Traverser alors que le feu destiné aux piétons est rouge constitue une infraction au Code de la route. Cette faute ne suffit pourtant pas, à elle seule, à supprimer le droit à indemnisation d’un piéton renversé par une voiture, une camionnette ou tout autre véhicule terrestre à moteur. Le régime de la loi Badinter protège fortement les victimes qui ne conduisaient pas le véhicule : pour leur dommage corporel, la réduction ou l’exclusion de l’indemnisation suppose en principe une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, ou une démarche volontaire pour rechercher le dommage. La différence entre une imprudence, même sérieuse, et une faute inexcusable se joue dans les circonstances concrètes : visibilité, distance, vitesse, signalisation, comportement du conducteur, possibilité d’éviter le choc et raison de la traversée. Le feu rouge doit donc être replacé dans toute la scène, et non isolé du reste du dossier. Cet article expose la méthode applicable, les décisions de la deuxième chambre civile, les preuves à réunir et les postes de préjudice à chiffrer avant de répondre à l’assureur.
I. Piéton renversé au feu rouge : la faute exclut-elle l’indemnisation ?
A. Le régime Badinter protège le piéton, même lorsqu’une règle de circulation a été violée
La première question n’est pas de savoir qui avait le feu vert. Elle consiste à vérifier si l’accident entre dans le champ de la loi du 5 juillet 1985. L’article 1er de cette loi vise les victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, hors les chemins de fer et les tramways circulant sur leurs voies propres. Le texte peut être consulté sur l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Le choc avec une voiture, un utilitaire, un autobus, un poids lourd ou une motocyclette entre donc normalement dans ce cadre, sous réserve de l’implication juridique du véhicule.
Le piéton est une victime non conductrice. Cette qualification couvre la personne qui marche, mais aussi certaines personnes assimilées par le Code de la route. L’article R. 412-34 prévoit notamment que, lorsqu’un trottoir ou un accotement praticable existe, « les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée ». Le même article assimile aux piétons les personnes poussant une voiture d’enfant, conduisant à la main certains engins ou cycles, ainsi que les personnes circulant dans un fauteuil roulant mû par elles-mêmes ou à l’allure du pas. La règle de circulation permet de qualifier le comportement ; elle ne transforme pas automatiquement la victime en conductrice et ne neutralise pas le régime protecteur.
Il faut ensuite distinguer deux plans souvent mélangés dans les courriers d’assurance :
| Question | Règle à appliquer | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Le piéton a-t-il subi une atteinte à sa personne ? | Article 3 de la loi Badinter | Sa faute ordinaire ne suffit pas à réduire son indemnisation. |
| Le piéton demande-t-il aussi le remboursement de biens ? | Article 5 de la même loi | Sa faute peut limiter ou exclure les dommages matériels. |
L’article 3 pose le principe décisif : la victime non conductrice est indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou recherche volontaire du dommage. La formulation légale vise une « faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Le texte complet figure sur l’article 3 de la loi n° 85-677. Un piéton qui a traversé au rouge peut donc avoir commis une faute au regard du Code de la route sans perdre, pour autant, la réparation de ses fractures, traumatismes, douleurs, pertes de revenus ou séquelles.
Cette protection est encore renforcée pour certaines victimes. Les personnes âgées de moins de seize ans, âgées de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 % sont indemnisées pour leur dommage corporel, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. L’âge ou le taux d’incapacité se vérifie à la date de l’accident. Il ne faut donc pas laisser une compagnie appliquer mécaniquement à un enfant, à une personne très âgée ou à une victime lourdement handicapée le raisonnement qu’elle utiliserait pour un adulte sans vulnérabilité particulière.
Le passage au feu rouge est cependant une faute réelle. L’article R. 412-38 du Code de la route indique que, lorsque la traversée est réglée par des feux, « les piétons ne doivent s’engager qu’au feu vert ». Le lien vers le texte en vigueur est disponible sur l’article R. 412-38 du Code de la route. Cette violation peut être retenue dans l’analyse de l’accident, notamment si le piéton s’est élancé brusquement devant un véhicule proche. Elle ne dispense pas le juge de rechercher le degré exact de gravité et le caractère exclusif de la faute.
