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Projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 : impôt sur le revenu, donations, assurance-vie et grandes entreprises

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 : impôt sur le revenu, donations, assurance-vie et grandes entreprises

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Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 3210, a été déposé le jeudi 1er octobre 2026. Ce texte n’est pas le droit en vigueur : il s’agit d’un projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, non adopté à la date de rédaction du présent article, qui devra suivre l’intégralité de la navette parlementaire avant une éventuelle promulgation. Le dossier législatif officiel et le texte intégral sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi (projet n° 3210) : ce texte dense de plus de soixante-treize articles qui touche à l’impôt sur le revenu des ménages, à la fiscalité des retraites, aux donations entre générations, à l’assurance-vie, au soutien à l’industrie et à la mise à contribution des grandes entreprises. Pour les contribuables, les épargnants et les dirigeants, l’enjeu est double : comprendre ce que le Gouvernement propose de changer et mesurer ce qui, en l’état actuel du droit, continue de s’appliquer. Le présent commentaire confronte donc chaque mesure annoncée aux règles aujourd’hui en vigueur, vérifiées article par article, et expose sobrement les étapes qui attendent ce projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 et non adopté.

I. Que changerait le projet de loi de finances pour 2027 pour votre impôt et vos transmissions ?

A. Barème de l’impôt sur le revenu revalorisé et abattement des retraites réduit à 3 000 euros : combien paieriez-vous ?

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte n° 3210) s’intitule Soutenir le travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus. Derrière cet intitulé, deux mouvements se combinent : une revalorisation des tranches du barème destinée à neutraliser les effets de l’inflation pour les revenus d’activité, et un rapprochement du traitement fiscal des différentes catégories de revenus. En l’état du droit applicable aux revenus de 2026, l’article 197 du code général des impôts dispose que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : », suivi des tranches à 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Toute revalorisation du seuil d’entrée et des limites de tranches modifie mécaniquement l’impôt des foyers dont les salaires progressent au rythme des prix : sans indexation, une simple augmentation nominale fait entrer une part plus importante du revenu dans les tranches supérieures, alors même que le pouvoir d’achat réel n’a pas progressé. Les salariés et les indépendants dont la rémunération a suivi l’inflation ont donc intérêt à suivre l’examen de cet article 2, car c’est lui qui déterminera si leur tranche marginale d’imposition reste stable en 2027. Le texte propose en outre un traitement équivalent des différents types de revenus, ce qui vise les écarts entre revenus d’activité, revenus de remplacement et revenus du capital : la portée exacte de cette équivalence dépendra des amendements adoptés en commission des finances puis en séance, et aucune application anticipée ne peut en être déduite avant le vote définitif.

L’article 3 du même projet, intitulé Réduction à 3 000 € du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, concerne directement près de dix-sept millions de retraités. Le droit en vigueur résulte du 5 bis de l’article 158 du code général des impôts, aux termes duquel « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, avec un plancher d’abattement de 454 euros par retraité. Concrètement, un retraité qui perçoit 30 000 euros de pensions annuelles bénéficie aujourd’hui d’un abattement de 3 000 euros, donc inférieur au plafond actuel, et ne serait pas affecté par la mesure proposée ; en revanche, un retraité qui perçoit 50 000 euros de pensions voit son abattement passer de 5 000 euros théoriques ramenés à 4 439 euros versés à 3 000 euros si le texte est adopté en l’état, soit une base imposable accrue de 1 439 euros. Pour un couple de retraités dont chacun perçoit une pension élevée, l’effet se cumule dans la limite du plafond commun au foyer. Le Gouvernement présente cette réduction comme une contribution des pensions les plus élevées à l’effort budgétaire, tandis que les organisations de retraités dénoncent une hausse ciblée de l’impôt des aînés : le débat parlementaire dira si le seuil de 3 000 euros est maintenu, relevé ou assorti d’exceptions, par exemple pour les petites pensions qui restent protégées par le plancher. Un éclairage détaillé de ce seul article 3 est proposé dans notre analyse consacrée à l’abattement fiscal des retraites et au seuil de 3 000 euros pour un couple, qui chiffre plusieurs situations types. En attendant le vote, les avis d’imposition adressés en 2026 et les prélèvements à la source appliqués en 2027 restent calculés sur le plafond actuel de 4 439 euros, car le projet déposé le 1er octobre 2026 n’a aucune valeur normative avant son adoption.

