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Patrick Balkany peut-il retourner en prison ? Appel, libération conditionnelle et inéligibilité après sa double condamnation pour détournement de fonds publics

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Maître Hassan KOHEN
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Patrick Balkany peut-il retourner en prison ? Appel, libération conditionnelle et inéligibilité après sa double condamnation pour détournement de fonds publics

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Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) et ancien député, a été condamné le 28 mai 2026 par le tribunal correctionnel de Nanterre, dans deux dossiers distincts de détournement de fonds publics, à quinze mois et à trois ans d’emprisonnement ferme, sans mandat de dépôt, ainsi qu’à 350 000 et 500 000 euros d’amende, dix ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction d’exercer une activité dans la fonction publique, selon Le Monde et RTL. Son avocat a annoncé faire appel des deux décisions. Ces condamnations ne sont donc pas définitives : l’ancien élu, qui affirme n’avoir rien à se reprocher dans ces deux affaires d’après Le Parisien, reste présumé innocent dans ces deux procédures. Dans le même temps, il exécute, sous le régime de la libération conditionnelle confirmée le 9 avril 2026 par la cour d’appel de Rouen, le reliquat de la peine prononcée dans le volet fiscal de ses affaires, rapporte TF1 Info. Plus de quatre mois après le jugement de Nanterre, les sources consultées ne mentionnent aucune date d’audience d’appel. Une question revient dans les recherches des internautes : l’ancien maire peut-il retourner en prison ? La réponse tient à trois mécanismes distincts : l’effet suspensif de l’appel, la révocation éventuelle de la libération conditionnelle et, si les condamnations devenaient définitives, les règles d’exécution, de concours et de confusion des peines. Les textes en vigueur et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettent d’en tracer les contours, sans préjuger de ce que décideront les juges.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Patrick Balkany, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.

I. Que signifie la double condamnation du 28 mai 2026 et que suspend l’appel ?

A. Deux condamnations pour détournement de fonds publics, sans incarcération immédiate

Le premier dossier portait, selon Le Monde, sur l’utilisation des fonds d’une association subventionnée par la ville afin d’assurer un complément de revenus à l’ancien directeur du développement économique de la commune, mort en 2020. D’après Le Parisien, cet ancien collaborateur, alors retraité, a perçu environ 300 000 euros entre 2012 et 2018 par l’intermédiaire de cette structure, et la procureure avait requis trois ans d’emprisonnement dont la moitié avec sursis. Pendant l’audience, TF1 Info indiquait que l’ancien maire était jugé dans ce dossier pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts ; les comptes rendus du jugement que nous avons consultés font état de condamnations pour détournement de fonds publics.

Le second volet, examiné pendant trois jours, concernait l’affectation, de 2010 à 2015, de policiers municipaux à des tâches personnelles, notamment comme chauffeurs privés, toujours selon Le Monde. Le Parisien précise que trois policiers municipaux et un policier national en détachement étaient en cause, et que le parquet avait requis dans ce dossier deux ans d’emprisonnement, dont un an ferme, 150 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. La défense avait plaidé la relaxe, en critiquant des investigations qu’elle jugeait lacunaires et des délais de procédure qu’elle estimait déraisonnables.

Le tribunal a prononcé deux peines d’emprisonnement, de « quatre ans dont un avec sursis » et de « trente mois dont quinze avec sursis », rapporte Le Parisien, soit trois ans et quinze mois d’emprisonnement ferme. S’y ajoutent deux amendes de 350 000 et 500 000 euros, une inéligibilité de dix ans et une interdiction d’exercer une activité dans la fonction publique pendant cinq ans. Les dépêches consultées ne permettent pas de rattacher avec certitude chacune des deux peines d’emprisonnement à chacun des deux dossiers : nous ne procédons donc pas à cette attribution. Le tribunal n’a pas décerné de mandat de dépôt, « compte tenu de l’âge » de l’ancien maire, âgé de 77 ans, selon Le Monde et RTL. TF1 Info confirme, avec l’AFP, l’absence de mandat de dépôt.