La situation est différente pour les dommages aux biens. Selon l’article 5 de la loi Badinter, « la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis ». Un téléphone cassé, des lunettes, des vêtements ou un vélo peuvent donc faire l’objet d’une discussion distincte. La faute qui ne suffit pas à réduire le dommage corporel peut néanmoins conduire à une réduction concernant ces objets. Les appareils et fournitures délivrés sur prescription médicale obéissent à la règle protectrice des atteintes à la personne.
Il ne faut pas davantage confondre le dommage du piéton avec celui d’un tiers. L’article 6 de la loi Badinter prévoit que le préjudice d’un tiers causé par les dommages de la victime directe est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à cette dernière. Cette disposition peut concerner les proches qui invoquent un préjudice par ricochet. Leur situation suit donc le sort juridique de la victime directe, avec une analyse séparée des justificatifs et des liens de causalité.
L’article 2 de la loi protège enfin la victime contre un argument fréquemment présenté trop vite par l’assureur. Le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué ne peut opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers ; le texte précise qu’ils « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers ». Cette règle est reproduite sur l’article 2 de la loi n° 85-677. Elle ne signifie pas que le piéton gagne toute discussion sans preuve. Elle signifie que le dossier doit être examiné selon le régime spécial d’indemnisation, sans déplacer sur la victime les causes étrangères invoquées par le conducteur.
Le raisonnement peut être résumé en deux étapes. Premièrement, un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué dans l’accident et le demandeur doit établir son dommage corporel. Deuxièmement, la réduction ou l’exclusion fondée sur le comportement du piéton exige de caractériser une faute inexcusable et, pour exclure l’indemnisation, son caractère exclusif. Une faute simple, un défaut de prudence, un téléphone consulté, une traversée en dehors des clous ou le franchissement d’un feu rouge ne produisent donc pas tous la même conséquence. La lettre de l’assureur qui transforme l’une de ces fautes en exclusion totale doit être discutée sur ces deux exigences cumulatives.
B. Feu rouge, hors passage protégé, téléphone : apprécier l’inexcusable et le lien exclusif
La faute inexcusable n’est pas une formule destinée à désigner toute imprudence choquante après coup. La deuxième chambre civile retient une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il devait avoir conscience. La volonté concerne le comportement dangereux, pas la volonté de se blesser. Un piéton peut avoir consciemment traversé au rouge sans avoir voulu être heurté. Le dossier doit encore montrer que la situation atteint le seuil exceptionnel de gravité et que cette faute a été la cause exclusive de l’accident ou du dommage selon le texte applicable.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 juillet 1987, n° 86-11.582, publié au Bulletin, fournit un repère particulièrement utile. La victime avait traversé sur un passage réservé alors que « les feux étaient verts pour les voitures » et sans prêter attention au véhicule qui arrivait le long du trottoir. La Cour de cassation a cassé la décision qui avait retenu une faute inexcusable. La décision est accessible sur Légifrance, 2e civ., 20 juillet 1987, n° 86-11.582. Ce précédent montre qu’une traversée dangereuse et une inattention manifeste ne suffisent pas automatiquement. Il rappelle aussi qu’un feu favorable aux voitures ne règle pas, à lui seul, toute la question de l’évitabilité du choc.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 juin 2005, n° 04-10.996, publié au Bulletin, illustre le niveau d’exigence retenu même dans des circonstances très défavorables. La victime marchait de nuit, sous la pluie, sur une route départementale non éclairée, au milieu de la voie de gauche, avec une alcoolémie de 2,10 grammes pour mille. La Cour a néanmoins censuré le raisonnement qui déduisait de ces éléments une faute inexcusable sans examiner l’ensemble des circonstances. L’arrêt est consultable sur Légifrance, 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-10.996. La décision rappelle la définition de la « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité », mais elle n’autorise pas à remplacer l’analyse concrète par la seule gravité apparente du comportement.
Le franchissement d’un passage en dehors d’une zone protégée n’a pas davantage une conséquence automatique. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 7 octobre 2004, n° 03-15.621, la Cour a refusé de déduire une faute inexcusable de la seule traversée hors passage protégé. La référence officielle peut être vérifiée sur Légifrance, 2e civ., 7 octobre 2004, n° 03-15.621. L’article R. 412-37 impose au piéton de tenir compte de la visibilité, de la distance et de la vitesse des véhicules et d’utiliser un passage lorsqu’il en existe un à moins de 50 mètres. Cette règle, reproduite sur l’article R. 412-37 du Code de la route, constitue un élément de contexte ; elle ne remplace pas le test de la loi Badinter.
