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Proposition de loi n° 3230 du 6 octobre 2026 : réformer les successions et les donations, ce qui changerait vraiment pour transmettre

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3230 du 6 octobre 2026 : réformer les successions et les donations, ce qui changerait vraiment pour transmettre

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Donner de son vivant plutôt que laisser hériter tard, plafonner l’impôt en ligne directe, effacer le rappel fiscal des vieilles donations et exonérer la maison de famille : la proposition de loi n° 3230 de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, entend réformer en profondeur le droit des successions et des donations. Précision décisive pour le lecteur : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 est un texte non adopté et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les règles applicables aujourd’hui restent celles du code général des impôts, du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, vérifiées article par article. Le présent commentaire confronte donc le droit positif à ce que le texte propose, article par article, d’après le texte n° 3230 publié par l’Assemblée nationale (dossier législatif, proposition de loi n° 3230 enregistrée le 6 octobre 2026). L’exposé des motifs chiffre l’enjeu : environ 9 000 milliards d’euros de patrimoine appelés à être transmis dans les décennies à venir, soit environ trois fois la dette publique française, avec un âge moyen de l’héritage désormais supérieur à cinquante ans et un nombre d’octogénaires appelé à quasiment doubler en quinze ans. Neuf articles répartis en trois chapitres portent cette ambition : favoriser la transmission au moment utile, protéger les patrimoines familiaux et les entreprises, simplifier et alléger les obligations fiscales.

I. Donner de son vivant en payant moins : ce que la proposition change pour les donations

A. Peut-on donner 500 000 euros à son enfant sans droits avant ses 50 ans ?

L’article 1er de la proposition crée un nouvel article 790 A ter du code général des impôts : les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant seraient exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 500 000 euros par un même donateur à un même donataire, à condition que le bénéficiaire soit âgé de moins de cinquante ans à la date de la donation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités. Concrètement, un parent pourrait transmettre un demi-million d’euros en argent à chacun de ses enfants de moins de cinquante ans sans aucun droit, et renouveler l’opération vers ses petits-enfants : le plafond s’apprécie par couple donateur-donataire, ce qui démultiplie la capacité de transmission anticipée au sein d’une même famille. La condition d’âge du donataire traduit l’objectif affiché : faire circuler le capital vers les générations qui en ont besoin pour acheter, entreprendre ou investir, plutôt que de le transmettre à des héritiers quinquagénaires déjà installés.

La rupture avec le droit en vigueur est massive. Aujourd’hui, l’article 790 G du code général des impôts prévoit que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». L’exonération actuelle suppose en outre que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans et que le donataire ait dix-huit ans révolus ou soit émancipé. Le texte proposé multiplie donc le plafond par plus de quinze, élargit l’assiette aux seuls descendants directs et substitue une limite d’âge du donataire à celle du donateur. Surtout, l’exonération nouvelle se cumulerait avec les abattements existants : l’article 1er modifie le dernier alinéa de l’article 784 pour y ajouter le nouvel article 790 A ter, ce qui signifie que le don de 500 000 euros exonéré ne consomme pas l’abattement personnel de droit commun. Pour les familles, la stratégie deviendrait lisible : purger d’abord l’exonération exceptionnelle en argent avant cinquante ans, puis utiliser les abattements ordinaires pour le surplus et les autres biens.

Deux réserves juridiques encadrent toutefois cette promesse. D’abord, l’exonération proposée ne vise que les sommes d’argent en pleine propriété : ni les immeubles, ni les titres, ni les démembrés n’y entreraient, et le décret d’application dira comment prouver la date, le montant et la filiation. Ensuite, et c’est le point que beaucoup de commentaires éludent, la fiscalité n’épuise pas le droit des libéralités : toute donation entre vifs reste soumise aux règles civiles du rapport et de la réserve héréditaire. L’article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse hors part successorale. Autrement dit, même défiscalisé, un don de 500 000 euros à un seul enfant se rapporte à la succession et peut être réduit s’il excède la quotité disponible. L’article 912 du code civil rappelle que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et l’article 913 du code civil plafonne les libéralités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». La Cour de cassation applique cette limite sans faiblesse : dans un arrêt du 5 décembre 2018, elle juge que « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction » (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.982). Donner plus tôt et sans impôt ne dispensera donc jamais de régler la question civile : donation-partage pour figer les valeurs, clause de rapport ou préciput rédigée par le notaire, et information loyale des autres héritiers restent indispensables.

