Le 20 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance, désormais consultable sur Judilibre, qui intéresse toutes les familles exposées à la notoriété. Un présentateur de télévision et de radio et la mère de leur fils mineur reprochaient à l’éditeur de deux sites d’actualité sportive, sports.fr et football.fr, un article publié le 19 juin 2026, en pleine Coupe du monde, et relayé sur les réseaux sociaux. L’article signalait la présence du présentateur au stade, aux États-Unis, lors d’un match de l’équipe de France, et montrait, juste sous le titre, l’enfant posant aux côtés d’un joueur des Bleus. Selon l’ordonnance du 20 octobre 2026, l’atteinte à la vie privée du père et du fils, comme l’atteinte au droit à l’image de l’enfant, est établie avec l’évidence exigée en référé : la société éditrice est condamnée à verser une provision de 4 000 euros pour l’enfant et de 2 000 euros pour le père.
L’ordonnance répond à trois questions fréquentes : une photo prise dans un lieu public peut-elle relever de la vie privée, qui peut autoriser la publication de l’image d’un enfant, et que peut-on obtenir en justice ? Elle appelle aussi des réserves. Cette ordonnance de référé est provisoire et ne tranche pas le fond du litige ; à la date de rédaction, nous ignorons si un appel a été formé. Elle relève encore des éléments favorables à l’éditeur, qui avait retiré la photographie avant l’audience et supprimé ses publications sur les réseaux sociaux pendant le délibéré ; le juge a rejeté la demande d’interdiction de toute republication. Les noms des parties, occultés dans la décision publiée, ne sont pas repris ici : les révéler reviendrait à reproduire l’atteinte que le juge a sanctionnée.
I. Ce que le juge a décidé pour le présentateur et son fils
A. Une photo prise dans un stade peut-elle relever de la vie privée ?
Le point de départ est l’article 9 du code civil, qui pose une règle d’une grande simplicité : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). L’ordonnance du 20 octobre 2026 en rappelle la portée pour les personnes connues : toute personne, quelle que soit sa notoriété, peut s’opposer à la divulgation de ce qui ne relève pas de sa vie professionnelle ou officielle, et choisit elle-même ce qui sera rendu public, en « fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse », selon l’ordonnance du juge des référés de Paris.
L’éditeur soutenait que la présence du présentateur à la Coupe du monde était publique et notoire. Il produisait un article mis en ligne deux jours plus tôt par un magazine, qui montrait le présentateur dans les tribunes, la capture d’une vidéo d’un autre titre de presse et un entretien publié en juillet dans un quotidien. Il ajoutait qu’il s’agissait d’un événement sportif commenté publiquement et que son article n’avait rien de sensationnaliste. Le juge a écarté ces arguments un par un. Les pièces produites ne prouvaient pas que le père avait choisi de faire entrer dans le champ public sa présence au match avec son fils avant la publication litigieuse. Cette information n’était pas pertinente au regard du sujet de l’article, consacré à un pronostic que le présentateur avait fait à la télévision au sujet d’un attaquant de l’équipe de France. Et le caractère public du match ne suffisait pas, « sauf à priver toute personnalité publique du droit de se rendre de façon anonyme à ce type d’évènement », écrit le juge des référés. L’absence de sensationnalisme, enfin, ne fait pas disparaître l’atteinte.
Cette analyse prolonge une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation. Dans une affaire où un hebdomadaire avait publié des photographies d’une personnalité de la télévision, de son épouse et d’un jeune garçon, prises lors d’un tournoi de tennis, la deuxième chambre civile a approuvé la condamnation de l’éditeur. Les juges du fond avaient relevé que les clichés avaient été réalisés au téléobjectif, à l’insu des personnes concernées, et accompagnés de légendes relatives à leur vie privée, même « si elles ont été prises lors d’une manifestation publique » (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.981). Le lieu public n’efface donc pas la vie privée : ce qui compte est l’objet de la publication et le contexte dans lequel l’image est utilisée. Le même raisonnement a été appliqué récemment à un écrivain photographié en public lors d’un tournoi de tennis.
Encore faut-il vérifier que la presse ne pouvait pas invoquer la liberté d’expression. La première chambre civile juge que le droit au respect de la vie privée et à l’image, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont « la même valeur normative », et qu’il appartient au juge de « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). Pour opérer cette mise en balance, il doit examiner concrètement plusieurs critères repris de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France du 10 novembre 2015) : la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de l’intéressé, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, ainsi que les circonstances de la prise des photographies.
