Combien de semaines dure un congé de maternité, et à partir de quand ? La réponse n’est pas un chiffre unique. Le Code du travail organise une suspension du contrat avant la date présumée de l’accouchement et une suspension après la naissance. La durée change selon le nombre d’enfants déjà à charge, le nombre d’enfants à naître, un état pathologique attesté, un accouchement avant la date prévue ou une hospitalisation de l’enfant. Avant de poser des congés, de prévenir l’employeur ou de contester un calendrier, il faut donc identifier la situation exacte, et non reprendre le seul cas des seize semaines.
La même période soulève une seconde question, souvent plus urgente : l’employeur peut-il rompre le contrat pendant la grossesse, pendant le congé, ou dans les semaines qui suivent le retour ? Le Code interdit cette rupture dans des hypothèses précises, admet deux motifs exceptionnels, et organise l’envoi d’un certificat médical. Un arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2026, publié au Bulletin, juge en outre qu’un licenciement prononcé en raison, même en partie, de l’état de grossesse est nul. Les développements qui suivent s’en tiennent au contrat de travail : durée, information de l’employeur, interdiction d’emploi, protection contre la rupture et pièces utiles. Ils ne calculent pas les indemnités journalières versées par l’assurance maladie, qui relèvent d’un régime distinct.
Deux vérifications précèdent toute décision. D’abord, le certificat médical : date présumée ou date réelle de l’accouchement, nombre d’enfants, éventuel état pathologique. Ensuite, les écrits déjà échangés avec l’employeur : remise du certificat, lettre de rupture, dates de suspension, congés payés posés immédiatement après le congé de maternité. C’est à partir de ces éléments que l’on peut lire les articles du Code, puis, si une lettre de licenciement est arrivée, apprécier les voies ouvertes devant le conseil de prud’hommes.
I. Congé maternité durée : combien de semaines avant et après l’accouchement ?
A. Seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines : quel décompte selon votre situation ?
Le socle est posé par l’article L. 1225-17 du Code du travail, en vigueur au 12 novembre 2026. Il prévoit que « la salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci ». Le point de départ prénatal est donc la date présumée. La fin de la période postnatale est comptée à partir de la date de l’accouchement, et non à partir de la date qui avait été présumée. Lorsque l’accouchement a lieu le jour prévu, ces deux périodes représentent seize semaines. Ce total n’est pas une moyenne : c’est l’addition du cas de droit commun, hors enfants déjà à charge et hors naissances multiples.
Ce droit commun peut être déplacé, dans une limite écrite. À la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, « la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines ». La période postérieure à la date présumée est alors augmentée d’autant. Une femme qui souhaite travailler plus près de l’accouchement ne choisit donc pas librement de « garder des jours pour après » : la réduction est plafonnée à trois semaines, elle suppose sa demande et un avis favorable, et le temps retiré avant la date présumée est reporté après. Le même article ajoute une limite importante. Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l’enfant une partie du congé de maternité et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement, « ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail ». La suspension est alors décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail, et la période initialement reportée est réduite d’autant. Un arrêt prescrit avant la date présumée ne se cumule donc pas, dans ce texte, avec le report déjà choisi.
La durée change lorsque, avant l’accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins, ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. L’article L. 1225-19 fixe alors un congé qui commence huit semaines avant la date présumée et se termine dix-huit semaines après la date de l’accouchement, soit vingt-six semaines si la naissance a lieu à la date prévue. Le même article reprend la faculté de réduire la période prénatale de trois semaines au plus, avec avis favorable du professionnel de santé, la période postérieure étant augmentée d’autant, et la même annulation du report en cas d’arrêt de travail prescrit avant la date présumée. Il ajoute une faculté en sens inverse : la période de huit semaines antérieure à la date présumée peut être augmentée d’une durée maximale de deux semaines, la période de dix-huit semaines postérieure étant alors réduite d’autant. Allonger le temps avant l’accouchement raccourcit donc, dans cette hypothèse, le temps après, dans la limite de deux semaines.