B. Les donations anciennes seront-elles oubliées au décès : la fin du rappel fiscal ?

L’article 7 est la mesure la plus technique et, pour les patrimoines déjà transmis en partie, la plus rentable : il supprime le rappel fiscal des donations antérieurement consenties. Le mécanisme actuel, prévu à l’article 784 du code général des impôts, dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », et qu’il est tenu compte des abattements déjà utilisés pour calculer ceux de la transmission nouvelle. En pratique, donner 100 000 euros à son enfant puis décéder dix ans plus tard en lui laissant 400 000 euros revient à taxer 500 000 euros d’un coup, dans les tranches les plus élevées, avec un abattement déjà consommé. Le texte proposé remplace ces alinéas par un principe inverse : la perception s’effectue sur la seule valeur des biens de la transmission en cause, et les donations antérieures régulièrement déclarées ou enregistrées, dont les droits ont été définitivement liquidés, ne sont prises en compte ni pour l’assiette, ni pour la part nette taxable, ni pour les tranches du tarif, ni pour les abattements, ni pour les réductions. Le nouvel article 784 A érigerait chaque donation déclarée en transmission fiscalement autonome, définitivement sortie de la masse imposable des transmissions ultérieures du même donateur, quelle que soit la durée écoulée, et précise que sa valeur et les droits acquittés ne peuvent être ajoutés à la succession ultérieure. Les droits déjà payés resteraient acquis au Trésor, sans imputation ni restitution, et les donations non déclarées resteraient soumises aux règles de leur date, sanctions comprises.

Le même article 7 élargit le régime des dons familiaux : au III de l’article 790 G, les mots « de sommes d’argent » seraient supprimés, de sorte que tous les dons visés au I échapperaient au rappel de l’article 784, et non plus les seuls dons d’argent. L’entrée en vigueur serait généreuse : pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation, aucune donation antérieure régulièrement déclarée ou enregistrée ne pourrait être rappelée, quelle que soit sa date de réalisation. Un don manuel déclaré en 2010, donc périmé fiscalement depuis 2025 sous le délai de quinze ans, mais aussi un don de 2024, sortiraient définitivement du calcul. Le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les trois ans, un rapport évaluant le nombre et le montant des donations, les droits perçus, la répartition entre héritiers, le coût budgétaire et les effets sur l’épargne et l’investissement. Pour les familles qui ont déjà donné, l’enseignement est double : d’une part, la régularité déclarative devient la clé de tout, puisque seules les donations déclarées ou enregistrées bénéficieraient de l’effacement ; d’autre part, en droit positif, le réflexe inverse s’impose tant que le texte n’est pas voté : déclarer chaque don dans le mois, comme l’exige déjà l’article 790 G du code général des impôts, aux termes duquel les dons « doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don », et conserver les avis d’imposition correspondants.

Ici encore, il faut distinguer le fiscal du civil, car l’article 7 préserve expressément les règles civiles du rapport, de la réserve héréditaire et de la réduction des libéralités. Autrement dit, l’oubli fiscal n’est pas un oubli successoral : les donations anciennes resteraient rapportables à la masse de calcul de la réserve et réductibles en cas d’atteinte aux droits des réservataires, selon les règles de dévolution et de partage de l’héritage entre héritiers. L’arrêt précité du 5 décembre 2018 l’illustre : l’excédent d’une libéralité préciputaire sur le disponible oblige le gratifié à le restituer à la masse partageable, même lorsque la cour d’appel avait cru pouvoir se contenter d’une imputation. Les familles recomposées, les donations déguisées en ventes et les avantages indirects entre cohéritiers resteraient donc justiciables du juge civil, impôt effacé ou non. La fin du rappel fiscal, si elle est votée, simplifiera les déclarations de succession et encouragera les donations étagées ; elle ne dispensera pas d’une stratégie civile écrite, en particulier quand les enfants sont nombreux ou quand l’un d’eux a reçu davantage que les autres.

