En Italie, le mot qui monte ce 12 octobre 2026 sur Google, c’est « eredità », l’héritage, avec un volume supérieur à 2 000 recherches et une progression de 1 000 %, encore en activité ce matin. La raison de cette flambée se lit dans la presse italienne du jour : le quotidien L’Opinione publie le 12 octobre un long comparatif entre la fiscalité successorale italienne et la française. Son point de départ est parisien : des députés socialistes ont déposé dans le projet de budget pour 2027 un amendement qui additionnerait, pour chaque bénéficiaire, le total des donations et des héritages reçus pendant toute la vie, avec une exemption jusqu’à 500 000 euros puis des taux progressifs jusqu’à 50 % au-delà de 1,25 million, pour un rendement annoncé de plus de cinq milliards d’euros par an. Le même article rappelle qu’une proposition distincte, portée par l’eurodéputé Raphaël Glucksmann, chiffre à quinze milliards le rendement attendu d’une taxation des grandes successions. Toujours selon L’Opinione, qui cite Le Figaro du 10 octobre, ces amendements ont été rejetés en commission, mais le débat budgétaire reste ouvert. Pour un lecteur français, et plus encore pour une famille dont le patrimoine chevauche la France et l’Italie, la question est double : que dit aujourd’hui le droit français applicable à l’héritier, et que faut-il préparer quand la succession se joue des deux côtés des Alpes ? Les développements qui suivent décrivent le droit en vigueur à la date de rédaction : les amendements du budget 2027 sont des propositions, pas des textes adoptés.
I. En France, quel impôt paie aujourd’hui l’héritier, et que changerait le cumul des donations et successions sur la vie entière ?
A. L’abattement de 100 000 euros, le barème jusqu’à 45 % et le conjoint exonéré : le droit en vigueur avant tout vote
Le point de départ du droit français, ce sont les abattements personnels. L’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, un enfant qui reçoit 300 000 euros de chacun de ses deux parents ne paie des droits que sur 200 000 euros par parent, après soustraction de l’abattement de 100 000 euros. Cet abattement se divise entre les représentants en cas de prédécès ou de renonciation, selon les règles de la dévolution légale. C’est ce seuil de 100 000 euros que la comparaison italienne du jour juge sévère, face au million d’euros par bénéficiaire pratiqué en Italie en ligne directe.
Une fois l’abattement appliqué, le tarif dépend du lien de parenté. L’article 777 du code général des impôts prévoit que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le premier tableau grimpe par tranches de 5 % jusqu’à la dernière : « Au-delà de 1 805 677 € 45 », soit un taux marginal de 45 % sur la fraction la plus élevée. Entre frères et sœurs, le tarif démarre à 35 % et monte à 45 % ; au-delà du quatrième degré et entre non-parents, il atteint 60 %. Ces taux s’appliquent à la part nette de chaque ayant droit, après abattement, et ils expliquent pourquoi les familles comparent avec attention les régimes étrangers : à patrimoine égal, l’addition française grimpe vite.
Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité occupent une place à part. L’article 796-0 bis du code général des impôts est bref : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Aucun droit de succession n’est donc dû par l’époux ou le partenaire survivant sur ce qu’il reçoit au décès, quelle que soit la valeur. C’est précisément cette exonération que l’amendement socialiste au budget 2027 proposerait de supprimer, selon la présentation qu’en donne la presse italienne du 12 octobre. La mesure, si elle était adoptée, frapperait au cœur une protection que les couples mariés et pacsés tiennent aujourd’hui pour acquise. Au stade actuel, elle n’est qu’une proposition rejetée en commission : le conjoint survivant reste intégralement exonéré.
Le deuxième pilier du système français, c’est le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose la transparence : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » La perception s’effectue ensuite en ajoutant la valeur des biens donnés à celle des biens transmis au décès, pour calculer le droit applicable à l’ensemble avant d’imputer les droits déjà payés sur les donations. Autrement dit, le droit français connaît déjà un mécanisme de cumul entre donations et succession, mais enfermé dans un délai de rappel et dans les abattements qui se reconstituent. La proposition du budget 2027 changerait d’échelle : au lieu d’un rappel limité dans le temps, elle retiendrait le total des donations et héritages reçus pendant toute la vie du bénéficiaire, avec un seuil unique de 500 000 euros. Une famille qui a reçu 300 000 euros de donation à trente ans puis 400 000 euros d’héritage à cinquante-cinq ans resterait sous les seuils actuels grâce au renouvellement des abattements, mais dépasserait le seuil de 500 000 euros du dispositif proposé. Tant que le texte n’est pas voté, ce calcul reste une hypothèse de travail pour anticiper, pas une règle à appliquer.