Les naissances multiples suivent encore un autre tableau, et le Code vise l’hypothèse où elles sont prévues, pas seulement le constat après la naissance. L’article L. 1225-18 dispose que, pour la naissance de deux enfants, la période commence douze semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l’accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée peut être augmentée d’une durée maximale de quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure est alors réduite d’autant. Pour la naissance de trois enfants ou plus, la période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée et se termine vingt-deux semaines après la date de l’accouchement. Douze semaines plus vingt-deux donnent trente-quatre semaines pour des jumeaux attendus ; vingt-quatre plus vingt-deux donnent quarante-six semaines lorsque trois enfants ou plus sont attendus. Ces additions ne sont qu’une lecture des durées écrites dans l’article. Elles ne remplacent pas le certificat, qui porte la date présumée et le nombre d’enfants.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, le congé ne s’arrête pas mécaniquement au bout du temps prénatal réellement couru. L’article L. 1225-20 prévoit que le congé de maternité peut être prolongé jusqu’au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19. Le texte parle d’une faculté de prolongation jusqu’à ces totaux. Il ne dit pas, dans les mots lus, que chaque jour d’avance se transforme automatiquement en jour supplémentaire au-delà de ces durées. C’est un autre article, examiné plus loin, qui vise l’accouchement intervenu plus de six semaines avant la date prévue avec hospitalisation de l’enfant.
Un exemple aide à ne pas mélanger les dates, sans créer une règle de décompte des jours que le Code n’écrit pas. Une salariée attend un premier enfant, sans autre enfant à charge, et la date présumée est le 15 juillet. L’article L. 1225-17 place le début de la période six semaines avant cette date, et la fin dix semaines après la date de l’accouchement. Si l’accouchement a lieu le 15 juillet, le total correspond aux seize semaines du cas de droit commun. Si l’accouchement a lieu plus tôt, l’article L. 1225-20 permet une prolongation jusqu’au terme de ces seize semaines. Le certificat et les dates réellement retenues par l’employeur doivent être relus avant d’affirmer qu’un jour manque ou qu’un jour est en trop : les articles cités parlent en semaines, et ils ne détaillent pas, dans le texte lu, si le jour de l’accouchement est inclus dans la semaine postnatale.
La suspension n’est pas qu’une question de calendrier. L’article L. 1225-24 énonce que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Le texte ne fixe pas, dans ces phrases, un nombre de jours de prévenance. Il ne dit pas non plus que la durée du congé est assimilée à du travail effectif pour tous les droits, par exemple pour l’acquisition des congés payés : il vise les droits tirés de l’ancienneté. Avant d’écrire à l’employeur, il est donc utile de distinguer ce que cet article impose, l’information sur le motif et sur la date de fin, et ce qu’une convention collective peut ajouter sans que le Code, dans les articles lus ici, ne le recopie.
Une interdiction d’emploi se superpose à la suspension. L’article L. 1225-29 interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, et il interdit de l’employer dans les six semaines qui suivent son accouchement. La faculté de réduire la période prénatale, prévue aux articles L. 1225-17 et L. 1225-19, ne contient pas une autorisation de travailler pendant ces six semaines postérieures à la naissance. Les deux règles se lisent ensemble, chacune dans son texte : l’une organise le report d’une partie de la suspension avant la date présumée, l’autre pose une interdiction d’emploi après l’accouchement. Les articles lus ne fixent pas, dans ces dispositions, le montant d’une amende. Ils suffisent en revanche à écarter l’idée qu’une salariée pourrait renoncer à toute absence après la naissance.
B. État pathologique, accouchement prématuré et enfant hospitalisé : ce qui allonge ou décale le congé
Beaucoup de recherches parlent de « congé pathologique ». Le Code, dans l’article L. 1225-21, ne reprend pas cette expression. Il prévoit que, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. Trois conditions se lisent dans la phrase : un certificat médical, un lien avec la grossesse ou l’accouchement, et un plafond distinct avant et après la naissance. Le texte ne dit pas que ces semaines s’ajoutent automatiquement à toute grossesse. Il ne dit pas non plus, dans les mots lus, à quel jour exact elles doivent être collées au congé principal, ni si elles peuvent être fractionnées. Ce que l’article ne précise pas ne doit pas être complété par un usage supposé.
Le certificat a ici une fonction précise. L’article R. 1225-1 prévoit que, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s’il y a lieu, l’existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension. L’allongement pathologique n’est donc pas une simple mention orale. La preuve utile est le certificat, et la preuve de sa transmission : récépissé ou accusé de réception. Conserver la copie du certificat et la preuve d’envoi évite ensuite une discussion sur la date à laquelle l’employeur a été informé de la durée prévisible.
