IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 février 2014, n° 13-27.068

Décision attaquée : cour de cassation, 28 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2014:OR90207

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles et suivants du code de procédure civile. Si le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, tout autre mandataire qui sollicite la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du même code, doit être muni d'un pouvoir spécial. A défaut de production d'un mandat spécial, la demande de radiation est irrecevable

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Radiation
  • Requête en radiation
  • Irrecevabilité
  • Cas
  • Mandataire dépourvu de mandat spécial
  • Élections professionnelles
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Détermination cassation

Texte intégral

ATexte intégral36 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Pourvoi n° : R 13-27.068

Demandeur : la société Compagnie transports méditerranéens et autre

Défendeur : M. X... et autre

Requête n° : 61/ 14

Ordonnance n° : 90207 du 13 février 2014 P + B

ORDONNANCE

ENTRE :

M. Sofiane X...

... 06580 PEGOMAS

Syndicat départemental CGT des transports,

pris en la personne de son délégué départemental

M. Pierre Otto Y...

06340 LA TRINITE

ET :

la société Compagnie des transports méditerranéens, dite CTM,

ZI La Frayère

9 allée des Cormorans

06150 CANNES

la société Transports Côte d'Azur Riviera, dite STCAR,

4 route de Placassier

06650 OPIO

SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

Nous, M. Loriferne, président de chambre maintenu en activité, délégué par le premier président de la Cour de cassation,

Assisté de Mme Hotte, greffier,

Vu la requête, contenue dans le mémoire en défense, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception le 13 janvier 2014 et reçue au greffe le 14 janvier 2014, par laquelle Me Céline Alinot, avocat au barreau de Nice, a, au nom de M. Sofiane X... et du syndicat départemental CGT des transports, demandé, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro R 13-27.068 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 28 novembre 2013 par la société Compagnie des transports méditerranéens, dite CTM et la société Transports Côte d'Azur Riviera, dite STCAR ;

Vu les observations en défense produites le 29 janvier 2014 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;

Après avoir recueilli l'avis de M. Lautru, avocat général, lors des débats du 6 février 2014 ;

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Attendu que le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles et suivants du code de procédure civile ;

Que si le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tout autre mandataire qui sollicite la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du même code, doit être muni d'un pouvoir spécial ; que le mémoire en défense, comportant requête en radiation du rôle, a été déposé au nom de M. X... et du syndicat départemental CGT des transports par un avocat au barreau de Nice sans que soit produit le mandat spécial exigé ;

Qu'il y a lieu de déclarer la requête irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevable la requête tendant à la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 13-27.068, en application des dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 13 février 2014

Textes appliqués

  • articles et suivants du code de procédure civile
  • article du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.