À l’inverse, la jurisprudence reconnaît parfois l’exclusion lorsque plusieurs circonstances exceptionnelles sont réunies. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 juin 1993, n° 91-19.412, la victime avait traversé une voie interdite aux piétons à l’entrée d’un tunnel, alors qu’elle connaissait la présence d’un passage proche, après avoir franchi un dispositif de protection et sans regarder dans la direction du véhicule. La Cour a retenu une faute inexcusable. La décision figure sur le site de la Cour de cassation, 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.412. Ce n’est pas le seul feu ou l’absence de passage qui explique la solution : c’est l’accumulation des éléments de danger, la connaissance du risque, l’absence de justification et les conditions de la collision.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mars 2019, n° 18-15.168, publié au Bulletin, offre un autre exemple de combinaison exceptionnelle. Un automobiliste s’était arrêté sur un refuge d’autoroute ; la victime s’était ensuite engagée à pied sur la chaussée à la sortie d’une courbe masquant la visibilité, devant un ensemble routier circulant à la vitesse autorisée. La Cour relève qu’elle s’était « sans raison valable connue, soudainement engagée à pied sur la chaussée de l’autoroute » et approuve la qualification de faute inexcusable cause exclusive du dommage. La décision est publiée sur Légifrance, 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168. Ce cas est très éloigné d’une traversée urbaine ordinaire : le lieu, la visibilité, la soudaineté, l’absence de raison connue et la vitesse du poids lourd ont été appréciés ensemble.
La deuxième chambre civile a aussi pu retenir la faute inexcusable dans une hypothèse de surgissement sur une route à plusieurs voies après franchissement d’un talus et d’une clôture. L’arrêt du 5 février 2004, n° 02-18.587, accessible sur Légifrance, 2e civ., 5 février 2004, n° 02-18.587, rappelle que le seuil est atteint lorsque le comportement volontaire expose sans raison valable la victime à un risque d’une gravité exceptionnelle qu’elle ne pouvait ignorer. Là encore, l’analyse ne se limite pas à la couleur du feu : le contexte matériel et la conscience du danger sont déterminants.
Pour une traversée au feu rouge en ville, plusieurs points doivent donc être séparés :
- La signalisation : le feu concernait-il les piétons, les véhicules, ou les deux ? Était-il réellement rouge au moment où le piéton s’est engagé ? Un décalage entre les témoignages, la temporisation du carrefour ou une signalisation masquée peut modifier la lecture du dossier.
- Le moment du franchissement : la victime s’est-elle engagée à distance du véhicule, puis a-t-elle été heurtée après une accélération ? A-t-elle surgi derrière un autobus, une camionnette ou un panneau ? La durée de présence sur la chaussée est importante.
- La conduite du véhicule : vitesse réelle, freinage, distance de réaction, éclairage, état des pneus, attention portée à la route et visibilité du piéton. La faute du conducteur ne relève pas de la question pénale traitée ici, mais ces éléments civils servent à apprécier l’exclusivité du comportement du piéton.
- La configuration des lieux : largeur, nombre de voies, travaux, refuge, passage protégé, éclairage, météo, angle de vision et obstacles fixes ou mobiles.
- La raison de la traversée : urgence, assistance à un enfant, évitement d’un danger, désorientation, malaise ou simple choix personnel. Une raison valable peut compter dans l’analyse de la faute inexcusable, sans faire disparaître la règle du Code de la route.
Le téléphone portable, les écouteurs ou l’alcool doivent être traités avec la même méthode. Ils peuvent démontrer une diminution d’attention, mais ils ne prouvent pas par eux-mêmes que le piéton a volontairement accepté un danger d’une gravité exceptionnelle. Le rapport d’accidentologie, les images de vidéosurveillance, les témoignages et la chronologie doivent expliquer ce qui était visible et évitable. Une expertise médicale n’établit pas la couleur du feu ; elle établit les blessures et les séquelles. Les deux volets de preuve ne doivent pas être confondus.
