Omar Alsoumi, cofondateur et porte-parole du collectif Urgence Palestine, doit être jugé par le tribunal correctionnel de Paris pour apologie du terrorisme et pour refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, ce qui consiste par exemple, selon l’explication donnée par Le Parisien, à refuser de donner le mot de passe de son ordinateur. Le parquet de Paris a indiqué le samedi 8 novembre 2025 qu’il lui avait remis une convocation pour une audience fixée au 6 mai 2026 et qu’il était placé sous contrôle judiciaire d’ici là. Le Monde a rapporté qu’il avait été renvoyé devant le tribunal à l’issue de deux jours de garde à vue. Selon le Journal du dimanche et L’Humanité, l’audience du 6 mai 2026 n’a pas permis d’examiner le fond du dossier, renvoyé au lundi 7 décembre 2026. Omar Alsoumi conteste les poursuites, qu’il présente comme une « persécution politique », et sa défense a annoncé qu’elle plaiderait la liberté d’expression et la relaxe. Il est présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits qui lui sont reprochés.
Cet article explique ce que recouvrent les deux délits poursuivis, comment la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel encadrent l’apologie du terrorisme, quelle procédure a conduit à ce procès et quelles peines la loi prévoit, inéligibilité comprise. Il ne préjuge pas de l’appréciation que portera le tribunal sur des propos dont la teneur exacte, le contexte et la portée seront débattus à l’audience. Légifrance signale pour plusieurs des articles cités une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de rédaction.
I. Que reproche le parquet à Omar Alsoumi ?
A. L’apologie du terrorisme : des propos sur le « déluge d’Al-Aqsa » au cœur des poursuites
Selon le parquet de Paris, dont les déclarations ont été rapportées par Le Parisien, la procédure trouve son origine dans un signalement du ministre de l’Intérieur daté du 17 mars 2025. Ce signalement reprochait au cofondateur d’Urgence Palestine des propos tenus lors d’une manifestation, le 3 novembre 2024, sur le « déluge d’Al-Aqsa », expression qui désigne les attaques du 7 octobre 2023 contre Israël. Le parquet a ajouté avoir reçu un second signalement, du préfet de police, daté du 8 octobre 2025, visant des propos tenus lors d’une manifestation le 4 octobre 2025, que le préfet estimait susceptibles de relever de l’apologie du terrorisme. Les informations publiées ne précisent pas si ces seconds propos figurent dans la convocation remise au prévenu. Le rapport d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, enregistré le 10 décembre 2025, mentionne également son interpellation et sa comparution annoncée devant le tribunal pour apologie du terrorisme.
L’article 421-2-5 du code pénal réprime deux comportements distincts : provoquer directement à des actes de terrorisme, et « faire publiquement l’apologie de ces actes ». C’est cette seconde branche qui est en cause. Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Pour des propos tenus de vive voix lors d’une manifestation, les sources publiques ne disent pas si le parquet a retenu cette circonstance. Le texte figure dans le chapitre du code pénal consacré aux actes de terrorisme, ce qui a des conséquences sur les peines complémentaires et sur certaines règles de procédure examinées plus loin. L’affaire relève, comme les autres délits, de la procédure devant le tribunal correctionnel de Paris, qui statue en audience publique.
La loi ne définit pas l’apologie. C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui en a fixé le sens, dans une formule qu’elle reprend d’arrêt en arrêt : le délit « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Elle l’a par exemple rappelé dans un arrêt du 10 mars 2020 (n° 19-81.026), avant de censurer une condamnation prononcée pour des mots répétés lors d’un transport au commissariat, au motif qu’ils étaient « susceptibles de plusieurs significations et ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation » à porter un jugement favorable sur un acte terroriste.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 18 mai 2018 que ce délit suppose la réunion de deux éléments : un comportement qui incite à porter un jugement favorable sur une infraction expressément qualifiée par la loi d’acte de terrorisme, ou sur son auteur, et des propos, images ou actes présentant un caractère public, c’est-à-dire traduisant la volonté de leur auteur de les rendre publics. Il en a déduit que les dispositions contestées ne revêtent pas « un caractère équivoque » et que l’atteinte portée à la liberté d’expression est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de prévention du terrorisme. Il a souligné que le juge se prononce en fonction de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction, notamment l’ampleur du trouble causé à l’ordre public. Saisi de nouveau en 2020, le Conseil a maintenu cette appréciation tout en interdisant d’interpréter le texte comme réprimant le simple recel de fichiers apologétiques (décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020).
