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Est-il légal d’aller sur le dark web ? Tor, darknet, achats interdits et arnaques : ce que risque l’internaute en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Est-il légal d’aller sur le dark web ? Tor, darknet, achats interdits et arnaques : ce que risque l’internaute en France (2026)

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Est-il légal d’aller sur le dark web ? La question revient chaque fois qu’une opération de police met en lumière ces sites que les moteurs de recherche ignorent. Le 28 septembre 2026, l’Unité nationale cyber de la gendarmerie et l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique ont interpellé trois personnes soupçonnées de vendre des médicaments et des stupéfiants sur le dark web. Selon le communiqué publié par la gendarmerie nationale, le vendeur avait été repéré au cours d’une mission de veille menée par des cyber-enquêteurs sur ces réseaux. Quelques mois plus tôt, Europol a annoncé la fermeture de plus de 373 000 sites en .onion à l’issue d’une opération conduite du 9 au 19 mars 2026 dans vingt-trois pays.

La réponse juridique tient en deux temps. Aller sur le dark web n’est pas, en soi, une infraction. L’article 30 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pose que « L’utilisation des moyens de cryptologie est libre », et aucun texte n’interdit d’installer le navigateur Tor ni de visiter un site en .onion. En revanche, ce que l’on y fait est jugé comme partout ailleurs. Acheter de la drogue, des médicaments, de faux papiers, des données volées ou des outils de piratage, consulter certains contenus ou rendre un service à un inconnu peut conduire devant le tribunal correctionnel, parfois même lorsque la commande n’a jamais été livrée.

La première partie précise ce que la loi autorise et ce qu’elle ne punit pas, puis pourquoi l’anonymat promis protège mal. La seconde examine les risques concrets de l’internaute, qu’il soit acheteur, intermédiaire ou victime, et les recours dont il dispose.

I. Aller sur le dark web : ce que la loi autorise et ce qu’elle ne punit pas

A. Tor, sites en .onion et anonymat : un usage libre en France, sauf exceptions précises

Le dark web désigne l’ensemble des sites accessibles uniquement au moyen d’un logiciel particulier, le plus souvent le navigateur Tor, et dont l’adresse se termine par .onion. Il ne faut pas le confondre avec le deep web, qui regroupe toutes les pages non indexées par les moteurs de recherche, comme une messagerie, un espace client bancaire ou l’intranet d’une entreprise. Le mot darknet désigne, lui, le réseau superposé à internet qui rend ces connexions possibles. Tor fait transiter la connexion par plusieurs relais successifs et la chiffre en couches, d’où son nom anglais d’onion router. Dans son communiqué consacré à l’opération Alice, Europol explique qu’une adresse en .onion est conçue pour masquer l’identité et la localisation du site comme celles de ses visiteurs.

Le droit français appréhende ces outils à travers la notion de moyen de cryptologie. L’article 29 de la loi du 21 juin 2004 vise « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données » à l’aide de conventions secrètes, avec pour objet principal de garantir la confidentialité, l’authentification ou l’intégrité des données stockées ou transmises. L’article 30 de la même loi en tire la règle de base : « L’utilisation des moyens de cryptologie est libre ». Les formalités qu’il prévoit ensuite, déclaration préalable auprès du Premier ministre ou autorisation, portent sur la fourniture, l’importation, le transfert et l’exportation de ces moyens. L’utilisation, elle, n’est soumise à aucune formalité.

L’anonymat n’est donc pas suspect par principe. Journalistes, lanceurs d’alerte, opposants à des régimes autoritaires ou simples internautes attachés à leur vie privée utilisent Tor pour des raisons parfaitement licites. L’agence européenne de police elle-même, dans une communication consacrée à une action menée contre les vendeurs et les acheteurs du dark web, reconnaît que ce réseau offre un environnement protecteur pour la vie privée et la liberté, tout en soulignant qu’il constitue aussi un terrain fertile pour la criminalité. La même logique vaut pour les réseaux privés virtuels : comme nous l’expliquions à propos des VPN détournés à des fins criminelles, l’outil est légal, c’est l’usage qui peut ne pas l’être.