Les ménages doivent aussi prêter attention à l’articulation de ces deux articles avec le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. L’article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, soumet une partie des revenus mobiliers et des plus-values à un taux forfaitaire, et le projet de loi de finances pour 2027 affiche l’objectif d’équivalence entre les types de revenus : si cette orientation prospère, les arbitrages entre salaire, dividendes et rachats sur contrats d’épargne pourraient être rebattus. Les contribuables qui perçoivent à la fois des salaires et des revenus fonciers, ou qui hésitent entre distribution de dividendes et rémunération de gérance, ne doivent donc prendre aucune décision irréversible sur le fondement du seul texte déposé. Les options fiscales exercées au titre de 2026, notamment l’option globale pour l’imposition au barème des revenus mobiliers, demeurent régies par le droit actuel. La prudence commande de simuler les deux scénarios, droit constant et texte adopté, avant tout arbitrage de fin d’année, et de conserver les justificatifs permettant de revenir sur une option si la loi promulguée modifie les équilibres.

B. Donations entre générations et assurance-vie : que pourriez-vous transmettre si le texte est voté ?

L’article 4 du projet, intitulé Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles, propose un allègement exceptionnel et borné dans le temps des droits dus sur les donations. Le droit actuel des transmissions à titre gratuit repose sur un édifice précis. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans et se combine avec les tarifs progressifs des droits de donation. À côté de cet abattement général, l’article 790 G du code général des impôts dispose que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération, subordonnée à des conditions d’âge du donateur et du donataire, se cumule avec les abattements et ne s’impute pas pour le rappel fiscal des donations antérieures. La jurisprudence encadre strictement ces dispositifs : dans un arrêt du 2 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « L’administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l’article 757 du code général des impôts. » Cette décision, rendue sur le pourvoi numéro 23-15.834 à propos d’avoirs révélés à l’administration, illustre que tout don manuel, même ancien, doit être déclaré et supporte le tarif et les abattements en vigueur au jour de sa déclaration : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Les familles qui envisagent une donation de fin d’année doivent donc distinguer deux calendriers : les donations réalisées avant la promulgation relèvent intégralement du droit actuel, avec les abattements de 100 000 euros et de 31 865 euros, tandis que celles qui seraient réalisées après l’entrée en vigueur de la loi pourraient bénéficier de l’allègement temporaire si celui-ci est voté. Anticiper une donation dans l’espoir du futur régime fait courir le risque de passer à côté de l’abattement renouvelable actuel ; la retarder dans l’attente d’un texte incertain expose au maintien du droit commun. Dans les deux cas, l’acte notarié et la déclaration dans le délai d’un mois restent les gestes qui sécurisent l’opération.

L’article 6, intitulé Protection du modèle de l’assurance-vie, touche au placement préféré des Français. Le régime actuel distingue deux masses : les primes versées avant soixante-dix ans, soumises à un prélèvement spécifique après un abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire, et les primes versées après soixante-dix ans, qui relèvent des droits de succession en ligne directe après un abattement unique. C’est l’article 757 B du code général des impôts qui dispose que « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Au-delà de cet abattement, les sommes correspondant aux primes versées après soixante-dix ans sont taxées selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Le projet de loi de finances pour 2027 annonce une protection du modèle, ce qui, dans le langage des exposés des motifs budgétaires, signifie généralement une sécurisation du cadre existant plutôt qu’un alourdissement : aménagement des conditions de cantonnement, ajustement du traitement des nouveaux versements sur les contrats anciens, ou clarification des dates d’entrée en vigueur. Les épargnants doivent retenir trois repères de droit constant. D’abord, les versements déjà effectués conservent le régime applicable à leur date, et une loi nouvelle ne s’applique aux contrats en cours que si elle le prévoit expressément. Ensuite, la clause bénéficiaire reste l’acte décisif : une clause précise, mise à jour après chaque événement familial, évite les litiges d’interprétation qui nourrissent un contentieux abondant devant les tribunaux judiciaires. Enfin, les rachats partiels réalisés en 2026 obéissent à la fiscalité actuelle des produits, sans qu’il soit possible d’en différer l’imposition dans l’attente d’un régime plus favorable. Les assurés de plus de soixante-dix ans qui s’interrogent sur l’opportunité de verser de nouvelles primes gagneront à faire chiffrer l’effet de l’abattement global de 30 500 euros sur leur succession avant tout versement, plutôt que de parier sur le contenu final de l’article 6.