Le délit en cause est défini par l’article 432-15 du code pénal. Il réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés », ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. Dans sa version en vigueur, le texte prévoit dix ans d’emprisonnement et une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. Le délit ne suppose pas que l’élu se soit personnellement enrichi. Dans un arrêt du 23 juillet 2014, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour détournement de fonds publics d’un président d’assemblée territoriale qui avait fait exécuter des travaux à son domicile par des agents rémunérés au titre de contrats de cabinet ; dans la même décision, à propos d’un autre élu poursuivi, elle a relevé que l’article 432-15 du code pénal était applicable en « n’exigeant pas que l’auteur du détournement de fonds publics en ait tiré un profit personnel » (Crim. 23 juillet 2014, n° 13-82.193). Cette jurisprudence éclaire la qualification ; elle ne dit rien de la réalité des faits reprochés à Patrick Balkany, qu’il conteste et que la cour d’appel devra apprécier.

La peine d’inéligibilité est prévue, pour ce délit, par l’article 432-17 du code pénal, qui permet de prononcer l’interdiction des droits civiques « suivant les modalités prévues aux articles » 131-26 et 131-26-1 du même code. En règle générale, l’article 131-26 dispose que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». La durée de dix ans retenue à Nanterre suppose donc l’application de l’article 131-26-1, selon lequel l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». D’après Légifrance, cette disposition est en vigueur depuis le 13 octobre 2013. Les faits jugés s’étendant, selon la presse, de 2010 à 2018, la cour d’appel devra, comme toute juridiction, vérifier pour chaque fait retenu la loi applicable à sa date : l’article 112-1 du code pénal prévoit que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », et la chambre criminelle juge qu’une disposition plus sévère « ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur » (Crim. 31 janvier 2024, n° 22-86.821). Les comptes rendus disponibles ne disent pas comment le tribunal a apprécié ces périodes, et rien ne permet d’anticiper la réponse de la cour.

Le même raisonnement temporel vaut pour le caractère obligatoire de l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du code pénal impose aujourd’hui le prononcé de cette peine pour les délits des articles 432-10 à 432-15, parmi lesquels figure le détournement de fonds publics. Cette obligation est toutefois issue de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Pour des faits plus anciens, l’inéligibilité reste une peine facultative, la peine obligatoire « n’ayant été introduite que postérieurement aux faits », comme l’a jugé la chambre criminelle à propos d’un abus de confiance commis entre 2012 et 2014 (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.602). Pour les faits les plus anciens des deux dossiers, prononcer ou non l’inéligibilité relevait donc de l’appréciation des juges. La chambre criminelle admet que la motivation d’une telle peine soit commune à celle de la peine principale, les juges « ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée » (Crim. 30 avril 2025, n° 23-86.075).

L’interdiction d’exercer une fonction publique, prévue au 2° du même article 432-17, obéit quant à elle aux règles de l’article 131-27 du code pénal : lorsqu’elle est temporaire, elle « ne peut excéder une durée de cinq ans ». Elle ne concerne pas les mandats électifs. Dans l’arrêt précité du 30 avril 2025, la chambre criminelle a censuré, par voie de retranchement, une cour d’appel qui avait interdit à un maire condamné pour détournement de fonds publics d’exercer ses fonctions de maire, en rappelant que cette interdiction « n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif » (Crim. 30 avril 2025, n° 23-86.075). C’est l’inéligibilité, et non l’interdiction d’exercer une fonction publique, qui écarte un élu des scrutins.

Pourquoi l’ancien maire n’a-t-il pas été incarcéré à l’issue du jugement ? Lorsque la peine prononcée atteint au moins un an d’emprisonnement sans sursis, l’article 465 du code de procédure pénale permet au tribunal, par décision spéciale et motivée, de décerner mandat de dépôt « lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté ». C’est une faculté, que le tribunal a choisi de ne pas exercer. Sans mandat, la peine d’emprisonnement ne peut être mise à exécution avant que la décision soit devenue définitive : la Cour de cassation rappelle que « l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative » (Crim. 22 novembre 2023, n° 23-81.085). Pour toute condamnation dont la partie ferme dépasse un an, le II de l’article 464-2 du code de procédure pénale impose par ailleurs au tribunal de « spécialement motiver sa décision » afin de justifier le choix de l’emprisonnement sans sursis.

B. L’appel : ce qu’il suspend et ce que la cour d’appel pourra décider

Le délai d’appel est bref. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Lorsqu’une partie a fait appel dans ce délai, l’article 500 ouvre aux autres « un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Les articles consultés relatent l’appel annoncé par la défense le jour même du jugement ; ils ne précisent pas si le ministère public a, de son côté, formé un appel. Ce point commande l’étendue des pouvoirs de la cour, et la suite de cette analyse suppose que l’appel annoncé a bien été formé.