Cet examen peut tourner en faveur de la presse. En 2019, la Cour de cassation a admis la diffusion d’informations permettant de localiser la résidence secondaire du dirigeant d’un grand groupe laitier : elles s’inscrivaient dans un reportage consacré à la mobilisation des producteurs de lait contre les prix pratiqués, l’intéressé n’avait jamais protesté contre des divulgations antérieures dans la presse écrite, la propriété était visible sur un service de cartographie en ligne et le journaliste n’y était pas entré (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871). Un magazine a de même obtenu gain de cause, en référé, dans l’affaire d’un élu débouté au nom du débat d’intérêt général.
À l’inverse, une publication qui se borne à révéler des éléments de vie privée ne bénéficie pas de cette protection. Des articles ayant pour seul objet de « satisfaire la curiosité d’un certain lectorat » ne contribuent à aucun débat d’intérêt général, quelle que soit la notoriété de la personne ; l’atteinte n’est légitimée que si le sujet relève de l’intérêt général et si les informations publiées sont « de nature à nourrir le débat public sur ce sujet » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). C’est le raisonnement suivi le 20 octobre 2026 : un pronostic sportif fait à la télévision pouvait être commenté, mais il ne rendait pas nécessaire la révélation d’un déplacement familial. Le présentateur obtient ainsi la protection de sa propre vie privée, alors qu’il ne formulait aucune demande au titre de son image.
B. Pourquoi l’image de l’enfant a-t-elle été protégée plus fortement ?
Pour l’enfant, l’analyse était plus directe encore. Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, le code civil confie expressément cette protection aux deux parents : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 » (article 372-1 du code civil). Ils doivent associer l’enfant à l’exercice de ce droit, « selon son âge et son degré de maturité ». Depuis le 21 février 2024, l’autorité parentale appartient aux parents pour protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » (article 371-1 du code civil) ; la version antérieure du texte ne mentionnait pas la vie privée.
Dans l’affaire du Mondial, l’éditeur ne justifiait d’aucune autorisation des représentants légaux de l’enfant et ne s’en prévalait d’ailleurs pas. Il ne contestait pas davantage l’atteinte portée à son image : il discutait seulement le montant du préjudice, faute de pièces permettant de l’apprécier concrètement. Le juge en a déduit que la publication avait porté atteinte au droit à l’image du garçon, faute d’autorisation et « sans que cela soit rendu nécessaire par un sujet d’actualité ou un débat d’intérêt général », selon l’ordonnance du 20 octobre 2026. L’article portait aussi atteinte à sa vie privée, puisqu’il révélait ses loisirs et son voyage en famille.
La Cour de cassation avait posé ce principe il y a plus de vingt-cinq ans, à propos d’un garçon photographié pendant une fête folklorique à laquelle il participait. Les juges d’appel avaient refusé toute indemnisation au motif qu’il s’agissait d’un cliché d’information pris lors d’un événement public. La première chambre civile a cassé leur arrêt, parce que « l’image de l’enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise » et que le photographe l’avait publiée « sans l’autorisation des parents » (Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-21.311). La photo du Mondial obéit à la même logique : elle ne montrait pas une foule de supporters, mais un enfant au visage parfaitement reconnaissable, placé en tête d’article, posant avec un joueur.
L’éditeur avait tenté un dernier argument : une simple recherche sur internet faisait apparaître le visage et le nom de l’enfant sur le site d’un agent artistique qui le représente pour certaines activités. Les parents répondaient qu’ils entendaient garder la maîtrise des conditions et du contexte de diffusion de son image. L’ordonnance ne retient pas cet élément parmi ceux qui modèrent l’indemnisation ; elle souligne au contraire que les parents justifiaient de « trois mises en demeure à des organes de presse », signe de leur volonté de contrôler l’image de leur fils (ordonnance du 20 octobre 2026). Le droit du travail des enfants du spectacle va dans le même sens : un enfant de moins de seize ans ne peut être engagé dans une entreprise de spectacles, une production audiovisuelle ou une activité de mannequin « sans autorisation individuelle préalable » de l’autorité administrative, sauf exceptions prévues par le code (article L7124-1 du code du travail). Rien, dans ces textes, n’assimile une activité ainsi encadrée à un accord général donné à la presse pour publier l’image de l’enfant dans un autre contexte.
Reste la place du parent lui-même. La Cour de cassation admet qu’un parent obtienne réparation de son préjudice personnel lorsque la photographie de son enfant est publiée malgré son opposition. En 2007, elle a approuvé l’indemnisation d’une mère, cotitulaire de l’autorité parentale, qui avait écrit aux journaux pour leur interdire de publier sans son autorisation des photos de son fils de onze ans en compagnie de son père : la cour d’appel avait relevé un « préjudice moral direct et certain », « tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d’autorité parentale » (Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 06-14.273). Dans l’affaire du Mondial, la mère n’agissait qu’au nom de l’enfant, et le père, à titre personnel, invoquait l’atteinte à sa propre vie privée : les 2 000 euros qui lui sont alloués réparent cette atteinte, et non la méconnaissance de ses prérogatives parentales.