Au-delà de ces deux articles, les ménages propriétaires suivront les articles 7 et 8, consacrés au logement familial et au logement social, ainsi que l’article 26 relatif à la fiscalité locale. Le projet affiche une réorientation des soutiens publics vers le logement familial occupé durablement, ce qui pourrait modifier les avantages attachés à certains investissements locatifs et les exonérations de fiscalité locale. Les acquéreurs qui signent un compromis à l’automne 2026 doivent vérifier si une clause de rendez-vous fiscal est stipulée et si le dispositif dont ils revendiquent le bénéfice est subordonné à une prorogation que seul le vote définitif accordera. Les dispositifs existants continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme légal, et les engagements déjà pris, notamment les engagements de location, demeurent opposables. La règle d’or reste la même pour toutes les mesures temporaires annoncées : seul le texte promulgué, avec ses dates d’application et ses dispositions transitoires, fixera les conditions réelles d’éligibilité.

II. Entreprises, contrôle du juge et navette : que vaut le texte déposé le 1er octobre 2026 ?

A. Apport-cession recentré et grandes entreprises mises à contribution : qui paierait vraiment ?

L’article 5 du projet, intitulé Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement, vise l’un des mécanismes les plus utilisés par les dirigeants qui cèdent leur société : l’apport des titres à une holding contrôlée par le cédant, placé sous le régime du report d’imposition, suivi de la cession par la holding et du réinvestissement du prix dans l’économie. Le droit en vigueur subordonne le maintien du report à un réinvestissement d’au moins 60 % du produit de cession dans des activités éligibles et dans un délai de deux ans. La pratique montre que ce réinvestissement donne lieu à des montages variés, dont certains s’éloignent de l’objectif de financement de l’économie réelle. Le recentrage annoncé devrait resserrer la liste des emplois éligibles, exclure les placements purement patrimoniaux et renforcer les obligations déclaratives. Les dirigeants qui ont apporté leurs titres en 2025 ou en 2026 et dont le délai de réinvestissement court actuellement doivent savoir que le droit applicable à leur report est celui en vigueur au jour de l’apport, sauf disposition expresse contraire de la loi nouvelle : un durcissement voté fin 2026 ne remettrait pas en cause, par principe, les reports déjà en cours, mais il pourrait s’appliquer aux apports réalisés après son entrée en vigueur. La vigilance porte donc sur la date de l’apport, la nature des supports de réinvestissement déjà souscrits et la traçabilité des fonds. Les contentieux existants rappellent que l’administration contrôle la réalité de l’activité des holdings et la substance des réinvestissements : à propos du pacte Dutreil, la chambre commerciale a jugé le 25 mai 2022 que les héritiers revendiquaient « le bénéfice de l’exonération partielle des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur de ces parts, prévue à l’article 787 B du code général des impôts », avant de préciser les conditions de l’activité animatrice exigée par ce texte, dont l’article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur énonce que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Cet arrêt du 25 mai 2022, pourvoi numéro 19-25.513, sanctionne les holdings devenues purement patrimoniales : l’enseignement vaut pour l’apport-cession, où l’absence de substance économique du réinvestissement expose au même type de redressement. Les pactes en cours, notamment le pacte dit Papin visé à l’article 10 du projet pour les reprises d’entreprises, devront être relus à la lumière du texte définitivement voté, sans anticipation.

