En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [Y] [N] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-21.059.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: Z 21-21.059
Demandeur: l'association Les Nouvelles Subsistances
Défendeur: Mme [N]
Requête n°: 68/22
Ordonnance: 90759 du 7 juillet 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [Y] [N], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association Les Nouvelles Subsistances, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 janvier 2022 par laquelle Mme [Y] [N] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-21.059 formé le 11 août 2021 par l'association Les Nouvelles Subsistances à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon ;
Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 30 mars 2022, Mme [Y] [N] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [Y] [N] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-21.059.
Fait à Paris, le 7 juillet 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 21-21.059 forme le 11 aout 2021 par l'association Les Nouvelles Subsistances a l'encontre de l'arret rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon.
Cette décision dans les analyses du cabinet
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.