Jeudi 8 octobre 2026 au soir, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui fait grand bruit dans la presse économique du lendemain : une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales. Faut-il s’inquiéter quand on détient une société familiale, faut-il vendre, transformer ou distribuer avant la fin de l’année ? La réponse courte est la suivante : à la date du présent article, rien n’est dû et rien n’est définitif. Le vote de la commission ne modifie pas le projet de loi, la séance publique qui s’ouvre le 13 octobre repart du texte déposé par le Gouvernement, et chacun des 118 amendements adoptés en commission devra être redéposé puis revoté dans l’hémicycle. Cet article distingue donc ce que la presse du 9 octobre annonce, ce que dit exactement le texte de l’amendement tel qu’il figure au dossier officiel de l’Assemblée, et qui serait réellement concerné si la mesure survivait aux débats. Les citations sont reproduites mot à mot, avec leur source. Chaque holding restant un cas particulier, les exemples chiffrés sont des illustrations calculées à partir des textes cités : vos statuts, votre bilan de clôture, vos pactes d’associés et, en cas de litige, l’appréciation du juge et de l’administration priment sur toute analyse générale.
Le signal de départ est un article de la chaîne parlementaire, publié le 9 octobre 2026 à 10 h 51 et mis à jour le même jour à 10 h 53. Il y est rapporté que la commission des finances a adopté, le jeudi 8 octobre au soir, une série d’amendements au budget 2027 qui alourdissent la fiscalité des holdings et des grandes entreprises, dont un amendement de Charles de Courson (groupe Liot) créant une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, avec l’objectif affiché de limiter les comportements d’optimisation (LCP, 9 octobre 2026). Le même article ajoute aussitôt la réserve essentielle : ces votes de commission seraient loin d’être définitifs, chaque mesure devant être de nouveau validée pendant l’examen du projet de loi de finances dans l’hémicycle, à partir du 13 octobre, pour avoir une chance de prospérer (même source). Autrement dit, l’annonce est réelle, le vote est réel, mais l’effet sur votre budget est aujourd’hui nul.
I. L’annonce du 9 octobre et le texte réellement adopté le 8 octobre
A. L’amendement I-CF1706 : dépôt, adoption et contenu exact
Le document original existe et il est public. Il s’agit de l’amendement numéro I-CF1706 au projet de loi de finances pour 2027 (texte numéro 3210), déposé le 4 octobre 2026 par M. de Courson avec deux cosignataires, et dont le dossier officiel porte la mention suivante : sort Adopté, date de sort le 8 octobre 2026 à 23 h 02 (dossier officiel de l’amendement I-CF1706 au projet de loi de finances pour 2027 (texte numéro 3210, données ouvertes de l’Assemblée nationale, fiche consultée le 10 octobre 2026)). Le contexte chiffré de ce vote est documenté par le suivi parlementaire indépendant : sur les 811 amendements dont le sort est déjà enregistré par l’Assemblée, la commission en a adopté 118 et en a rejeté 421, et que ces votes ne seraient pas définitifs puisque la séance publique, à partir du mardi 13 octobre, repartirait du texte du gouvernement (NosParlementaires, bilan de la commission du 9 octobre 2026). Retenez ces deux nombres, 118 et 421 : ils montrent que l’amendement sur les holdings est l’un des 118 rescapés d’un examen qui en a écarté plus de quatre cents, mais qu’il doit encore franchir l’hémicycle.
Que dit exactement le texte adopté ? Le dispositif commencerait par son insertion dans le code : après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il serait inséré un article 235 ter ZD bis A (amendement I-CF1706, dispositif, fiche consultée le 10 octobre 2026). Vient ensuite la définition de l’assiette, les titres de placement : seraient visés les droits dans le capital ou les créances sur d’autres personnes morales, inscrits à l’actif d’une société, qui ne répondraient pas à la définition des titres de participation de l’article 39 et du a quinquies du I de l’article 219, et dont la détention serait motivée par la recherche d’un rendement financier ou d’une plus-value de cession, sans intention d’exercer une influence durable ni un contrôle sur la société émettrice (même source). En langage courant, il s’agit des placements financiers logés dans la société : des droits ou des créances détenus pour leur rendement ou leur revente, sans volonté de piloter l’entreprise émettrice. C’est le miroir inversé des titres de participation, que le code définit par référence comptable, dans le prolongement du régime des plus-values décrit au I de l’article 219 du code général des impôts : « constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable », avec extension aux « titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » (article 39 du code général des impôts). La frontière entre les deux catégories se joue donc d’abord dans votre comptabilité et dans l’intention documentée de la détention, pas dans un label choisi après coup.