La notion de cause exclusive interdit aussi un raisonnement en pourcentage trop rapide. Pour un conducteur, l’article 4 prévoit que sa propre faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de son dommage corporel. Pour le piéton, la logique de l’article 3 est différente. Si la faute inexcusable n’est pas établie, ou si elle n’est pas la cause exclusive de l’accident, le juge ne peut pas réduire automatiquement chaque poste corporel de 20 %, 30 % ou 50 % au seul motif que la victime a traversé au rouge. L’assureur doit préciser le fondement juridique exact de sa position.
Il existe enfin une limite de périmètre. La loi Badinter organise l’indemnisation des victimes d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Elle ne sert pas à obtenir réparation de tout dommage causé par un piéton à un autre usager. Dans un arrêt du 15 mars 2007, n° 06-12.680, la deuxième chambre civile a jugé que le régime spécial ne s’appliquait pas aux dommages causés par un piéton à un conducteur de motocyclette dans les circonstances de l’espèce. Cette distinction est rappelée sur Légifrance, 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-12.680. Le sujet du présent article est celui du piéton heurté par un véhicule impliqué, non celui d’un piéton dont le mouvement aurait causé la chute d’un autre conducteur.
II. Accident de la route piéton : prouver le dossier et chiffrer l’indemnisation
A. Les preuves à réunir pour contester une réduction ou un refus
Un dossier de piéton renversé se gagne rarement avec une seule pièce. Le procès-verbal peut décrire la position des véhicules et les déclarations recueillies, mais il ne contient pas toujours la séquence précise du feu, la vitesse réelle ou la visibilité depuis le poste de conduite. Une lettre de l’assureur peut reprendre le procès-verbal sans discuter ses lacunes. La stratégie consiste à construire une chronologie vérifiable et à distinguer les faits établis, les hypothèses et les points qui demandent une mesure d’instruction.
Dans les premières heures ou les premiers jours, il faut conserver les éléments suivants :
- le certificat médical initial, le compte rendu des urgences, les radiographies, scanners, ordonnances et arrêts de travail ;
- les photographies du carrefour, des feux, du passage piéton, de l’éclairage, des obstacles et de la position supposée de l’impact, prises si possible dans des conditions comparables ;
- les coordonnées des témoins et des attestations datées décrivant uniquement ce qu’ils ont vu ou entendu ;
- les références de l’enquête de police ou de gendarmerie, le procès-verbal, les auditions, le plan des lieux et les éventuelles photographies ;
- les demandes rapides de conservation des images de vidéosurveillance auprès de la mairie, des transports, des commerces ou des copropriétés, car les délais d’effacement sont parfois courts ;
- les tickets, vêtements, lunettes, téléphone et objets endommagés, sans les jeter ni les faire réparer avant constat lorsque leur état peut éclairer le choc ;
- les justificatifs de revenus, de présence au travail, de formation, de déplacements, d’aide par un proche et de dépenses engagées depuis l’accident.
La séquence du feu mérite une recherche propre. Le fait que le piéton ait été « au rouge » doit être démontré par une déclaration, une vidéo, une reconstitution de la signalisation ou une donnée technique. Un témoin qui a vu le choc mais pas le feu ne peut pas confirmer ce point. Inversement, un témoin placé sur une autre branche du carrefour peut avoir une vision différente de la signalisation. Le dossier doit identifier le feu concerné, le sens de circulation, le moment du départ et le moment de l’impact.
La localisation permet d’examiner la distance entre le véhicule et le piéton. Une traversée au rouge loin d’un véhicule qui arrivait lentement n’a pas la même portée qu’un surgissement à quelques mètres, sans visibilité, devant un véhicule lourd. Les traces de freinage, l’activation des airbags, les dommages sur le capot ou le pare-brise, les données des caméras et les mesures du lieu peuvent aider à une analyse technique. Ces éléments ne disent pas tous la même chose et doivent être confrontés à la version du conducteur.
Le dossier médical doit suivre la victime au-delà du certificat initial. Une fracture opérée, un traumatisme crânien, une douleur persistante ou une limitation de marche peuvent évoluer. Conserver les comptes rendus de kinésithérapie, les prescriptions, les soins infirmiers, les consultations psychologiques et les certificats d’arrêt permet de relier chaque dépense et chaque gêne à une période. L’objectif n’est pas d’accumuler des papiers indistincts, mais de rendre lisible le parcours : état antérieur, lésions de l’accident, soins, évolution, consolidation éventuelle et séquelles.
