Ce jeudi 19 novembre 2026, la Cour suprême de Corée du Sud, réunie en formation plénière, a annulé la peine de quinze ans de prison prononcée en appel contre Han Duck-soo, ancien Premier ministre du président Yoon Suk Yeol, et renvoyé l’affaire devant une juridiction inférieure, selon l’agence Reuters, dont la dépêche est reprise par Internazionale, et les médias coréens SBS, Chosun Ilbo et Hankyoreh. D’après ces comptes rendus, elle a jugé que le but de renverser l’ordre constitutionnel n’était pas établi pour les actes antérieurs à la proclamation de la loi martiale du 3 décembre 2024, tout en validant les condamnations pour sa participation après la proclamation, pour faux en document officiel et pour faux témoignage. Condamné à vingt-trois ans en janvier, puis à quinze ans en mai, il est incarcéré depuis la première instance, comme l’ont rapporté Le Monde et l’agence AP, et la Cour suprême a renouvelé sa détention pour deux mois, selon Yonhap.
L’affaire pose une question qui dépasse la Corée : un chef de gouvernement qui n’a pas conçu le coup de force, mais qui l’aurait entouré d’une apparence de régularité, peut-il en répondre comme s’il y avait pris part ? Cet article explique ce que la justice sud-coréenne lui reprochait et ce que change l’arrêt, puis ce que prévoirait le droit français pour un Premier ministre placé dans une situation comparable : qualifications, peines encourues, limites du devoir d’obéissance et juridiction compétente. Les comparaisons sont des repères de lecture, qui n’anticipent aucune décision : aucune peine n’est définitive à ce stade, et Han Duck-soo demeure présumé innocent tant qu’une condamnation définitive n’a pas été prononcée.
I. Ce que la justice sud-coréenne reproche à Han Duck-soo et ce que tranche la Cour suprême
A. Un Premier ministre poursuivi pour avoir donné une apparence de régularité à la loi martiale
Le soir du 3 décembre 2024, le président Yoon Suk Yeol a annoncé par surprise l’instauration de la loi martiale et envoyé l’armée au Parlement. Quelques heures plus tard, un nombre suffisant de députés a pu entrer dans l’hémicycle pour voter la levée de la mesure, et le président a fait marche arrière. Han Duck-soo était alors son Premier ministre. Selon Le Monde, il a ensuite assuré l’intérim de la présidence après la suspension de Yoon Suk Yeol par l’Assemblée nationale le 14 décembre 2024, a lui-même été suspendu par les députés le 27 décembre, puis rétabli dans ses fonctions par la Cour constitutionnelle en mars 2025, avant de démissionner en mai pour tenter de se présenter à l’élection présidentielle anticipée, sans obtenir l’investiture de son parti.
Les poursuites engagées contre lui par une équipe de procureurs spéciaux portent, d’après l’agence Yonhap et les quotidiens Korea Times, Chosun Ilbo et Dong-A Ilbo, sur plusieurs actes. Il lui est reproché d’avoir proposé au président de réunir le Conseil des ministres avant la proclamation, afin que la décision paraisse avoir été délibérée, et d’avoir tenté de recueillir la signature des ministres sur un document lié à la loi martiale. Le Dong-A Ilbo précise que l’accusation lui prête la volonté de réunir assez de membres pour atteindre le quorum. Il lui est également reproché d’avoir examiné la mise en œuvre d’un ordre du président visant à couper l’électricité et l’eau de médias critiques. Le Seoul Economic Daily ajoute deux griefs : avoir rédigé puis détruit une proclamation établie après coup pour corriger les défauts juridiques de la mesure, et avoir menti sous serment devant la Cour constitutionnelle, lors du procès en destitution du président, en affirmant ne pas avoir eu connaissance du document de proclamation. Au cours de son procès, Han Duck-soo a affirmé n’avoir jamais soutenu ni facilité la mesure prise par Yoon Suk Yeol, selon Le Monde.