II. Que peuvent faire des parents quand la photo de leur enfant est publiée ?
A. Agir vite : mise en demeure, référé et limites des mesures
La première démarche est souvent une mise en demeure adressée à l’éditeur. Elle demande le retrait de l’image, fixe un délai et, en cas de procès, démontre que les parents n’ont jamais accepté la diffusion. Dans l’affaire du Mondial, les parents produisaient trois courriers de ce type adressés à des organes de presse, et le juge en a tenu compte pour mesurer leur volonté de maîtriser l’image de leur fils. Il est utile, à ce stade, de conserver des captures datées de l’article, de ses relais sur les réseaux sociaux et du nombre d’abonnés des comptes qui l’ont diffusé : ces éléments serviront à mesurer l’étendue de la divulgation.
Si la publication demeure, le juge des référés peut être saisi. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation « n’est pas sérieusement contestable » (article 835 du code de procédure civile). L’article 834 du même code vise, de son côté, « tous les cas d’urgence » (article 834 du code de procédure civile). En matière de presse, la Cour de cassation juge que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée et à l’image « caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation », la forme de cette réparation étant « laissée à la libre appréciation du juge » (Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-17.521). Dans cet arrêt, elle a admis non seulement l’allocation de provisions, mais aussi la publication d’un communiqué judiciaire destiné à informer rapidement les lecteurs du journal.
Les demandes doivent toutefois rester proportionnées à la situation au jour où le juge statue. Les parents réclamaient, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le retrait de l’article ou le floutage du visage de l’enfant sur tous les supports, ainsi qu’une interdiction de toute nouvelle diffusion sous astreinte de 1 000 euros par infraction. L’éditeur avait entre-temps retiré la photographie et la mention de l’enfant des articles en ligne, puis justifié, pendant le délibéré, de la suppression des publications sur ses comptes Facebook, X et Threads. Pour le juge, ces mesures « ont permis de faire cesser l’atteinte manifeste portée aux droits de la personnalité des demandeurs », selon l’ordonnance du 20 octobre 2026 : la demande de retrait est rejetée et celle de floutage, devenue sans objet. L’interdiction pour l’avenir est également refusée, les parents n’ayant développé aucun moyen à son soutien et rien ne permettant de supposer que l’éditeur « aurait l’intention de republier le cliché litigieux ». L’éditeur faisait valoir, de son côté, qu’une telle interdiction générale se heurterait à la liberté de la presse.
Deux règles de procédure méritent d’être connues. L’ordonnance de référé est une « décision provisoire » (article 484 du code de procédure civile) qui « n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée » (article 488 du code de procédure civile) : le juge du fond, s’il est saisi par l’une des parties, peut fixer définitivement le préjudice. Elle peut aussi être frappée d’appel : « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours » (article 490 du code de procédure civile). Mais elle s’exécute immédiatement : lorsqu’il statue en référé, le juge ne peut pas écarter l’exécution provisoire de droit (article 514-1 du code de procédure civile), et l’ordonnance du 20 octobre 2026 rappelle qu’elle est exécutoire de droit par provision. Les sommes sont donc dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Lorsque la difficulté oppose les parents eux-mêmes, d’autres outils existent. Le juge aux affaires familiales peut, en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image, « interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », au besoin sous astreinte (article 373-2-6 du code civil). Le code prévoit par ailleurs qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est « réputé agir avec l’accord de l’autre » lorsqu’il fait seul un acte usuel (article 372-2 du code civil) ; depuis 2024, la protection de l’image de l’enfant relève cependant de la responsabilité commune des deux parents, ce qui invite à la prudence lorsque l’accord d’un seul est invoqué. Nous avons détaillé ces situations dans un article sur les désaccords entre parents séparés autour de l’image.
B. Combien peut-on obtenir, et que faut-il prouver ?
En principe, il n’est pas nécessaire de démontrer une faute particulière ni un dommage chiffré pour obtenir réparation : la Cour de cassation juge que « la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-12.981). Ce principe ne dispense pas de justifier l’étendue du préjudice. L’ordonnance du 20 octobre 2026 le rappelle : si le préjudice est inhérent à ces atteintes, le demandeur doit en établir l’étendue, et « l’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue » (ordonnance du 20 octobre 2026).
Le juge raisonne par postes. L’atteinte à la vie privée et l’atteinte à l’image « constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes », a jugé la première chambre civile (Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-21.161) ; l’ordonnance du 20 octobre 2026 précise qu’elles peuvent ouvrir droit à des réparations différenciées « à condition qu’elles soient dissociables ». Dans l’affaire du Mondial, l’enfant subissait les deux atteintes, la révélation de son déplacement et la diffusion de son visage, et obtient une provision unique de 4 000 euros pour l’ensemble ; le père, atteint dans sa seule vie privée, obtient 2 000 euros.