L’article 15, intitulé Mise à contribution des grandes entreprises, constitue le volet rendement du projet pour les personnes morales. Les exercices récents ont déjà connu des contributions exceptionnelles assises sur le chiffre d’affaires ou le résultat des plus grandes sociétés, et le projet pour 2027 prolonge cette logique. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils qui seront fixés devront provisionner cette charge dans leurs arrêtés intermédiaires, tout en sachant que l’assiette, le taux et les seuils peuvent encore évoluer au cours des débats. Les directions financières surveilleront trois points : le fait générateur de la contribution, car une taxe assise sur l’exercice 2027 ne se provisionne pas comme une taxe assise sur l’exercice précédent ; sa déductibilité ou sa non-déductibilité du résultat imposable, qui change radicalement son coût réel ; et son articulation avec les acomptes d’impôt sur les sociétés versés en cours d’année. Les groupes qui publient des guidances de résultat devront accompagner toute anticipation d’une réserve explicite sur l’état non définitif du texte. Les petites et moyennes entreprises ne sont pas directement visées par l’article 15, mais elles sont concernées par les articles 9 et 13, consacrés au soutien à l’industrie et à l’agriculture, ainsi que par l’article 14 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. Ces mesures de soutien prennent généralement la forme de déductions exceptionnelles, de suramortissements ou de crédits d’impôt subordonnés à des conditions d’investissement et de localisation : les entreprises qui engagent des dépenses d’équipement à l’automne 2026 doivent documenter la date de commande, la date de livraison et la mise en service, car l’éligibilité aux régimes incitatifs se joue presque toujours sur ces trois dates. Les zones d’aides à finalité régionale, les plafonds communautaires et les obligations de notification à la Commission européenne conditionnent en outre la solidité des dispositifs, et un avantage versé en méconnaissance du droit des aides d’État reste récupérable.

Les articles 16 à 18 intéresseront les secteurs de la télévision, des opérations sur capital et de l’assurance. L’article 16 rationalise les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision, dans un paysage où coexistent taux normal, taux intermédiaire et taux réduit selon la nature des offres et des supports. Les distributeurs devront suivre la requalification éventuelle de leurs offres combinées, car un point de taux sur un abonnement de masse représente des enjeux considérables et des difficultés de refacturation. L’article 17 ajuste les taxes sur les réductions de capital, opérations fréquentes dans les groupes qui simplifient leurs structures : le coût fiscal d’une réduction de capital motivée par des pertes n’obéit pas aux mêmes règles que celui d’une réduction par rachat de titres, et les associés devront vérifier le traitement applicable avant de voter l’opération. L’article 18 aménage le régime des provisions assurantielles, sujet technique mais sensible pour la solvabilité des organismes : les entreprises d’assurance provisionnent les engagements futurs envers leurs assurés, et toute restriction de la déductibilité de ces provisions augmente l’assiette imposable sans augmenter la trésorerie. Les assurés eux-mêmes ne sont pas directement redevables de cet impôt, mais son coût se répercute à terme sur les rendements servis et sur les tarifs. Dans tous ces domaines, le réflexe utile consiste à dater les opérations, à conserver les offres, les bons de commande et les procès-verbaux d’assemblées, et à subordonner les engagements importants à la version promulguée du texte plutôt qu’au projet déposé.

B. Examen à l’Assemblée, Sénat, Conseil constitutionnel puis promulgation : quand le texte s’appliquerait-il ?

Le projet de loi de finances pour 2027 suit la procédure propre aux lois de finances, enfermée dans des délais stricts. Déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale, comme l’exige la Constitution pour les projets de loi de finances, le texte est renvoyé à la commission des finances, qui désigne un rapporteur général et organise l’audition du ministre chargé des finances ainsi que l’examen des amendements. La séance publique se tient ensuite dans un calendrier contraint : l’Assemblée dispose de quarante jours pour se prononcer en première lecture, puis le Sénat, qui examine à son tour les projets de loi de finances, dispose de quinze jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours après le dépôt, le Gouvernement peut mettre le texte en vigueur par ordonnance. Ces délais expliquent que les projets de loi de finances fassent fréquemment l’objet d’un engagement de la responsabilité du Gouvernement et d’une adoption sans vote sur tout ou partie du texte, suivie d’une commission mixte paritaire chargée de rapprocher les positions des deux assemblées. Les lecteurs doivent donc s’attendre à ce que le contenu du texte déposé le 1er octobre 2026 évolue sensiblement : des articles seront supprimés, d’autres ajoutés par amendement, et les seuils chiffrés feront l’objet d’arbitrages jusqu’aux dernières heures de la navette. Aucune entreprise, aucun épargnant, aucun contribuable ne peut se prévaloir aujourd’hui d’une disposition du projet devant l’administration ou devant le juge.