II. Transmettre sans vendre : plafond de 10 %, abattement viager, entreprise et maison de famille

A. Combien paierait-on au maximum en ligne directe : plafond de 10 % et abattement viager de 500 000 euros ?

L’article 2 rétablit un article 777 bis du code général des impôts qui plafonnerait le coût total de la transmission en ligne directe : le montant cumulé des droits, taxes, contributions et prélèvements, après abattements et réductions, dus à raison d’une mutation à titre gratuit par décès ou entre vifs consentie en ligne directe, ne pourrait excéder 10 % de la valeur nette taxable des biens transmis. La valeur nette taxable serait déterminée après déduction des charges et dettes admises, et un décret en Conseil d’État réglerait les cas délicats : indivision, démembrement, donation-partage, pluralité de bénéficiaires et actifs professionnels. Le plafonnement porterait sur l’addition de tous les prélèvements assis sur la mutation, et non sur les seuls droits de succession au sens strict, ce qui en fait un bouclier global contre l’empilement fiscal. Pour mesurer le changement, il faut rappeler le barème en vigueur : l’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches de 5 % à 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Sur une part nette taxable d’un million d’euros après abattement, l’application du barème produit aujourd’hui environ 250 000 euros de droits, soit un taux moyen de 25 % ; plafonnée à 10 %, la même transmission coûterait 100 000 euros. L’économie croît avec la valeur transmise et protège d’abord les patrimoines moyens et supérieurs, notamment immobiliers en zone tendue, là où les héritiers doivent aujourd’hui vendre pour payer l’impôt.

L’article 3 complète ce bouclier par un abattement personnel unique et viager de 500 000 euros, créé à un nouvel article 881 P : toute personne physique bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit en bénéficierait une seule fois dans sa vie, par imputation chronologique sur les donations, donations-partages, successions, legs et libéralités de toute nature, y compris via fiducie ou opération équivalente. L’abattement serait définitivement consommé à concurrence des montants utilisés, sans reconstitution ni rechargement, personnel, incessible et non partageable. En contrepartie, les abattements personnels de l’article 779 ne seraient plus applicables, sous réserve de l’article 881 P, et l’article 784 tiendrait compte de la fraction d’abattement viager déjà consommée. Le changement de logique est radical : aujourd’hui, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », renouvelable tous les quinze ans par l’effet du rappel fiscal, et complété par des abattements spécifiques de 159 325 euros pour les héritiers handicapés, 15 932 euros entre frères et sœurs et 7 967 euros pour les neveux et nièces. Demain, si le texte est adopté, chaque individu disposerait d’un capital unique de 500 000 euros d’abattement à répartir librement sur sa vie, quel que soit l’auteur de la transmission : un enfant qui reçoit 300 000 euros de ses parents puis 250 000 euros d’un grand-parent ou d’un oncle n’aurait de droits à payer que sur 50 000 euros. Les transmissions antérieures à l’entrée en vigueur, dont le fait générateur serait postérieur au 1er janvier suivant la publication, seraient prises en compte pour calculer la fraction déjà consommée, ce qui évite tout effet d’aubaine rétroactif mais oblige chacun à reconstituer son historique.

