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Réseaux sociaux et enfant de moins de 15 ans après la loi du 24 août 2026 : que peut faire un parent séparé en cas de désaccord ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Réseaux sociaux et enfant de moins de 15 ans après la loi du 24 août 2026 : que peut faire un parent séparé en cas de désaccord ?

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La loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux a relancé une question très concrète : un parent peut-il empêcher l’autre de créer, maintenir ou laisser utiliser un compte par leur enfant de moins de quinze ans ? La réponse ne tient pas à une formule générale d’interdiction. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui instaurait une interdiction d’accès de portée immédiate, tandis que les règles de l’autorité parentale conjointe et du droit à l’image continuent de s’appliquer. Pour les parents séparés, le désaccord doit donc être traité à deux niveaux : la protection urgente de l’enfant et la détermination de la décision qu’un parent ne peut pas prendre seul. Le titulaire qui découvre un compte, une diffusion publique, des messages inquiétants ou un refus de retrait doit conserver les preuves, qualifier précisément le danger, saisir la plateforme lorsque cela est utile et choisir le bon juge. Une demande au juge aux affaires familiales ne se construit pas comme une plainte pénale et une atteinte à la vie privée ne se traite pas comme une simple dispute sur un téléphone. Les textes, la jurisprudence et la procédure permettent d’organiser une réponse graduée, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Que change réellement la loi du 24 août 2026 pour un enfant de moins de quinze ans ?

A. L’interdiction générale annoncée a été censurée, mais la protection des mineurs reste un sujet juridique immédiat

Le point de départ est la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Son adoption, pendant la période de rentrée, a provoqué de nombreuses interrogations dans les familles : fallait-il supprimer les comptes des collégiens, l’accord des deux parents était-il nécessaire et une plateforme devait-elle fermer un compte sur la demande d’un seul titulaire de l’autorité parentale ?

La réponse doit intégrer la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026. L’article 1er de la loi a été déclaré contraire à la Constitution. Le dispositif d’interdiction générale qu’il portait ne peut donc pas être présenté comme une règle automatiquement applicable à tous les comptes des moins de quinze ans. La formule de la décision est nette : « L’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est contraire à la Constitution. »

Cette censure ne fait pas disparaître toutes les autres règles. Elle ne donne pas non plus à chaque parent un droit de laisser l’enfant utiliser n’importe quelle plateforme sans discussion. Les textes relatifs à l’autorité parentale, au respect de la vie privée, à l’image de l’enfant et à la protection contre les contenus préjudiciables demeurent mobilisables. La loi nouvelle peut également contenir des dispositions distinctes de l’article censuré, notamment sur la prévention, l’information ou le cadre scolaire. Il faut donc éviter deux réactions symétriques : annoncer une fermeture automatique qui n’a pas de base applicable, ou conclure que la décision constitutionnelle rend toute intervention impossible.

Un autre texte est souvent confondu avec la loi du 24 août 2026. L’article 6-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit un mécanisme de vérification de l’âge et de consentement parental pour l’inscription d’un mineur de quinze ans. Le texte de l’article 6-7 indique notamment : « L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux la suspension du compte du mineur de quinze ans. »

Cette phrase ne doit toutefois pas être détachée de la disposition d’entrée en vigueur. L’article 7 de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 organise une entrée en vigueur liée à un décret et à la réponse de la Commission européenne. La page officielle de Légifrance signale encore un mécanisme d’application différée. En pratique, le parent doit vérifier le statut concret du dispositif, les conditions demandées par la plateforme et la date d’entrée en vigueur effectivement publiée. Il ne suffit pas de copier le texte dans un message pour obtenir une suspension immédiate.

Ce cadre est important en cas de séparation. Un parent peut demander à une plateforme de sécuriser un compte, de vérifier l’âge, de retirer une publication, de désactiver un profil exposant l’enfant ou de traiter une atteinte à ses droits. La plateforme examinera la demande selon le texte invoqué, ses règles de service et les éléments transmis. En revanche, le parent ne peut pas se présenter comme titulaire d’un pouvoir exclusif qui lui permettrait de modifier seul toutes les données numériques de l’enfant. La question du compte et celle de l’image doivent être documentées séparément.

