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Harvey Weinstein est-il en prison ? La peine de 15 ans prononcée en 2026, la condamnation de Los Angeles et ce que dit la loi

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Harvey Weinstein est-il en prison ? La peine de 15 ans prononcée en 2026, la condamnation de Los Angeles et ce que dit la loi

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Oui : Harvey Weinstein est toujours détenu. L’ancien producteur et fondateur des studios Miramax, âgé de 74 ans, a été condamné le mercredi 23 septembre 2026 par un tribunal de New York à quinze ans de prison pour une agression sexuelle commise en 2006 sur une ancienne assistante de production, comme l’ont rapporté Le Monde, Le Parisien, RTL et l’agence Associated Press. Le parquet de Manhattan requérait vingt ans ; la peine maximale encourue était de vingt-cinq ans. Ses avocats ont annoncé un appel.

Il reste en outre sous le coup d’une condamnation prononcée à Los Angeles en 2023 : une cour d’appel de Californie l’a confirmée le 26 juin 2026, mais elle a ordonné que la peine de seize ans soit fixée à nouveau, selon Le Monde. À l’inverse, le chef de viol visant des faits de 2013, jugé trois fois à New York sans décision définitive, a été abandonné par le parquet le 25 juin 2026 (Le Monde). Sur ce chef, Harvey Weinstein reste présumé innocent ; il conteste d’ailleurs l’ensemble des accusations portées contre lui et parle de relations consenties.

Plusieurs de ces décisions peuvent encore être contestées, et seuls les juges américains trancheront ce qui demeure en suspens. Cet article reprend chaque étape publique de la procédure, explique ce qu’elle signifie, indique les peines encourues et les recours ouverts, puis compare avec ce que prévoirait le droit pénal français dans des situations voisines : qualification de faits anciens, majorité exigée pour condamner, cumul de peines prononcées dans des procédures distinctes et règles de sortie anticipée d’un condamné âgé.

I. Pourquoi Harvey Weinstein est toujours en prison en 2026

A. Quinze ans à New York pour des faits de 2006 : ce qui a été jugé et comment la peine a été fixée

L’affaire new-yorkaise commence en 2018, avec l’inculpation de Harvey Weinstein à Manhattan pour des faits dénoncés par deux femmes : une ancienne assistante de production, qui l’accusait de lui avoir imposé un acte sexuel oral en 2006, et une aspirante actrice, qui l’accusait de viol dans un hôtel de Manhattan en 2013. Au terme d’un premier procès, le jury l’a déclaré, le 24 février 2020, auteur d’un acte sexuel criminel au premier degré et d’un viol au troisième degré, mais l’a acquitté des chefs les plus graves, dont l’accusation de comportement sexuel « prédateur » qui lui faisait encourir la perpétuité, ainsi que le résument Le Monde et RTL. Le 11 mars 2020, le juge l’a condamné à vingt-trois ans de prison (TF1 Info, Le Parisien) : vingt ans pour les faits de 2006 et trois ans pour ceux de 2013, d’après le décompte de l’agence Associated Press. Une cour d’appel intermédiaire a confirmé ce jugement en juin 2022 (Le Parisien).

Le 25 avril 2024, la plus haute juridiction de l’État, la Cour d’appel de New York, a annulé ces condamnations par quatre voix contre trois et ordonné un nouveau procès (Le Monde, Le Parisien). L’arrêt People v Weinstein, publié sous la référence 2024 NY Slip Op 02222 et lu dans sa version officielle diffusée par le service de publication des décisions de l’État de New York, retient deux erreurs. D’une part, le juge du procès avait admis les témoignages de trois femmes sur des faits qui n’étaient pas poursuivis, alors que la règle dite Molineux, issue d’une décision de 1901, interdit d’utiliser des actes non poursuivis pour démontrer une simple propension à commettre l’infraction. D’autre part, il avait autorisé le parquet à interroger l’accusé, s’il témoignait, sur des comportements sans rapport avec les accusations. Les juges dissidents ont, au contraire, défendu l’utilité de ces témoignages pour éclairer les violences sexuelles commises par une personne en position de pouvoir. Cette annulation n’a pas valu acquittement : l’accusation restait entière et devait être jugée à nouveau.

Le deuxième procès s’est tenu à Manhattan d’avril à juin 2025. Le 11 juin 2025, le jury a retenu à l’unanimité les faits de 2006 sous la qualification d’acte sexuel criminel au premier degré ; il a acquitté Harvey Weinstein d’une accusation similaire portée par une mannequin polonaise pour des faits de la même année ; et, le 12 juin, le juge Curtis Farber a déclaré la procédure nulle sur l’accusation de viol de 2013 en raison des tensions entre jurés (Le Monde, RTL). La déclaration de culpabilité sur les faits de 2006 subsistait donc seule, en attente de la peine.

