RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007, n° 06-14.273

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 16 février 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C100284

En bref

Sommaire

Le titulaire de l'autorité parentale dont est méconnue l'opposition à la publication de l'image du mineur en éprouve, du fait de l'atteinte à ses prérogatives, un préjudice personnel, certain et direct

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Titulaire
  • Prérogatives
  • Atteinte
  • Caractérisation
  • Applications diverses
  • Méconnaissance de l'opposition à la publication de l'image du mineur
  • Portée
  • Protection des droits de la personne
  • Respect de la vie privée
  • Droit à l'image
  • Méconnaissance de l'opposition du titulaire de l'autorité parentale à la publication de l'image du mineur responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que dans leurs numéros 2332 et 2258, respectivement datés des 28 août et 16 septembre 2003, les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie du mineur prénommé Alain-Fabien, (11 ans) en compagnie de M. Alain X..., père de celui-ci ; que Mme Y..., mère de l'enfant, cotitulaire de l'autorité parentale, et qui, par lettre du 21 janvier 2003, réitérée le 25 août suivant, avait fait défense aux journaux de procéder à cette publication sans son autorisation, préalable, a assigné en réparation de son propre préjudice la société en nom collectif Hachette Filipacchi associés, éditrice des deux organes de presse ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 2006), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'autorité parentale a pour finalité exclusive l'intérêt de l'enfant ; que conférées et devant être exercées dans le seul intérêt de l'enfant, les fonctions attachées à l'autorité parentale ne comportent aucun attribut en faveur de la personne de leur titulaire ; qu'il en résulte que celui-ci ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel du fait d'un acte qui aurait requis son consentement au nom du mineur, seul ce dernier, agissant par ses représentants, pouvant demander, et à son seul profit, réparation du préjudice subi lui-même du fait de cet acte ; qu'en allouant à Mme Y... personnellement une indemnité du fait de la publication non régulièrement autorisée d'une photographie de son fils mineur, la cour d'appel a violé ensemble les articles et du code civil et 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé le préjudice moral direct et certain éprouvé par Mme Y..., et tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d'autorité parentale ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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