Le texte définirait ensuite la société visée : serait regardée comme holding toute société dont l’objet principal serait la détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés, en vue d’en assurer le contrôle ou d’y exercer une influence au sens des articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de commerce (amendement I-CF1706, dispositif). Le renvoi au code de commerce n’est pas décoratif. L’article L. 233-1 dispose : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première » (article L. 233-1 du code de commerce), et l’article L. 233-3 décrit le contrôle, notamment : « Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société » (article L. 233-3 du code de commerce). Une holding qui se contente de détenir des placements sans contrôler ni influencer n’entre donc pas dans cette définition de la holding ; mais dès qu’elle pilote ses participations, elle y entre, et c’est alors le critère familial qui départage.
Le critère familial serait chiffré avec précision : le caractère familial serait retenu dès lors qu’une même famille — la personne physique et, le cas échéant, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, ainsi que leurs ascendants, descendants, frères et sœurs — détiendrait directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote (amendement I-CF1706, dispositif). Trois remarques s’imposent. D’abord, le seuil de 33,33 % se mesure en droits financiers ou en droits de vote, directement ou indirectement, ce qui vise les détentions via des sociétés interposées et les démembrements sans les nommer. Ensuite, la famille est entendue largement : conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs. Enfin, un tiers de détention suffit : il n’est pas nécessaire que la famille soit majoritaire. Une holding détenue à 40 % par une fratrie et à 60 % par des investisseurs extérieurs entrerait dans la définition, pourvu qu’elle détienne par ailleurs des titres de placement.
La taxe elle-même tiendrait en deux phrases : ces holdings familiales seraient soumises à une taxe annuelle égale à 2 % de la valeur nette des titres de placement inscrits à leur actif à la clôture de l’exercice, recouvrée et contrôlée selon les règles de l’impôt sur les sociétés, avec les mêmes garanties et sanctions (même source). L’assiette serait donc la valeur nette des seuls titres de placement à la clôture de l’exercice, pas le chiffre d’affaires ni l’ensemble du bilan : avec 500 000 euros de placements nets à la clôture, la taxe atteindrait 10 000 euros par an ; avec les mêmes 500 000 euros logés en titres de participation éligibles et aucun placement, elle serait nulle. L’exposé sommaire officiel afficherait un double objet : clarifier la définition des titres de placement pour lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale, et créer cette taxe annuelle de 2 % afin de limiter les comportements d’optimisation consistant à loger des portefeuilles financiers importants dans des structures non opérationnelles bénéficiant d’une fiscalité plus favorable (amendement I-CF1706, exposé sommaire). La cible affichée n’est donc pas la holding qui anime ses filiales opérationnelles, mais la structure dite non opérationnelle qui abrite un portefeuille financier. Encore faut-il que le texte survive, car à ce stade il n’est qu’un amendement adopté en commission.
B. Ce que ce vote change aujourd’hui : un signal politique, aucun impôt nouveau
La règle procédurale qui commande la suite figure à l’article 42, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958, dont le texte en vigueur est publié par le Conseil constitutionnel : en première lecture d’un projet de loi de finances devant la première assemblée saisie, la discussion en séance porterait sur le texte présenté par le Gouvernement (texte intégral de la Constitution en vigueur). Concrètement, pour un texte budgétaire, la séance publique ne discuterait pas le texte issu de la commission mais celui déposé par le gouvernement, et chacun des 118 amendements adoptés devrait être redéposé puis revoté dans l’hémicycle à partir du 13 octobre, cette fois par scrutin nominatif (NosParlementaires, bilan de la commission du 9 octobre 2026). Le calendrier est public : examen en séance de la première partie à partir du mardi 13 octobre, vote solennel sur cette première partie le mardi 20 octobre, puis vote sur le budget de la Sécurité sociale le mardi 27 octobre et sur l’ensemble du texte le mardi 17 novembre (même source). Entre le 8 et le 20 octobre, la taxe sur les holdings familiales peut donc être confirmée, réécrite, ou abandonnée sans laisser de trace dans la loi.
