RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 2004, n° 03-15.621

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Sommaire

Un piéton ayant été mortellement blessé par un ensemble routier, en traversant une rue hors d'un passage protégé, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de relaxe du conducteur du camion, dans des poursuites du chef d'homicide involontaire, qu'une cour d'appel déduit des circonstances que ce piéton n'a pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion ou limitation
  • Exclusion
  • Conditions
  • Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur
  • Définition
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Infractions diverses
  • Homicide ou blessures involontaires
  • Relaxe

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2003) que Marcel X..., piéton, a été mortellement blessé par l'ensemble routier conduit par M. Y... en traversant une rue hors d'un passage protégé ; que M. Y... a été relaxé des poursuites pénales du chef d'homicide involontaire et condamné à une peine d'amende du chef du délit de défaut d'assurance ; que les ayants-droit de la victime, Mme Denise X..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Christophe et Nathalie Z..., Mme Sylvie X..., épouse A... et M. Yann B... (les consorts X...), déboutés de leurs demandes en qualité de parties civiles devant la juridiction pénale, ont assigné en indemnisation devant le tribunal de grande instance M. Y..., en présence du Fonds de garantie (FGA) ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à réparer le préjudice moral des consorts X..., alors, selon le moyen, que toute décision pénale a autorité de la chose jugée au civil, quoique cette dernière action soit exercée sur le fondement autonome de la loi du 5 juillet 1985, quant à ce qui a été nécessairement jugé au pénal ;

qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le jugement de relaxe rendu au bénéfice de M. Y..., conducteur du véhicule ayant renversé et provoqué la mort d'un piéton, n'impliquait pas nécessairement la reconnaissance d'une faute inexcusable de la victime ou d'un comportement suicidaire de cette dernière, ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sur lesquelles les consorts X... fondent leurs demandes permettent aux victimes d'accident de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur d'être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être reproché leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'il s'ensuit que l'action civile exercée en vertu de ce texte procède d'un fondement juridique autonome et que son exercice ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ; qu'en conséquence, l'action des consorts X... est recevable, nonobstant la décision de relaxe rendue en faveur de M. Y... par le tribunal correctionnel qui était saisi des poursuites engagées des chefs d'homicide involontaire et défaut d'assurance ; que la procédure d'enquête de police démontre que Marcel X... traversait la route située devant son domicile avec un sac à provisions et qu'au lieu d'emprunter le passage réservé aux piétons et de s'arrêter pour laisser passer les véhicules, et pressé de regagner son habitation, il a accéléré le pas à la vue du camion et a été alors renversé par ce véhicule ; que ces circonstances sont caractéristiques de l'attitude d'un piéton qui a traversé la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger; qu'en revanche, elles ne sont nullement révélatrices ni d'une volonté de suicide, ni d'une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, effectuant la recherche demandée, a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, déduire des circonstances qu'elle a souverainement appréciées que Marcel X... n'avait pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme Z..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.