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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis (article 787 B, 2 b du CGI) : seuils de détention, fonctions de direction des repreneurs, prescription et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis (article 787 B, 2 b du CGI) : seuils de détention, fonctions de direction des repreneurs, prescription et contrôle fiscal en 2026

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Au cœur des stratégies de transmission d’entreprises familiales et patrimoniales en France, le pacte Dutreil codifié à l’article 787 B du Code général des impôts constitue le mécanisme d’exonération fiscale le plus puissant du droit fiscal français. Institué pour assurer la pérennité économique des structures productives lors des mutations de titres entre vifs ou par décès, ce régime permet d’exonérer de droits d’enregistrement 75 % de la valeur vénale des parts ou actions transmises, sans plafonnement de montant. Néanmoins, l’obtention et la préservation définitive de cette mesure de faveur exigent le respect scrupuleux d’un formalisme rigoureux et de conditions substantielles qui font l’objet d’une surveillance intransigeante de l’administration fiscale lors des vérifications de comptabilité et des contrôles sur pièces.

Dans son schéma conventionnel classique, le bénéfice du dispositif suppose la signature préalable d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, conclu par le donateur ou le défunt avec d’autres associés avant toute mutation. Toutefois, dans les situations imprévues, telles qu’un décès soudain du dirigeant fondateur ou la nécessité d’une transmission précipitée, l’absence d’anticipation contractuelle priverait les héritiers ou donataires de tout allègement fiscal. C’est pour remédier à cette rigueur que le législateur a instauré, au quatrième alinéa du b de l’article 787 B du CGI, la fiction juridique dite de l’engagement « réputé acquis ». En vertu de cette règle dérogatoire, l’engagement collectif est réputé satisfait dès lors que le cédant ou défunt, seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé, détient depuis au moins deux ans le quota légal de droits financiers et de vote et y a exercé une fonction dirigeante.

Cette faveur apparente, qui évite d’anticiper la conclusion d’un pacte formel deux années auparavant, recèle en réalité des sujétions procédurales et matérielles considérables. La doctrine administrative consignée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et la jurisprudence récente des juridictions suprêmes ont substantiellement durci les critères d’application du réputé acquis. Loin de constituer une dispense générale, ce mécanisme impose une conformité immédiate dès l’instant de la transmission. La pratique révèle que de nombreuses transmissions familiales font l’objet de rectifications fiscales lourdes fondées sur une mauvaise interprétation des textes légaux.

Le principal écueil contentieux réside dans la désignation et l’exercice des fonctions de direction postérieurement à la transmission. Par un arrêt fondamental rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413), la Cour de cassation a définitivement verrouillé le régime : contrairement aux engagements collectifs signés pour lesquels le donateur peut continuer à diriger seul la structure, l’engagement réputé acquis impose impérativement qu’au moins un des donataires ou héritiers prenne les rênes effectives de la direction sociale pendant les trois années suivant l’acte. Le maintien exclusif du donateur aux commandes entraîne la déchéance rétroactive totale de l’abattement de 75 %, exposant les héritiers à des rappels d’impôt massifs majorés de l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI.

Face à une telle sévérité jurisprudentielle et au renforcement des contrôles fiscaux des mutations patrimoniales en 2026, il apparaît indispensable d’analyser méthodiquement les deux temps indissociables de l’engagement réputé acquis. Il convient d’examiner en premier lieu les conditions d’éligibilité strictes qui doivent être impérativement réunies au jour de la transmission (I), avant de détailler en second lieu les obligations substantielles pesant sur les repreneurs post-transmission, les risques de redressement fiscal et les voies contentieuses de contestation (II).

I. Les conditions d’éligibilité de l’engagement réputé acquis au jour de la transmission

Le recours à la fiction de l’engagement réputé acquis suppose la réunion concomitante de conditions strictes relatives à la personne du transmetteur, aux quotas de titres détenus et à l’exercice d’un mandat managérial. Dès lors qu’aucun acte collectif n’a été préalablement formalisé pour sceller l’engagement des parties, le législateur et l’administration fiscale exigent que la situation de fait antérieure présente des garanties d’implication entrepreneuriale équivalentes à un pacte conventionnel.