La victime peut choisir son médecin lors de l’expertise de l’assureur. L’article 13 de la loi Badinter impose à l’assureur, dès sa première correspondance, d’informer la victime qu’elle peut demander la copie du procès-verbal et qu’elle peut être assistée par un avocat et un médecin de son choix. Le texte exige notamment que la victime puisse « obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ». La règle est accessible sur l’article 13 de la loi n° 85-677. Une proposition d’examen sans rappel de ce droit ne doit pas conduire à renoncer à une assistance indépendante.
Le Code des assurances reprend cette logique à l’article L. 211-10 : la première correspondance doit rappeler la possibilité d’obtenir le procès-verbal et de choisir librement un avocat et un médecin. La référence est disponible sur l’article L. 211-10 du Code des assurances. La victime peut demander que le médecin mandaté par l’assureur communique son rapport, relever les omissions et produire les pièces de son propre médecin. Une expertise amiable n’interdit pas de contester la conclusion ; signer une transaction, en revanche, peut fermer une partie du débat selon son contenu.
La demande adressée à l’assureur doit être structurée. Elle rappelle la date et le lieu de l’accident, l’identité de la victime, le véhicule impliqué, le numéro de sinistre, les blessures connues, les frais déjà engagés et les pièces jointes. Elle demande la communication du procès-verbal, l’identité de l’assureur, la position sur le droit à indemnisation et l’organisation d’une expertise contradictoire. Si l’assureur invoque le feu rouge, la réponse demande qu’il précise s’il prétend à une faute simple, une faute inexcusable, une cause exclusive ou une limitation des seuls dommages aux biens. Les mots employés dans le courrier peuvent ensuite être repris dans la discussion juridique.
Un tableau de preuve aide à éviter les réponses générales :
| Point contesté par l’assureur | Pièce à rechercher | Question à faire trancher |
|---|---|---|
| Feu rouge au moment de l’engagement | Vidéo, témoins, plan de signalisation, chronologie | Quel feu concernait le piéton et à quel instant était-il rouge ? |
| Surgissement imprévisible | Photos, vidéos, traces, témoignages | Le conducteur pouvait-il voir le piéton avant l’impact ? |
| Vitesse et évitabilité | Expertise accidentologique, traces de freinage, dommages | Une vitesse ou une réaction différente aurait-elle permis d’éviter le choc ? |
| Alcool, téléphone ou écouteurs | Procès-verbal, données régulièrement recueillies, auditions | Ces éléments décrivent-ils une faute et avec quelle gravité concrète ? |
| Gravité corporelle | Dossier médical complet, médecin-conseil de victime | Quelles lésions, quelles périodes et quelles séquelles doivent être retenues ? |
| Pertes financières | Bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats, factures | Quelle perte est directement causée par l’accident et quelle durée retenir ? |
La preuve ne doit pas être obtenue par des moyens illicites. Une victime peut demander la conservation et la communication d’images ou de documents par les voies appropriées, mais elle ne doit pas forcer l’accès à un système, publier les données personnelles d’un tiers ou modifier un fichier. Un avocat peut orienter une demande au responsable du traitement, au service enquêteur ou au juge lorsque la conservation d’un élément est urgente.
Les délais de l’offre donnent un calendrier, pas un montant juste. En application de l’article 12 de la loi Badinter, l’assureur doit présenter une offre au plus tard dans les huit mois de l’accident pour une atteinte à la personne. Si la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit ensuite intervenir dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation. Le Code des assurances, à l’article L. 211-9, reprend les obligations de délai et prévoit une offre motivée lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié. La référence est consultable sur l’article L. 211-9 du Code des assurances.
Un refus d’offre ou une absence de réponse ne justifie pas l’attente passive. Les relances doivent être datées et envoyées avec une preuve de réception. Selon l’état de la victime, une provision peut être demandée, une expertise judiciaire peut être envisagée ou une action au fond peut être préparée. Le choix dépend du désaccord : droit à indemnisation, état non consolidé, montant des pertes, contestation du lien médical ou caractère insuffisant de l’offre. Il ne faut pas accepter un chèque présenté comme définitif avant d’avoir vérifié s’il s’agit d’une provision, d’un acompte ou d’une transaction.
