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Perquisition téléphone portable : le juge peut-il autoriser la fouille sans accord ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisition téléphone portable : le juge peut-il autoriser la fouille sans accord ?

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Lors d’une perquisition à votre domicile, les enquêteurs saisissent votre téléphone. Vous n’avez pas accepté qu’ils fouillent l’appareil. Peuvent-ils néanmoins accéder à vos messages, à vos photographies ou aux données de vos applications ? La réponse dépend d’abord du cadre de l’enquête et de l’acte qui a autorisé la perquisition. Le refus de donner son accord ne rend pas toujours l’exploitation du téléphone irrégulière.

Dans un arrêt publié le 10 novembre 2026, n° 26-80.510, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur un cas précis : au cours d’une enquête préliminaire, un téléphone avait été saisi chez son utilisateur lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention, sans l’assentiment de l’occupant. La Cour a rejeté la contestation de son exploitation. Elle juge que l’autorisation de perquisitionner le domicile couvrait aussi, dans cette situation, l’exploitation des données des téléphones saisis à cette occasion.

Cette décision ne transforme pas toute saisie de téléphone en fouille libre de toute limite. Il faut examiner la décision du juge, le lieu et les conditions de la saisie, les procès-verbaux et, s’il y a lieu, les protections attachées aux échanges avec un avocat. La personne concernée doit aussi distinguer trois questions souvent confondues : consentir à une perquisition, répondre à une réquisition portant sur un code et demander ensuite la restitution de l’appareil.

I. Perquisition du téléphone portable : quand le juge peut-il autoriser la fouille sans votre accord ?

A. Enquête préliminaire : que change une autorisation du juge des libertés et de la détention ?

La première vérification consiste à identifier le cadre de l’intervention. Une enquête préliminaire ne se confond ni avec une enquête de flagrance ni avec une information conduite par un juge d’instruction. Les pouvoirs des enquêteurs et les actes à examiner peuvent varier selon le cadre. Une formule écrite sur un procès-verbal ou un récit oral ne suffit pas toujours à reconstituer toute la procédure : il faut lire les pièces disponibles dans leur ensemble.

En enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale pose d’abord une règle d’assentiment exprès pour les perquisitions, visites domiciliaires et saisies qu’il vise. Cet assentiment fait l’objet d’une déclaration écrite de la main de la personne concernée ; si elle ne sait pas écrire, le procès-verbal mentionne cette circonstance et son assentiment. Il est donc utile de conserver une copie de ce qui a été signé ou, si aucune copie n’est remise sur place, de relever précisément les documents présentés et les personnes présentes.

Le même article prévoit cependant une voie sans assentiment. À la requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les opérations si les nécessités d’une enquête relative à un crime ou à un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent. Le texte prévoit également cette possibilité lorsque la recherche de biens dont la confiscation est prévue le justifie. Ces conditions ne se résument donc pas à une simple préférence des enquêteurs pour une fouille.

La décision du juge doit être écrite et motivée. L’article 76 exige, à peine de nullité, qu’elle précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée et l’adresse des lieux où les opérations peuvent être effectuées. Elle doit aussi être motivée par référence aux éléments de fait et de droit qui rendent les opérations nécessaires. La distinction entre l’adresse autorisée, les faits recherchés et le téléphone effectivement saisi constitue un point de départ concret pour la défense.

Par exemple, une personne peut refuser de signer une déclaration d’assentiment et voir malgré tout la perquisition se dérouler si une décision répondant aux conditions légales l’autorise. Ce refus n’équivaut pas à un accord. Inversement, l’existence d’une décision judiciaire ne dispense pas de vérifier ce qu’elle couvre et la manière dont les opérations ont été réalisées. Il ne faut pas conclure à une irrégularité ni à la régularité de l’ensemble du dossier à partir d’un seul de ces éléments.

Les opérations ont lieu sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées. L’article 76 précise également qu’elles ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue par le texte. Il ajoute que la découverte d’autres infractions ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité des procédures incidentes. La différence compte : une découverte incidente et une recherche initialement poursuivie hors de l’objet autorisé ne se présentent pas nécessairement de la même manière.

Il faut enfin distinguer l’autorisation judiciaire de l’accord donné par la personne. Dans un autre contexte, la Cour de cassation, le 19 mai 2026, n° 25-87.563, a jugé qu’un assentiment régulièrement donné à la fouille des effets personnels et à la saisie de tout objet utile pouvait couvrir l’exploitation des téléphones découverts à cette occasion. Les termes et les circonstances de l’accord comptaient dans cette affaire. L’arrêt du 10 novembre porte, lui, sur une perquisition du domicile autorisée par le juge sans assentiment.