Le Gouvernement lui-même invite à cette prudence pour l’ensemble du projet, en rappelant que le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen par le Parlement et que les mesures présentées sont donc susceptibles d’être modifiées pendant les débats (ministère de l’Économie, présentation du PLF 2027). Ajoutez un filtre souvent oublié : la commission des finances verrait son pouvoir limité par l’article 40 de la Constitution, qui interdit à un amendement de réduire une recette sans la compenser ou de créer une dépense, et sur les 1 818 amendements déposés en commission, 212 auraient été déclarés irrecevables avant discussion, pour l’essentiel à ce titre (NosParlementaires, bilan de la commission du 9 octobre 2026). L’amendement sur les holdings, lui, crée une recette et a passé ce filtre puisqu’il a été discuté puis adopté. Mais le Sénat, un éventuel 49.3, le Conseil constitutionnel saisi des cavaliers budgétaires : autant d’étapes où un dispositif ciblé peut encore tomber. Moralité provisoire : ne payez rien, ne vendez rien sous la pression du titre de presse, mais photographiez la situation de votre holding à aujourd’hui, car c’est sur des clôtures d’exercice futures que l’assiette se mesurera si le texte aboutit.
II. Si la taxe aboutit : qui serait visé et ce qu’il faut vérifier ligne à ligne
A. La holding familiale de l’amendement n’est ni la holding animatrice du pacte Dutreil ni un patrimoine comme un autre
Le premier réflexe consiste à qualifier votre société avec les catégories du droit en vigueur, car l’amendement punit les placements dormants et épargne, par construction, l’animation réelle. Le régime de référence des transmissions familiales d’entreprise est l’exonération partielle dite pacte Dutreil : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » (article 787 B du code général des impôts). La notion d’activité commerciale visée par ce texte renvoie aux définitions des article 34 et article 35 du code général des impôts. Et le même article 787 B exclut d’emblée les coquilles patrimoniales : « n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » (même source). En revanche, le texte ajoute : « Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » (même source). Autrement dit, la holding qui anime vraiment son groupe reste une société opérationnelle aux yeux de la loi fiscale ; la holding qui ne fait que gérer son patrimoine reste une gestion patrimoniale.
L’administration applique cette grille aux holdings sans détour : les transmissions à titre gratuit de parts ou actions de holdings animatrices de leur groupe ouvriraient l’exonération dès lors que le groupe exerce l’une des activités éligibles, toutes les autres conditions devant par ailleurs être remplies (BOFiP, ENR, Dutreil et holdings). Le couperet chiffré est connu : le caractère principal de l’animation serait notamment retenu lorsque la valeur vénale des actifs affectés à l’activité d’animation — titres des filiales animées exerçant une activité éligible, biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations intra-groupe, trésorerie affectée à l’activité du groupe — représenterait plus de la moitié de l’actif total (même source). Et l’avertissement symétrique figure dans la même doctrine, qui exclut du champ des activités éligibles la gestion par une société de son portefeuille de valeurs mobilières (même source). Comparez avec l’amendement : la taxe nouvelle frapperait précisément les titres de placement, c’est-à-dire les actifs détenus pour leur rendement sans influence ni contrôle. Une holding animatrice dont le bilan est dominé par des titres de filiales pilotées n’aurait, en logique, que peu ou pas d’assiette taxable ; une holding familiale dont l’actif est dominé par un portefeuille de rendement en aurait une massive. Les deux dispositifs se répondent : l’un récompense l’animation à 75 %, l’autre taxerait à 2 % par an la trésorerie dormante logée en société.
La jurisprudence montre que cette frontière entre animation réelle et gestion passive se plaide au million d’euros près, et que l’administration ne désarme pas facilement. Dans un arrêt de principe du 25 mai 2022, publié au Bulletin, la chambre commerciale a d’abord rappelé la définition de référence : « Est assimilée à une telle société la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total » (Cass. com., 25 mai 2022, pourvoi n° 19-25.513, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00334, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retiré à une héritière l’exonération partielle au motif que la holding avait perdu sa fonction d’animation après la transmission, pendant la durée des engagements de conservation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé » (même arrêt). Mieux, statuant au fond sans renvoi, elle a constaté que la société était animatrice au jour du décès, que l’héritière avait conservé les titres pendant ses quatre années d’engagement et que les dirigeants étaient restés en place pendant les trois ans requis, puis a prononcé la décharge des rappels de droits. L’enseignement pour votre dossier est double : l’animation s’apprécie avec des preuves datées (pilotage effectif, dirigeants en fonction, conservation des titres), et le fisc ne peut pas inventer des conditions que la loi ne prévoit pas.