Cette peine a été prononcée le 23 septembre 2026 : quinze ans de prison, alors que le procureur de Manhattan en demandait vingt et que la loi de l’État en permettait vingt-cinq (TF1 Info, RTL). Selon l’Associated Press, le juge a notamment pesé le refus de l’ancien producteur d’assumer sa responsabilité. À l’audience, Harvey Weinstein a exprimé des remords pour la plaignante tout en déclarant : « je dois redire que je suis innocent » (Le Monde, TF1 Info). Incarcéré depuis sa première condamnation de février 2020, il a déjà passé plus de six ans derrière les barreaux, ce qui, toujours selon l’AP, lui laisse environ neuf ans à purger sur cette peine. Ses avocats ont annoncé un appel : la condamnation new-yorkaise n’est donc pas définitive.

Que dirait le droit français de faits de cette nature ? Aujourd’hui, l’acte décrit par la presse relève du viol. L’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La peine encourue est de quinze ans de réclusion criminelle, et de vingt ans dans les cas aggravés, notamment « Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » (article 222-24).

Mais un juge français ne pourrait pas appliquer ce texte récent à des faits de 2006. L’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » En 2006, l’article 222-23 ne visait que la pénétration sexuelle ; la mention de l’acte bucco-génital n’est apparue qu’avec la loi du 21 avril 2021. La chambre criminelle a précisé la portée de l’ancien texte le 13 mai 2026, à propos de faits commis entre 1999 et 2006. Elle a rappelé que, selon cette rédaction, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol », puis a censuré une chambre de l’instruction qui avait affirmé que de tels faits n’étaient, par principe, que des agressions sexuelles, sans rechercher « si les faits dénoncés de cunnilingus ne constituaient pas des actes de pénétration sexuelle » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 26-81.425). La qualification dépendrait donc, pour des faits anciens, d’une constatation précise des actes commis.

À défaut de pénétration, la qualification serait celle d’agression sexuelle, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 222-27. Le texte en vigueur porte ces peines à sept ans et 100 000 euros dans plusieurs cas, notamment « Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » (article 222-28). Appliquer cette circonstance aggravante à la relation entre un producteur et une assistante de production supposerait une appréciation des faits qu’aucun commentaire ne peut remplacer : seul un juge, après un débat contradictoire, pourrait la retenir ou l’écarter. La défense d’une personne mise en cause pour de tels faits suppose d’ailleurs une stratégie propre, que décrit notre page consacrée à la défense face à une accusation d’agression sexuelle.

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a ensuite redéfini les agressions sexuelles autour du consentement. L’article 222-22 énonce désormais qu’au sens de cette section du code pénal, « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Dans un arrêt destiné au Bulletin et au Rapport annuel, la chambre criminelle a jugé que ces nouvelles exigences élargissent l’incrimination et que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Pour des faits de 2006 ou de 2013, un juge français raisonnerait donc encore à partir de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, et non à partir de la seule absence de consentement. Notre analyse de la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement détaille ce changement, et notre article sur l’appréciation du consentement en matière d’agression sexuelle en décrit les exigences probatoires.

Reste la prescription, qui aurait sans doute fermé la voie à toute poursuite en France. En 2006, l’action publique des crimes se prescrivait par dix ans et celle des délits par trois ans, selon les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction de l’époque, sauf acte d’instruction ou de poursuite interrompant le délai. La réforme entrée en vigueur le 1er mars 2017 a allongé ces délais, et l’article 7 dispose aujourd’hui : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Mais une loi nouvelle sur la prescription ne s’applique aux faits antérieurs que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises » (article 112-2, 4°). En l’absence d’acte interruptif, des faits commis en 2006 auraient donc été prescrits en 2016 au plus tard, avant cette réforme. Notre guide des délais de prescription de l’action publique et notre simulateur de prescription pénale permettent de vérifier ce type de calcul, qui dépend toujours des actes réellement accomplis dans le dossier.