B. Les postes de préjudice, les tiers payeurs et l’offre de l’assureur
Une fois le droit à indemnisation établi, le feu rouge ne remplace pas l’évaluation du dommage. Le chiffrage suit la situation personnelle de la victime et la nomenclature Dintilhac, utilisée comme grille de lecture des postes corporels. Cette nomenclature n’est pas un barème légal qui donnerait automatiquement une somme à partir d’un pourcentage. Le médecin décrit les limitations et les douleurs ; le juriste rattache ces constatations aux postes indemnisables ; les justificatifs permettent de mesurer les conséquences avant et après consolidation.
Avant consolidation, les postes temporaires peuvent comprendre les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire. Pour un piéton hospitalisé puis immobilisé, le déficit fonctionnel temporaire ne se réduit pas à une durée d’arrêt de travail. Il décrit la gêne dans les actes de la vie courante, l’impossibilité de pratiquer certaines activités et la privation de qualité de vie pendant une période. Les journées d’hospitalisation, le retour à domicile, les déplacements et l’aide d’un proche doivent être documentés avec leurs dates.
Après consolidation, l’expertise peut examiner le déficit fonctionnel permanent, les souffrances qui demeurent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les frais de logement ou de véhicule adaptés, l’assistance par une tierce personne et les dépenses de santé futures. Une cicatrice visible, une boiterie, une limitation de l’épaule, une peur persistante de traverser ou la perte d’une activité sportive ne se plaident pas par une phrase générale. Il faut relier la gêne au constat médical, à l’âge, à l’activité pratiquée avant l’accident et aux changements réellement subis.
Les pertes professionnelles exigent un examen distinct. Un arrêt de travail peut établir une perte temporaire, mais une baisse de revenus après reprise, un changement de poste, une impossibilité d’accéder à une promotion, une perte de droits à retraite ou une reconversion supposent des pièces plus complètes. Bulletins de salaire, contrats, avis d’imposition, attestations de l’employeur, calendrier de formation et avis du médecin du travail peuvent être nécessaires. Une victime sans emploi au jour de l’accident peut aussi avoir une situation indemnisable si une perte de chance professionnelle est objectivement démontrée ; aucune règle ne permet de la présumer sans éléments.
La tierce personne est évaluée selon les besoins, pas selon le fait que la famille a aidé gratuitement. Les heures d’aide pour la toilette, les repas, les courses, les déplacements, la surveillance ou l’entretien du logement doivent être décrites par période et par nature. Une attestation d’un proche peut compléter le dossier, mais elle gagne en force si elle est cohérente avec les prescriptions, les comptes rendus de rééducation et les limitations retenues par l’expert. L’absence de facture ne fait pas disparaître automatiquement le besoin, mais elle impose de démontrer précisément son volume.
Les frais futurs et les appareils demandent une projection. Un renouvellement de prothèse, des soins dentaires, une rééducation prolongée, un fauteuil ou un aménagement peuvent être nécessaires après consolidation. Les devis, prescriptions et avis médicaux doivent préciser la périodicité, la durée probable et la part restant à charge. Une somme globale proposée par l’assureur sans détail ne permet pas de vérifier si les dépenses futures, les franchises, les dépassements ou les renouvellements ont été intégrés.
Les tiers payeurs compliquent le montant net. La caisse primaire d’assurance maladie, une mutuelle, un organisme de prévoyance ou un employeur peuvent avoir versé des prestations liées à l’accident. L’assureur peut demander que ces sommes soient prises en compte, mais la discussion doit respecter l’ordre des postes et la nature exacte de chaque prestation. Une déduction globale sur l’ensemble de l’offre peut masquer une imputation sur un poste auquel elle ne correspond pas. Le décompte de la caisse, les relevés de remboursement et les conditions du contrat doivent être examinés ligne par ligne.
Le rapport médical de l’assureur ne constitue pas la décision finale sur chaque poste. Il faut vérifier la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, la durée du déficit temporaire, les souffrances, les besoins d’aide, les incidences professionnelles, les soins futurs et les activités abandonnées. Une omission doit être signalée par écrit, pièce à l’appui. Une nouvelle consultation ou une expertise contradictoire peut permettre de faire préciser un point ; une expertise judiciaire peut être demandée lorsque le désaccord persiste et que l’enjeu le justifie.
L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables lorsqu’ils ont été portés à la connaissance de l’assureur. Une offre provisionnelle n’a pas la même portée qu’une offre définitive. La victime doit vérifier le vocabulaire, la période couverte, les réserves médicales et les postes écartés. Une proposition qui indemnise les fractures mais ignore les pertes de revenus, l’aide humaine ou le préjudice psychique ne devient pas complète par le seul fait qu’elle comporte un chiffre total.