En pratique, trois réflexes s’imposent avant toute décision. D’abord, inventorier les donations déjà reçues, avec leurs dates et les droits déjà payés, car ce sont elles qui alimentent déjà le rappel fiscal actuel. Ensuite, distinguer ce qui relève du droit en vigueur, immédiatement exigible, de ce qui relève des propositions du budget 2027, qui peuvent être amendées, rejetées ou adoptées dans une forme différente. Enfin, ne jamais confondre la proposition socialiste, assise sur le cumul viager avec un taux maximal de 50 %, et la proposition distincte portée par Raphaël Glucksmann, annoncée à quinze milliards de rendement : ce sont deux dispositifs différents, et seul le Parlement décidera, s’il décide, de ce qui entrera dans la loi de finances.
B. Le Pacte Dutreil : transmettre l’entreprise avec 75 % d’exonération, au prix d’engagements que la Cour de cassation fait respecter strictement
Quand le patrimoine comprend une entreprise, le droit français offre un instrument puissant : l’exonération partielle des titres de société. L’article 787 B du code général des impôts dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Seule la valeur des titres compte, et seul un quart de cette valeur entre dans la base imposable. Pour une PME familiale valorisée deux millions d’euros, l’assiette taxable tombe à 500 000 euros avant application des abattements personnels. C’est ce régime que les propositions du budget 2027 voudraient restreindre, selon la presse italienne du jour, au motif qu’il allégerait la taxation des grandes transmissions d’entreprises.
L’exonération n’est jamais gratuite : elle repose sur un double engagement de conservation, collectif puis individuel, dont la Cour de cassation contrôle chaque maillon. Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre commerciale a rappelé le mécanisme applicable : « Il résulte de ce texte que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, lorsque lesdites parts ou actions font l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés, que cet engagement collectif de conservation porte sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises, et que chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif de conservation. » Chaque condition compte : la durée minimale de deux ans de l’engagement collectif en cours au jour de la transmission, le seuil de 20 % ou 34 % des droits, et l’engagement individuel de six ans souscrit dans l’acte. Si l’une manque, l’exonération tombe et l’administration adresse un avis de mise en recouvrement pour la totalité des droits, comme dans l’affaire jugée en 2023 où une donataire avait cédé ses titres en cours d’engagement.
La même décision du 29 novembre 2023, pourvoi numéro 21-25.329, tranche une question redoutable : le bénéficiaire qui a reçu les titres peut-il les céder à un autre associé tenu par l’engagement collectif ? La Cour répond par la négative : « Si, selon le deuxième alinéa du b de ce texte, les associés parties à l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement collectif de conservation, tel n’est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s’agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l’engagement collectif. » La tolérance accordée aux associés signataires de l’engagement collectif ne profite donc pas aux héritiers et donataires pour les titres couverts par leur engagement individuel, même quand l’acquéreur est lui-même membre du pacte. Dans cette affaire, la donataire avait cédé vingt actions à une société cosignataire de l’engagement collectif quelques mois après la donation : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui lui donnait raison, et l’exonération a été remise en cause.
Un second arrêt, rendu le 25 mai 2022 par la même chambre sur le pourvoi numéro 19-25.513, intéresse les groupes familiaux organisés en holding. La Cour y rappelle d’abord la règle : « Selon ce texte, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, et d’un engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur. » Elle précise ensuite quand une holding ouvre droit au régime : « Est assimilée à une telle société la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total. » Une holding purement patrimoniale, qui se contente de détenir des titres sans animer le groupe, n’ouvre pas droit à l’exonération. Pour les familles franco-italiennes qui détiennent leurs actifs via des sociétés des deux côtés de la frontière, la leçon est double : vérifier que la société opérationnelle remplit les conditions d’activité, et documenter l’animation effective de la holding avec des preuves datées, car l’administration contrôle ce point au jour du fait générateur.
Face aux annonces du budget 2027, la prudence commande de ne pas défaire un pacte Dutreil en cours sur la seule foi d’une proposition de resserrement. Rompre aujourd’hui un engagement de conservation ferait tomber avec certitude une exonération acquise, pour échapper à un durcissement qui n’existe pas encore et dont le contenu final reste inconnu. La bonne méthode consiste à faire auditer le pacte en place, engagement collectif et engagements individuels, seuils de détention et activité de la société, puis à suivre le vote de la loi de finances avant d’arbitrer entre donation anticipée, maintien du pacte ou réorganisation du capital.
II. Héritage entre la France et l’Italie : quelle loi désigne l’héritier et comment l’impôt se paie des deux côtés des Alpes ?