B. Seize ans à Los Angeles : une condamnation confirmée, une peine à fixer de nouveau

Le second front judiciaire est californien. En juillet 2021, Harvey Weinstein a été transféré à Los Angeles pour y répondre d’autres accusations de viols et d’agressions sexuelles, qu’il a contestées dès sa première comparution (TF1 Info, Le Parisien). Lors du procès ouvert à l’automne 2022, quatre femmes ont témoigné de manière anonyme. Le 19 décembre 2022, le jury a retenu l’ensemble des accusations portées par l’une d’elles, une actrice et mannequin, pour des faits commis en 2013 dans un hôtel de Beverly Hills, l’a acquitté des accusations d’une deuxième femme et ne s’est pas accordé sur les deux autres (Le Monde, Le Parisien). Le 23 février 2023, la juge Lisa Lench l’a condamné à seize ans de prison (Le Point), et le tribunal a indiqué que cette peine s’exécuterait à la suite de celle prononcée à New York, d’après Le Monde. Harvey Weinstein a fait appel.

Le 26 juin 2026, une formation de trois juges de la cour d’appel du deuxième district de Californie a statué à l’unanimité. Elle a confirmé la déclaration de culpabilité, en écartant les griefs de la défense sur le droit de présenter sa défense et sur l’admission de témoignages relatifs à des faits non poursuivis, que la loi californienne autorise, selon l’Associated Press. Elle a en revanche annulé la peine, parce que le juge qui l’avait fixée avait retenu comme circonstance aggravante les condamnations new-yorkaises annulées depuis. Le procureur général de Californie s’est rallié à cette analyse sur la peine. La cour a résumé sa décision dans son registre en ligne : la peine est annulée et l’affaire renvoyée pour une nouvelle condamnation ; « Pour le reste, le jugement est confirmé. » (Le Monde). La peine de seize ans n’existe donc plus en l’état : elle doit être fixée de nouveau par le tribunal de Los Angeles. Le porte-parole de Harvey Weinstein a annoncé, selon l’AP et la chaîne CBS, l’intention de saisir la Cour suprême de Californie.

Le raisonnement de la cour californienne trouve un écho en droit français. La récidive légale, qui aggrave la peine encourue, suppose une personne « déjà condamnée définitivement », selon la formule rappelée par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 15 juin 2022, une cour d’appel avait retenu la récidive en se fondant sur une condamnation antérieure mal décrite : le prévenu avait en réalité été relaxé du chef invoqué. La Cour de cassation a supprimé la circonstance aggravante et précisé que « La cassation sera prononcée par voie de conséquence sur les peines prononcées » (Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409). Comme en Californie, l’erreur sur les antécédents retenus pour aggraver la peine entraîne une nouvelle appréciation de la sanction. Les conditions de la récidive sont détaillées sur notre page consacrée à la contestation de la récidive légale.

Le droit français protège aussi l’accusé contre l’influence d’une décision annulée. Lorsque la cour d’assises rejuge une affaire après cassation, la Cour de cassation interdit au président de la cour d’assises « de donner connaissance du sens de la décision annulée, de sa motivation et de la condamnation prononcée », même s’il peut en rappeler l’existence (Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122). À l’inverse, la réhabilitation d’une condamnation n’empêche pas la juridiction de prendre en compte « cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093). La différence tient à la régularité de l’élément invoqué, ce que la cour californienne a précisément vérifié.

Le choix de la peine obéit enfin, en France, à un principe d’individualisation. L’article 132-1 du code pénal dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que la juridiction fixe sa nature, son quantum et son régime « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». En appel, une garantie s’ajoute : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » (article 380-3 du code de procédure pénale). La nouvelle peine californienne obéira, elle, aux règles de la Californie, que les médias consultés ne détaillent pas.

II. Ce qui reste à trancher, et ce que prévoit la loi

A. Le chef de viol abandonné après trois procès sans verdict : quelles conséquences ?

Le chef de viol de 2013 a connu un parcours singulier. Il s’agissait d’un viol au troisième degré, la qualification la moins grave du viol dans l’État de New York, passible au plus de quatre ans de prison selon l’Associated Press, soit moins que la durée de détention déjà subie. La condamnation de 2020 sur ce chef a été annulée en 2024 avec le reste du jugement ; en juin 2025, le procès a été déclaré nul ; un troisième procès, ouvert le 14 avril 2026 (RTL), s’est achevé le 15 mai 2026 sans que le jury parvienne à un verdict (TF1 Info, Le Parisien). Dans les affaires pénales new-yorkaises, une condamnation exige l’unanimité des douze jurés, rappelle Le Parisien. La défense soutenait, après deux jurys incapables de s’accorder, qu’« il existe ici un doute raisonnable » (TF1 Info).