Une fois le texte définitivement adopté par le Parlement, il est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, juge de la conformité des lois de finances à la Constitution. Les lois de finances font partie des textes les plus fréquemment déférés, et la censure peut frapper les dispositions dépourvues de lien suffisant avec le domaine des lois financières, celles qui méconnaissent l’égalité devant l’impôt ou l’objectif de sincérité budgétaire, ou celles dont la procédure d’adoption est irrégulière. Les décisions rendues sur les lois de finances des années précédentes montrent que le juge constitutionnel contrôle aussi bien le contenu des mesures fiscales que les conditions de la discussion parlementaire, notamment le temps de parole, la clarté des débats et la sincérité des évaluations préalables. Les dispositions censurées sont réputées ne jamais avoir existé et ne peuvent donner lieu à aucune imposition. Après la décision du Conseil constitutionnel, la loi est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel : c’est cette publication qui rend le texte applicable, selon les dates d’entrée en vigueur fixées article par article. Certaines mesures s’appliquent aux revenus perçus en 2027 et déclarés en 2028, d’autres aux opérations réalisées à compter du lendemain de la publication, d’autres encore de manière rétroactive au 1er janvier de l’année d’imposition. La lecture des dispositions transitoires, souvent reléguées en fin d’article, est donc aussi importante que celle du principe posé. Les contribuables parisiens et franciliens, comme ceux des autres ressorts, relèvent des mêmes règles nationales pour l’impôt sur le revenu et les droits de mutation ; les spécificités locales tiennent aux juridictions de recours, la cour administrative d’appel de Paris et le tribunal administratif de Paris pour le contentieux fiscal administratif, et aux services des impôts des particuliers du ressort du domicile.

En attendant la promulgation, la conduite à tenir varie selon les situations. Les salariés n’ont aucune démarche à accomplir : le prélèvement à la source appliqué par l’employeur ou la caisse de retraite reste calculé sur les taux transmis par l’administration à partir du droit actuel, et une modification législative se traduirait, le cas échéant, par une actualisation ultérieure des taux. Les retraités conservent l’abattement de 10 % dans la limite actuelle de 4 439 euros pour l’imposition des revenus de 2026. Les donateurs et donataires gagnent à faire établir par un notaire une simulation comparant le coût d’une donation réalisée en 2026 sous le droit actuel et celui d’une donation reportée à 2027 sous un régime futur encore inconnu, en intégrant le renouvellement des abattements tous les quinze ans et l’âge des parties. Les dirigeants qui préparent une cession doivent faire dater précisément l’apport, sécuriser le délai de réinvestissement et choisir des supports dont l’éligibilité ne dépend pas d’un texte en gestation. Les grandes entreprises provisionnent avec prudence et informent leurs commissaires aux comptes du caractère provisoire des estimations. Chacun conservera les échanges avec l’administration, les rescrits obtenus et les déclarations déposées, car ces pièces feront foi quelle que soit l’issue de la navette. Notre éclairage sur la TVA sur les carburants et le budget 2027 illustre, sur un autre article du même millésime budgétaire, la même méthode : partir du texte réellement déposé, vérifier le droit en vigueur et attendre le vote avant d’agir.

Conclusion

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, n’est pas le droit en vigueur : ce texte non adopté devra être examiné, éventuellement modifié, voté par les deux assemblées, contrôlé par le Conseil constitutionnel puis promulgué avant de produire le moindre effet. Ses articles 2 à 6 dessinent toutefois les arbitrages proposés pour les ménages et les transmissions, entre revalorisation du barème, réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement des retraites, allègement temporaire des donations et protection du modèle de l’assurance-vie, tandis que ses articles 9 à 18 organisent le soutien à l’industrie et la contribution des grandes entreprises. Face à ces annonces, les règles applicables restent celles vérifiées dans le présent article : barème et tranches de l’article 197, abattement de 10 % des pensions dans la limite de 4 439 euros, abattements de 100 000 euros et exonération de 31 865 euros pour les dons familiaux, abattement global de 30 500 euros pour les primes d’assurance-vie versées après soixante-dix ans, et conditions strictes des régimes Dutreil et de l’apport-cession rappelées par la Cour de cassation. Les décisions irréversibles prises sur le fondement du seul projet déposé le 1er octobre 2026 seraient prématurées : dater les actes, simuler les deux hypothèses et attendre la loi promulguée avec ses dispositions transitoires reste la seule attitude conforme à l’état exact et daté de la procédure décrite ici.

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