Si le problème vient d’un contenu dangereux, la priorité n’est pas de gagner une discussion sur la date de la loi. Il faut d’abord mettre l’enfant à l’abri : interrompre l’exposition à un adulte menaçant, empêcher la circulation d’images intimes, signaler les messages de harcèlement, conserver les éléments utiles et appeler les services d’urgence lorsque la sécurité physique est en cause. Le 3018 peut orienter les victimes de violences numériques et l’établissement scolaire doit être alerté lorsque les faits touchent la scolarité. Une plainte ou un signalement ne remplace pas la saisine du juge aux affaires familiales, mais peut protéger l’enfant lorsque les faits dépassent le simple désaccord parental.

La date de naissance est également déterminante. Les seuils de quinze ans, l’âge de discernement et les règles propres aux contenus sexuels, aux données personnelles ou au harcèlement ne produisent pas les mêmes effets. Un enfant de quatorze ans qui consulte un réseau social, un enfant de treize ans dont un parent administre un compte public et un enfant victime de messages menaçants ne se trouvent pas dans la même situation. Dans une demande, il faut donc indiquer l’âge exact, la plateforme concernée, la nature du compte, la visibilité des contenus, la participation de l’enfant et le rôle concret de chaque parent.

B. Le désaccord parental porte sur l’exercice commun de l’autorité, sur l’image et parfois sur une mesure de protection

Le texte central est l’article 371-1 du Code civil. Il définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cette phrase donne la grille de lecture du litige : le réseau social n’est pas seulement un objet de consommation numérique. Selon l’usage qui en est fait, il touche à la santé, à la moralité, à la sécurité, à la vie privée, à la scolarité, aux relations sociales et à l’équilibre psychique du mineur.

L’article 372 du Code civil pose le principe selon lequel « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ne renverse pas cette règle. L’article 373-2 du Code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le parent chez lequel l’enfant réside habituellement n’est donc pas automatiquement autorisé à décider seul de toutes les pratiques numériques importantes. Le parent qui exerce un droit de visite conserve, de son côté, des responsabilités et ne peut pas utiliser l’autorité parentale comme un moyen de surveillance ou de représailles.

Le droit à l’image a reçu une protection particulière. Selon l’article 372-1 du Code civil, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Les parents doivent aussi associer l’enfant à l’exercice de ce droit en fonction de son âge et de sa maturité. Un compte public tenu par un parent, une vidéo publiée sur TikTok, une photographie reconnaissable diffusée sur Instagram ou une présentation de la vie privée de l’enfant peuvent donc appeler un accord commun, surtout lorsque la diffusion est régulière, commerciale, humiliante, géolocalisée ou accessible à un public indéterminé.

Le droit à l’image ne règle pourtant pas toute la question d’un compte. Il faut distinguer au moins quatre objets :

  • la photographie ou la vidéo de l’enfant publiée par un parent ;
  • le compte ouvert au nom de l’enfant, dont le parent connaît ou détient les identifiants ;
  • l’utilisation du téléphone, le temps d’écran et les horaires de connexion ;
  • les messages reçus, les contacts suivis et le risque particulier lié à une personne ou à un groupe.

Une image publiée sans accord peut relever directement de l’article 372-1 et de l’article 9 du Code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’accès général à un service, lui, sera apprécié à partir de l’âge, du danger allégué, de l’organisation familiale, de l’intérêt de l’enfant et des mesures déjà décidées. Un parent ne doit pas qualifier automatiquement de « publication » le seul fait que l’enfant possède un compte privé. À l’inverse, l’absence de photographie ne neutralise pas un danger lié à un adulte, à du harcèlement ou à une exposition publique.

La jurisprudence ancienne reste utile pour comprendre la portée de l’opposition d’un parent. Dans un arrêt du 12 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 98-21.311, a jugé : « Méconnaît l’article 9 du Code civil la cour d’appel qui juge licite la publication, sans autorisation, d’une photographie représentant un enfant déguisé participant à une fête folklorique, mais isolé du contexte de l’événement. » L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. L’enseignement n’est pas qu’une photographie d’enfant serait toujours interdite. Il est qu’une publication doit être examinée dans son contexte et ne peut pas être justifiée par une appréciation abstraite du parent diffuseur.