A. Résidence habituelle ou nationalité : le règlement européen qui désigne la loi de toute la succession, et l’option qui reste ouverte en France
Quand le défunt vivait en Italie et laisse un appartement à Paris, ou quand un Français installé à Milan laisse une maison en Toscane et un compte en France, la première question n’est pas fiscale : c’est de savoir quelle loi régit la succession. Depuis 2015, la réponse se trouve dans le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales (règlement UE n° 650/2012), applicable en France comme en Italie. Son article 21 fait de la résidence habituelle du défunt au jour du décès la loi de principe de l’ensemble de la succession. Un Italien qui résidait habituellement en France au jour de son décès verra donc en principe l’ensemble de sa succession, y compris son bien situé en Italie, régi par la loi française, et inversement pour un Français qui résidait en Italie. Le texte ménage une exception étroite, lorsque le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, mais elle reste d’interprétation stricte et ne se présume pas.
Le même règlement laisse au futur défunt le choix de sa loi successorale, dans des limites précises. L’article 22 autorise une personne à soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont elle possède la nationalité, soit au moment du choix, soit au moment du décès, et permet au binational d’opter pour la loi de l’un quelconque des États dont il est ressortissant. Un Franco-Italien peut donc choisir la loi française ou la loi italienne pour l’ensemble de sa succession. Ce choix doit être exprès et prendre la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. En pratique, c’est dans le testament que s’exprime la professio juris, et un testament muet sur ce point laisse jouer la résidence habituelle. Pour les familles concernées, la rédaction du testament est le moment décisif : c’est là que se fige la loi applicable, et c’est là aussi que se préparent les options fiscales des héritiers.
Une fois la succession ouverte, chaque héritier exerce son option en France selon le code civil. L’article 768 dispose : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Trois voies seulement : l’acceptation pure et simple, la renonciation, ou l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui cantonne le passif aux forces de la succession et protège le patrimoine personnel de l’héritier. C’est cette troisième voie qui intéresse les successions transfrontalières chargées de dettes ou d’un passif fiscal incertain des deux côtés de la frontière. L’option se prend au greffe du tribunal judiciaire, et elle est irrévocable dans son principe, même si la loi organise des tempéraments en cas de découverte tardive d’un passif.
Le temps presse parfois : un créancier ou un cohéritier peut sommer l’héritier de prendre parti. L’article 772 du code civil répond : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. » Dans une succession franco-italienne, l’inventaire exige des relevés bancaires, des titres de propriété et des attestations dans deux pays et deux langues : le motif sérieux et légitime d’une prorogation se constitue en documentant les demandes adressées aux établissements et aux notaires italiens. Parallèlement, l’article 784 du code civil protège les gestes urgents : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » Payer l’assurance de l’appartement parisien ou faire réparer une fuite dans la maison toscane ne vaut pas acceptation, à condition de ne pas se présenter comme héritier ; vendre un meuble ou encaisser un loyer sans autorisation du juge, en revanche, peut valoir acceptation tacite et fermer la porte de la renonciation.
Ces règles françaises de l’option s’articulent avec la loi italienne quand c’est elle qui s’applique à la succession : les internautes italiens ne s’y trompent pas, puisque les requêtes associées à la tendance « eredità » portent sur « rinuncia eredità », « accettazione eredità » et « accettazione con beneficio di inventario », c’est-à-dire la renonciation, l’acceptation et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. Les deux systèmes connaissent donc la même grammaire de l’option, mais avec des formes, des délais et des effets propres à chaque pays. Avant d’accepter ou de renoncer, l’héritier d’une succession franco-italienne doit vérifier dans quel État son option doit être exprimée et avec quels effets sur les biens situés dans l’autre État, avec l’aide d’un notaire pratiquant le droit international privé.
B. Payer l’impôt des deux côtés : le domicile fiscal français, les 4 % italiens au-delà d’un million et les démarches dans l’ordre
La loi successorale civile et la loi fiscale ne se confondent pas : un héritier peut relever de la loi française pour le partage et payer des droits dans deux États. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts étend largement l’assiette : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe donc l’ensemble des biens où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement de Rome ou le compte de Milan. Le même article soumet par ailleurs les biens situés en France même quand le défunt n’y était pas domicilié : « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », restent imposables en France. Un Italien domicilié à Turin qui laisse un studio à Paris paiera des droits français sur ce studio, tandis qu’un Français domicilié à Lyon qui laisse une maison en Ligurie paiera des droits français sur cette maison. Les mécanismes d’élimination des doubles impositions, crédit d’impôt ou imputation selon les cas, se règlent ensuite au cas par cas avec l’administration et, côté italien, avec un conseil local.