Avant de signer un document, la personne peut en lire les termes et demander ce qui est recherché et quel acte fonde l’intervention. Il est utile de distinguer la signature attestant une mention au procès-verbal d’un écrit exprimant un accord : leur portée dépend du contenu réellement signé. Si la personne ne comprend pas le document ou conteste une mention, elle a intérêt à le signaler et à en parler à son défenseur, sans altérer les pièces ni entraver les opérations.

B. L’autorisation de perquisitionner le domicile couvre-t-elle les données du téléphone ?

Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, la défense demandait l’annulation de l’exploitation d’un téléphone portable saisi à l’occasion d’une perquisition du domicile autorisée par le juge des libertés et de la détention. La Cour de cassation relève que l’autorisation avait été délivrée sur le fondement de l’article 76. Elle rejette le moyen dirigé contre le procès-verbal d’exploitation.

La Cour écrit que « l’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention de procéder à la perquisition d’un domicile, en application de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, emporte celle de fouiller tous objets et effets personnels qui s’y trouvent, et notamment de procéder à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion ». Cette phrase figure au paragraphe 20 de l’arrêt du 10 novembre 2026. Elle répond à l’argument soumis à la Cour dans cette procédure.

Concrètement, l’absence d’une seconde autorisation portant expressément le nom du téléphone ne suffit donc pas, dans ce cadre précis, à faire écarter les données exploitées. Le point de rattachement est important : la décision examinée concernait une perquisition du domicile autorisée par le juge et un téléphone saisi lors de cette opération. Elle ne tranche pas, par cette seule phrase, toutes les questions que peuvent soulever un appareil trouvé ailleurs, une autre procédure ou la recherche de données qui n’entreraient pas dans le cadre légal applicable.

Le téléphone peut contenir des éléments très différents : échanges privés, correspondance professionnelle, documents de santé, images, historiques ou informations relatives à d’autres personnes. Leur présence sur un même appareil ne supprime pas les protections légales. L’article 56 du code de procédure pénale, applicable selon les conditions prévues par l’article 76, impose notamment de prendre les mesures utiles au respect du secret professionnel et des droits de la défense. Il prévoit aussi l’inventaire et la mise sous scellés des objets et documents saisis.

L’accès à des données reliées à un autre système ne doit pas être confondu avec une permission illimitée d’explorer tout service en ligne. L’article 57-1 du code de procédure pénale encadre l’accès, pendant une perquisition, à des données intéressant l’enquête qui sont stockées sur le système initial ou accessibles à partir de celui-ci. Il vise également certaines opérations depuis un système implanté dans un service de police ou de gendarmerie et réserve les conditions tenant aux engagements internationaux lorsque le stockage à l’étranger est préalablement avéré.

En pratique, il faut distinguer ce que l’ordonnance autorise, ce qui a été matériellement saisi, ce qui a été copié, puis ce qui a été exploité. Un inventaire peut mentionner un appareil sans décrire chaque document qu’il contient ; un procès-verbal d’exploitation peut ensuite préciser des opérations distinctes. Une contestation utile porte sur des actes identifiés, leur base et leur contexte, plutôt que sur la seule présence d’informations personnelles dans le téléphone.

Le même raisonnement invite à la prudence pour un téléphone partagé ou professionnel. Le fait qu’un appareil serve aussi au travail ne le rend pas automatiquement insaisissable. À l’inverse, son utilisation par plusieurs personnes ou la présence de correspondances protégées peut imposer une analyse particulière des actes et des données concernés. Conserver les éléments qui permettent d’identifier l’appareil, son utilisateur et sa fonction aide à poser les bonnes questions sans présumer leur réponse.

II. Téléphone saisi pendant une perquisition : comment protéger ses droits et demander sa restitution ?

A. Quels documents et quelles irrégularités examiner avec son avocat ?

La priorité est de reconstituer la suite des opérations. Notez, tant que vos souvenirs sont précis, l’adresse où le téléphone se trouvait, le moment de l’intervention, l’identité ou la qualité des personnes présentes lorsqu’elle est connue, le nombre d’appareils emportés et ce qui vous a été demandé. Relevez aussi si l’appareil était allumé, éteint ou placé dans une enveloppe, sans essayer de modifier ses données ni d’empêcher sa prise en charge.