Dans un arrêt du 27 février 2007, première chambre civile, pourvoi n° 06-14.273, la Cour de cassation a encore retenu un préjudice propre du parent dont l’opposition à la publication de l’image du mineur n’a pas été respectée : « Le titulaire de l’autorité parentale dont est méconnue l’opposition à la publication de l’image du mineur en éprouve, du fait de l’atteinte à ses prérogatives, un préjudice personnel, certain et direct. » Cette décision officielle est disponible à cette adresse de la Cour de cassation. Elle explique pourquoi un parent doit formaliser son opposition et conserver la preuve de sa réception, plutôt que se limiter à un échange oral impossible à dater.

Le juge aux affaires familiales dispose aujourd’hui d’un outil explicite. L’article 373-2-6 du Code civil lui permet, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, « d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Le juge peut aussi assortir sa décision d’une astreinte. Cette mesure vise la diffusion de contenus ; elle ne signifie pas que le JAF prononcera mécaniquement la fermeture d’un compte auprès d’une plateforme. La demande doit relier la mesure sollicitée aux faits et à l’intérêt concret de l’enfant.

Un arrêt récent du tribunal judiciaire de Paris, référencé RG n° 25/58661 et publié sur le portail de la Cour de cassation, illustre cette distinction. La décision relève que « les atteintes au droit à l’image de l’enfant sont donc des actes non usuels qu’un parent ne peut accomplir seul ». Le texte officiel de la décision du tribunal judiciaire de Paris rappelle ainsi que le débat porte sur l’acte accompli et non sur une compétition entre les domiciles parentaux. Lorsque le compte expose l’enfant à un risque déterminé, il faut demander une mesure précise : retrait des contenus, interdiction de nouvelle diffusion, restriction d’un compte, encadrement de l’usage ou réorganisation temporaire des modalités de prise en charge.

Enfin, un parent ne peut pas régler le litige en supprimant les données de l’autre, en changeant seul les identifiants, en confisquant définitivement le téléphone ou en interdisant tout contact sans rapporter de danger. Une mesure unilatérale peut être légitime lorsqu’elle répond à une urgence réelle et proportionnée ; elle devient fragile lorsqu’elle sert à priver l’autre parent de son lien avec l’enfant. Les captures, le signalement, l’information de l’autre parent et la saisine rapide du juge permettent de démontrer une protection raisonnée plutôt qu’une décision de représailles.

II. Que faire concrètement quand l’autre parent refuse de retirer le compte ou le contenu ?

A. Sécuriser l’enfant, établir les preuves et demander d’abord la mesure numérique adaptée

La première démarche dépend du danger. S’il existe une menace physique, une tentative de rencontre par un adulte, une image intime, un chantage, un harcèlement massif ou un risque suicidaire, la protection immédiate prime. Il faut appeler le 17 ou le 112 en cas d’urgence, le 119 lorsqu’une situation de danger ou de risque de danger pour un enfant doit être signalée, et conserver toute information utile aux services compétents. Lorsque les messages concernent l’école, le chef d’établissement et le référent harcèlement doivent être informés par écrit. La question du conflit parental ne doit pas retarder une intervention de sécurité.

Dans les autres hypothèses, le parent doit établir un dossier numérique propre. Il faut enregistrer l’URL complète du profil ou de la publication, la date et l’heure, le nom d’utilisateur, les réglages de visibilité, les commentaires, les messages reçus, les personnes qui peuvent voir le contenu et toute modification intervenue après la protestation. Une capture isolée peut être contestée. Il est préférable de conserver des captures datées, une copie PDF de la page lorsque cela est possible, une vidéo de navigation courte et les notifications reçues. Les contenus qui risquent de disparaître doivent être sauvegardés sans les rediffuser autour de soi.