Mais l’excès de confiance inverse est tout aussi dangereux, comme le montre un second arrêt de la même chambre, rendu le 14 octobre 2020 et publié au Bulletin. La Cour y reprend la même définition de la holding animatrice éligible, puis censure une cour d’appel qui avait donné raison aux contribuables sur des motifs jugés insuffisants pour établir que l’animation constituait bien l’activité principale de la société, alors que l’administration soutenait que les actifs civils de gestion de valeurs mobilières représentaient une part prépondérante de l’actif total réévalué au jour de la mutation : la cour d’appel avait ainsi privé sa décision de base légale (Cass. com., 14 octobre 2020, pourvoi n° 18-17.955, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632, publié au Bulletin). L’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée. Autrement dit, afficher le mot animatrice dans une convention ou un pacte ne suffit pas : il faut démontrer, chiffres et organigrammes à l’appui, que l’animation dépasse la moitié de l’actif et structure réellement le groupe. C’est exactement le type de preuve qu’une taxe sur les titres de placement rendrait rentable de constituer dès aujourd’hui, même avant tout vote définitif.
Troisième leçon, venue de la cour d’appel de Paris le 13 mai 2024 : même les cessions réalisées entre signataires d’un même engagement collectif de conservation peuvent être redressées. Dans cette affaire, des titres couverts par un engagement collectif signé en 2004 avaient été cédés en 2014 à une société elle-même signataire de l’engagement, après l’expiration du délai légal de conservation ; l’administration avait réintégré 75 % de la valeur dans la base imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune 2014, pour un rappel total de 211 914 euros, droits et intérêts de retard compris. La cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui donnait raison aux contribuables (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 13 mai 2024, RG n° 22/03789). La victoire des contribuables ne doit pas faire illusion : pendant dix ans, un transfert interne au pacte, pourtant prudent sur le papier, a fait l’objet d’une proposition de rectification, d’un rejet de réclamation, d’un avis de mise en recouvrement, d’un jugement puis d’un appel. Chaque réorganisation d’une holding familiale, cession interne, apport ou distribution, doit donc être documentée comme si elle allait être contrôlée, car elle le sera souvent.
Ajoutez enfin la borne pénale, rappelée par un arrêt tout récent de la chambre criminelle du 30 septembre 2026 : dans une affaire de montage d’intéressement ayant permis d’appréhender en franchise d’imposition 315 millions d’euros, avec des droits éludés évalués à plus de 3,5 millions d’euros pour l’un des prévenus, les condamnations pour fraude fiscale à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 37 500 euros d’amende et interdiction professionnelle ont été confirmées et les pourvois rejetés (Cass. crim., 30 septembre 2026, pourvois n° 25-82.901, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01120, rejet). L’optimisation agressive logée dans des structures dédiées finit parfois devant le juge pénal, pas seulement devant le vérificateur. Ce rappel ne vise aucune holding en particulier : il fixe le cadre dans lequel tout arbitrage précipité inspiré par une annonce de presse doit être pesé.
Ne confondez pas non plus la taxe nouvelle avec ses voisines, que la presse cite parfois dans les mêmes articles. L’impôt sur la fortune immobilière taxe chaque 1er janvier la valeur nette d’une assiette constituée notamment des parts ou actions de sociétés et organismes, établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement (article 965 du code général des impôts). L’IFI frappe donc la fraction immobilière des titres, tandis que la taxe nouvelle frapperait la fraction financière non participative : deux assiettes différentes, deux logiques différentes, qui peuvent se cumuler sur une même holding détenant à la fois de l’immobilier et un portefeuille de rendement. Quant à la contribution sur les hauts revenus et aux débats sur une taxation des patrimoines, ils relèvent d’autres articles du projet et d’autres amendements : un article qui mélange tout fait perdre au lecteur le seul repère qui compte, l’assiette exacte de chaque prélèvement.
