RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2004, n° 02-14.886

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du préfet du département des Alpes de Haute-Provence ;

Sommaire

L'ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure à jour fixe
  • Requête
  • Ordonnance y faisant droit
  • Nature
  • Portée
  • Mesure d'administration judiciaire
  • Définition
  • Ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe
  • Ordonnance sur requête
  • Rétractation
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2002) que la Fondation dénommée "Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah" (la fondation) a demandé, en référé, à un président de tribunal de grande instance de rétracter l'ordonnance du 15 juin 2001 par laquelle il avait autorisé le préfet du département des Alpes de Haute-Provence à assigner à jour fixe la fondation devant le Tribunal ;

que le 5 juillet 2001, le président n'ayant pas accueilli sa demande, la fondation a interjeté appel ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :

1 / que si l'ordonnance sur requête autorisant l'assignation à jour fixe est, en principe, insusceptible de recours, c'est-à-dire ne peut être déférée au juge d'appel, elle peut néanmoins, comme toute ordonnance sur requête, faire l'objet d'une rétractation par le juge qui l'a rendue ; qu'en affirmant que la demande de rétractation par voie de référé était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 2, et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet 2001, a été suivie d'une décision au fond n'empêche pas l'examen de la régularité de l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2001, dès lors que la régularité de l'assignation à jour fixe et de la décision rendue sur cette assignation dépend nécessairement de celle de l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe ; qu'en affirmant néanmoins que la demande de rétractation était devenue sans objet puisqu'il avait été statué au fond, la cour d'appel a violé les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'ordonnance sur requête rendue en application de l'article du nouveau Code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fondation Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du préfet du département des Alpes de Haute-Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 788

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-05-03, Bulletin, III, n° 101, p. 79 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1988-06-07, Bulletin, IV, n° 196, p. 136 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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