Pour comprendre pourquoi une simple réunion ministérielle pèse si lourd dans ce dossier, il faut lire la Constitution sud-coréenne, citée ici dans sa traduction anglaise publiée par le Constitute Project. Son article 89 range la proclamation et la levée de la loi martiale parmi les matières qui doivent être soumises à la délibération du Conseil d’État, l’organe qui réunit le président, le Premier ministre et les ministres. Son article 82 exige que les actes du président soient pris par écrit et contresignés par le Premier ministre et les ministres concernés, y compris en matière militaire. Son article 86 confie au Premier ministre la mission d’assister le président. Autrement dit, une loi martiale sans délibération ministérielle aurait été plus visiblement irrégulière. C’est précisément cette apparence de régularité que l’accusation reproche à l’ancien chef du gouvernement d’avoir cherché à créer.
La qualification retenue relève de l’article 87 du Code pénal sud-coréen, dans la traduction officielle diffusée par le ministère coréen chargé de la législation. Ce texte réprime l’insurrection, définie comme la violence commise dans le but d’exclure l’autorité de l’État sur tout ou partie du territoire ou de renverser l’ordre constitutionnel. Il distingue trois catégories : le meneur, passible de la mort ou de la réclusion à perpétuité ; la personne qui participe au complot, le commande ou accomplit d’autres « activités essentielles », passible de la mort, de la perpétuité ou d’au moins cinq ans d’emprisonnement ; enfin celle qui se borne à suivre, passible d’au plus cinq ans. L’article 91 du même code précise que le renversement de l’ordre constitutionnel vise notamment le fait de rendre impossible, par la force, l’exercice de leurs fonctions par les organes institués par la Constitution. Han Duck-soo est poursuivi au titre de la deuxième catégorie : avoir joué un rôle essentiel dans l’insurrection.
Le 21 janvier 2026, le tribunal du district central de Séoul l’a condamné à vingt-trois ans de prison, alors que le parquet en avait requis quinze, et lui a ordonné de rejoindre immédiatement la prison alors qu’il comparaissait libre, selon Le Monde. Le juge a qualifié la loi martiale d’« insurrection venue d’en haut » et de « coup d’Etat de palais ». Il a relevé que l’ancien Premier ministre avait fait part de ses inquiétudes au président, sans s’opposer explicitement à la mesure ni exhorter les autres ministres à y faire échec.
Le 7 mai 2026, la cour d’appel de Séoul a ramené la peine à quinze ans, d’après Le Monde. Elle a maintenu la plupart des condamnations, mais a pris en compte une carrière de plus de cinquante ans dans la fonction publique. L’agence AP précise que la cour d’appel avait confirmé les chefs relatifs à la recherche d’une apparence de légitimité par l’aval du Conseil des ministres, aux projets de coupure d’eau et d’électricité visant des médias, à la falsification de la proclamation, à sa destruction et au mensonge sous serment. Selon Le Monde, le juge a estimé que le dossier ne permettait pas d’établir que l’accusé avait joué un rôle plus actif, par exemple en conspirant en amont ou en dirigeant l’opération. L’agence Yonhap indique que la cour d’appel l’a relaxé de certains chefs, notamment d’avoir manqué à son devoir de permettre une libre discussion entre les membres du Conseil d’État et d’avoir omis d’empêcher l’exécution de l’ordre de couper l’électricité et l’eau des médias. Cette nuance compte : d’après ces comptes rendus, plusieurs des chefs écartés en appel portaient sur des abstentions plutôt que sur des actes positifs.
B. L’arrêt du 19 novembre : ce qu’une cour suprême peut juger, et ce que sa décision change
Selon le quotidien Dong-A Ilbo, ce serait la première décision de la haute juridiction sur une accusation d’insurrection depuis les dossiers des anciens présidents Chun Doo-hwan et Roh Tae-woo, en 1997. Le dossier est arrivé devant la Cour suprême en mai, a d’abord été confié à sa deuxième section en juin, puis a été renvoyé en août devant la formation plénière, en même temps que celui d’un ancien ministre de l’Intérieur poursuivi pour les mêmes événements. Selon le Dong-A Ilbo et le Chosun Ilbo, la Cour a justifié ce renvoi par l’intérêt public exceptionnel de l’affaire et par la nécessité d’une appréciation judiciaire de sa portée historique. Une première audience de la formation plénière s’est tenue le 29 septembre. La seconde était fixée au 19 novembre, avec un prononcé à 16 heures retransmis en direct, d’après le Korea Times. La question centrale, selon le Chosun Ilbo, est de savoir si les actes de l’ancien Premier ministre, avant et après la proclamation, constituent l’accomplissement de tâches essentielles dans l’insurrection. Le Korea Times soulignait que l’arrêt devait aussi dire, pour la première fois, si la proclamation de la loi martiale du 3 décembre 2024 constitue en elle-même une insurrection.