Ces notes personnelles ne remplacent pas les actes officiels. Elles peuvent aider à comparer les faits vécus avec l’autorisation du juge, le procès-verbal de perquisition, l’inventaire, les indications relatives aux scellés et, lorsque la procédure permet de les consulter, les procès-verbaux d’exploitation. Si plusieurs téléphones ont été saisis, leur identification précise évite de confondre les opérations concernant l’un avec celles concernant un autre.

L’article 57 du code de procédure pénale prévoit, pour les opérations qu’il vise, la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire doit l’inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, il choisit deux témoins dans les conditions du texte. Le procès-verbal est signé par les personnes concernées et le refus de signer y est mentionné. L’application de ces règles doit être vérifiée au regard du cadre et des pièces de chaque dossier.

L’article 56 indique que les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, avec la possibilité de scellés fermés provisoires si l’inventaire sur place présente des difficultés. Il prévoit, pour les données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité, la saisie du support physique ou celle d’une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles seules les saisies utiles sont maintenues avec l’accord du procureur.

Les échanges avec un avocat appellent une vigilance particulière. Signalez à votre défenseur la présence éventuelle de correspondances relevant des droits de la défense ou du secret professionnel, en précisant où elles se trouvent si vous le savez. Ne partez pas du principe qu’un message est protégé simplement parce qu’il figure dans un dossier nommé « avocat » : la qualification et les circonstances de la saisie doivent être examinées. Réciproquement, une protection ne disparaît pas du seul fait que l’échange est stocké sur un téléphone.

Si la perquisition concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, l’article 56-1 du code de procédure pénale prévoit un régime particulier : intervention d’un magistrat, présence du bâtonnier ou de son délégué et décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention dans les conditions qu’il décrit. Ce régime ne doit pas être appliqué indistinctement à toute saisie d’un téléphone appartenant à un client ; la situation exacte et le lieu de la perquisition doivent être identifiés.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’article 97 du code de procédure pénale comporte des règles sur les objets, documents et données placés sous main de justice, ainsi que sur l’ouverture de scellés fermés. Il prévoit notamment la présence de la personne mise en examen assistée de son avocat, ou leur convocation, sous réserve de l’hypothèse particulière qu’il énonce pour certaines ouvertures et reconstitutions de scellés. Ce texte vise la phase d’information : il ne faut pas le présenter comme une obligation identique à chaque étape de toute enquête.

Une irrégularité alléguée n’entraîne pas systématiquement l’annulation de toute la procédure. L’article 171 et l’article 802 du code de procédure pénale relient la nullité, dans les conditions qu’ils énoncent, à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’analyse porte sur la règle invoquée, la personne qui peut s’en prévaloir et les conséquences de l’acte ; certaines prescriptions particulières de l’article 76 sont, elles aussi, formulées à peine de nullité.

Quand une information judiciaire est en cours, l’article 173 du code de procédure pénale décrit notamment la requête motivée par laquelle une partie ou un témoin assisté peut saisir la chambre de l’instruction, ainsi que les formalités de dépôt et de transmission qu’il prévoit. Ce n’est pas un modèle unique applicable à toutes les phases ni à toutes les personnes. Les conditions de recevabilité et les éventuels délais doivent être vérifiés sur les textes applicables et à partir des dates du dossier.

Une personne placée en garde à vue doit aussi recevoir les informations prévues par l’article 63-1 du code de procédure pénale, notamment sur son droit à l’assistance d’un avocat et, lors des auditions, sur son droit de répondre aux questions ou de se taire après avoir décliné son identité. Les questions relatives à une éventuelle réquisition de code obéissent à des règles distinctes, examinées ci-dessous. Pour comprendre la place de ces différentes étapes, les explications générales sur la défense en procédure pénale permettent de situer l’enquête, l’instruction et le jugement.

B. Faut-il donner le code et comment récupérer son téléphone saisi ?

Ne pas consentir à la perquisition et refuser de répondre à une réquisition de déchiffrement sont deux situations différentes. La décision du 10 novembre concerne la portée d’une autorisation de perquisition ; elle ne signifie pas qu’une personne doit communiquer n’importe quel mot de passe à toute demande informelle. Elle ne signifie pas non plus qu’un refus de remettre une convention de déchiffrement est toujours sans conséquence.

