Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 2021, n° 19-25.513

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 8 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:CO00881

En bref

Décision

Constate l'interruption d'instance ;

Impartit aux héritiers de [Y] [H] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 novembre 2021

Interruption d'instance (avec reprise)

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 881 F-D

Pourvoi n° Z 19-25.513

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021

[Y] [H], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le [Date décès 2] 2020, a formé le pourvoi n° Z 19-25.513 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié pôle fiscal parisien 1 pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de [Y] [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

1. [Y] [H] s'est pourvue le 12 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes.

2. Il est justifié, par une production de la SCP Lesourd, que [Y] [H] est décédée le [Date décès 2] 2020 et que son décès a été notifié le 12 juillet 2021.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit aux héritiers de [Y] [H] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 mars 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

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