A. La détention continue des seuils de capital et l’exercice antérieur des fonctions de direction

Pour que l’engagement collectif de conservation soit réputé acquis au jour de la mutation, l’article 787 B, b du CGI exige en premier lieu que les parts ou actions transmises aient été détenues de manière ininterrompue depuis au moins deux ans par une personne physique seule, ou conjointement avec son époux, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire. Ce délai biennal de détention continue constitue une condition d’ordre public fiscal. L’administration vérifie minutieusement les registres de mouvements de titres, les comptes d’actionnaires et les statuts pour s’assurer qu’aucun transfert intercalaire ou modification de structure juridique n’est venu interrompre la chaîne de détention au cours des vingt-quatre mois précédant l’acte de transmission.

La volumétrie de participation minimale requise est identique à celle d’un pacte formel : elle doit atteindre au moins 34 % des droits financiers et 34 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ou au moins 20 % pour les sociétés cotées. Ces quotas doivent être respectés en continu pendant l’intégralité de la période de référence de deux ans. Comme le précise la doctrine administrative de base exprimée au paragraphe 230 de l’instruction BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, la baisse temporaire de la participation sous ces seuils, même pour une courte durée à l’occasion d’une augmentation de capital non suivie, anéantit irrévocablement la qualification de réputé acquis.

En second lieu, la loi fiscale subordonne le bénéfice de cette fiction à l’exercice effectif, au cours des deux années précédant immédiatement la mutation, d’une activité professionnelle qualifiée au sein de la société émettrice. Dans les sociétés de capitaux soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, la personne physique titulaire des titres (ou son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire) doit avoir exercé de façon continue l’une des fonctions dirigeantes limitativement énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI (qui a succédé à l’ancien article 885 O bis du même code relatif à l’ISF). Il s’agit des fonctions de gérant d’une SARL ou d’une société en commandite par actions, de président du conseil d’administration, de directeur général ou de membre du directoire d’une société anonyme, ou de président et directeur général d’une société par actions simplifiée.

Cette fonction de direction ne doit pas être purement honorifique ou statutaire : elle doit être effectivement exercée et donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant, conformément aux critères directeurs des biens professionnels rappelés au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30. Si la société relève du régime fiscal des sociétés de personnes prévu aux articles 8 et 8 ter du CGI, l’associé doit démontrer qu’il y a exercé son activité professionnelle principale de façon continue. La charge de la preuve incombe intégralement au contribuable qui sollicite l’exonération partielle, comme le rappelle la doctrine fiscale publiée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.

L’intransigeance des juridictions judiciaires quant à la preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle principale antérieure a été récemment illustrée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 27 mars 2025 (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2025, n° 20/06755). Dans cette affaire, les héritiers prétendaient bénéficier d’un engagement réputé acquis portant sur les parts d’une société commerciale exploitée par leur défunt père. Cependant, l’examen des déclarations fiscales révélait que les rémunérations perçues de cette société étaient très modestes et inférieures aux sommes tirées d’autres entités. La cour d’appel a rejeté l’exonération partielle en jugeant :

« C’est pourquoi, au vu de ce qui précède, la cour ne peut que confirmer le jugement critiqué en ce qu’il a considéré que les consorts [U] à qui cette preuve incombe ne démontrent pas que l’activité économique principale de M. [L] [U] était exercée au profit de la société Flexocolor et qu’il ne peut être considéré qu’ils bénéficient d’un engagement collectif de conservation ‘réputé acquis’. » (CA Aix-en-Provence, 27 mars 2025, n° 20/06755)

La doctrine fiscale admet néanmoins un tempérament bienvenu en cas d’interruption accidentelle des fonctions : aux termes du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20240530, une vacance de direction n’excédant pas trois mois consécutifs entre deux mandats n’interrompt pas la continuité requise, à condition que le cédant ou défunt ait effectivement repris ses fonctions ou ait été remplacé par un repreneur éligible. Cette souplesse administrative est d’application stricte et ne saurait pallier une absence prolongée d’exercice effectif du mandat.