L’hospitalisation de l’enfant ouvre deux mécanismes qu’il ne faut pas confondre. Le premier est un report. L’article L. 1225-22 dispose que, lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l’hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. Le report suppose que l’hospitalisation ait duré jusqu’à cette sixième semaine. Il porte sur le congé auquel elle peut encore prétendre, donc sur ce qui reste, et non nécessairement sur l’intégralité du congé déjà pris. Le texte dit « peut reporter » : il organise une faculté, pas une obligation de décaler toute la suspension.
Le second mécanisme est une prolongation en jours, dans une hypothèse plus étroite. L’article L. 1225-23 vise l’accouchement qui intervient plus de six semaines avant la date prévue et qui exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant. Le congé de maternité est alors prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19. Cette prolongation n’est pas le simple rattrapage de l’article L. 1225-20, qui ramène la suspension au total de seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines lorsque la naissance est anticipée. Ici, deux conditions sont cumulées : plus de six semaines d’avance par rapport à la date prévue, et une hospitalisation postnatale exigée par cet accouchement. Les articles lus ne disent pas qu’une hospitalisation de quelques jours, après une naissance à terme, ouvre la même prolongation en jours.
Au retour, le contrat ne reprend pas dans le vide. L’article L. 1225-25 prévoit qu’à l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le texte offre une alternative : le précédent emploi, ou un emploi similaire. Il ne dit pas que tout changement de bureau, d’équipe ou d’outil est interdit. Il exige, si l’emploi n’est pas le précédent, qu’il soit similaire et que la rémunération soit au moins équivalente. Une fiche de poste, les bulletins antérieurs et le bulletin du retour permettent de comparer. Si l’emploi proposé n’est ni le précédent ni un emploi similaire, ou si la rémunération est inférieure, le désaccord porte sur l’application de cet article, pas sur une préférence d’organisation.
La rémunération après le congé n’est pas figée au dernier bulletin d’avant la suspension. En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise au moins aussi favorable, l’article L. 1225-26 prévoit que cette rémunération est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. La comparaison se fait donc avec les augmentations générales, puis avec une moyenne d’augmentations individuelles, d’abord dans la même catégorie professionnelle. Le texte ne promet pas à chaque salariée l’augmentation la plus élevée versée à une collègue pendant son absence. Il fixe une moyenne, et il réserve les accords collectifs au moins aussi favorables. Un accord plus ancien peut échapper à cette règle : l’article écarte son application aux accords de branche ou d’entreprise conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale. Avant de chiffrer un rappel, il faut donc lire l’accord applicable, et pas seulement le dernier bulletin.
L’article L. 1225-27 ajoute que la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. Les articles lus ici ne reproduisent pas le contenu de cet entretien. Ils suffisent à établir que le droit existe au moment de la reprise. Demander la date de cet entretien, et conserver la convocation ou le compte rendu, permet de vérifier que la reprise ne s’est pas limitée à un retour silencieux au poste.
Pendant la suspension, les articles du Code du travail lus pour cette durée n’imposent pas, par eux-mêmes, le maintien intégral du salaire par l’employeur. Ils organisent la suspension, l’ancienneté, le retour à une rémunération au moins équivalente et les augmentations après le congé. Une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage peuvent prévoir un maintien ou un complément. Ce maintien, s’il existe, se lit dans ces textes propres à l’entreprise. Les indemnités journalières de l’assurance maladie ne sont pas calculées ici : leur montant, leur délai de versement et un éventuel refus de la caisse ne résultent pas des articles L. 1225-17 à L. 1225-27. Les confondre avec le salaire conduirait à attribuer à l’employeur une dette que ces articles ne posent pas, ou à oublier un complément que la convention prévoit.
II. Licenciement pendant la grossesse ou le congé maternité : protection, nullité et recours
A. Grossesse médicalement constatée, faute grave et impossibilité de maintenir le contrat
La protection ne commence pas par une formule générale. L’article L. 1225-4, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et toujours applicable au 12 novembre 2026, dispose qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. La grossesse visée est celle qui est médicalement constatée. Les périodes de suspension liées au congé de maternité sont couvertes même si la salariée n’use pas de ce droit. Les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité sont aussi couverts. Les dix semaines courent après l’expiration de ces périodes. Le texte ne dit pas, dans cette phrase, que les dix semaines sont suspendues par un arrêt de travail postérieur. Les arrêts lus pour cet article, ceux du 4 octobre 2023, du 12 février 2025 et du 3 juin 2026, ne tranchent pas cette question de suspension.