L’appel produit d’abord un effet suspensif. Aux termes de l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions que le texte énumère. L’article 708 le confirme : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Certaines sanctions peuvent toutefois être appliquées sans attendre, puisque l’article 471 prévoit que les sanctions pénales qu’il vise « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». Les comptes rendus consultés ne font état d’aucune décision de cette nature. En l’état, ni l’emprisonnement, ni les amendes, ni l’inéligibilité prononcés à Nanterre ne paraissent donc exécutoires.

L’article préliminaire du code de procédure pénale fixe le cadre de cette seconde instance : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction » (article préliminaire du code de procédure pénale). La cour d’appel rejugera l’affaire sur les faits comme sur le droit, mais dans un périmètre défini par les appels formés : selon l’article 509, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », ainsi que par la qualité de l’appelant. Elle pourra confirmer le jugement, le réformer ou prononcer une relaxe si elle estime les faits non établis.

Si la défense est seule appelante, la peine ne pourra pas être alourdie. L’article 515 du code de procédure pénale dispose en effet que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». En revanche, en cas d’appel du ministère public, le même texte autorise la cour à infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». La stratégie d’audience, la discussion des pièces et celle de la peine se préparent donc différemment selon que le parquet a fait appel ou non ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel et en appel présente ces enjeux de manière générale, chaque dossier restant jugé par la juridiction territorialement compétente.

La cour devra aussi statuer sur les modalités d’exécution de l’emprisonnement ferme qu’elle maintiendrait. Pour des faits commis avant le 24 mars 2020, la chambre criminelle juge que, lorsque la partie ferme est supérieure à six mois sans excéder deux ans, « son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire » (Crim. 9 septembre 2026, n° 25-85.081). Les faits jugés à Nanterre, situés entre 2010 et 2018, sont antérieurs à cette date. Cette règle pourrait donc concerner la peine dont la partie ferme est de quinze mois, si elle était confirmée en l’état ; elle ne vise pas celle de trois ans ferme, qui excède ce seuil.

Après l’arrêt d’appel, un pourvoi en cassation resterait possible, et il serait lui aussi suspensif. Selon l’article 569 du code de procédure pénale, pendant les délais du recours et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », à moins que la cour d’appel ne confirme un mandat décerné par le tribunal ou ne décerne elle-même mandat dans les conditions prévues par la loi. Tant que ces voies de recours restent ouvertes ou pendantes, les nouvelles peines d’emprisonnement ne peuvent donc pas être mises à exécution, sauf mandat décerné par la juridiction d’appel.

Reste un point souvent mal compris : Patrick Balkany est déjà inéligible. Le Monde rappelait le 5 novembre 2025 qu’il avait été définitivement condamné en 2023 pour fraude fiscale et blanchiment aggravé à quatre ans et demi d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité « avec exécution immédiate », et que la cour d’appel de Paris venait de rejeter sa demande de relèvement de cette peine, formée en vue des élections municipales de mars 2026 ; son avocat annonçait alors un pourvoi, dont les sources consultées ne donnent pas l’issue. Le Parisien précise qu’il avait été démis de son mandat en 2020. Une telle demande est régie par l’article 702-1 du code de procédure pénale, qui permet de solliciter le relèvement d’une interdiction « en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée » ; en cas de refus, « une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus ».

II. Un retour en prison est-il possible ? La libération conditionnelle en cours et l’exécution des nouvelles peines

A. La libération conditionnelle accordée à Évreux et confirmée à Rouen : ce qu’une nouvelle condamnation pourrait changer

Le lundi 12 janvier 2026, le tribunal de l’application des peines d’Évreux a autorisé Patrick Balkany à purger à son domicile de l’Eure, sous le régime de la libération conditionnelle, les dix-huit mois qui lui restaient à exécuter au titre du volet fiscal, rapporte Le Parisien. Ce reliquat résultait de deux condamnations, pour blanchiment et fraude fiscale d’une part, pour fraude fiscale d’autre part, qui « ont été confondues », selon le même journal. Le parquet d’Évreux a fait appel : il demandait une détention à domicile sous surveillance électronique de huit mois avant toute libération conditionnelle, avec une résidence fixée à Levallois-Perret. Le tribunal avait, de son côté, prolongé d’un an la durée de la mesure, jusqu’au 12 juillet 2028, pour s’assurer du remboursement des sommes dues au Trésor public. Le 9 avril 2026, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Rouen a confirmé la libération conditionnelle pour les quinze mois restant à purger, mais supprimé cette prolongation d’un an, selon TF1 Info. En rapprochant ces deux comptes rendus, la mesure prendrait fin vers juillet 2027 ; la date exacte figure dans l’arrêt de Rouen, que nous n’avons pas consulté.