Visiter un site, même dérangeant, n’est pas non plus une infraction en soi. Le législateur a tenté de créer un délit de consultation habituelle des sites terroristes, inscrit à l’article 421-2-5-2 du code pénal. Le Conseil constitutionnel l’a censuré à deux reprises, par sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 puis, après une réécriture du texte, par sa décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017. Il a jugé que ce délit portait à la liberté de communication une atteinte « qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée », notamment parce qu’il faisait peser une incertitude sur « l’usage d’internet pour rechercher des informations ». Il n’existe donc pas, en droit français, de délit général de consultation : la curiosité, en tant que telle, n’est pas punie.

La grande exception concerne les images d’abus sexuels sur mineurs. L’article 227-23 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait « de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement » un service en ligne qui met de telles images à disposition, ainsi que le fait de les acquérir ou de les détenir. Le même article prévoit que la tentative de ces délits est punie des mêmes peines. L’opération Alice montre la portée concrète de cette règle : selon Europol, les sites fermés proposaient contre un paiement en bitcoins des contenus qui n’étaient jamais livrés, et les acheteurs identifiés sont malgré tout devenus des suspects. En droit français, celui qui paie pour obtenir de tels contenus, même sans les recevoir, pourrait être poursuivi pour tentative d’acquisition. Sur ce terrain, aucune curiosité ne sert d’excuse.

Reste le poste de travail. Installer Tor sur l’ordinateur de son employeur n’est pas une infraction pénale, mais peut constituer une faute disciplinaire au regard de la charte informatique, et deux arrêts récents illustrent la ligne de partage. La cour d’appel d’Orléans, le 18 septembre 2025 (RG 24/01399), a confirmé le licenciement pour faute grave d’un responsable technique dont les ordinateurs contenaient des logiciels piratés, des films téléchargés illégalement et le logiciel Tor, en relevant les poursuites et le risque d’attaque informatique auxquels ces installations exposaient l’entreprise.

À l’inverse, la cour d’appel de Douai, le 27 juin 2025 (RG 24/00925), a écarté le grief tiré de la présence du navigateur sur le poste d’un responsable de production. Une seconde analyse montrait que le fichier avait seulement été copié sur l’ordinateur, sans installation possible faute de droits d’administrateur, et la cour a retenu qu’« il existe un doute qui doit bénéficier au salarié ». Le licenciement a finalement été jugé sans cause réelle et sérieuse. La présence de Tor ne prouve rien par elle-même : c’est l’usage qui en est fait, et la preuve qu’en rapporte l’employeur, qui comptent.

B. Pourquoi l’anonymat n’efface ni l’infraction ni la preuve

Le sentiment d’impunité que procure Tor est largement illusoire. Dans sa communication sur l’action menée contre les vendeurs et les acheteurs du dark web, Europol rappelait que l’internaute conserve une identité même lorsque son anonymat est renforcé, et que les applications du dark web ne rendent ni invisible ni intouchable. Les résultats lui donnent raison. L’opération RapTor, annoncée par Europol le 22 mai 2025, a conduit à 270 arrestations de vendeurs et d’acheteurs dans dix pays, dont 29 en France, à partir des données saisies sur plusieurs places de marché du dark web.

En France, la gendarmerie décrit une cyberpatrouille menée en juillet 2022 sur le darknet, qui a permis de repérer un vendeur de drogues de synthèse. Après près de 3 700 ventes réalisées depuis juillet 2024 sur la dernière place de marché qu’il utilisait, son réseau a été démantelé en février 2025, avec des livraisons qui passaient par la voie postale. Europol souligne, à propos de l’opération RapTor, que la fermeture d’une plateforme criminelle marque le début d’enquêtes de suivi, et non leur fin. Une commande passée il y a plusieurs années peut donc ressurgir : l’article 8 du code de procédure pénale fixe en principe à six années révolues, à compter du jour de l’infraction, le délai de prescription de l’action publique des délits.

Les enquêteurs peuvent aussi se faire passer pour des internautes. L’article 230-46 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, permet à des officiers et agents de police judiciaire affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités d’agir sous pseudonyme pour constater les crimes et les délits punis d’emprisonnement commis par voie électronique. Ils peuvent participer à des échanges électroniques, y compris avec les auteurs présumés, et conserver les données et les preuves ainsi recueillies. Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ils peuvent aussi acquérir des produits, des substances ou des services et mettre certains moyens à la disposition des suspects.

La limite est fixée par le texte lui-même : selon l’article 230-46, les actes autorisés « ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions ». Pour les armes, l’article 706-106 du même code autorise des achats sous couvert, sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-87.193), la chambre criminelle a jugé que cette technique, distincte de l’infiltration, n’exige pas l’autorisation spécialement motivée prévue pour cette dernière, même lorsque l’enquêteur utilise une fausse identité pour une transaction circonscrite.