Plusieurs éléments ont pesé en faveur des parents. L’article avait été diffusé sur deux sites et relayé sur leurs comptes de réseaux sociaux, dont le compte Facebook de sports.fr, suivi, sans contestation de l’éditeur, par environ 776 000 abonnés. Le visage de l’enfant était parfaitement reconnaissable et la photographie figurait en tête d’article, immédiatement sous le titre, emplacement qui lui assurait une visibilité accrue. Les parents avaient multiplié les démarches pour éviter toute diffusion non autorisée. L’ordonnance rappelle aussi que l’indemnisation « ne se mesure pas à la gravité de la faute commise, ni au chiffre d’affaires » de l’éditeur, mais que l’étendue de la divulgation et l’importance du lectorat peuvent accroître le préjudice (ordonnance du 20 octobre 2026).
D’autres éléments ont joué en faveur de l’éditeur. Pour le père, l’information de sa présence au Mondial « n’était pas inédite », puisqu’un autre média l’avait révélée deux jours plus tôt. Pour tous, les demandeurs ne produisaient aucun élément précisant le préjudice qu’ils avaient spécifiquement subi, alors qu’ils faisaient valoir que l’enfant pouvait être reconnu à l’école et dans ses activités. L’ordonnance rappelle enfin un principe général sur l’attitude passée envers les médias : la complaisance d’une personnalité à l’égard de la presse sur sa propre vie privée « ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes », mais elle peut réduire l’indemnisation, sauf si l’intéressé a lui-même fait entrer dans le champ médiatique l’information dont il dénonce la divulgation (ordonnance du 20 octobre 2026). Au total, l’enfant obtient 4 000 euros au lieu des 5 000 demandés, le père 2 000 euros au lieu de 3 000, et chacun 750 euros au titre des frais de procédure, contre 3 000 et 2 000 euros réclamés, l’éditeur supportant en outre les dépens. Ces frais sont alloués sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui vise les « frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile).
Ces montants dépassent ceux de plusieurs ordonnances récentes. Devant le juge des référés de Nanterre, des enfants de personnalités visés par des magazines ont obtenu en 2025 des provisions allant d’un euro à 2 000 euros : 2 000 euros pour l’une de deux sœurs photographiées à leur insu à la sortie de l’école et un euro pour l’autre (TJ Nanterre, réf., 15 mai 2025, n° 24/02891), 2 000 euros et un euro pour deux autres sœurs (TJ Nanterre, réf., 12 juin 2025, n° 25/00497), 1 000 euros pour une autre enfant (TJ Nanterre, réf., 15 octobre 2025, n° 25/01840). Ces écarts montrent que les juges s’attachent aux circonstances de chaque publication et aux éléments produits, davantage qu’à la notoriété des parents. Ils rappellent aussi que, dans le cas d’une star retirée de la scène, la protection reste entière mais l’indemnisation dépend toujours des pièces versées au dossier.
Une dernière précision explique le choix de la voie civile. Le délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-1 du code pénal vise notamment le fait de fixer ou de transmettre, sans son consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (article 226-1 du code pénal). Une tribune de stade, lieu ouvert au public, ne correspond en principe pas à cette hypothèse : c’est donc devant le juge civil, sur le fondement de l’article 9 du code civil, que les parents ont agi.
Conclusion
L’ordonnance du 20 octobre 2026 ne crée pas de règle nouvelle, mais elle en donne une illustration nette, à l’heure où les réseaux sociaux démultiplient la diffusion des images. Assister à un match de la Coupe du monde ne fait pas renoncer une personnalité à sa vie privée ; publier la photo de son enfant suppose l’accord des titulaires de l’autorité parentale, sauf si l’image est rendue nécessaire par un sujet d’actualité ou un débat d’intérêt général, ce qui n’était pas le cas d’une photo souvenir prise avec un joueur. Les parents disposent de moyens rapides, de la mise en demeure au référé, et peuvent obtenir des provisions immédiatement exécutoires. Mais le juge mesure les demandes : il refuse d’ordonner un retrait déjà réalisé, n’interdit pas une republication que rien ne laisse craindre et fixe les montants au vu des pièces produites. La loi de 2024 a surtout placé la protection de l’image de l’enfant au cœur de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ce qui oblige chaque parent, et chaque média, à vérifier qui a consenti et pour quel usage.
Ces règles générales ne préjugent d’aucune situation particulière : l’ordonnance commentée est une décision provisoire, susceptible d’appel, aucune décision au fond n’est connue à la date de rédaction, et seul le juge décide au vu des pièces qui lui sont soumises.