Le sens des propos s’apprécie toujours dans leur contexte. Dans un arrêt du 25 avril 2017 (n° 16-83.331), la chambre criminelle a jugé que la personne qui, lors d’un rassemblement d’hommage aux victimes d’attentats, s’était publiquement identifiée à l’un de leurs auteurs avait manifesté une « égale considération » pour les victimes et pour cet auteur, ce qui suffisait à caractériser le délit. Le contexte peut aussi conduire à écarter l’apologie.
Dans un arrêt du 4 juin 2019 (n° 18-85.042), la chambre criminelle a ainsi censuré la condamnation d’un homme qui, dans un hôpital, s’était réclamé d’une organisation terroriste pour intimider le personnel : de tels propos ne pouvaient susciter chez leurs destinataires que « des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable » sur cette organisation. L’apologie suppose une valorisation, non une simple référence à une organisation ou à des actes terroristes, même choquante.
Le précédent le plus proche de la question posée au tribunal est un arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949), publié au Bulletin. Un responsable politique et associatif avait relayé sur Facebook, dans les jours qui ont suivi le 7 octobre 2023, une tribune présentant l’attaque comme un « acte de résistance évident ». La chambre criminelle a rejeté son pourvoi contre la décision le condamnant à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu le caractère apologétique de propos qui « disqualifiaient des actes, dont le caractère terroriste n’est pas contesté devant la Cour de cassation, en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, ce qui leur conférait un caractère laudatif ».
Le même arrêt du 31 mars 2026 décrit la méthode imposée au juge lorsque le prévenu invoque la liberté d’expression. Après s’être assuré du lien entre les propos et un débat d’intérêt général, il lui appartient « de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », en tenant compte de la nature et de la forme des propos, du contexte de leur expression et de la gravité du trouble causé. En l’espèce, la Cour a estimé que les propos, même inscrits dans un débat d’intérêt général, devaient être regardés comme une incitation indirecte à la violence terroriste, compte tenu de leur proximité avec les attaques, de leur large diffusion et « de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif ». La portée de cette jurisprudence est analysée plus en détail dans notre article sur l’apologie du terrorisme et la qualification d’acte de résistance.
Ces décisions ne disent rien, par elles-mêmes, de l’issue du procès d’Omar Alsoumi. La teneur exacte des propos visés par la convocation, leur contexte, le public auquel ils s’adressaient et leur éventuelle diffusion seront débattus contradictoirement. Le tribunal devra rechercher si les propos incitaient publiquement à porter un jugement favorable sur des actes qualifiés de terroristes ou s’ils pouvaient recevoir une autre lecture, puis, s’il retenait le délit, contrôler la proportionnalité de la déclaration de culpabilité et de la peine. La défense a indiqué, selon Le Parisien, qu’elle plaiderait la liberté d’expression. Les débats récents de la chambre criminelle sur cet équilibre sont présentés dans notre article consacré à l’apologie du terrorisme et la liberté d’expression devant la chambre criminelle.
L’élément intentionnel reste exigé, comme pour tout délit. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour l’apologie, cette intention porte sur le caractère public des propos et sur leur sens, que le juge déduit des termes employés et des circonstances dans lesquelles ils ont été prononcés.
B. Le refus de remettre un code de déchiffrement : un second délit, autonome
Le second chef de poursuite est moins commenté mais juridiquement distinct. L’article 434-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende la personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse « de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre », sur les réquisitions de ces autorités. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 euros d’amende lorsque la remise aurait permis d’éviter la commission d’une infraction ou d’en limiter les effets. Les sources publiques ne précisent ni l’appareil concerné ni les circonstances du refus reproché.