Le dossier doit également comprendre les éléments familiaux : décision de divorce ou convention parentale, jugement fixant la résidence et le droit de visite, échanges démontrant l’accord ou le refus, âge de l’enfant, éléments médicaux ou scolaires pertinents et chronologie des incidents. Il ne faut pas collecter le mot de passe de l’enfant par ruse ni accéder au compte de l’autre parent sans autorisation. Une preuve obtenue par une intrusion peut fragiliser le dossier et aggraver le conflit.

Une demande écrite à l’autre parent doit être courte et ciblée. Elle peut rappeler l’âge de l’enfant, identifier exactement le compte ou la publication, préciser le risque et proposer un délai raisonnable de retrait. Lorsque le sujet concerne l’image, le message peut mentionner l’article 372-1 du Code civil et demander la fin de toute nouvelle diffusion. Lorsque le danger vient d’un contact, il faut décrire le comportement concerné plutôt que réclamer indistinctement l’accès aux appareils. La proposition d’une réunion avec un médiateur familial ou d’un accord écrit sur les règles numériques peut être utile si la sécurité n’est pas menacée.

La saisine de la plateforme doit suivre un chemin séparé. Il faut utiliser le bouton de signalement relatif à la protection d’un mineur, à l’usurpation, au harcèlement, à la diffusion d’une image sans accord ou à un contenu sexuel, selon le cas. Le parent doit demander un accusé de réception et conserver le numéro de dossier. Si une demande porte sur la vie privée ou les données personnelles, la plateforme peut indiquer une procédure spécifique. La recommandation de la CNIL sur le consentement parental des moins de quinze ans aide à comprendre les questions de consentement et l’articulation entre l’accord du mineur et celui du parent, sans remplacer l’analyse judiciaire du conflit familial.

La suspension d’un compte et le retrait d’un contenu n’ont pas le même objectif. Une demande de retrait vise une publication déterminée. Une suspension vise l’accès au service. Si le parent reproche à l’autre d’exposer l’enfant à un contact dangereux, il faut demander que ce contact cesse et que les modalités de surveillance ou de remise du téléphone soient organisées. Si les contenus sont publiés par le parent lui-même, l’interdiction de diffuser et l’astreinte peuvent être demandées au JAF sur le fondement de l’article 373-2-6. Si le contenu constitue une atteinte autonome à la vie privée, une action civile urgente peut aussi être nécessaire sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Le juge appréciera la proportionnalité. Une demande qui tend à supprimer toute connexion de l’enfant sans expliquer le danger peut sembler excessive. Une demande qui vise seulement le retrait d’une image publique, l’interdiction d’un contact identifié, la désactivation d’un compte administré par le parent ou une obligation de contrôle parental sera plus facile à relier aux faits. Le parent doit expliquer pourquoi la mesure est urgente, pourquoi une discussion ne suffit plus et comment elle préservera les relations de l’enfant avec chacun de ses parents.

Le article 373-2-8 du Code civil prévoit que le juge peut être saisi par l’un des parents ou le ministère public afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La requête doit donc formuler une demande juridiquement identifiable. Exemples : dire qu’aucun contenu relatif à l’enfant ne peut être publié sans l’accord des deux parents ; interdire à un parent de créer ou d’administrer un compte public au nom de l’enfant ; fixer un cadre de remise du téléphone ; ordonner une expertise ou une enquête sociale dans les cas complexes ; ou modifier temporairement la résidence lorsque le danger est documenté et que des mesures plus légères sont insuffisantes.

Une ordonnance sur requête ou une procédure en urgence peut être envisagée lorsqu’un contenu circule rapidement ou qu’un risque grave ne permet pas d’attendre l’audience ordinaire. La voie exacte dépend de la mesure : le JAF pour l’exercice de l’autorité parentale et l’image, le juge civil compétent pour certaines atteintes à la vie privée ou demandes dirigées contre une plateforme, le juge pénal lorsqu’une infraction est caractérisée. Un avocat peut aider à éviter une requête adressée au mauvais juge, qui ferait perdre un délai précieux.