Le 25 juin 2026, le procureur de Manhattan a annoncé qu’il ne rejugerait pas l’affaire, la plaignante ne souhaitant pas témoigner une quatrième fois, et le juge a prononcé l’abandon des poursuites (Le Monde, Associated Press). Le parquet a précisé qu’il tenait la plaignante pour crédible ; les avocats de Harvey Weinstein ont répété qu’il était innocent. Juridiquement, cet abandon n’est ni une condamnation ni une reconnaissance des faits : Harvey Weinstein demeure présumé innocent de ce chef. Le même principe figure à l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Le droit français ne connaît pas le jury bloqué. Devant la cour d’assises, il n’est pas exigé d’unanimité, mais une majorité qualifiée : « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort », et de huit voix en appel (article 359 du code de procédure pénale). La chambre criminelle en déduit que « la culpabilité de l’accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s’y rapportent, acquis à la majorité prévue par ce texte » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624). Si cette majorité n’est pas réunie, aucune décision défavorable à l’accusé ne peut être prise : le délibéré aboutit à un acquittement, et non à un nouveau procès. Notre page sur la défense devant la cour d’assises décrit le déroulement de ces votes.

Aujourd’hui, un viol commis sur un majeur relèverait d’ailleurs en principe de la cour criminelle départementale, qui siège sans jurés. L’article 380-16 prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », et, pour les votes, l’article 380-19 précise que « les décisions sont prises à la majorité ». Les particularités de cette cour sont présentées dans notre article sur la cour criminelle départementale et l’appel.

Une fois l’acquittement définitif, la règle est stricte : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » (article 368). La chambre criminelle, réunie en formation plénière, rappelle que « le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique » (Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). L’acquittement n’est pas pour autant immédiatement intangible : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » (article 380-2), dans le délai de dix jours fixé par l’article 380-9. La différence entre relaxe, acquittement et non-lieu est détaillée dans notre article sur les décisions favorables et leurs recours.

La volonté de la plaignante aurait-elle, en France, mis fin aux poursuites ? Pas à elle seule. L’article 6 du code de procédure pénale ne fait éteindre l’action publique par le retrait de plainte que « lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite », ce qui n’est pas le cas du viol. Le ministère public apprécie l’opportunité d’engager des poursuites, mais une fois la juridiction saisie, c’est à elle de statuer. La personne qui se déclare victime conserve ses droits de partie civile, présentés sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de viol.

Enfin, la question qui a fait annuler le premier procès new-yorkais se poserait différemment en France. L’article 427 du code de procédure pénale prévoit que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », et ajoute : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Il n’existe pas d’équivalent exact de la règle Molineux : le témoignage d’autres femmes peut être entendu, mais la juridiction ne statue que sur les faits dont elle est saisie, et chaque élément doit être débattu contradictoirement. Notre premier article sur le nouveau procès de New York et sa transposition au droit français revenait sur cette différence de méthode.

B. Appels, cumul des peines et date de sortie : ce qui reste à juger

Trois procédures restent ouvertes. À New York, l’appel annoncé contre la condamnation pour les faits de 2006 sera examiné par les juridictions de l’État. En Californie, la peine doit être fixée de nouveau par le tribunal de Los Angeles, et la défense a annoncé un recours devant la Cour suprême de l’État. Le Royaume-Uni, lui, n’est plus en cause : le parquet britannique avait autorisé en 2022 deux chefs d’agression sexuelle pour des faits de 1996, avant d’abandonner les poursuites le 5 septembre 2024, faute de perspective réaliste de condamnation, selon Le Monde et l’Associated Press. Quant à la nouvelle inculpation new-yorkaise de septembre 2024 (Le Parisien), elle a débouché sur l’acquittement de juin 2025 concernant la mannequin polonaise.

L’ordre d’exécution des deux peines n’est pas décrit de manière concordante. Selon l’Associated Press, en juin 2026, la peine californienne devait être purgée après celle de New York, comme le tribunal de Los Angeles l’avait indiqué en 2023 et comme l’agence le rapportait déjà en septembre 2024 ; le quotidien britannique The Guardian évoquait au contraire, en septembre, la possibilité d’exécuter d’abord la peine californienne. Le juge Curtis Farber a indiqué que la Californie aurait le dernier mot sur le cumul ou la confusion des deux peines, et, d’après l’AP, qu’il aurait lui-même choisi de les cumuler (Associated Press). Compte tenu de son âge et du total des peines, RTL et Le Parisien estiment qu’il pourrait finir ses jours en prison. Les sources consultées ne mentionnent aucune date de libération.

En France, le cumul de peines prononcées dans des procédures distinctes obéit à des règles précises. « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » (article 132-2 du code pénal). Tel serait le cas de faits de 2006 et de 2013 jugés séparément, aucune condamnation définitive n’étant intervenue entre les deux. L’article 132-4 prévoit alors que, à l’issue de procédures séparées, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », et que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée ». Pour cette règle, « les peines privatives de liberté sont de même nature » (article 132-5).