Cette générosité appelle trois mises en garde de juriste. Premièrement, l’abattement viager unique avantagerait les lignées concentrées et pénaliserait relativement les familles où l’enfant reçoit de plusieurs auteurs : 500 000 euros une fois dans sa vie, tous donateurs confondus, c’est moins que 100 000 euros par parent renouvelés tous les quinze ans pour qui reçoit de son père, de sa mère, puis de chacun d’eux en succession. Les donateurs âgés qui ont déjà donné sous l’empire de l’article 779 verraient leurs enfants partir avec un compteur partiellement consommé. Deuxièmement, le plafond de 10 % et l’abattement viager ne concernent que l’impôt : les qualifications civiles demeurent, et la réserve héréditaire des articles 912 et 913 continue de limiter ce que chacun peut recevoir hors part. Troisièmement, le suivi administratif s’annonce lourd : décret en Conseil d’État, obligations déclaratives des redevables et des notaires, traçabilité viagère des consommations. En pratique parisienne et francilienne, où un deux-pièces dépasse fréquemment le demi-million d’euros, la combinaison des deux mesures resterait puissante : abattement viager imputé sur la part immobilière, puis plafond de 10 % sur le surplus. Mais tant que la loi n’est pas promulguée, les stratégies doivent s’écrire en droit positif : donations-partages transgénérationnelles pour utiliser les abattements de 100 000 euros par parent et par enfant avant toute réforme, démembrements de propriété pour transmettre la nue-propriété à valeur décotée, et assurance-vie cantonnée à son régime propre, extérieur à la proposition.

B. Comment garder l’entreprise et la maison de famille : exonérations Dutreil élargies et résidence principale ?

La transmission des entreprises concentre trois articles. L’article 4 crée un article 787 B bis qui exonérerait de droits de mutation à titre gratuit l’entreprise individuelle à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Chaque héritier, donataire ou légataire s’engagerait dans la déclaration ou l’acte à maintenir l’activité économique et les emplois existants, sous réserve des départs volontaires, retraites, inaptitudes, licenciements pour faute grave ou lourde et suppressions justifiées par un motif économique réel et sérieux, et à ne pas céder le contrôle à un tiers extérieur, un décret précisant justificatifs, déclarations et contrôles. L’article 5 ajoute un article 787 D accordant aux cessions d’entreprises, à titre gratuit ou onéreux, un crédit d’impôt de 50 % des droits de mutation dus dans la limite de 100 000 euros par cession, sous conditions : cédant ayant exercé au moins cinq ans, cessionnaire maintenant l’activité cinq ans, cessionnaire non associé ni actionnaire dans les cinq années précédentes, imputation sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l’année de la transmission avec report du surplus sur trois ans. L’article 6 simplifie les droits de partage : abrogation des articles 746, 748 bis, 749 A et 749 B, 750 bis B et 750 bis C, recentrage de la taxation sur la seule soulte ou plus-value en cas de partage entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, et exonération des licitations et rachats de parts de fonds qui ne portent pas de soulte. L’ensemble dessine une doctrine : ne plus taxer la continuité économique ni les actes qui constatent le partage, mais seulement l’enrichissement effectif et les ruptures d’engagement.

Le droit positif actuel est plus étroit et plus exigeant, et la jurisprudence montre qu’il ne pardonne pas l’à-peu-près. L’article 787 B du code général des impôts dispose que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale », en excluant la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Le dispositif, dit pacte Dutreil, suppose un engagement collectif puis individuel de conservation des titres et une poursuite effective de l’activité éligible pendant plusieurs années. La chambre commerciale de la Cour de cassation en contrôle strictement les conditions : dans un arrêt du 25 mai 2022, elle statue sur une héritière qui avait revendiqué « le bénéfice de l’exonération partielle des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur de ces parts, prévue à l’article 787 B du code général des impôts, en prenant l’engagement de les conserver pendant une durée de quatre ans à compter de leur transmission », l’administration contestant la qualité de holding animatrice de la société (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). L’enseignement vaut pour le texte proposé : l’exonération de l’entreprise individuelle et le crédit d’impôt de cession reposeraient sur des engagements de maintien d’activité et d’emploi dont la violation entraînerait la remise en cause, et la frontière entre activité opérationnelle éligible et gestion patrimoniale exclue restera le premier terrain de redressement. Les dirigeants franciliens détenant leur exploitation en indivision familiale ou via des holdings mixtes devront donc, aujourd’hui comme demain, documenter l’animation effective, les prestations internes et l’affectation des actifs, plutôt que de parier sur une exonération automatique.

