pièces et des dates, et les lecteurs confrontés à un congé après vente d’immeuble trouveront des analyses complémentaires parmi les décisions commentées sur la fraude et la nullité du congé à Paris.
B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, délais du juge et trêve hivernale
Un jugement d’expulsion devenu définitif n’autorise pas l’acquéreur à faire changer les serrures lui-même : seule l’exécution par un commissaire de justice, après un commandement de quitter les lieux, permet de contraindre le départ. La loi accorde d’abord un répit automatique, puisque « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, le locataire peut quitter volontairement les lieux, négocier un départ amiable avec l’acquéreur, ou saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais. À Paris, la signification du commandement est effectuée par un commissaire de justice du ressort, et le point de départ du délai de deux mois court à compter de cette signification, ce qui rend indispensable la conservation de l’acte et la vérification de sa régularité.
Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais supplémentaires lorsque le relogement s’avère impossible dans des conditions normales, car « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Ces délais sont bornés par la loi : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution), et le juge tient compte pour les fixer « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le dossier parisien qui obtient des délais comporte des preuves de recherches actives de relogement, des attestations d’hébergement impossible, des certificats médicaux le cas échéant, et la démonstration du paiement de l’indemnité d’occupation, car la mauvaise foi ou l’impayé persistant après jugement ferment la porte aux délais.
S’y ajoute la protection saisonnière, d’ordre public, qui suspend toute exécution du 1er novembre au 31 mars : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). L’acquéreur qui obtient un jugement au printemps doit donc intégrer cette suspension hivernale dans son calendrier, et le locataire menacé d’une exécution à l’automne peut utilement vérifier que le concours de la force publique n’est pas requis pendant la trêve. Reste le sort des meubles demeurés dans le logement au jour de l’expulsion : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne » (article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution), et à défaut ils sont décrits avec précision et entreposés, avec sommation de les retirer dans le délai réglementaire. Indiquez donc par écrit au commissaire de justice, avant l’exécution, l’adresse où vos meubles devront être transportés.
À Paris, le contentieux de l’exécution relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et les demandes de délais doivent être formées par assignation en référé ou par requête selon l’urgence, avec un dossier complet dès la première audience : jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux, justificatifs de ressources, preuves de recherches de relogement, certificats médicaux et attestations de situation familiale. Les lecteurs qui viennent de recevoir cet acte trouveront le mode d’emploi procédural dans notre analyse du commandement de quitter les lieux et des délais du juge de l’exécution à Paris, et ceux qui souhaitent faire examiner leur propre situation par le cabinet peuvent exposer votre situation au cabinet. Chaque mois gagné avant l’exécution se traduit par un maintien dans les lieux au niveau de l’indemnité d’occupation et par une chance supplémentaire de relogement, ce qui justifie de saisir le juge sans attendre l’expiration du délai de deux mois.
Conclusion
L’acquéreur d’un immeuble occupé ne dispose d’aucun raccourci vers l’expulsion : le bail se poursuit avec lui, et son congé pour reprise ou pour vente doit satisfaire aux mentions, aux préavis et aux calendriers propres à l’acquisition, sous le contrôle du juge qui peut relever d’office les irrégularités. Le locataire parisien qui reçoit un tel congé doit vérifier la date de l’acte d’acquisition, exiger le prix et les conditions en cas de vente, exercer son droit de préemption dans les deux premiers mois du préavis s’il souhaite acheter, et rassembler sans tarder les preuves de la fraude éventuelle ou de sa situation personnelle ouvrant droit aux protections légales. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois, relayé par les délais du juge de l’exécution et par la trêve hivernale, à condition de justifier de recherches réelles de relogement et de bonne foi dans l’exécution des obligations. Menée avec méthode et pièces à l’appui, la contestation d’un congé délivré par un acquéreur se gagne le plus souvent sur la régularité de l’acte et sur le calendrier, bien avant tout débat sur le fond du projet immobilier.