L’interdiction n’est pas sans exception, mais l’exception est étroite et elle change selon le moment. L’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, « la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. » Autrement dit, même lorsque l’employeur invoque une faute grave non liée à la grossesse ou une impossibilité de maintien étrangère à la grossesse ou à l’accouchement, il ne peut ni notifier la rupture ni la faire prendre effet pendant ces périodes de suspension. C’est le sens de la dernière phrase de l’article, qu’il ne faut pas remplacer par l’idée plus vague d’une protection « absolue » sans en relire les bornes.
La lettre de licenciement n’est pas un simple récit. Dans un arrêt du 4 octobre 2023, publié au Bulletin, la chambre sociale juge qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 que l’employeur, tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d’une salariée en état de grossesse, le ou les motifs visés par l’article L. 1225-4. À défaut, le licenciement est nul. L’arrêt est celui du pourvoi n° 21-21.059, Cass. soc., 4 octobre 2023. Il ne suffit donc pas qu’un motif économique ou disciplinaire existe dans le dossier de l’employeur. Encore faut-il que la lettre elle-même précise le motif de faute grave non liée à la grossesse, ou le motif d’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la grossesse ou à l’accouchement. Une lettre silencieuse sur ce point est, selon cet arrêt, un licenciement nul.
Le même arrêt écarte une confusion fréquente avec une rupture amiable. Il retient que l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, qui constitue une modalité de licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. La salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai pour prendre parti sur cette proposition bénéficie de la protection de l’article L. 1225-4. Signer, ou se voir opposer, un contrat de sécurisation professionnelle ne remplace pas la justification exigée par cet article. L’arrêt ne dit pas que tout licenciement économique est impossible pendant la grossesse. Il dit que cette adhésion n’est pas, à elle seule, la preuve de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Un arrêt plus récent ferme une autre échappatoire : reprocher à la salariée de ne pas avoir annoncé sa grossesse. L’article L. 1225-2 énonce que la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Le 3 juin 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait refusé la nullité au motif que la salariée, en n’informant pas son employeur, se serait exposée à un risque et n’aurait pas exécuté loyalement son contrat. Le poste relevait du secteur de la chimie. La lettre de licenciement pour faute grave s’appuyait sur cette omission. La Cour juge qu’en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4, « tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison, même en partie, de son état de grossesse est nul », dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme. C’est l’arrêt n° 24-22.719, Cass. soc., 3 juin 2026. Il ne décide pas que toute faute commise pendant une grossesse est protégée. Il décide qu’un motif qui repose, même en partie, sur l’état de grossesse, y compris le reproche de ne pas l’avoir révélé, ne peut pas être requalifié en faute grave étrangère à cet état.
Ces règles se combinent avec le certificat, sans se contredire. Ne pas être tenue de révéler sa grossesse, sauf pour demander le bénéfice de la protection, n’empêche pas d’envoyer le certificat lorsque l’on veut précisément cette protection. L’article R. 1225-1, déjà cité, organise cette transmission contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. L’arrêt du 3 juin 2026 interdit de transformer le silence en faute grave. Il ne dispense pas, pour bénéficier de la protection, de la formalité que le règlement prévoit. En pratique, une salariée qui veut être protégée avant toute lettre de rupture a intérêt à remettre le certificat contre récépissé ou à l’envoyer en recommandé, et à garder la preuve. Une salariée qui n’a rien dit, puis qui reçoit une lettre, n’est pas pour autant hors du texte : l’article suivant organise un délai après la notification.
Il faut enfin ne pas confondre la protection de la mère et celle de l’autre parent. L’article L. 1225-4-1 interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Ce texte ne reprend pas les mots « non liée à l’état de grossesse ». Il vise un salarié, pendant dix semaines après la naissance. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le refus de dates et l’indemnisation de ce congé sont une autre question, déjà traitée à part. Le présent article ne les reprend pas. Il suffit ici de ne pas appliquer à la mère le seul délai de dix semaines de l’article L. 1225-4-1, ni d’appliquer au père l’ensemble des périodes de l’article L. 1225-4.
B. Certificat dans les quinze jours, nullité, salaires et conseil de prud’hommes à Paris
Si la lettre de licenciement est déjà partie, un délai précis est écrit dans la loi. L’article L. 1225-5 prévoit que le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Le délai de quinze jours court donc à compter de la notification du licenciement, et non à compter de la date de l’entretien préalable, ni à compter de la découverte de la grossesse par l’employeur. Le texte ne prévoit pas, dans les phrases lues, une prolongation de ces quinze jours en raison d’un week-end, d’un jour férié ou d’une hospitalisation. Les décisions lues ne tranchent pas non plus un tel report. Si le quinzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les articles consultés ne disent pas que l’envoi reste valable le jour ouvrable suivant.