Pour un condamné de son âge, la loi facilite l’octroi de cette mesure. L’article 729 du code de procédure pénale subordonne en principe la libération conditionnelle à l’exécution d’une partie de la peine, mais il précise que « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables », la mesure pouvant alors être accordée si la réinsertion est assurée, « sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ». La chambre criminelle en déduit que la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans « peut être accordée quelle que soit la durée de la peine accomplie » (Crim. 14 avril 2021, n° 20-81.177). La durée de la mesure est, elle, encadrée par l’article 732 : elle ne peut être inférieure à la partie de la peine non subie, mais « elle peut la dépasser pour une période maximum d’un an ». C’est cette faculté qu’avait utilisée le tribunal d’Évreux et que la cour de Rouen a écartée. Les règles générales de cette mesure, ses délais et les pièces qu’elle suppose sont détaillés dans notre article consacré à la libération conditionnelle, ses conditions et ses délais.

La libération conditionnelle n’est pas acquise sans condition. L’article 733 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée », par le juge ou le tribunal de l’application des peines selon les distinctions de l’article 730. Le même texte précise qu’après révocation, le condamné subit « tout ou partie de la durée de la peine qu’il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s’il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu’il aurait encourue ». La chambre criminelle a rappelé qu’« en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée soit par le juge de l’application des peines, soit par le tribunal de l’application des peines » (Crim. 15 juin 2022, n° 21-85.520), et que « La décision de révocation peut ordonner que le condamné doit subir tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à effectuer au jour de sa mise en liberté conditionnelle, quel que soit le moment de l’exécution de cette mesure où la juridiction statue » (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-84.683). Elle juge aussi qu’une révocation fondée sur une nouvelle condamnation ne méconnaît pas la règle selon laquelle nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits, car « les mesures ordonnées en cette matière ne constituent pas des peines » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.977).

Trois éléments invitent toutefois à la prudence. D’abord, la révocation est une faculté et non un automatisme : le texte dit que la décision « peut être révoquée », ce qui laisse la juridiction de l’application des peines apprécier la situation. Ensuite, l’article 733 ne précise pas si la nouvelle condamnation doit être définitive, ni si elle peut porter sur des faits antérieurs à la libération conditionnelle ; aucun des arrêts que nous avons consultés ne tranche l’hypothèse d’une condamnation portant sur des faits plus anciens que la mesure. Enfin, le temps compte : selon l’article 733 du code de procédure pénale, « Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent, la libération est définitive », et dans ce cas « la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle ». Si la mesure arrive à son terme avant toute révocation, le reliquat du volet fiscal sera réputé exécuté, quelle que soit l’issue de l’appel dans les dossiers jugés à Nanterre.

B. Si les condamnations deviennent définitives : exécution, concours de peines, confusion et inéligibilité

Si la cour d’appel maintenait des peines d’emprisonnement ferme et que sa décision devenait définitive, le ministère public en poursuivrait l’exécution, en application de l’article 708 déjà cité. Pour la partie ferme de quinze mois, la règle d’aménagement de principe applicable aux faits antérieurs au 24 mars 2020 pourrait conduire les juges à ordonner eux-mêmes une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur. Pour la partie ferme de trois ans, un aménagement immédiat n’est pas prévu par ces règles. L’âge du condamné pèserait alors au stade de l’exécution : au-delà de soixante-dix ans, l’article 729 permet d’accorder une libération conditionnelle sans condition de durée de peine accomplie, et l’article 720 du code de procédure pénale impose d’examiner la situation des personnes exécutant des peines d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, en vue d’une libération sous contrainte, « lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ».