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a précisé la portée de ce texte pour les téléphones dans un arrêt du 7 novembre 2022 (n° 21-83.146) : « le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie ». Il appartient alors au juge de rechercher si l’appareil en cause est effectivement équipé d’un tel moyen et si son code permet de mettre au clair tout ou partie des données chiffrées qu’il contient ou auxquelles il donne accès. Les règles applicables aux téléphones sont détaillées dans notre article sur le refus de remettre le code de son téléphone.
La chambre criminelle exige aussi une véritable réquisition. Dans un arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-81.648), elle a censuré une condamnation fondée sur le seul fait que les prévenus avaient reconnu avoir refusé de donner leur code, en relevant qu’« une simple demande formulée au cours d’une audition, sans l’avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale », ne constitue pas une réquisition au sens du texte.
Une réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire entre bien dans les prévisions de l’article 434-15-2, mais la condamnation suppose d’établir que l’appareil était équipé d’un moyen de cryptologie (arrêt du 3 mars 2021, n° 19-86.757). Lorsque le dossier ne permet pas de le savoir, les juges ne peuvent pas se contenter de constater cette lacune : ils doivent rechercher, au besoin par une mesure d’instruction complémentaire, si l’appareil était équipé d’un tel moyen dont le prévenu avait connaissance (arrêt du 6 mars 2024, n° 23-81.132).
Le Conseil constitutionnel a jugé le 30 mars 2018 cette obligation conforme à la Constitution, y compris lorsqu’elle pèse sur la personne soupçonnée. Il a relevé qu’elle ne s’impose que s’il est établi que la personne connaît la convention, qu’elle n’a pas pour objet d’obtenir des aveux et que ces dispositions n’emportent « ni reconnaissance ni présomption de culpabilité ». Le droit de se taire n’est donc pas, selon le Conseil, méconnu. Ce délit est indépendant de l’apologie : le tribunal peut retenir l’un sans l’autre, n’en retenir aucun, ou les retenir tous deux. La question se pose aussi lors de simples contrôles, comme l’explique notre article sur le code de téléphone exigé lors d’une manifestation à Paris.
II. Comment se déroule la procédure, et que reste-t-il à juger ?
A. Garde à vue, convocation par procès-verbal et contrôle judiciaire
Selon Le Monde, Omar Alsoumi a été renvoyé devant le tribunal à l’issue de deux jours de garde à vue. L’article 63 du code de procédure pénale fixe la règle de droit commun : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Une prolongation de vingt-quatre heures au plus peut être autorisée, par écrit et de manière motivée, par le procureur de la République lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de la mesure. Les droits de la personne gardée à vue sont rappelés sur notre page consacrée à l’assistance en garde à vue à Paris.
L’apologie du terrorisme échappe au régime dérogatoire prévu pour les infractions terroristes et la criminalité organisée, qui permet notamment des prolongations supplémentaires de garde à vue et des perquisitions de nuit. L’article 706-24-1 du code de procédure pénale dispose en effet : « Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal. » Une garde à vue de deux jours correspond donc au maximum permis par le droit commun.
À l’issue de la garde à vue, Omar Alsoumi a été présenté à un magistrat du parquet qui lui a remis une convocation à l’audience, selon Le Parisien. Ce déroulement correspond à la procédure prévue par l’article 394 du code de procédure pénale : le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours », sauf renonciation de l’intéressé en présence de son avocat, et qui ne peut pas dépasser six mois. Il lui notifie les faits retenus, ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience, et cette notification vaut citation à personne. Entre la remise de la convocation, début novembre 2025, et l’audience du 6 mai 2026, ce délai de six mois était respecté.
Le même article permet au procureur, s’il estime nécessaire de soumettre le prévenu à des obligations jusqu’à sa comparution, de le traduire sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire. La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 10 mars 2015 (n° 14-88.326), que dans cette procédure « un contrôle judiciaire ne peut être ordonné, en application de l’article 394 du code de procédure pénale, que si les délais d’audiencement prévus par ce texte sont respectés ».
Les obligations possibles sont celles énumérées par l’article 138 du code de procédure pénale. Elles comprennent notamment le fait de se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge, ou encore l’obligation de « Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés » par le magistrat. Le Parisien ne détaille pas les obligations imposées à Omar Alsoumi. Selon le Journal du dimanche, le tribunal les a partiellement allégées le 6 mai 2026, le prévenu devant désormais se présenter une fois par mois au commissariat au lieu de deux.
