En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 20-23.379 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n°: A 20-23.379
Demandeur: la société [Adresse 2]
Défendeur: l'[3] (URSSAF) d'Auvergne et autre
Requête n°: 1454/21
Ordonnance n° : 90558 du 2 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société [Adresse 2] venant aux droits de la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'[3] (URSSAF) d'Auvergne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 20-23.379 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom ;
Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle la société [Adresse 2] venant aux droits de la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 20-23.379 est autorisée.
Fait à Paris, le 2 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 25 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 20-23.379 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Versement mobilité, taxe d'apprentissage et formation redressés par l'URSSAF : taux, effectif et contester le redressement (2026)
- Les indemnités de licenciement et de rupture dans le plan de sauvegarde de l'emploi face au contrôle URSSAF : régime d'exclusion d'assiette sous les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI, conséquences de l'annulation administrative de l'homologation et voies de recours contre le redressement
- L'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale face au contrôle URSSAF : barème légal de l'article L. 1235-1 du Code du travail, présomption d'exonération sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, interdiction de requalification en préavis et annulation des majorations
- Le protocole d'accord transactionnel face au contrôle URSSAF : qualification des indemnités transactionnelles, preuve du caractère indemnitaire sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exclusion de l'assiette et voies de recours
- L'indemnité de rupture conventionnelle face au contrôle URSSAF : conditions d'exonération sociale sous les articles L. 242-1 et 80 duodecies, preuve de l'absence de droits à la retraite, contribution patronale et contestation du redressement
- Le plan de sauvegarde de l'emploi face au contrôle URSSAF : régime social des indemnités de rupture, annulation de l'homologation administrative, mesures de reclassement et contestation du redressement
- Les indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite dans le contrôle URSSAF : distinction qualificationnelle, plafonds d'exonération de l'article L. 242-1, contribution patronale et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2018-2026)
- Annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi : la perte des exonérations sociales des indemnités de rupture devant la Cour de cassation
- L'annulation de l'homologation d'un PSE par le juge administratif : les conséquences sociales rétroactives devant l'URSSAF
- L'assiette des cotisations de sécurité sociale à l'épreuve du contentieux : les enseignements des arrêts du 25 juin 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.