B. Cinq vérifications avant la séance du 13 octobre, sans céder à la panique
Première vérification : votre société est-elle une holding au sens du texte, et est-elle familiale au seuil de 33,33 % ? Reprenez l’objet social réel, la composition du capital et des droits de vote, en direct et via les interposées, en incluant conjoint, partenaire, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs. Une société opérationnelle qui détient accessoirement des participations minoritaires sans objet principal de détention et de gestion n’est pas une holding au sens de l’amendement. Une holding détenue à 25 % par la famille, même richement dotée en placements, n’atteint pas le seuil. Documentez ce calcul aujourd’hui : en cas d’adoption, c’est la photographie à la clôture qui comptera.
Deuxième vérification : inventoriez vos titres ligne à ligne entre participation et placement. Pour chaque ligne, demandez-vous si la détention est motivée par le rendement ou la revente sans influence, ou au contraire par le pilotage durable de l’émettrice, et vérifiez la comptabilisation au compte de titres de participation ou dans une subdivision dédiée. Les conventions de trésorerie centralisée, les contrats de prestations intra-groupe, les mandats sociaux exercés dans les filiales et les procès-verbaux où la holding arbitre la stratégie de ses filiales sont les pièces qui font basculer une ligne du côté de l’animation. À l’inverse, un portefeuille de valeurs mobilières géré comme un placement, même logé dans une holding qui par ailleurs anime un petit groupe, restera de l’assiette taxable en puissance.
Troisième vérification : mesurez l’assiette potentielle à la dernière clôture, en valeur nette des seuls titres de placement. Appliquez mentalement le taux de 2 % et comparez-le au coût d’une réorganisation (frais d’actes, fiscalité des distributions, risque de remise en cause d’un pacte Dutreil en cours). Dans beaucoup de dossiers, la taxe potentielle sera inférieure au coût et au risque d’une restructuration précipitée, surtout si un engagement collectif ou individuel de conservation court encore : rappelez-vous que la cour d’appel de Paris a vu un transfert interne au pacte contrôlé pendant dix ans. Ne cassez pas un avantage acquis de 75 % pour échapper à une taxe de 2 % qui n’existe pas encore.
Quatrième vérification : suivez le calendrier réel au lieu des rumeurs. Le texte applicable en séance à partir du 13 octobre est celui du Gouvernement, l’amendement devra être redéposé et revoté, avec un vote sur la première partie le 20 octobre. Notez aussi que la taxe, si elle était adoptée, serait recouvrée et contrôlée selon les règles de l’impôt sur les sociétés, donc avec les garanties, les délais de réclamation et les sanctions de ce contentieux, et non avec une procédure d’exception. Toute décision structurante (apport, cession, distribution, transformation) mérite d’attendre le texte définitif et son décret d’application éventuel, sauf opération déjà programmée pour des motifs propres.
Cinquième vérification : faites qualifier votre situation par un professionnel avant d’arbitrer, car la frontière animatrice-passive est la plus contentieuse du droit fiscal patrimonial, comme les trois décisions citées le démontrent. Si votre holding cumule filiales opérationnelles pilotées et portefeuille de rendement, un avocat fiscaliste à Paris pour holding familiale peut cartographier l’assiette ligne à ligne, tester le ratio d’animation au regard de la doctrine et de la jurisprudence, et sécuriser les engagements de conservation en cours avant toute réorganisation. Cette cartographie sert dans tous les cas de figure : taxe adoptée ou abandonnée, contrôle sur le pacte Dutreil ou question d’IFI, car elle repose sur le droit en vigueur et non sur une annonce.
En conclusion, l’annonce est exacte et le texte est public : un amendement créant une taxe annuelle de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales détenues à 33,33 % au moins par une même famille a bien été adopté en commission des finances le 8 octobre 2026 au soir. Mais en droit parlementaire budgétaire, ce vote ne crée aucun impôt : la séance du 13 octobre repart du texte du Gouvernement, chaque amendement doit être revoté, et le sort définitif se jouera entre le 20 octobre et la fin de la navette. Si la mesure survit, elle frappera la trésorerie dormante logée en société, épargnant en logique les holdings qui animent réellement leur groupe, au prix d’une preuve d’animation que le fisc contestera ligne à ligne comme il le fait déjà pour le pacte Dutreil. D’ici là, la seule attitude rentable consiste à qualifier votre holding, inventorier vos titres, chiffrer l’assiette potentielle et suspendre tout arbitrage irréversible à la lecture du texte définitif. Les annonces passent, les bilans de clôture restent.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en fiscalité patrimoniale.