Le calendrier tient à une règle de procédure propre à la Corée. D’après Yonhap, la loi coréenne de procédure pénale limite la détention à deux mois par degré de juridiction, renouvelables deux fois pour deux mois, avec une troisième prolongation possible au stade de l’appel ; la Cour suprême avait déjà prolongé trois fois celle de Han Duck-soo. Le prononcé était fixé huit heures seulement avant l’expiration de sa détention, à minuit, selon le Dong-A Ilbo. La presse coréenne a résumé les deux issues possibles : si le pourvoi est rejeté, la peine de quinze ans devient définitive ; si l’affaire est renvoyée devant une juridiction inférieure, la Cour suprême peut elle-même prolonger la détention jusqu’à la transmission du dossier, en vertu de l’article 57, paragraphe 2, des règles de procédure pénale, comme l’explique le Seoul Economic Daily.
L’arrêt a été rendu le 19 novembre. La Cour suprême a annulé la décision d’appel et renvoyé l’affaire devant une juridiction inférieure, selon la dépêche de Reuters publiée par Internazionale et selon Yonhap. D’après les dépêches de Yonhap, de News1 et de Newspim, elle a estimé que la seule proposition de soumettre la loi martiale au Conseil des ministres avant la proclamation ne permettait pas d’établir le but de renverser l’ordre constitutionnel, en relevant que l’ancien Premier ministre avait exprimé son désaccord au président avant la proclamation et qu’une intention de participer ne pouvait, à ce stade, être tenue pour acquise. Selon News1, le renvoi est prononcé dans le sens d’une relaxe sur ce point. Le président de la Cour suprême a rappelé, selon le Maeil Shinmun, que la responsabilité au titre de l’insurrection suppose d’établir ce but. En revanche, la Cour n’a relevé aucune erreur dans l’arrêt d’appel en ce qu’il retient la participation de Han Duck-soo à l’insurrection après la proclamation, ni dans les condamnations pour faux en document officiel et pour faux témoignage, d’après Yonhap et le Chosun Ilbo. La peine de quinze ans, prononcée globalement, tombe avec la décision annulée et devra être fixée à nouveau. Le même jour, la Cour a confirmé la peine de quatre ans de prison de Kim Keon-hee, ancienne première dame, selon le Chosun Ilbo et SBS. Enfin, la Cour suprême a renouvelé pour deux mois la détention de l’ancien Premier ministre, la veille de son expiration, selon Yonhap, News1 et le Chosun Ilbo : la remise en liberté envisagée pour le 20 novembre n’aura donc pas lieu.
Une cour suprême ne rejuge pas les faits. En France, ce rôle revient à la chambre criminelle de la Cour de cassation : selon l’article 567 du code de procédure pénale, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort « peuvent être annulés en cas de violation de la loi », et l’article 591 précise que ces arrêts et jugements « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». Les faits relèvent de l’appréciation des juges du fond, mais leur qualification reste contrôlée. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2021, n° 20-85.791, en jugeant que les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus sont constitutifs d’une infraction, « la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». La question posée à la Cour suprême coréenne, savoir si des actes établis par les juges du fond relèvent d’un rôle essentiel dans une insurrection, est de cette nature : c’est une question de qualification juridique, que les juridictions suprêmes contrôlent.
La formation plénière a, elle aussi, un équivalent français. L’article L431-6 du code de l’organisation judiciaire permet le renvoi devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation « lorsque l’affaire pose une question de principe ». L’article L431-7 ajoute que « Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats. » Une affaire qui oblige une juridiction suprême à dire si une proclamation présidentielle constitue une insurrection est, par excellence, une question de principe.