Une question plus technique pourrait peser davantage : celle du concours d’infractions. Selon l’article 132-2 du code pénal, « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Les faits jugés à Nanterre se situent, selon la presse, entre 2010 et 2018 ; la condamnation pour fraude fiscale et blanchiment aggravé dont l’ancien maire exécute le reliquat est devenue définitive en 2023, d’après Le Monde. Au vu de ces seules dates, les nouveaux faits paraissent en concours avec ceux du volet fiscal, ce qu’il appartiendrait à la juridiction compétente de vérifier au regard de l’ensemble du casier judiciaire. Le concours se distingue de la récidive légale, régime d’aggravation des peines qui obéit à d’autres conditions et que présente notre page sur la récidive légale et la contestation de l’aggravation de la peine.

Le concours emporte une règle d’exécution particulière. Aux termes de l’article 132-4 du code pénal, lorsque la personne a été reconnue coupable, à l’occasion de procédures séparées, de plusieurs infractions en concours, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le même article ajoute que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». La chambre criminelle applique strictement cette limite, au besoin en fixant elle-même le plafond dans lequel des peines cumulées doivent s’exécuter (Crim. 8 janvier 2020, n° 19-80.349). C’est d’ailleurs une confusion qui explique la durée du reliquat actuel, les deux peines du volet fiscal ayant été confondues selon Le Parisien.

La confusion n’est jamais de droit. Elle peut être demandée à la cour d’appel, en sa qualité de dernière juridiction appelée à statuer, ou plus tard par requête sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, la juridiction tenant alors compte « du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La chambre criminelle admet que les juges retiennent aussi « d’autres motifs relevant du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 132-4 du code pénal » : dans l’affaire jugée, l’intervalle de plus d’un an entre les faits avait justifié un refus (Crim. 10 janvier 2018, n° 16-87.611). La requête fondée sur l’article 710 suppose en outre une décision définitive, ce texte « n’est applicable qu’aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives » (Crim. 6 décembre 2023, n° 23-84.279). À défaut de confusion, les peines s’additionnent dans la limite du maximum légal ; une confusion totale ou partielle, que la loi présente comme l’exception à ce cumul, réduirait la durée restant à exécuter. Aucune de ces issues ne peut être tenue pour acquise.

Reste l’inéligibilité. Si celle de dix ans prononcée à Nanterre devenait définitive, elle viendrait s’ajouter à celle qui produit déjà effet au titre de la condamnation fiscale. L’article 132-4 vise « les peines prononcées » et permet la confusion des peines « de même nature » ; nous n’avons toutefois pas trouvé de décision de la chambre criminelle précisant comment se combinent deux inéligibilités prononcées, dans des procédures séparées, pour des infractions en concours. La question relèverait, le moment venu, de la juridiction saisie d’une requête, et un relèvement resterait envisageable dans les conditions de l’article 702-1 déjà rappelées. Sauf décision contraire rendue sur le pourvoi annoncé en novembre 2025, dont nous n’avons pas trouvé trace, l’inéligibilité prononcée dans le volet fiscal continue de produire effet, indépendamment de l’issue de l’appel dans les dossiers de Nanterre.

Conclusion

En l’état des informations publiques, l’ancien maire ne peut pas être incarcéré au titre des deux condamnations prononcées à Nanterre le 28 mai 2026 tant que les recours sont ouverts ou pendants : le tribunal n’a pas décerné de mandat de dépôt, l’appel suspend l’exécution du jugement et un éventuel pourvoi suspendrait à son tour celle de l’arrêt d’appel, sauf mandat décerné par la cour. La libération conditionnelle obtenue pour le reliquat du volet fiscal continue de s’exécuter ; une nouvelle condamnation pourrait fonder sa révocation, mais celle-ci n’est jamais automatique et ne pourrait plus intervenir une fois la mesure arrivée à son terme, la libération devenant alors définitive. Si les condamnations de Nanterre devenaient définitives, leur exécution dépendrait de la peine finalement retenue par la cour d’appel, de son éventuel aménagement, des règles propres aux condamnés de plus de soixante-dix ans et d’une éventuelle confusion avec les peines du volet fiscal, avec lesquelles les nouveaux faits paraissent en concours au vu des dates publiées. Sur chacun de ces points, la décision appartient aux juges, qui statueront au vu de pièces que la presse ne restitue qu’en partie. Jusqu’à une décision définitive, l’ancien maire de Levallois-Perret, qui conteste les faits, demeure présumé innocent dans ces deux dossiers.

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