Le dossier doit finir par une liste de demandes exécutables. Une phrase comme « je veux protéger mon enfant des réseaux sociaux » décrit une inquiétude, mais pas une mesure. Une phrase comme « je demande l’interdiction de publier toute photographie identifiable de l’enfant sur un compte public sans accord écrit préalable, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que le retrait des trois publications identifiées dans les captures annexées » donne au juge un objet concret. Le montant de l’astreinte et la mesure finale resteront à son appréciation, mais la demande sera compréhensible et contrôlable.

B. Saisir le JAF à Paris ou en Île-de-France : quelle urgence et quelles pièces préparer ?

À Paris et en Île-de-France, la première question pratique est celle de la juridiction compétente. La résidence habituelle de l’enfant, la dernière décision rendue, un éventuel déménagement et la nature de la mesure demandée peuvent modifier l’orientation du dossier. La demande relevant de l’autorité parentale est en principe portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Une atteinte à la vie privée, une demande dirigée contre une plateforme ou une situation présentant une urgence autonome peuvent relever d’une autre formation. Il faut vérifier l’adresse du greffe et la procédure applicable avant l’envoi, surtout lorsque les parents résident dans deux départements différents.

La requête ou l’assignation doit permettre de comprendre la situation sans parcourir des centaines de messages. Une chronologie d’une page peut présenter : la séparation, l’âge de l’enfant, la décision parentale existante, la découverte du compte ou du contenu, l’opposition exprimée, la réponse de l’autre parent, le signalement adressé à la plateforme et le danger encore présent. Les annexes peuvent ensuite détailler les captures, les échanges, les attestations, les décisions antérieures et les réponses reçues. Les pièces doivent être numérotées dans l’ordre cité dans les écritures.

Les pièces les plus utiles sont généralement les suivantes :

  • la copie intégrale du livret de famille ou les actes d’état civil permettant d’identifier l’enfant ;
  • la décision fixant l’autorité parentale, la résidence et les droits de visite, avec sa date et son dispositif ;
  • les captures datées de la page, du compte, des publications et des paramètres de visibilité ;
  • les échanges où l’autre parent est informé et refuse le retrait, le contrôle ou la suspension ;
  • les signalements à la plateforme, leurs accusés de réception et les réponses obtenues ;
  • les certificats médicaux, attestations scolaires, dépôts de plainte ou récépissés lorsqu’un risque particulier est invoqué ;
  • un projet de règle temporaire réaliste : absence de compte public, téléphone remis dans certaines conditions, interdiction d’un contact, contrôle parental ou retrait ciblé.

Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu. L’article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Cette audition n’est pas un interrogatoire destiné à faire choisir un parent à l’enfant. Le parent doit éviter de préparer un récit, de communiquer les écritures à l’enfant ou de lui demander de prendre des captures contre l’autre parent. L’enfant peut expliquer ce qu’il vit ; la décision reste celle du juge.

En urgence, il faut expliquer le calendrier du risque. Une publication qui reste en ligne quelques heures peut être copiée et sortir du contrôle de la famille. Un message d’un adulte qui propose une rencontre appelle une réponse immédiate. À l’inverse, une divergence sur le temps d’écran, sans élément de danger, peut être traitée par une demande au fond, une médiation ou une convention parentale. Le juge attendra du demandeur qu’il distingue le risque actuel de l’inquiétude générale liée aux réseaux sociaux.

La mesure provisoire doit aussi préserver l’enfant du conflit de loyauté. Une interdiction de publier son image peut protéger le mineur sans l’empêcher de voir l’autre parent. Une restriction visant les messages d’un contact dangereux peut être plus adaptée qu’une coupure de toutes les communications. Un compte administré par un adulte pour une activité sportive ou artistique peut appeler une règle de validation commune plutôt qu’une suppression immédiate. L’intérêt de l’enfant conduit à individualiser la mesure.

Il faut également anticiper la question du téléphone. Le parent qui héberge l’enfant peut fixer des règles quotidiennes raisonnables dans son domicile, mais il ne doit pas contredire une décision judiciaire ni empêcher systématiquement les communications avec l’autre parent. Une confiscation temporaire peut se justifier par un danger précis, avec information de l’autre parent et conservation des preuves. Une suppression définitive des contacts, une lecture clandestine de toutes les conversations ou un changement de carte SIM pour empêcher le lien parental pourraient être reprochés comme des comportements disproportionnés.

