RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 03-14.750

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X..., in solidum, à payer à la société Entenial la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Dès lors si, par l'effet d'une cassation totale intervenue, l'ordonnance de clôture rendue avant l'arrêt cassé a cessé de produire ses effets, les conclusions prises antérieurement n'en subsistent pas moins de sorte que, l'intimé ayant demandé dans ces écritures que la clôture soit prononcée et que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel est tenue de juger l'affaire en fait et en droit sur le vu de ces seules écritures.

Thèmes
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Pouvoirs
  • Connaissance de l'affaire dans l’État où elle se trouvait à la date de la décision cassée
  • Moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée
  • Examen
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Ordonnance de clôture
  • Effets
  • Cessation
  • Juridiction saisie sur renvoi après cassation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Cass 2e Civ. 9 novembre 2000, pourvoi n° T 99-12.878), que M. et Mme X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement ayant constaté la créance de la banque La Hénin (la banque) à leur encontre pour une certaine somme et autorisé celle-ci, aux droits de laquelle vient la société Entenial, à prendre une inscription d'hypothèque définitive pour ce montant sur un immeuble leur appartenant, n'ont pas conclu dans les quatre mois de l'appel ; que l'affaire, radiée du rôle, a été rétablie à l'initiative de l'intimée et que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 octobre 1998 ; que l'arrêt rendu sur cet appel a été cassé, au motif que la banque ayant expressément demandé, par conclusions du 28 janvier 1998, que l'affaire fût jugée sur le vu des conclusions de première instance, la cour d'appel était tenue de juger à nouveau l'affaire en fait et en droit au vu des écritures de première instance ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des parties postérieures aux écritures du 28 janvier 1998 et de s'être borné à statuer au vu des conclusions de première instance, alors, selon le moyen :

1 / que la cassation totale d'un arrêt investit la juridiction de renvoi du pouvoir de connaître de l'ensemble de l'affaire dans tous ses éléments de fait et de droit ; que l'arrêt rendu entre la banque et M. et Mme X... du 18 décembre 1998 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 2000 ; qu'en décidant que M. et Mme X... ne pouvaient déposer de nouvelles conclusions et pièces, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil ;

2 / que la cassation atteint l'ordonnance de clôture et, par voie de conséquence, tout acte qui lui est indivisible ; que lorsque l'intimé, sur le fondement de l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, dépose des conclusions pour demander la clôture et le renvoi à l'audience, le conseiller de la mise en état doit prononcer la clôture, de sorte que les conclusions de l'intimé sont indissociables de ladite ordonnance ; que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 9 novembre 1995, sans déposer de conclusions dans le délai de quatre mois, de sorte que l'affaire a été radiée du rôle de la cour d'appel, la banque, intimée, concluant le 28 janvier 1998 à la remise au rôle, a demandé la clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience, ce qui lui a été accordé par une ordonnance de clôture du 13 octobre 1998 ; que l'arrêt ensuite rendu le 18 décembre 1998 a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, la censure touchant non seulement l'ordonnance de clôture mais aussi les conclusions de l'intimée exigeant le prononcé de ladite clôture ; qu'en cet état, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation, décidant qu'aucune nouvelle conclusion ne pouvait être déposée depuis celles déposées par l'intimée le 28 janvier 1998, a méconnu tant l'article 915, alinéa 3, que les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et que, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que la cour d'appel en a exactement déduit que si par l'effet de la cassation totale intervenue, l'ordonnance de clôture du 13 octobre 1998 avait cessé de produire ses effets, les conclusions du 28 janvier 1998 n'en subsistaient pas moins, de sorte que l'intimée ayant demandé dans ces écritures que la clôture soit prononcée et que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel était tenue de juger l'affaire en fait et en droit sur le vu de ces seules écritures ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X..., in solidum, à payer à la société Entenial la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Nouveau Code de procédure civile 623, 624, 625, 915 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-04-08, Bulletin 1987, III, n° 82, p. 49 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1994-02-09, Bulletin 1994, II, n° 51, p. 29 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1995-02-15, Bulletin 1995, II, n° 50, p. 29 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1997-10-21, Bulletin 1997, I, n° 280, p. 190 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 308, p. 182 (cassation)
  • Chambre sociale, 1997-12-10, Bulletin 1997, V, n° 433, p. 310 (cassation)
  • Chambre civile 2, 2004-02-12, Bulletin 2004, II, n° 63, p. 52 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.