Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-21.059

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SB, 11 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90759

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que Mme [Y] [N] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-21.059.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: Z 21-21.059

Demandeur: l'association Les Nouvelles Subsistances

Défendeur: Mme [N]

Requête n°: 68/22

Ordonnance: 90759 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Y] [N], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Les Nouvelles Subsistances, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 janvier 2022 par laquelle Mme [Y] [N] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-21.059 formé le 11 août 2021 par l'association Les Nouvelles Subsistances à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 30 mars 2022, Mme [Y] [N] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que Mme [Y] [N] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-21.059.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 21-21.059 forme le 11 aout 2021 par l'association Les Nouvelles Subsistances a l'encontre de l'arret rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon.

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