Le tribunal judiciaire, statuant par sa juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 7 novembre 2025. Cette décision intervient dans un litige entre un bailleur et un preneur en liquidation judiciaire concernant la validité d’un congé. Le preneur soulevait plusieurs incidents devant le juge de la mise en état. L’ordonnance rejette successivement une demande de sursis à statuer, une exception d’incompétence et une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir. Elle précise les contours de la compétence du juge de la mise en état et les pouvoirs respectifs du débiteur et du juge-commissaire en procédure collective.
La délimitation des compétences entre le juge de la mise en état et le juge du fond est strictement encadrée. L’article 789 du code de procédure civile énumère les attributions exclusives du juge de la mise en état. Il peut statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. Toutefois, une dérogation est prévue pour les questions complexes. « Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement » (Motifs). Cette faculté illustre la souplesse procédurale dont dispose le juge. Elle permet d’éviter des décisions prématurées sur des points juridiques délicats. La décision de renvoi au fond constitue une simple mesure d’administration judiciaire. Elle n’est pas susceptible d’appel et garantit une instruction complète. Cette articulation optimise le traitement des litiges en fonction de leur nature.
La recevabilité des exceptions de procédure obéit à des règles temporelles impératives. Elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond. La demande de sursis à statuer, en tant qu’exception, est soumise à cette condition. Le juge admet cependant qu’un fait nouveau peut justifier son invocation ultérieure. En l’espèce, la décision du juge-commissaire intervenant après les premières conclusions constitue un tel fait. Il ne peut donc être reproché à la partie de ne pas l’avoir soulevée plus tôt. Sur le fond, le sursis est rejeté car l’enjeu de l’instance principale est distinct. La contestation du congé pour motif grave et légitime est sans lien avec la future décision d’appel sur la compétence du juge-commissaire. Cette analyse préserve le principe de célérité de la justice. Elle évite les suspensions injustifiées du procès civil.
La répartition des compétences entre le juge civil et le juge-commissaire en matière de créances contestées est essentielle. Le juge-commissaire statue sur l’admission des créances en procédure collective. Sa compétence est cependant limitée par la nature des contestations. « Il résulte de l’article L.624-2 du code de commerce que le juge-commissaire n’a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission qu’en l’absence de contestation sérieuse » (Motifs). Le juge-commissaire est ainsi qualifié de juge de l’évidence. Il ne peut trancher des questions complexes nécessitant un examen approfondi du contrat. Dès lors que le calcul des loyers indexés est sérieusement disputé, impliquant l’interprétation d’une clause, le juge civil redevient compétent. Cette solution protège les droits de la défense du créancier. Elle garantit un débat contradictoire complet sur des points de droit substantiels.
La capacité d’action du débiteur en liquidation judiciaire est préservée pour les actes relevant de la gestion courante. L’article L.622-3 du code de commerce permet au débiteur d’exercer les droits et actions non compris dans la mission de l’administrateur. La jurisprudence rappelle que le débiteur n’est pas dessaisi de l’ensemble de ses prérogatives. « Il en résulte que le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d’un droit propre pour exercer une action tendant à l’annulation du prêt et d’une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n’a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 23 mai 2024, n°21-18.706). L’action en contestation d’un congé vise à conserver le fonds de commerce. Elle relève ainsi de la gestion du patrimoine et reste ouverte au débiteur. Cette interprétation assure une continuité dans la défense des intérêts essentiels de l’entreprise. Elle est confirmée par l’absence de mandataire après l’adoption du plan de redressement.