Ce que les policiers n’ont pas le droit de faire, c’est provoquer l’infraction. Saisie d’une affaire de chantage dans laquelle un officier de police judiciaire s’était fait passer pour l’homme de confiance de la victime, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 9 décembre 2019 (n° 18-86.767), que « Constitue une violation du principe de loyauté de la preuve toute provocation à la commission de l’infraction de la part des agents de l’autorité publique ». Elle a précisé que le stratagème n’est pas proscrit en soi, mais seulement lorsqu’il vicie la recherche de la preuve en portant atteinte à un droit essentiel ou à une garantie fondamentale de la personne. En pratique, l’enquêteur peut répondre à une offre déjà publiée ; il ne peut pas faire naître chez un internaute une intention qu’il n’avait pas. Cette frontière se discute devant le juge, procès-verbaux à l’appui.

L’usage d’un outil de chiffrement peut même alourdir la peine encourue. Selon l’article 132-79 du code pénal, lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, « le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ». Un délit puni de cinq ans d’emprisonnement devient ainsi passible de sept ans, et le maximum est doublé lorsque la peine prévue ne dépasse pas trois ans. L’aggravation ne joue pas pour l’auteur ou le complice qui, à la demande des autorités, leur a remis la version en clair des messages chiffrés et les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. Encore faut-il établir que le moyen de cryptologie a servi à l’infraction : l’usage de Tor pour lire l’actualité ou protéger sa vie privée n’entre pas dans les prévisions de ce texte.

Le refus de livrer ses codes pose une autre question. L’article 434-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende le refus de remettre aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement » d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 7 novembre 2022 (n° 21-83.146), que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile « peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie », et qu’il incombe au juge de le vérifier.

Faute de cette vérification, la chambre criminelle a cassé, le 14 avril 2026 (n° 25-86.258), la déclaration de culpabilité d’un prévenu poursuivi pour avoir refusé de communiquer le code de son téléphone : la cour d’appel avait relevé ce refus, et le fait qu’il avait été informé de son caractère punissable, sans rechercher si l’appareil était équipé d’un moyen de cryptologie et si le code permettait de mettre au clair tout ou partie des données. Le refus n’est donc pas automatiquement un délit, mais il peut l’être, ce qui justifie de demander conseil avant de répondre.

Le matériel lui-même est exposé. L’article 131-21 du code pénal rend la confiscation encourue de plein droit pour les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement, hors délits de presse, et précise que, lorsqu’une infraction a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, « l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction ». L’ordinateur ou le téléphone qui a servi à passer commande peut donc être saisi pendant l’enquête, puis confisqué.

II. Acheter, rendre service ou se faire arnaquer : les risques concrets de l’internaute

A. Drogue, médicaments, données, faux papiers, armes : ce que l’on risque à acheter sur le dark web

Les stupéfiants occupent une large place sur ces places de marché : selon Europol, l’opération RapTor a permis d’en saisir plus de deux tonnes. La qualification retenue contre l’acheteur dépend des circonstances. La simple consommation relève de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui punit l’usage illicite d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, ce texte permet d’éteindre l’action publique par le versement d’une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, alors que le montant était auparavant fixé à 200 euros.

Commander des produits livrés par la poste, c’est pourtant aussi les acquérir, les détenir et les faire transporter. L’article 222-37 du code pénal punit « la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants », comme leur transport, de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. L’article 222-36 réprime des mêmes peines l’importation illicite, ce qui peut concerner une commande expédiée depuis l’étranger. Et l’article 222-40 punit la tentative de ces délits comme le délit lui-même : une commande payée mais interceptée n’efface pas le risque.

Le choix entre ces qualifications appartient au procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Les quantités, la provenance du colis, les échanges retrouvés sur le téléphone et les antécédents peuvent peser dans ce choix. Les risques propres aux colis commandés en ligne, de la garde à vue à la peine, sont détaillés dans notre article sur les stupéfiants achetés sur le darknet, et la défense de l’usager dans notre page consacrée à l’avocat en matière d’usage de stupéfiants à Paris.