B. L’incompatibilité avec l’interposition de sociétés et les critères de l’activité éligible

Une divergence structurelle majeure sépare l’engagement collectif conventionnel et l’engagement réputé acquis quant à la composition du patrimoine transmis. Aux termes de l’article 787 B, b alinéa 3 du CGI, un pacte formellement conclu permet la détention indirecte des titres par l’interposition d’un ou deux degrés de sociétés interposées, sous réserve du respect strict de la transparence financière et de la conservation inchangée des participations à chaque niveau de la chaîne capitalistique, commentées au BOI-ENR-DMTG-10-20-40.

À l’inverse, le mécanisme de l’engagement réputé acquis est réservé par la lettre même de la loi aux « parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». L’administration fiscale en déduit une règle absolue d’exclusion : les titres détenus par l’intermédiaire d’une société holding ou d’une société civile interposée ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un engagement réputé acquis sur la filiale sous-jacente. Cette position administrative constante, réaffirmée au paragraphe 230 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, interdit toute assimilation des titres indirects à des participations directes pour la computation des seuils de 34 % ou 20 %. Les contribuables souhaitant transmettre des filiales logées sous une société holding doivent impérativement souscrire un engagement collectif conventionnel au moins deux ans avant l’opération.

Outre les modalités de détention des titres, la société émettrice dont les parts sont transmises doit répondre à des critères d’activité substantielle très stricts. L’article 787 B du CGI dispose que l’exonération partielle est réservée aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont ainsi exclues de plein droit les entités exerçant une activité civile pure, notamment la simple gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, de nombreuses structures familiales exercent des activités mixtes, combinant un pan opérationnel et la détention d’actifs patrimoniaux locatifs ou financiers.

Sur cette question cruciale de la prépondérance de l’activité, la jurisprudence a profondément censuré les prétentions restrictives du fisc. Dans une décision de principe rendue en formation solennelle le 23 janvier 2020 (Conseil d’État, 23 janvier 2020, n° 435562), la Haute juridiction administrative a annulé la doctrine fiscale qui subordonnait l’éligibilité des sociétés mixtes au respect cumulatif d’un seuil de chiffre d’affaires et d’un seuil d’actif brut immobilisé de 50 %. Le Conseil d’État a rappelé que la prépondérance de l’activité opérationnelle doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices concrets :

« Il résulte de ces dispositions que sont susceptibles de bénéficier, dans les conditions et limites qu’elles prévoient, de la mesure d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ainsi instituée, les parts ou actions d’une société qui, ayant également une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. » (Conseil d’État, 23 janvier 2020, n° 435562)

Cette analyse a été confirmée par une seconde décision du Conseil d’État rendue le 22 juillet 2020 (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n° 440081), consacrant le rejet définitif de ratios comptables rigides au profit d’un examen pragmatique de la réalité économique de l’entreprise. Cette méthode du faisceau d’indices s’applique également avec force à la qualification des sociétés holdings animatrices de leur groupe. Par un arrêt marquant du 14 octobre 2020 (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955), la Cour de cassation a précisé les critères d’assimilation d’une société holding animatrice à une société opérationnelle éligible :

« Doit être assimilée à ces sociétés ayant une activité mixte, dont la transmission des parts est éligible au régime de faveur, une société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total. » (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955)

La Haute juridiction judiciaire a parachevé cette construction jurisprudentielle dans son arrêt du 25 mai 2022 (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). Elle a censuré les juges du fond qui prétendaient ajouter à la loi une condition non écrite en exigeant le maintien de la fonction d’animation pendant toute la durée de conservation : la Cour a jugé que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe s’apprécie souverainement au jour du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire à la date exacte de la transmission.

De même, sur le terrain des activités de gestion patrimoniale et de location, le Conseil d’État a prononcé l’annulation du refus ministériel d’abroger l’exclusion générale des locations meublées dans un arrêt du 29 septembre 2023 (Conseil d’État, 29 septembre 2023, n° 473972), rappelant que la location de locaux meublés ne saurait être systématiquement qualifiée de gestion patrimoniale civile privée. La Cour de cassation a statué dans le même sens d’appréciation concrète pour les entreprises individuelles de loueur en meublé dans son arrêt du 21 juin 2023 (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-18.226), rendu au visa de l’article 787 C du CGI. Enfin, les conditions d’ancienneté des filiales d’une holding animatrice doivent être scrupuleusement vérifiées, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 27 février 2024 (CAA Nantes, 27 février 2024, n° 23NT02340). Les dirigeants et praticiens accompagnant les transmissions peuvent consulter nos domaines d’expertise juridique pour sécuriser préalablement l’audit de qualification de leurs filiales opérationnelles.