Le contrôle judiciaire n’est pas figé. L’article 397-3 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire en application de l’article 394, de modifier ou de supprimer tout ou partie des obligations, à tout moment, à la demande du prévenu ou sur réquisitions du ministère public ; son ordonnance peut être frappée d’appel dans les vingt-quatre heures devant le président de la chambre de l’instruction.
La chambre criminelle a également relevé que le prévenu peut « saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la main-levée ou la modification de ces mesures de contrôle judiciaire » (arrêt du 11 juillet 2018, n° 18-82.791). C’est ce qu’a fait la défense le 6 mai 2026, selon le Journal du dimanche, qui fait état d’un succès partiel.
Le 6 mai 2026, selon le Journal du dimanche et L’Humanité, le tribunal a renvoyé l’examen au fond au lundi 7 décembre 2026, le JDD évoquant un manque de temps au vu de l’ampleur du dossier. La décision de renvoyer une affaire relève de l’appréciation de la juridiction, qui concilie les droits de la défense et l’exigence d’un jugement dans un délai raisonnable. Le renvoi au-delà du délai de six mois ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire : lorsque la juridiction devant laquelle le prévenu a comparu pour la première fois dans ce délai a ordonné le maintien de la mesure, sa durée n’est pas limitée, a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 septembre 2021 (n° 21-83.643).
Selon le Journal du dimanche, cinq parties civiles se sont constituées. Leur recevabilité sera examinée par le tribunal au regard des textes qui habilitent les associations à agir. L’article 2-9 du code de procédure pénale prévoit que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, qui se propose par ses statuts d’assister les victimes d’infractions, « peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 », lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
L’article 706-16 du code de procédure pénale vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, parmi lesquels figure l’apologie. La chambre criminelle a précisé que l’article 2-9 subordonne la recevabilité de l’association à son objet statutaire et à la date de sa déclaration, et non à l’assistance effective d’une victime dans l’affaire concernée (arrêt du 22 avril 2020, n° 19-81.273). D’autres associations peuvent invoquer d’autres textes ; le tribunal tranchera au cas par cas.
B. Peines encourues, inéligibilité et recours : ce que le tribunal devra trancher
Si le tribunal retenait les deux délits, la règle du concours d’infractions s’appliquerait. Selon l’article 132-3 du code pénal, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Concrètement, l’emprisonnement ne pourrait pas excéder cinq ans, ou sept ans si la circonstance tenant à l’usage d’un service de communication au public en ligne était retenue, et l’amende ne pourrait pas excéder 270 000 euros, plafond prévu pour le refus de remettre une convention de déchiffrement.
Il s’agit de maxima. L’article 132-1 du code pénal impose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » La juridiction détermine la nature, le quantum et le régime de la peine en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Dans l’affaire jugée le 31 mars 2026, le prévenu, sans antécédent judiciaire, avait été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.
Parce que l’apologie figure dans le titre du code pénal consacré au terrorisme, l’article 422-3 du code pénal rend encourues des peines complémentaires : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, dont la durée maximale est portée à dix ans en cas de délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et l’interdiction de séjour. Dans sa décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces peines conformes à la Constitution, en précisant que la confiscation de patrimoine prévue par l’article 422-6 ne s’applique pas à l’apologie, le législateur n’ayant pas « expressément qualifié cette infraction » d’acte de terrorisme.
L’inéligibilité occupe une place particulière. L’article 131-26-2 du code pénal rend son prononcé obligatoire pour les délits prévus au chapitre du code pénal consacré aux actes de terrorisme, dont l’apologie fait partie. La juridiction peut toutefois, selon le III de cet article, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Dans l’arrêt du 31 mars 2026, deux ans d’inéligibilité avaient été prononcés en plus de l’emprisonnement avec sursis, sans que la Cour de cassation y voie une ingérence disproportionnée. Une autre procédure pour apologie du terrorisme visant une personnalité publique, celle de l’eurodéputée Rima Hassan, est analysée dans notre article sur son procès pour apologie du terrorisme.