Les médicaments obéissent à une logique voisine. Dans l’affaire démantelée le 28 septembre 2026, la gendarmerie indique que l’enquête du pôle santé publique et environnement du parquet de Paris portait notamment sur l’exercice illégal de la pharmacie et la contrebande de médicaments, à propos de produits comme l’oxycodone, la Ritaline, le LSD, la 3-MMC ou la kétamine. Le vendeur a été présenté en comparution immédiate le 2 octobre 2026, et les deux autres personnes interpellées font l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour l’acheteur, tout dépend du classement du produit : un médicament inscrit parmi les stupéfiants relève des textes qui précèdent, et les autres situations s’apprécient au cas par cas. Nos articles sur le Xanax, le Lyrica et le Rivotril achetés sans ordonnance, sur le tramadol acheté en ligne, sur les médicaments de l’érection commandés à l’étranger, sur le LSD et le microdosage et sur les stéroïdes anabolisants détaillent ces hypothèses.

Le colis est souvent le point faible de l’opération. Les agents des douanes peuvent contrôler les envois présents dans les locaux des services postaux et des entreprises de fret express sans avoir à justifier, au préalable, d’un indice visant tel ou tel paquet : la chambre criminelle l’a admis le 26 janvier 2022 (n° 21-81.170), à propos d’une saisie de vêtements contrefaisants, en appliquant les dispositions du code des douanes alors en vigueur. À l’inverse, être désigné comme destinataire ne suffit pas à faire de quelqu’un un fraudeur.

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-81.864), la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’une femme à qui des douaniers étaient venus remettre, dans le cadre d’une livraison surveillée, un colis contenant de la résine de cannabis. Elle a jugé que la seule mention d’une personne comme destinataire sur un colis « ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise, au sens du code des douanes applicable aux faits. Les autres éléments, téléphone, messages, paiements, restent déterminants, dans un sens comme dans l’autre, et il ne faut jamais accepter de recevoir un colis pour le compte d’un tiers.

Acheter des données ou des comptes volés expose au recel. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait « de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose » en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit, et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les données sont en outre protégées pour elles-mêmes : l’article 323-3 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’extraire, de détenir, de reproduire ou de transmettre frauduleusement les données d’un système informatique, et l’article 323-1 réprime de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende l’accès ou le maintien frauduleux dans un tel système, ce que suppose souvent l’utilisation d’un compte acheté.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2025 (RG 21/15576) rapporte les déclarations, faites en garde à vue, d’un homme qui louait des logements à l’aide de comptes d’une plateforme de location entre particuliers achetés sur une place de marché du darknet. Il y expliquait : « je vais sur le dark net, je télécharge le logiciel Tor », avant de décrire la commande de cinq ou six comptes, valant selon lui quatre euros en moyenne. Les logements ainsi loués étaient ensuite pillés, et les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris en 2019.

L’achat d’outils de piratage est réprimé avant même toute attaque. L’article 323-3-1 du code pénal punit le fait, « sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique », d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un programme ou des données conçus pour commettre une intrusion, une entrave ou une atteinte aux données, et lui applique les peines prévues pour l’infraction elle-même. Celui qui achète sur un forum du dark web un logiciel malveillant conçu pour s’introduire dans l’ordinateur d’autrui peut donc être poursuivi sans s’en être jamais servi.

Les faux documents circulent aussi sur ces places de marché. L’article 441-2 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le faux commis dans un document délivré par une administration pour constater un droit, une identité ou une qualité, ainsi que son usage. La simple détention d’un tel document, sans même s’en servir, est punie par l’article 441-3 de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de détention de plusieurs faux documents.

La chambre criminelle retient une conception large de cette détention. Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n° 19-84.547), elle juge que « La détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents », qui peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui. Une fausse carte d’identité commandée pour soi et conservée par un proche pourrait donc être reprochée à celui qui l’a commandée.

Les armes relèvent de textes plus lourds encore. L’article 222-52 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’acquérir, de détenir ou de céder, sans autorisation, des armes, éléments d’armes ou munitions des catégories A ou B, et l’article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’acquisition ou la détention d’armes de catégorie C sans la déclaration requise. Selon Europol, l’opération RapTor a permis de saisir plus de 180 armes à feu. L’acheteur doit aussi garder à l’esprit que le vendeur peut être un enquêteur agissant dans le cadre de l’article 706-106 du code de procédure pénale évoqué plus haut.