La forme de cet envoi n’est pas libre. L’article R. 1225-2 dispose qu’en cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l’article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Un courriel, un message ou une remise en main propre ne sont pas la modalité que ce règlement écrit pour l’hypothèse du licenciement déjà notifié. La lettre recommandée avec avis de réception, expédiée dans les quinze jours de la notification, est la formalité que les deux textes, lus ensemble, décrivent. Conserver le récépissé d’expédition, puis l’avis de réception, permet de dater l’envoi. Le certificat doit justifier qu’elle est enceinte. L’article L. 1225-5 ne dit pas qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit.
L’annulation prévue par cet article ne joue pas dans les deux exceptions déjà vues : faute grave non liée à la grossesse, impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Envoyer le certificat dans les quinze jours ne rend donc pas nul, par le seul effet de l’article L. 1225-5, un licenciement qui entrerait réellement dans l’une de ces exceptions. Encore faut-il que la lettre précise ce motif, selon l’arrêt du 4 octobre 2023, et que le motif ne soit pas, même en partie, l’état de grossesse, selon l’arrêt du 3 juin 2026. Une lettre qui parle de désorganisation, de baisse d’activité ou de faute, sans viser le motif de l’article L. 1225-4, ne se place pas d’elle-même dans l’exception.
Lorsque le licenciement est nul, la réparation ne se limite pas à une somme forfaitaire laissée à l’appréciation libre du conseil. L’article L. 1225-71 prévoit que l’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 peut donner lieu à une indemnité déterminée conformément à l’article L. 1235-3-1. L’article L. 1235-3-1 écarte le barème de l’article L. 1235-3 lorsque le juge constate l’une des nullités qu’il énumère. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que la réintégration est impossible, le juge octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Parmi les nullités visées figure le licenciement en méconnaissance des protections mentionnées à l’article L. 1225-71. Le plancher de six mois est donc celui du texte, pas une moyenne observée dans les dossiers. Il ne remplace pas les autres sommes que le même article dit dues sans préjudice, lorsqu’elles sont dues.
Sur ces autres sommes, un arrêt du 12 février 2025, publié au Bulletin, est plus précis que le seul plancher. La chambre sociale juge que la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. L’arrêt, pourvoi n° 23-22.310, Cass. soc., 12 février 2025, censure une cour d’appel qui avait exigé la preuve d’un préjudice distinct pour accorder le salaire de la période d’éviction, de la fin de cette éviction jusqu’à la fin du congé de maternité. Le droit aux salaires de la période couverte par la nullité, tel que cet arrêt le formule, ne dépend donc pas d’un préjudice supplémentaire à démontrer, ni d’une demande de réintégration. Il s’ajoute aux indemnités de rupture et à l’indemnité d’au moins six mois. L’arrêt ne fixe pas, pour tous les dossiers, le nombre de mois de cette période : il dépend des dates de l’éviction et de la fin du congé dans chaque espèce.
Pour contester un licenciement notifié pendant la grossesse ou au retour du congé, les pièces se rangent dans l’ordre des textes. Le certificat médical et la preuve de sa remise ou de son envoi en recommandé viennent en premier, parce que les articles R. 1225-1 et R. 1225-2 en font la formalité de la protection et, après notification, la formalité de l’article L. 1225-5. La lettre de licenciement vient ensuite, puisque l’arrêt du 4 octobre 2023 en fait le support des motifs de l’article L. 1225-4. Les bulletins, le contrat, les dates de suspension, les congés payés pris immédiatement après le congé et, s’il y a lieu, l’accord collectif sur le maintien de salaire ou sur les augmentations permettent de chiffrer le retour au poste, la rémunération équivalente et les salaires de la période d’éviction. Un avocat en droit du travail à Paris relit ces pièces avant toute saisine : la qualification de la lettre et le choix entre réintégration et indemnité changent le débat, et l’article L. 1235-3-1 distingue le cas où le salarié demande la poursuite du contrat de celui où il ne la demande pas.
