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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-18.706

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90533

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: S 21-18.706

Demandeur: M. [W] et autres

Défendeur: Mme [N] et autres

Requête n°: 1484/21

Ordonnance n° : 90533 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Buildinvest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Bauland Carboni Martinez et associés, aux droits de laquelle vient la société Aja, représentée par M. [C] [A], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société L'Avenir, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [V] [N],agissant en qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

la société Renaud Herbert et Thierry Collanges, venant aux droits de la société Herbert Jacques Collanges, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Mutuelles du Mans assurances IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Fides, prise en la personne de M. [H] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

la société Crédit Foncier de France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle la société Buildinvest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2021 et rectifié le 30 juin 2021 par M. [Y] [W], la société L'Avenir et la société Bauland Carboni Martinez et Associés, ès qualités, à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-18.706 ;

Vu le désistement partiel du 26 octobre 2021 de M. [Y] [W] et de la société L'Avenir ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Buildinvest invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [W] à lui payer des sommes à titre d'indemnités en application de l'article du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.

M. [W] s'étant désisté de son pourvoi, la requête en radiation pour défaut d'exécution, qui n'a plus d'objet, sera rejetée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 juin 2021 et rectifie le 30 juin 2021 par M. [Y] [W], la societe L'Avenir et la societe Bauland Carboni Martinez et Associes, es qualites, a l'encontre de l'arret rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero S 21-18.706.

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