RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 2005, n° 02-17.016

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2002-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui prononce le divorce aux torts partagés des époux en se référant expressément à l'article du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... et condamné M. X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits relevés à l'encontre du mari, à les supposer même constitutifs de manquements graves et renouvelés aux obligations du mariage, aient rendu impossible le maintien de la vie conjugale ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / que s'il est vrai que les juges du fond sont autorisés à énoncer que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article du Code civil, rien de tel ne figure dans le jugement entrepris, ni dans l'arrêt attaqué ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est expressément référée à l'article du Code civil, a ainsi légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 242

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2002-05-07, Bulletin 2002, II, n° 88, p. 71 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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