Lorsque le parent demande une interdiction de diffusion, le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil doit être associé à des exemples précis. Il est utile de montrer qui peut voir les contenus, si le visage ou le nom de l’enfant est identifiable, si l’adresse, l’école ou les habitudes sont révélées, si le compte a une finalité commerciale, si l’enfant a exprimé une opposition et si le parent diffuseur a déjà refusé une demande de retrait. L’existence d’un désaccord ne suffit pas toujours ; la matérialité de la diffusion et ses conséquences donnent sa force à la demande.

Le juge peut aussi prendre en compte les décisions rendues sur le droit à l’image. Les arrêts de la Cour de cassation des 12 décembre 2000 et 27 février 2007 montrent qu’un contenu apparemment banal doit être replacé dans son contexte et que l’opposition d’un titulaire de l’autorité parentale peut produire un préjudice propre. Le jugement récent référencé RG n° 25/58661 à Paris rappelle de son côté le caractère non usuel de certaines atteintes à l’image. Ces références ne garantissent pas le résultat d’un dossier : elles servent à expliquer la qualification juridique de la demande.

À Paris, une consultation avec un avocat peut aussi servir à coordonner plusieurs démarches : requête JAF, signalement à la plateforme, plainte, information de l’école et demande civile urgente. À Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise ou Melun, le greffe, les délais et les modalités pratiques diffèrent. Le parent doit vérifier le tribunal territorialement compétent et joindre la preuve de l’urgence. Un dossier complet déposé dans la bonne voie vaut mieux qu’une série de messages agressifs adressés à l’autre parent ou qu’une publication dénonçant publiquement le conflit.

Si la situation s’apaise, les parents peuvent rédiger un protocole numérique : aucune publication identifiable sans accord écrit, comptes privés par défaut, absence de géolocalisation, vérification des abonnés, règle de retrait sous vingt-quatre heures, interdiction des contacts identifiés comme dangereux, information réciproque sur les changements de plateforme et respect du droit de l’enfant à être consulté. Ce protocole peut être présenté au juge ou intégré à une convention homologuée. Il ne doit pas organiser une surveillance générale de l’enfant ni remettre à un parent un pouvoir de contrôle illimité sur l’autre.

Enfin, le parent doit conserver le suivi après la décision. Une injonction de retrait ne règle pas une nouvelle publication. Une suspension de compte ne supprime pas les copies déjà faites. Une astreinte n’est utile que si le dispositif permet de constater le manquement. Il faut donc enregistrer les nouvelles URLs, les notifications et les dates, puis saisir la juridiction compétente en cas de non-exécution. Toute nouvelle action doit rester centrée sur l’enfant et sur la mesure violée.

Conclusion

Après la censure de l’article 1er de la loi du 24 août 2026, aucun parent ne peut invoquer une interdiction générale et automatique des réseaux sociaux pour décider seul du sort d’un compte. Le cadre applicable repose sur l’autorité parentale conjointe, le respect de la vie privée, la protection commune du droit à l’image et l’intérêt concret de l’enfant. L’article 373-2-6 du Code civil offre au juge aux affaires familiales un moyen direct d’interdire une diffusion sans autorisation de l’autre parent ; d’autres risques peuvent appeler une demande à la plateforme, une procédure civile urgente ou une plainte.

La bonne méthode consiste à qualifier le problème : image publiée, compte au nom de l’enfant, contact dangereux, harcèlement, exposition commerciale ou simple désaccord éducatif. Il faut ensuite préserver les preuves, alerter les interlocuteurs utiles, demander une mesure proportionnée et saisir le tribunal compétent avec une chronologie et des demandes exécutables. À Paris comme en Île-de-France, l’urgence ne dispense pas de choisir la bonne procédure. Elle impose au contraire de relier chaque demande à un fait vérifiable et à la protection recherchée.

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