Les effets d’une cassation obéissent en France à des règles précises. En matière correctionnelle, l’article 609 du code de procédure pénale prévoit que la Cour, lorsqu’elle annule, « renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée ». La détention pendant le pourvoi diffère selon la juridiction qui a statué. Pour un arrêt de cour d’appel, l’article 569 dispose qu’« il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel » pendant les délais du pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, sauf si la cour d’appel a maintenu ou décerné un mandat. Pour les crimes, jugés par la cour d’assises, l’article 367 prévoit que tant que l’arrêt n’est pas définitif, en cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention » jusqu’à ce que la durée de détention atteigne celle de la peine. La chambre criminelle l’a confirmé le 14 avril 2021, n° 21-80.865 : « cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée », l’intéressé gardant le droit de demander sa mise en liberté. Pour une condamnation prononcée par une cour d’assises, le droit français ne connaît donc pas, au stade du pourvoi, l’échéance couperet qui a dicté le calendrier coréen.
II. Que risquerait en France un Premier ministre qui prêterait son concours à un coup de force du chef de l’État ?
A. Insurrection, attentat, complicité : des qualifications qui n’exigent pas d’avoir conçu le projet
Le Code pénal français ne connaît pas la catégorie coréenne du « rôle essentiel », mais il gradue lui aussi les responsabilités dans les atteintes aux institutions. L’article 412-3 du code pénal définit le mouvement insurrectionnel comme « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». L’article 412-4 punit de « quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende » la participation à un tel mouvement par certains actes limitativement énumérés, parmi lesquels le fait d’assurer les communications des insurgés ou celui de se substituer à une autorité légale. L’article 412-6 prévoit que « Le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité ». La détention criminelle est la peine des crimes politiques ; l’article 131-1 précise que « La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins. »
D’autres qualifications seraient à examiner, car l’insurrection suppose une violence collective, ce qui ne correspond pas nécessairement à l’action d’un gouvernement qui recourt à l’armée. L’article 412-1 dispose que « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». Il est puni de trente ans de détention criminelle, et la peine est portée à la perpétuité « lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ». L’article 412-2 réprime le complot, défini comme « la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels », puni de dix ans d’emprisonnement, et de vingt ans de détention criminelle lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. À notre lecture, un membre du Gouvernement agissant dans ses fonctions relèverait de cette dernière catégorie, ce qui aggraverait la répression. L’envoi de soldats pour empêcher le Parlement de siéger pourrait, en droit français, être discuté sous l’angle de l’attentat, mais seule une juridiction pourrait le dire au vu des actes précisément établis.
Surtout, il n’est pas nécessaire d’avoir conçu le projet pour en répondre. L’article 121-7 du code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 ajoute : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Le complice encourt donc les mêmes peines que l’auteur, même si le juge garde la liberté de les individualiser. Trois conditions ressortent de ces textes et de la jurisprudence : un fait principal punissable, un acte d’aide ou d’assistance, et la connaissance de ce que l’on facilite. Le juge doit les caractériser précisément : le 9 décembre 2025, n° 24-84.090, la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée sans établir chacun des faits principaux et sans mieux caractériser « la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur ». Les règles et les stratégies de défense propres à cette qualification sont détaillées sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.
Appliquées à un Premier ministre, ces conditions conduiraient à distinguer selon les actes. Réunir un conseil des ministres, recueillir des signatures ou préparer un document destiné à donner une base juridique à une mesure de force sont des actes positifs. S’ils étaient accomplis en connaissance du projet, ils pourraient être analysés comme une aide ou une assistance. Dans un arrêt du 25 février 2004, n° 03-81.173, la chambre criminelle a ainsi censuré la relaxe d’un commissaire aux comptes qui avait certifié à plusieurs reprises les comptes d’une société en connaissant les escroqueries de son dirigeant, ces certifications ayant permis la poursuite de l’activité frauduleuse ; elle a jugé que « la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». Un acte régulier en apparence, accompli par celui dont la fonction donne du crédit à l’opération, peut donc constituer l’aide punissable.