L’écart avec le système américain est net. Si deux viols simples, punis chacun de quinze ans de réclusion criminelle, étaient jugés séparément en France, le total à exécuter ne pourrait en principe dépasser quinze ans, hors récidive ; le plafond serait de vingt ans si l’une des infractions était aggravée, par exemple par l’abus d’autorité prévu à l’article 222-24. La chambre criminelle veille à l’application de ce plafond : dans un arrêt du 8 janvier 2020, elle a cassé sans renvoi une décision qui avait mal calculé le maximum légal applicable à deux condamnations prononcées en 2008 et en 2013 (Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349). Ce mécanisme ne joue toutefois qu’entre condamnations françaises : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant jugé que « l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger » (Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 19-80.578). Notre article sur la confusion des peines en présente les usages pratiques.

La sortie anticipée relève, en France, de l’application des peines. L’article 729 du code de procédure pénale subordonne en principe la libération conditionnelle à l’exécution d’une durée au moins égale à celle restant à subir, mais prévoit : « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables ». La mesure suppose alors que la réinsertion soit assurée, « sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ». Pour une peine d’au moins quinze ans prononcée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, ce qui est le cas du viol et des agressions sexuelles, l’article 730-2 ajoute une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et une décision du tribunal de l’application des peines. La chambre criminelle a jugé que, pour un condamné de plus de soixante-dix ans, « Les dispositions de ces textes s’appliquent de manière cumulative », ce qui impose une mesure probatoire préalable « pendant une période d’un à trois ans » lorsque la libération n’est pas assortie d’un bracelet électronique mobile (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177).

S’y ajoutent les réductions de peine accordées par le juge de l’application des peines au condamné qui a donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion : « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération » (article 721). Ces mécanismes sont détaillés dans nos articles sur les réductions de peine et sur la libération conditionnelle. Ils ne disent rien de la situation de Harvey Weinstein, dont la détention relève exclusivement du droit de New York et de la Californie, mais ils montrent qu’en France, l’âge du condamné ouvre une voie de sortie spécifique, sous le contrôle du juge.

Reste la question de l’appel. En France, « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel » devant une autre cour d’assises ou la même cour autrement composée (article 380-1), dans un délai de dix jours. Cet appel ne libère pas l’accusé condamné à une peine de réclusion : « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée » (article 367), sous réserve de demandes de mise en liberté. La chambre criminelle juge que cet arrêt « vaut titre de détention et continue de produire effet » pendant l’instance d’appel (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 21-80.865). La situation est comparable à New York, où l’appel annoncé n’a jamais empêché l’incarcération, comme Le Monde le relevait dès le prononcé de la première peine en 2020. Notre article sur l’appel d’un verdict de cour d’assises détaille ce délai et ses effets.

Conclusion

Harvey Weinstein est donc en prison en novembre 2026 pour deux raisons distinctes : une peine de quinze ans prononcée à New York le 23 septembre 2026 pour des faits de 2006, frappée d’un appel annoncé, et une condamnation californienne confirmée le 26 juin 2026, dont la peine doit être fixée de nouveau et que la défense veut porter devant la Cour suprême de Californie. Le chef de viol de 2013 a été abandonné après trois procès sans verdict : il ne peut lui être reproché comme un fait établi, et Harvey Weinstein demeure présumé innocent de ce chef comme de ceux dont il a été acquitté. Il conteste l’ensemble des accusations et invoque des relations consenties.

Ce qui reste à trancher appartient aux seules juridictions américaines : le sort de l’appel new-yorkais, le quantum de la nouvelle peine californienne, le choix entre cumul et confusion des deux peines et, en conséquence, la date d’une éventuelle libération. Le droit français, s’il était applicable, aurait conduit à d’autres réponses, notamment sur la majorité exigée pour condamner, sur le plafond du cumul des peines et sur la libération conditionnelle des condamnés de plus de soixante-dix ans. Il ne permet pas de préjuger de l’issue des procédures en cours. Pour suivre les autres affaires de cette série, on peut relire nos analyses consacrées à P. Diddy, à Ghislaine Maxwell, au verdict de Russell Brand et à Boris Becker. Les personnes qui se déclarent victimes d’agressions sexuelles trouveront, sur notre page dédiée à la défense des victimes d’agression sexuelle, les étapes de la plainte et de l’indemnisation, et les personnes mises en cause peuvent consulter notre page sur l’accusation de viol.

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