L’article 434-15-2 du code pénal punit le refus, sur réquisition des autorités judiciaires délivrée dans les conditions qu’il vise, de remettre ou de mettre en œuvre une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Le texte exige notamment que la personne ait connaissance de cette convention. Il prévoit trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende, avec une aggravation dans l’hypothèse particulière qu’il décrit.

Le code d’un téléphone n’entre pas automatiquement dans cette définition par son seul nom. Dans un arrêt du 7 novembre 2022, n° 21-83.146, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’un code de déverrouillage peut constituer une clé de déchiffrement lorsque le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. Elle précise que le juge doit rechercher si l’appareil possède un tel moyen et si le code permet de mettre au clair tout ou partie des données chiffrées qu’il contient ou auxquelles il donne accès.

Autrement dit, il faut examiner à la fois la réquisition, la connaissance de la convention, les caractéristiques du téléphone et le lien prévu par le texte avec une infraction. Il serait trompeur d’affirmer que tout refus de code constitue nécessairement ce délit ; il serait tout aussi trompeur d’affirmer que le droit de se taire permet toujours d’écarter l’application du texte. La personne concernée peut demander à son avocat d’examiner la demande précise et ses conséquences.

Par ailleurs, l’article 57-1 du code de procédure pénale prévoit une réquisition, dans le cadre qu’il définit, de personnes susceptibles de connaître les mesures protégeant les données ou de remettre les informations permettant d’y accéder. Il sanctionne l’abstention de répondre à cette réquisition dans les conditions et sous les exceptions qu’il énonce. Il ne faut pas confondre cette disposition avec l’infraction distincte prévue à l’article 434-15-2.

Après la saisie, récupérer l’appareil suppose d’identifier l’autorité compétente et l’état de la procédure. Pendant l’enquête ou dans les autres situations qu’il énumère, l’article 41-4 du code de procédure pénale donne au procureur de la République ou au procureur général compétence pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des objets placés sous main de justice lorsque leur propriété n’est pas sérieusement contestée. Le texte prévoit également des cas où il n’y a pas lieu à restitution, notamment si elle créerait un danger ou si le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction.

Une demande claire identifie le téléphone, son propriétaire, la référence de la procédure si elle est connue et les justificatifs utiles : facture, numéro de série lorsqu’il est disponible, document professionnel ou autre élément permettant de rattacher l’appareil à la personne. Elle explique aussi le besoin concret de récupération, par exemple l’accès à un outil de travail. Ces pièces facilitent l’examen de la demande sans garantir, à elles seules, une décision favorable.

En cas de décision de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général, l’article 41-4 prévoit que l’intéressé peut la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné dans le délai d’un mois suivant sa notification, selon les modalités qu’il précise ; ce recours est suspensif. Le même texte prévoit aussi, sous les conditions qu’il énonce, un délai de six mois à compter du classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, au-delà duquel certains objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.

Ces règles ne répondent pas à toutes les situations : notamment, la compétence et la procédure peuvent différer lorsqu’un juge d’instruction ou une juridiction reste saisi. Il faut donc vérifier le stade exact du dossier et la décision reçue avant d’adresser une demande ou d’exercer un recours. La restitution matérielle du téléphone et le sort des copies de données déjà versées à la procédure sont deux questions distinctes ; la première ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’effacement de la seconde.

Si l’appareil contenait des données nécessaires à une activité, documentez aussi les conséquences concrètes de son absence : accès à des rendez-vous, à des contacts professionnels ou à une authentification. Cherchez les justificatifs déjà disponibles par des moyens réguliers, sans chercher à effacer à distance le contenu de l’appareil saisi ni à faire disparaître des éléments susceptibles d’intéresser la procédure. Une demande de restitution peut être préparée en parallèle de l’examen de la régularité des actes, mais ces démarches n’ont pas le même objet.

Conclusion

La décision du 10 novembre 2026 apporte une réponse précise : dans l’affaire jugée, l’autorisation du juge des libertés et de la détention de perquisitionner un domicile couvrait l’exploitation des données des téléphones saisis à cette occasion, malgré l’absence d’assentiment. Pour apprécier une autre situation, il faut revenir à l’autorisation, aux conditions de la saisie, à la nature des données et aux actes d’exploitation. Une réquisition de code et une demande de restitution appellent chacune leur propre examen. Conserver les documents disponibles et identifier les questions qui restent ouvertes permettent de préparer une contestation ou une demande adaptée au dossier.

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