II. Les obligations post-transmission, les pièges du contrôle fiscal et les voies contentieuses

L’acte de transmission ne constitue nullement le terme des exigences imposées par le législateur. Au contraire, il ouvre une période probatoire de plusieurs années durant laquelle les repreneurs doivent satisfaire à des sujétions de gouvernance et de conservation patrimoniale d’une rigueur absolue. C’est durant cette phase post-transmission que survient l’immense majorité des remises en cause fiscales, souvent motivées par une incompréhension des spécificités juridiques de l’engagement réputé acquis.

A. L’obligation stricte d’exercice des fonctions de direction par les donataires ou héritiers

Le point le plus sensible et le plus redoutable de la gestion d’un engagement réputé acquis concerne l’exercice des fonctions dirigeantes consécutivement à la donation ou à la dévolution successorale. L’article 787 B, d du CGI dispose que l’activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction éligibles doit être effectivement exercée dans la société « pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission » par l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou par l’un des héritiers, donataires ou légataires.

Dans un schéma de pacte collectif conventionnel signé, le donateur qui conserve une fraction du capital a la qualité de signataire du pacte : il peut donc parfaitement continuer à assumer seul la direction générale de la société pendant les trois années suivant la donation de la nue-propriété de ses titres, sans que le donataire n’ait à intervenir dans la gouvernance opérationnelle. En revanche, dans l’hypothèse de l’engagement « réputé acquis », aucun acte collectif n’a été préalablement formalisé : le donateur n’a donc jamais acquis la qualité juridique d’associé signataire d’un engagement de conservation écrit.

Cette distinction textuelle a donné lieu à une longue controverse doctrinale, définitivement tranchée en faveur de l’administration fiscale par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt historique du 24 janvier 2024 (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413). La Cour a posé le principe irréfragable selon lequel, en l’absence de pacte signé, le donateur ne peut pas assurer la direction requise post-transmission : cette fonction doit impérativement être exercée par au moins l’un des bénéficiaires de la transmission (donataire ou héritier). Les motifs de l’arrêt méritent d’être cités in extenso :

« Il résulte d’une lecture combinée de ces dispositions, qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, prévu à l’article 787 B du code général des impôts, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du même code, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis dudit code, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. » (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413)

Cet arrêt s’aligne rigoureusement sur la doctrine administrative réitérée au paragraphe 395 de l’instruction BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, issue de la réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017. L’administration y précisait que dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis, « l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n’est pas signataire d’un engagement de conservation dès lors qu’il ne remplit pas les exigences fixées au d de l’article 787 B précité ». Les conséquences pratiques de cette règle sont redoutables : si des parents transmettent des titres à de jeunes enfants, à des étudiants ou à des descendants qui n’exercent aucune fonction de direction effective dans l’entreprise, l’exonération de 75 % est irrémédiablement perdue.

Les jugements récents des juridictions de première instance appliquent cette jurisprudence avec une implacable rigueur. Ainsi, dans un jugement rendu le 14 septembre 2026 (TJ Paris, 14 septembre 2026, n° 25/12216), le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de dégrèvement formulée par des héritiers donataires dont les titres avaient été transmis sous le régime réputé acquis :

« Il n’est pas contesté que : – aucun engagement collectif de conservation n’a été signé entre les donateurs et les donataires ; – les trois donataires étaient étudiants lors de la donation-partage ; – depuis la transmission, aucun des trois donataires n’a exercé de fonction de direction au sein de la société Emile BRUN CCE ; – seul le donateur, [T] [E] exerçait effectivement une fonction de direction pendant cette période. La condition prévue au d) l’article 787 B précité n’est pas remplie. Par conséquent, les demandes formées par les consorts [E] seront rejetées. » (TJ Paris, 14 septembre 2026, n° 25/12216)