Côté italien, la comparaison publiée par L’Opinione le 12 octobre 2026 décrit un régime nettement plus léger qu’en France pour les transmissions en ligne directe : selon cet article, le conjoint et les parents en ligne directe paieraient 4 % sur la part dépassant un million d’euros chacun, contre un abattement de 100 000 euros par bénéficiaire et un taux marginal de 45 % en France. Le même article signale que la loi italienne permet dans certains cas de retenir les valeurs cadastrales des immeubles, souvent inférieures aux valeurs de marché, sans préjudice des impôts hypothécaires et cadastraux. Ces indications sont celles d’un article de presse, pas d’un texte officiel : avant toute décision, elles doivent être vérifiées auprès d’un notaire ou d’un conseil fiscal italien, car les seuils, les abattements entre frères et sœurs et les formalités d’enregistrement évoluent et dépendent de la situation exacte de chaque héritier. La prudence vaut aussi pour les entreprises familiales : l’article italien rappelle que le transfert d’entreprises et de participations au conjoint ou aux descendants serait exonéré d’impôt successoral sous conditions, pendant que le Pacte Dutreil français subit un contrôle rigoureux, comme les deux arrêts de la Cour de cassation cités plus haut le montrent.
L’ordre des démarches conditionne le résultat fiscal des deux côtés. Première étape : faire établir la dévolution selon la loi applicable, avec le testament et, le cas échéant, le choix de loi de l’article 22 du règlement européen, puis dresser l’inventaire complet des biens et des dettes dans les deux pays. Deuxième étape : exercer l’option, acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation, en respectant les formes et les délais de l’État dont relève chaque bien, sans accomplir d’acte valant acceptation tacite. Troisième étape : déposer la déclaration de succession en France dans le délai légal auprès du service compétent du domicile du défunt, en y mentionnant les donations antérieures comme l’exige l’article 784 du code général des impôts, puis accomplir les formalités italiennes d’enregistrement et de transcription pour les immeubles situés en Italie. Quatrième étape : conserver les preuves de l’impôt payé dans chaque État pour faire valoir les mécanismes d’imputation et éviter de payer deux fois sur le même bien. À chaque étape, les pièces italiennes devront être traduites et légalisées selon les exigences françaises, et inversement.
Les familles concernées trouveront un éclairage complémentaire sur les conflits entre héritiers quand l’un d’eux se trouve en Italie et que le bien est en France, notamment sur la réserve héréditaire et le prélèvement compensatoire, dans l’analyse consacrée à l’héritier italien face à un testament qui l’exclut d’une maison située en France. Cet éclairage ne remplace pas l’examen du dossier : la réserve héréditaire française ne s’applique que si la loi française régit la succession, et le prélèvement compensatoire obéit à ses propres conditions. Pour les patrimoines importants, l’anticipation reste la meilleure stratégie : donation-partage transfrontalière, testament coordonné dans les deux pays avec choix de loi explicite, et audit du pacte Dutreil quand l’entreprise est en France, avant que la loi de finances pour 2027 ne fige éventuellement de nouvelles règles.
Le débat ouvert en Italie autour du mot « eredità » rappelle une évidence que le droit français confirme : transmettre coûte déjà cher, et chaque réforme annoncée renchérit le coût de l’attente. Les donations et successions déjà réalisées restent régies par les textes en vigueur, avec leurs abattements et leur rappel encadré ; les projets du budget 2027, cumul viager, taxation à 50 % au-delà de 1,25 million et resserrement du Pacte Dutreil, ne sont à ce jour que des amendements rejetés en commission. Les chiffres italiens cités par la presse, 4 % au-delà d’un million en ligne directe, décrivent un voisinage fiscal plus doux, mais ils ne dispensent ni de la déclaration française sur les biens mondiaux quand le défunt était domicilié en France, ni de la vérification locale en Italie. Accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : ce choix, exercé en temps utile et dans les formes requises des deux côtés des Alpes, reste l’acte le plus rentable de toute succession franco-italienne.
Conclusion
La flambée du mot « eredità » en Italie ce 12 octobre 2026 doit moins à un fait divers qu’à une comparaison qui fait réfléchir : d’un côté une France où l’enfant paie jusqu’à 45 % au-delà de son abattement de 100 000 euros et où le conjoint survivant reste exonéré, de l’autre une Italie décrite comme plus légère, et au milieu un projet de budget pour 2027 qui voudrait additionner toutes les donations et successions reçues pendant la vie. Aucune de ces propositions n’est votée : les amendements ont été rejetés en commission et le débat reste ouvert, tandis que le Pacte Dutreil continue de protéger les transmissions d’entreprises au prix d’engagements que la Cour de cassation fait respecter à la lettre. Pour les successions entre la France et l’Italie, le règlement européen désigne la loi applicable par la résidence habituelle ou par le choix de nationalité exprimé dans le testament, puis chaque État taxe selon ses règles, avec la France qui impose les biens mondiaux du défunt domicilié sur son territoire et les biens français des non-résidents. Inventorier les donations passées, sécuriser le testament et son choix de loi, exercer l’option successorale dans les délais et déclarer des deux côtés, dans cet ordre, permet d’éviter la double imposition et les redressements. Les montants italiens rapportés par la presse du jour devront être confirmés par un conseil local avant tout arbitrage définitif.