Le dark web recrute aussi des petites mains. Le 16 mai 2018 (n° 17-81.686), la chambre criminelle a examiné le cas d’un homme qui, après avoir répondu à une offre sur le darknet, avait reçu de faux chèques à l’adresse d’une maison inoccupée et s’apprêtait à les poster aux destinataires désignés par un donneur d’ordre anonyme, contre une rémunération de 700 euros. Condamné pour tentative d’escroquerie, il a obtenu la cassation : les juges du fond n’avaient caractérisé, selon la Cour, que « des actes préparatoires n’ayant pas pour conséquence directe et immédiate la consommation d’escroqueries ». La Cour a toutefois renvoyé l’affaire en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les faits pouvaient recevoir une autre qualification, notamment celle de tentative d’usage de chèques contrefaisants.

La leçon est double. L’article 121-5 du code pénal exige un commencement d’exécution pour qu’il y ait tentative punissable, ce qui offre une ligne de défense réelle. Mais celui qui accepte de servir de relais n’est pas à l’abri pour autant, d’autres qualifications et la complicité restant possibles. Nos pages consacrées à la défense en matière de tentative d’infraction et à la complicité d’infraction détaillent ces notions.

Ceux qui font tourner ces places de marché encourent davantage. L’article 323-3-2 du code pénal, créé en 2023 et dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, punit de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende la personne qui fournit un service de plateforme en ligne dont l’accès est réservé aux utilisateurs de techniques d’anonymisation des connexions, ou qui méconnaît certaines obligations de coopération et de transparence, lorsqu’elle permet sciemment la cession de produits, de contenus ou de services « manifestement illicites ». Les mêmes peines visent les prestations d’intermédiation ou de séquestre destinées à faciliter ces opérations, et elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende en bande organisée. Le simple acheteur n’est pas visé par ce texte, qui témoigne cependant de l’attention que le législateur porte à ces plateformes.

B. Arnaque, données volées, agression, convocation : les recours et les bons réflexes

L’acheteur du dark web est d’abord une proie. Europol le rappelait sans détour dans sa communication sur les vendeurs et les acheteurs du dark web : celui qui commande expose ses données à des escrocs et son appareil à des logiciels malveillants, et peut recevoir un produit contrefait, dangereux ou rien du tout, sans service client ni droits habituels du consommateur pour se retourner. L’opération Alice en offre une illustration à grande échelle. Selon Europol, un seul individu exploitait plus de 373 000 sites frauduleux et aurait tiré plus de 345 000 euros d’environ 10 000 clients, sans jamais livrer ce qu’il annonçait.

Sur le plan juridique, l’escroc commet une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, même lorsque sa victime cherchait à acheter un produit interdit. Porter plainte n’est donc pas impossible, mais la démarche mérite réflexion : la plainte décrit la commande, et une commande de stupéfiants constitue elle-même une tentative punissable selon l’article 222-40 du code pénal, comme l’est la tentative d’acquérir des images pédocriminelles. Avant de déposer plainte, en ligne ou au commissariat, il est prudent de mesurer avec un avocat ce que l’on révèle.

Notre article sur le dépôt de plainte en ligne et ses suites décrit le parcours de la plainte, et notre page consacrée à l’avocat en matière d’escroquerie à Paris les recours possibles. Lorsque l’achat était licite, par exemple un livre ou un logiciel légal payé et jamais reçu, rien n’empêche de porter plainte puis, si nécessaire, de se constituer partie civile.

Beaucoup d’internautes découvrent aussi le dark web en tant que victimes, lorsque leurs données y sont mises en vente après une fuite. Les bons réflexes, du changement des mots de passe à l’opposition bancaire et à la plainte, sont détaillés dans notre article sur la fuite de données sur le dark web, et la plateforme publique cybermalveillance.gouv.fr oriente les victimes vers les démarches adaptées.

Le jugement parisien du 19 juin 2025 montre en outre les limites de la réparation. La propriétaire du logement pillé par les utilisateurs de comptes achetés sur le darknet s’était vu allouer plus de 136 000 euros de dommages et intérêts, décision confirmée par la cour d’appel de Paris en février 2021. Elle indiquait n’avoir rien perçu des trois condamnés, et le tribunal judiciaire de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les sociétés qui géraient la location. Une condamnation pénale ne garantit pas un paiement effectif.

Reste l’hypothèse la plus grave : une rencontre organisée en ligne qui tourne à la violence. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut réparer intégralement les atteintes graves à la personne, mais l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». La deuxième chambre civile en a fait application le 11 mars 2021 (n° 19-25.129) à un homme devenu tétraplégique après avoir été visé par des tirs lors d’un rendez-vous fixé avec un inconnu.