La seule faculté ouverte pour préserver la direction du donateur sans encourir la déchéance fiscale consiste en une codirection effective entre le donateur et l’un des donataires, nommés ensemble co-gérants ou directeur général et président. Toutefois, cette codirection ne saurait résulter d’une simple désignation statutaire passive : l’administration et le juge exigent la démonstration probatoire d’actes matériels continus de direction accomplis par le donataire. Dans un jugement prononcé le 21 avril 2026 (TJ Privas, 21 avril 2026, n° 24/00949), le tribunal a rejeté la thèse d’une codirection alléguée en retenant :

« Si comme le font valoir les consorts [F], cette condition n’a nullement pour effet d’exclure, conformément à la jurisprudence susvisée, une éventuelle codirection entre le donateur et le donataire, encore faut-il en rapporter la preuve. Or, ces derniers ne démontrent pas l’exercice effectif par Monsieur [M] [F], aux côtés de son père Monsieur [T] [F], de fonctions de direction au sein de la SAS [F] HOLDING, à la fois pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission. » (TJ Privas, 21 avril 2026, n° 24/00949)

Il est donc impératif de formaliser la gouvernance dès la transmission, d’attribuer un mandat social rémunéré effectif au repreneur et de conserver méticuleusement l’ensemble des éléments attestant de son implication quotidienne (procès-verbaux de conseil, signatures de contrats, déclarations sociales, correspondances commerciales), sous peine de subir la requalification fiscale intégrale de l’opération.

B. L’engagement individuel de conservation, les délais de reprise et les voies de contestation

La transmission réalisée sous le bénéfice de l’engagement réputé acquis enclenche immédiatement la seconde phase obligatoire du pacte Dutreil : l’engagement individuel de conservation prévu au c de l’article 787 B du CGI. Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit expressément s’engager, dans la déclaration de succession ou dans l’acte notarié de donation, pour lui et ses ayants cause de l’acte, à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans. Alors que dans un engagement collectif souscrit de manière classique, le point de départ du délai individuel de quatre ans est reporté à l’expiration de l’engagement collectif biennal (portant la durée totale de conservation à six ans), le délai individuel de l’engagement réputé acquis court immédiatement à compter du jour de la mutation.

Le respect de cet engagement individuel est d’une rigueur absolue. La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne toute aliénation anticipée, y compris lorsque la cession intervient entre les membres d’une même famille ou entre signataires tenus par le pacte. Dans un arrêt de censure particulièrement explicite rendu le 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329), la Chambre commerciale a rappelé l’interdiction de céder les titres reçus sous engagement individuel :

« Si, selon le deuxième alinéa du b de ce texte, les associés parties à l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement collectif de conservation, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l’engagement collectif. » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329)

La méconnaissance de l’engagement individuel par l’un des donataires entraîne la déchéance de l’exonération partielle à son égard, exigeant le paiement du complément de droits d’enregistrement liquidé selon le tarif de droit commun, majoré de l’intérêt de retard au taux mensuel de 0,20 % fixé par l’article 1727 du CGI. En outre, si le vérificateur démontre une volonté délibérée de contourner le texte légal, l’administration est fondée à appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI.

Les obligations déclaratives entourant l’engagement sont codifiées aux articles 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CGI et détaillées au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20. La société doit délivrer aux repreneurs et transmettre aux services fiscaux une attestation certifiant que les conditions d’éligibilité étaient réunies à la date de transmission, ainsi que des attestations annuelles confirmant le maintien ininterrompu de la conservation des titres et l’exercice effectif du mandat social de direction.

Lorsqu’une irrégularité est détectée, le vérificateur notifie une proposition de rectification motivée sur le fondement de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF). C’est à ce stade que la question de la prescription fiscale devient déterminante. En matière de droits d’enregistrement, le délai de prescription de principe est le délai sexennal expirant le 31 décembre de la sixième année suivant l’acte, prévu à l’article L. 186 du LPF. Toutefois, l’administration est soumise à la prescription abrégée triennale de l’article L. 180 du LPF lorsque la cause de l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’acte enregistré ou ses annexes déposées, sans qu’il soit nécessaire pour le fisc d’effectuer des recherches extérieures.