L’abstention est un terrain plus délicat. Dans un arrêt ancien du 10 avril 1975, n° 74-92.826, la chambre criminelle a posé que la complicité ne peut s’induire d’une simple abstention, tout en retenant en l’espèce la complicité d’un notaire qui avait apporté sciemment une aide active par des manœuvres. La jurisprudence a toutefois admis que l’inaction d’une personne investie d’une autorité sur les lieux peut suffire. Dans un arrêt du 26 février 2020, n° 19-80.641, elle a jugé que « se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui ». L’exemple est modeste, mais la logique, l’autorité de celui qui laisse faire, pourrait être invoquée à l’égard d’un chef de gouvernement. C’est un point que la cour d’appel de Séoul semble avoir tranché dans un sens restrictif en écartant certains chefs fondés sur des omissions. La Cour suprême est allée dans le même sens : selon le quotidien économique Asia Economy, elle a appelé à la prudence avant de déduire d’une inaction lors du Conseil des ministres le but de renverser l’ordre constitutionnel, et, d’après le Kyunghyang Shinmun, elle a considéré que la difficulté d’arrêter le président ne suffisait pas à caractériser une participation à la loi martiale.
Le droit français réprime par ailleurs certaines abstentions de manière autonome, sans passer par la complicité. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire ». La chambre criminelle a jugé, le 26 mars 2002, n° 01-83.032, que ce délit était caractérisé à l’égard de personnes qui connaissaient le projet, pouvaient l’empêcher par une action immédiate, et « se sont bornés à émettre des protestations verbales ». La condition d’absence de risque pour soi pèserait lourd dans le cas d’un ministre face à un président disposant de l’armée. L’article 434-1 réprime quant à lui, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait pour quiconque « ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets » de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Le reproche fait par le juge de première instance, celui de ne pas s’être explicitement opposé, trouverait donc en France plusieurs traductions possibles, aux conditions très différentes.
Enfin, plusieurs griefs ponctuels du dossier coréen auraient leurs équivalents propres. L’article 432-1 punit de cinq ans d’emprisonnement le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, « de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi », peine portée à dix ans par l’article 432-2 si l’infraction a été « suivie d’effet ». La rédaction d’une proclamation établie après coup pour couvrir une irrégularité pourrait relever du faux en écriture publique : l’article 441-4 prévoit que « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant dans ses fonctions. La notion d’écriture publique est large : selon un arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-87.605, « tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique ». La destruction d’un tel document par celui qui le détient en raison de ses fonctions pourrait relever de l’article 432-15, qui réprime le fait « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre ». Quant au mensonge sous serment, l’article 434-13 punit de cinq ans d’emprisonnement « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction », la chambre criminelle exigeant une preuve propre du mensonge : le 24 septembre 2002, n° 02-80.658, elle a jugé que « le caractère mensonger du témoignage ne pouvait résulter de la seule décision de relaxe ».
B. L’ordre du président n’efface pas la responsabilité, mais la juridiction compétente change
Un ministre poursuivi pour avoir accompagné une décision présidentielle invoquerait naturellement le devoir d’obéissance. Le droit français ne lui fermerait pas cette porte, mais il l’encadre. Selon le second alinéa de l’article 122-4 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Deux limites découlent de ce texte. La première tient à l’illégalité de l’ordre lui-même : dans un arrêt du 25 février 1998, n° 97-82.732, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé l’excuse d’un fonctionnaire ayant modifié un document d’urbanisme sur instruction d’un maire, en retenant que sa mise à disposition de la commune n’emportait pas une « obéissance inconditionnelle ». La seconde tient à la portée de l’ordre : le 6 octobre 2021, n° 21-84.295, la chambre criminelle a jugé qu’un policier « ne pouvait invoquer le commandement de l’autorité légitime » pour un geste qui dépassait la consigne reçue. À notre lecture, un ordre visant à empêcher par la force le Parlement de siéger serait difficile à présenter comme dépourvu d’illégalité manifeste ; mais dans un dossier comme celui de Han Duck-soo, la question porterait moins sur l’obéissance que sur la participation propre de l’intéressé.
Les institutions françaises répartissent d’ailleurs autrement les rôles en période de crise. L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au président de prendre les mesures exigées par les circonstances lorsque les institutions sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, après une « consultation officielle » du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une consultation, non d’une délibération : l’article 19 dispense d’ailleurs du contreseing du Premier ministre les décisions prises sur ce fondement. À l’inverse, l’article 36 prévoit que l’état de siège est « décrété en Conseil des ministres », et sa prorogation au-delà de douze jours exige l’autorisation du Parlement. L’article 21 rappelle enfin que « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. » Le droit français ne fait donc pas du chef du gouvernement le garant formel de toutes les mesures d’exception, mais il l’associe à certaines d’entre elles, ce qui rendrait sa participation à une procédure détournée tout aussi examinable qu’en Corée.