Il fréquentait un forum du deepweb, selon les termes de l’arrêt, au moyen du navigateur Tor, y avait insulté et menacé un individu qui proposait des armes, et s’était rendu au rendez-vous armé d’un couteau pour participer à une escroquerie. L’indemnisation a été entièrement refusée. Selon l’arrêt du 11 mars 2021, la cour d’appel « ne s’est pas bornée à se référer à l’ancrage de la victime dans la délinquance » et avait caractérisé une faute consciente et délibérée en lien direct et certain avec le dommage. La solution ne repose donc pas sur la seule fréquentation du dark web, mais sur la participation délibérée à une activité délictueuse et sur le risque pris. Notre page consacrée à l’indemnisation des victimes devant la CIVI détaille la procédure.

Si, à l’inverse, une commande passée sur le dark web vous vaut une convocation, quelques réflexes s’imposent. Ne détruisez ni appareil ni données : l’article 434-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la destruction ou l’altération d’un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit, lorsqu’elle vise à faire obstacle à la manifestation de la vérité. Ne répondez pas non plus à l’aveugle sur la question des codes, puisque leur refus peut, selon l’appareil, constituer un délit, comme on l’a vu. Et faites-vous assister dès le premier rendez-vous.

L’issue n’est pas jouée d’avance. Le procureur peut classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites comme la composition pénale, avec ses effets sur le casier judiciaire, ou saisir le tribunal. La défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir du dossier : origine de l’identification, régularité des opérations sous pseudonyme, absence de provocation, réalité du lien entre l’internaute et le colis, le compte ou le portefeuille de cryptomonnaies. Enfin, la mention d’une condamnation au casier judiciaire n’est pas toujours définitive : l’effacement du casier judiciaire obéit à ses propres règles.

Conclusion

Aller sur le dark web n’est donc pas un délit. Télécharger Tor, visiter un site en .onion ou protéger sa vie privée relève d’une liberté que la loi du 21 juin 2004 reconnaît expressément, et le Conseil constitutionnel a refusé, à deux reprises, qu’un simple acte de consultation soit puni dans les conditions prévues par le législateur. Le droit pénal ne s’intéresse pas à l’outil, mais à ce qu’on en fait. Au travail, les juges exigent de l’employeur qu’il prouve l’installation et l’usage reprochés, et la présence de Tor n’a été retenue contre un salarié qu’avec d’autres manquements établis.

Ce que l’on y fait est en revanche souvent puni plus sévèrement qu’ailleurs. Acheter des stupéfiants expose à des peines qui dépassent de loin l’amende forfaitaire de l’usager, puisque l’acquisition, la détention et l’importation sont des délits punis de dix ans d’emprisonnement. Acheter des données, des comptes ou des outils de piratage relève du recel ou des atteintes aux systèmes informatiques. Détenir un faux document est un délit, même lorsqu’un proche le conserve. Payer pour obtenir des images d’abus sexuels sur mineurs expose à des poursuites, même sans livraison. Dans plusieurs de ces cas, la tentative est réprimée comme l’infraction consommée, et l’usage d’un moyen de cryptologie peut relever le maximum de la peine encourue.

L’anonymat, enfin, n’est qu’une protection relative. Les enquêteurs patrouillent sous pseudonyme, achètent sous couvert, saisissent des places de marché et exploitent leurs données des années plus tard, dans la limite de la prescription. La seule borne que leur fixe la loi est l’interdiction de provoquer l’infraction, que la Cour de cassation sanctionne au nom de la loyauté de la preuve. Les escrocs, eux, n’en connaissent aucune, et la victime d’une arnaque ou d’une agression liée à une activité illicite peut voir son droit à réparation réduit ou supprimé.

En pratique, trois règles résument la situation. La navigation et la lecture sont libres, à l’exception des contenus pédocriminels. Tout achat d’un produit interdit, même modeste et même raté, ouvre un risque pénal réel, pour l’acheteur comme pour celui qui accepte de recevoir un colis ou de rendre un service. Et en cas de convocation, de colis intercepté, de téléphone saisi ou d’arnaque, mieux vaut préparer le dossier avec un avocat avant de s’expliquer, parce que la qualification retenue, la régularité de l’enquête et la preuve du lien avec l’internaute se discutent pièce par pièce, devant le procureur comme devant le juge.

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