Ce moyen de défense décisif a été couronné de succès dans un jugement remarquable rendu le 28 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Caen (TJ Caen, 28 avril 2026, n° 24/01552). Dans cette espèce, le donateur était demeuré seul gérant sur l’extrait K-Bis annexé à l’acte notarié enregistré. L’administration avait tardé plus de six ans pour notifier sa rectification. Le tribunal a prononcé la nullité du redressement pour cause de prescription triennale de l’article L. 180 du LPF :

« Or, il a été démontré ci-dessus qu’il ressort de la lecture de l’acte de donation partage, enregistré au service de l’enregistrement de [Localité 7] Nord le 29 octobre 2015 […] et de ses annexes que, dès l’origine, les conditions d’exonération n’étaient pas réunies. Il s’évince de ce constat que les recherches ultérieures ont consisté pour l’administration à examiner un acte qui lui était d’ores et déjà opposable et qui révélait dès son enregistrement les motifs d’une procédure de rectification. […] Il y a ainsi lieu de constater que le droit de reprise de l’administration, exercé suivant proposition de rectification du 16 décembre 2021, plus de trois ans après l’enregistrement de l’acte, le 29 octobre 2015, est prescrit. » (TJ Caen, 28 avril 2026, n° 24/01552)

En cas de confirmation du redressement par le service, le redevable dispose de la faculté d’invoquer la garantie de l’article L. 80 A du LPF contre les changements de doctrine formelle de l’administration, ou de se prévaloir d’une prise de position formelle sur rescrit fiscal délivrée sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF. La phase précontentieuse permet également de solliciter l’avis de l’interlocuteur départemental conformément au BOI-CF-IOR-10-60. Après émission de l’avis de mise en recouvrement régi par le BOI-REC-PREA-10-10-10, le contribuable dispose jusqu’au 31 décembre de la deuxième année pour former une réclamation contentieuse formelle en application de l’article L. 190 du LPF et de l’instruction BOI-CTX-DG-20-20-10, assortie d’une demande de sursis de paiement appuyée de garanties selon le BOI-REC-GAR-10-20, avant d’assigner l’administration devant le Tribunal judiciaire compétent.

Conclusion

L’engagement réputé acquis codifié au b de l’article 787 B du CGI offre une opportunité fiscale inestimable pour transmettre une entreprise familiale dans l’urgence sans avoir eu le temps de matérialiser un engagement collectif de conservation préalable. En permettant de bénéficier immédiatement de l’exonération partielle de 75 % sur l’assiette des droits d’enregistrement, cette règle préserve la survie financière des outils professionnels et évite le démantèlement forcé du capital productif lors d’une succession impromptue ou d’un départ soudain du dirigeant historique.

Toutefois, la qualification de réputé acquis ne saurait être appréhendée comme une simple dispense de formalités dépourvue de contraintes. Elle obéit au contraire à un régime dérogatoire strict, délimité avec rigueur par la doctrine administrative consignée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et par une jurisprudence judiciaire résolument protectrice des deniers publics. L’interdiction absolue d’interposition de sociétés holdings et l’obligation stricte d’attribuer la direction effective de l’entreprise à l’un des donataires ou héritiers dès le jour de la transmission (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413) excluent toute passivité des bénéficiaires.

La sécurisation d’une telle transmission impose une préparation technique sans faille. Dès la signature de l’acte notarié ou le dépôt de la déclaration de succession, la gouvernance de l’entreprise doit être immédiatement réorganisée, soit en confiant la direction exclusive au repreneur familial, soit en instaurant une codirection formelle et active aux côtés du donateur, dûment étayée par des actes de gestion réguliers et une rémunération conforme aux prescriptions du BOI-PAT-IFI-20-20-20-30. En cas de contrôle fiscal, l’analyse minutieuse de la prescription abrégée de l’article L. 180 du LPF et le respect scrupuleux des attestations annuelles exigées par le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 constituent les armes juridiques majeures pour préserver définitivement l’exonération Dutreil.

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