Reste la question du juge. En France, un Premier ministre ne serait pas jugé, pour des actes accomplis dans ses fonctions, par une cour d’assises ordinaire. L’article 68-1 de la Constitution dispose que les membres du Gouvernement sont « pénalement responsables » des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment de leur commission. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République, qui, selon l’article 68-2, comprend quinze juges, douze parlementaires et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, et que toute personne lésée peut saisir par une plainte auprès d’une commission des requêtes. Cette compétence est strictement entendue. Dès un arrêt du 6 février 1997, n° 96-80.615, la chambre criminelle a jugé que la compétence de cette Cour « ne saurait s’étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu’à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». L’assemblée plénière, saisie du dossier d’un ancien Premier ministre, a précisé le 13 mars 2020, n° 18-80.162, que la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui « ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions ».
À notre lecture, convoquer le Conseil des ministres ou organiser la signature d’un acte présidentiel relèverait directement de la conduite des affaires de l’État, et donc de la Cour de justice de la République. En revanche, un témoignage mensonger fait devant une juridiction n’aurait guère de rapport direct avec la conduite des affaires de l’État, même s’il émanait d’un ministre en fonctions, et relèverait plutôt des juridictions ordinaires. La destruction d’un document pourrait donner lieu à discussion, selon qu’elle se rattache à l’exercice des fonctions ou à la seule protection personnelle de son auteur. Ce partage des compétences n’a rien de théorique : il détermine la composition de la juridiction, le mode de saisine et les voies de recours. Pour les crimes de droit commun, la procédure suivie devant une juridiction criminelle est présentée sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.
À chacune de ces étapes, une même règle demeure. Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La Constitution sud-coréenne consacre le même principe dans son article 27, selon la traduction publiée par le Constitute Project. Les peines prononcées à Séoul en première instance et en appel, aussi lourdes soient-elles, ne valaient condamnation définitive qu’une fois les voies de recours épuisées : l’arrêt du 19 novembre, qui a annulé la peine prononcée en appel, en donne l’illustration.
Conclusion
Le dossier de Han Duck-soo illustre une difficulté que connaissent tous les droits pénaux face aux coups de force venus du sommet de l’État : comment juger celui qui n’a pas décidé, mais qui a rendu la décision possible ou présentable ? La justice sud-coréenne y a répondu par la catégorie du rôle essentiel dans l’insurrection, que la cour d’appel a appliquée plus étroitement que le tribunal, en écartant certaines omissions et en réduisant la peine de vingt-trois à quinze ans, et que la Cour suprême a encore resserrée en exigeant, pour les actes antérieurs à la proclamation, la preuve du but de renverser l’ordre constitutionnel. Le droit français y répondrait par d’autres outils : la complicité par aide ou assistance, qui suppose un acte positif accompli en connaissance de cause, les qualifications d’attentat, de complot ou de participation à un mouvement insurrectionnel, des délits autonomes d’abstention, et des infractions ciblées comme le faux en écriture publique ou les mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. L’ordre présidentiel ne couvrirait pas un acte dont l’illégalité serait manifeste, et la Cour de justice de la République serait compétente pour les actes ayant un rapport direct avec la conduite des affaires de l’État.
L’arrêt du 19 novembre ne clôt pas le dossier. La juridiction de renvoi devra statuer à nouveau à la lumière de l’analyse de la Cour suprême, notamment sur les actes antérieurs à la proclamation, puis fixer une nouvelle peine. Le raisonnement retenu, qui exige la preuve d’un but de renverser l’ordre constitutionnel et distingue l’avant et l’après-proclamation, pourrait aussi peser sur les autres dossiers de la loi martiale, dont l’appel de Yoon Suk Yeol, attendu le 26 janvier 2027 selon le Korea Times. Dans l’intervalle, l’ancien Premier ministre reste détenu, et, jusqu’à une décision définitive, il demeure présumé innocent.