Une condamnation entraînerait aussi, en principe, l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. L’article 706-25-4 du code de procédure pénale vise les condamnations, même non encore définitives, pour les infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, enregistrées de plein droit « sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ». Les effets concrets de cette inscription sont présentés dans notre article sur une condamnation pour apologie du terrorisme et le FIJAIT.
Le choix de la peine est également encadré par la jurisprudence européenne. Dans l’arrêt Rouillan c. France du 23 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a admis le principe d’une condamnation pour des propos laudatifs à l’égard d’auteurs d’attentats, mais a conclu à une violation de l’article 10 de la Convention quant à « la lourdeur de la sanction pénale infligée », faute de motifs suffisants. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24-80.893) : la Cour européenne avait conclu à la violation « sans toutefois prohiber le principe de la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement ferme », de sorte qu’une peine de huit mois d’emprisonnement ferme, motivée par des circonstances exceptionnelles, a pu être validée. Le juge doit donc justifier la nature et le niveau de la peine au regard de la liberté d’expression.
Le jugement à venir ne sera pas nécessairement définitif. Selon l’article 497 du code de procédure pénale, la faculté de faire appel appartient au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, la partie civile ne pouvant faire appel que sur ses intérêts civils.
L’article 498 du code de procédure pénale fixe le délai : l’appel est interjeté « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas où ce délai ne court qu’à compter de la signification. Un pourvoi en cassation reste ensuite possible contre l’arrêt d’appel.
Jusqu’à une décision définitive, la règle posée par l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Ces poursuites pénales sont distinctes des mesures administratives visant le collectif. Le ministre de l’Intérieur a annoncé le 30 avril 2025 engager la dissolution d’Urgence Palestine, a rapporté Le Monde, et le collectif disposait de dix jours pour présenter ses observations, selon un autre article du Monde. Une telle dissolution se prononce par décret en conseil des ministres, dans les cas prévus par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. En novembre 2025, ce décret n’avait toujours pas été publié, selon Le Parisien.
Le 7 octobre 2026, la juridiction des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’interdiction, décidée par le préfet de police, d’une manifestation organisée ce jour-là à l’appel du collectif, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. L’une des avocates d’Omar Alsoumi a par ailleurs fait état, selon Le Parisien, d’une procédure de gel des avoirs le visant à la fin du mois de mai 2025 ; une mesure de cette nature relève, lorsqu’elle est nationale, d’une décision conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur prévue par l’article L. 562-2 du code monétaire et financier. Aucune de ces mesures administratives ne préjuge de la décision du juge pénal, qui statue seulement sur les faits dont il est saisi.
Conclusion
Omar Alsoumi doit répondre de deux délits distincts : l’apologie du terrorisme, en raison de propos tenus en manifestation au sujet du « déluge d’Al-Aqsa », et le refus de remettre une convention de déchiffrement. Pour le premier, le tribunal correctionnel de Paris devra dire si les propos poursuivis incitaient publiquement à porter un jugement favorable sur des actes terroristes ou leurs auteurs, au regard de leur contexte, puis, s’il retenait le délit, contrôler la proportionnalité de la déclaration de culpabilité et de la peine, comme l’exigent la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt du 31 mars 2026, qui a approuvé la qualification d’apologie pour des propos présentant les attaques du 7 octobre 2023 comme des actes de résistance, constitue la référence la plus proche, mais il ne dispense pas le tribunal d’examiner les propos précis reprochés. Pour le second délit, il devra vérifier l’existence d’une réquisition régulière, la nature du support concerné et la connaissance de la convention par le prévenu.
Les peines encourues atteignent au maximum cinq ans d’emprisonnement, ou sept en cas d’usage d’un service en ligne, et 270 000 euros d’amende, avec une inéligibilité obligatoire sauf décision spécialement motivée et des peines complémentaires propres aux infractions terroristes. Rien n’est jugé : Omar Alsoumi conteste les poursuites et demeure présumé innocent. La date du 7 décembre 2026, rapportée par la presse, peut encore évoluer, et le jugement qui sera rendu pourra faire l’objet d’un appel puis d’un pourvoi.