La maison de famille fait l’objet de l’article 8, qui crée un article 796-0 sexies : serait exonérée de droits de mutation par décès, dans la limite de 500 000 euros par bénéficiaire, la transmission au profit d’un enfant du défunt de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale de ce dernier, lorsque le défunt est le dernier des deux parents de cet enfant à décéder. Le dispositif est minutieusement balisé : le dernier parent s’entend du second décès sans tenir compte de la situation matrimoniale ou patrimoniale, avec une présomption en cas de décès des deux parents dans les douze mois ; la représentation est admise avec un plafond global par souche ; l’indivision n’ouvre l’exonération qu’à hauteur des droits indivis effectivement transmis ; le démembrement permet des plafonds séparés pour l’usufruitier et le nu-propriétaire ; le cumul avec les abattements des articles 779 et suivants est permis sans dépasser 500 000 euros de valeur immobilière exonérée par bénéficiaire ; l’immeuble doit avoir été la résidence principale effective au décès, l’ancien logement restant éligible après entrée en établissement pour personnes âgées sous conditions ; l’enfant n’a pas à occuper le bien ni à s’y installer ; en cas de pluralité d’enfants, le plafond se répartit au prorata ; une clause anti-abus permet à l’administration d’écarter les montages dont l’objet principal serait l’exonération, sur le fondement de l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, sauf gestion normale du patrimoine familial, transmission anticipée régulière ou démembrement constitué pour un autre motif que fiscal ; et la déclaration de succession doit isoler distinctement la valeur concernée. L’entrée en vigueur serait rapide : successions ouvertes dès le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel, y compris lorsque les deux décès parentaux sont espacés de moins de douze mois et que le second survient après l’entrée en vigueur. Pour les familles parisiennes, où la résidence principale concentre souvent l’essentiel du patrimoine taxable du second décès, l’exonération de 500 000 euros par enfant, cumulée avec l’abattement personnel, changerait l’équation du maintien dans les lieux : conserver l’appartement familial deviendrait fiscalement envisageable là où la vente s’impose aujourd’hui pour payer les droits. L’article 9 gage ces pertes de recettes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, formule budgétaire habituelle des propositions d’origine parlementaire, qui ne préjuge en rien du financement finalement retenu.

Conclusion

Dons d’argent de 500 000 euros avant cinquante ans, oubli fiscal des donations déclarées, plafond de 10 % en ligne directe, abattement viager unique de 500 000 euros, exonération de l’entreprise individuelle et de la résidence principale du dernier parent : la proposition de loi n° 3230 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée, dessine la plus ambitieuse réforme des transmissions à titre gratuit depuis des décennies, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son sort dépend désormais de la navette parlementaire : examen par la commission des finances saisie au fond, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique, vote, puis transmission au Sénat, éventuelle commission mixte paritaire et promulgation, avec des entrées en vigueur différées selon les articles. L’expérience enseigne que les propositions de loi de cette ampleur sortent rarement intactes de la discussion, entre avis du Gouvernement, chiffrage budgétaire et arbitrages sur les seuils, et aucun pronostic sérieux ne peut être formulé à ce stade. En attendant, les familles avisées appliquent le droit positif : déclarer chaque don dans le mois, utiliser les abattements de 100 000 euros par parent et par enfant avant tout changement de règles, recourir à la donation-partage pour figer les valeurs civiles, sécuriser les pactes Dutreil existants par une documentation rigoureuse de l’activité éligible, et relire chaque testament et chaque clause bénéficiaire dès lors que la loi, si elle est adoptée, entrera en vigueur. La « grande transmission » ne s’improvise pas : elle s’anticipe, donation après donation, sous le contrôle du notaire et à la lumière du texte finalement voté.

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