Lorsque l’offre arrive tardivement, l’article 16 de la loi Badinter prévoit que le montant offert ou alloué « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » à compter de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement devenu définitif, sous réserve des circonstances non imputables à l’assureur. Il faut calculer la date de réception des informations et la date de consolidation annoncée, car le point de départ ne se déduit pas toujours de la date du courrier le plus récent.
Un exemple permet de comprendre le raisonnement sans fabriquer un barème. Une victime marche avec une béquille pendant quatre mois, reçoit vingt séances de rééducation, engage des frais de transport, perd deux mois de salaire et conserve une limitation de la cheville après consolidation. Le dossier ne doit pas présenter une seule demande intitulée « indemnisation du feu rouge ». Il doit distinguer les frais de santé et de transport, les pertes de gains actuels, la gêne temporaire, les souffrances, le déficit permanent, les incidences professionnelles éventuelles et les frais futurs. Chaque ligne doit comporter une période, une pièce, un lien médical et une demande chiffrée ou une réserve lorsque la consolidation n’est pas acquise.
Le chiffrage ne doit pas promettre une somme universelle à partir de l’âge ou d’un pourcentage. Deux victimes présentant le même taux de déficit permanent peuvent avoir des besoins différents : l’une travaille debout, l’autre exerce à domicile ; l’une pratique la course, l’autre non ; l’une doit financer une aide quotidienne, l’autre récupère son autonomie. Les décisions de justice peuvent servir de repères, mais elles ne remplacent pas l’individualisation du dossier. Le montant final dépend des faits, des pièces, de l’expertise, des tiers payeurs, de la juridiction et de la qualité de l’argumentation.
La question de la faute du piéton revient au moment du montant. Si la faute inexcusable cause exclusive n’est pas démontrée, elle ne doit pas contaminer le calcul de chaque poste. L’assureur peut discuter le lien entre une dépense et l’accident, la réalité d’une perte ou la nécessité d’un soin, mais il doit identifier le fondement de chaque contestation. Une réduction globale motivée par la seule traversée au rouge ne répond pas aux exigences distinctes de l’article 3 pour le dommage corporel et de l’article 5 pour les dommages aux biens.
Pour préparer une négociation ou une procédure, la victime peut classer son dossier en cinq ensembles : accident et signalisation, pièces médicales, revenus et emploi, dépenses et aide humaine, échanges avec les assureurs et organismes sociaux. Elle peut également conserver une version chronologique des courriers, avec la date d’envoi, la date de réception et la réponse obtenue. Ce classement permet de repérer une offre incomplète, un délai non respecté, une pièce manquante ou une contradiction entre le procès-verbal et le rapport d’expertise.
Le nouvel article principal consacré au chiffrage global du dommage corporel peut être complété par notre page sur le calcul de l’indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route, poste par poste. Cette page sert de repère transversal pour retrouver les notions de postes de préjudice, de preuves et de discussion de l’offre, tandis que le présent article se concentre sur la faute du piéton et le franchissement du feu rouge.
Conclusion
Un piéton renversé après avoir traversé au feu rouge n’est pas automatiquement privé d’indemnisation. Le feu rouge établit une violation possible de l’article R. 412-38 du Code de la route, mais le dommage corporel relève de l’article 3 de la loi Badinter. Pour exclure la réparation, l’assureur doit démontrer une faute inexcusable et son caractère exclusif, sauf recherche volontaire du dommage ou régime spécial applicable aux victimes protégées par leur âge ou leur incapacité. La jurisprudence de la deuxième chambre civile montre que l’analyse dépend de l’ensemble des circonstances : visibilité, vitesse, distance, signalisation, soudaineté et possibilité d’éviter le choc.
La victime doit demander le procès-verbal, préserver les vidéos et témoignages, choisir son médecin d’expertise, réunir ses pièces médicales et chiffrer séparément chaque poste de préjudice. Elle doit aussi distinguer son dommage corporel des biens endommagés, vérifier les délais de l’offre et refuser une réduction globale qui ne précise pas son fondement. Une traversée fautive peut être discutée ; elle ne remplace ni la preuve de la faute inexcusable ni l’évaluation complète des conséquences de l’accident.