Le conseil compétent n’est pas choisi au hasard de l’adresse personnelle. L’article R. 1412-1 prévoit que l’employeur et le salarié portent le litige devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un travail accompli dans un établissement situé à Paris, le texte désigne donc le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve cet établissement. Une salariée qui travaille à domicile à Paris peut saisir le conseil du domicile. Elle peut aussi, selon le même article, saisir le conseil du lieu de l’engagement ou celui du lieu d’établissement de l’employeur, y compris si cet établissement est en dehors de Paris, en Île-de-France ou ailleurs. L’article ne fixe pas, dans les phrases lues, le numéro de la section, l’adresse du greffe ni un délai de convocation propre à Paris.
Le délai pour agir ne se résume pas non plus à une seule phrase, et il ne faut pas en inventer une. L’article L. 1471-1 prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Le même article dit que ses deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux actions exercées en application de l’article L. 1132-1, ni aux actions en réparation d’un dommage corporel, en paiement ou en répétition du salaire, et en application des articles L. 1152-1 et L. 1153-1. Il ne fait pas obstacle non plus aux délais plus courts prévus par le Code, notamment à l’article L. 1235-7. Cet article L. 1235-7, lu au 12 novembre 2026, vise la contestation du licenciement pour motif économique, prescrite par douze mois à compter de la notification lorsque le salarié exerce son droit individuel de contester. Il ne vise pas, dans son texte, tout licenciement pendant une grossesse.
L’article L. 1134-5 prévoit, de son côté, que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. L’arrêt du 3 juin 2026 rattache la nullité d’un licenciement prononcé en raison, même en partie, de la grossesse aux articles L. 1132-1 et L. 1132-4, parce qu’un tel licenciement caractérise une atteinte à l’égalité de droits entre l’homme et la femme. Il ne statue pas sur la prescription. Les arrêts du 4 octobre 2023 et du 12 février 2025 ne fixent pas non plus le délai pour saisir le conseil. Selon que l’action est qualifiée de contestation de la rupture ou d’action en réparation d’une discrimination, les textes applicables ne sont donc pas les mêmes. Les décisions consultées ne tranchent pas, pour le licenciement d’une salariée enceinte, lequel de ces délais le juge doit retenir dans chaque espèce. Écrire qu’il resterait toujours douze mois, ou toujours cinq ans, irait au-delà de ce qui a été lu.
Deux réflexes restent utiles sans ajouter de règle. Dater la notification de la lettre, et non le jour où elle a été lue, parce que l’article L. 1471-1, lorsqu’il s’applique, fait courir les douze mois à compter de la notification de la rupture, et parce que l’article L. 1225-5 fait courir les quinze jours du certificat à compter de cette même notification. Séparer ensuite les demandes : nullité et indemnité de l’article L. 1235-3-1, salaires de la période couverte par la nullité selon l’arrêt du 12 février 2025, indemnités de rupture, rémunération au retour selon les articles L. 1225-25 et L. 1225-26. Une demande de salaire impayé pendant la suspension, fondée sur une convention, n’est pas la même que la demande de salaires de la période d’éviction après une rupture nulle. Les mélanger dans une seule somme rend le débat moins lisible, alors que chaque texte a son propre objet.
Conclusion
La durée du congé de maternité se lit d’abord dans les articles L. 1225-17 à L. 1225-19 : six et dix semaines dans le cas de droit commun, huit et dix-huit semaines lorsque deux enfants sont déjà à charge ou que deux enfants nés viables sont déjà nés, douze et vingt-deux semaines pour deux enfants à naître, vingt-quatre et vingt-deux semaines pour trois enfants ou plus. L’article L. 1225-20 permet, si l’accouchement précède la date présumée, une prolongation jusqu’aux totaux de seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines. L’état pathologique, le report en cas d’hospitalisation jusqu’à la sixième semaine et la prolongation en jours de l’article L. 1225-23 sont des régimes distincts, chacun subordonné aux conditions que son texte écrit. Aucun de ces articles ne calcule les indemnités journalières.
La protection contre la rupture est tout aussi écrite, et elle ne se devine pas à partir de la seule durée du congé. L’article L. 1225-4 interdit la rupture pendant la grossesse médicalement constatée, pendant les suspensions liées au congé de maternité, que la salariée en use ou non, pendant les congés payés pris immédiatement après, et pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes, hors faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Même dans ces exceptions, la rupture ne peut être notifiée ni prendre effet pendant les périodes de suspension. L’arrêt du 4 octobre 2023 exige que la lettre précise ces motifs. L’arrêt du 3 juin 2026 juge nul le licenciement prononcé en raison, même en partie, de la grossesse, y compris lorsque le reproche est de ne pas l’avoir révélée. Après la notification, l’article L. 1225-5 et l’article R. 1225-2 organisent l’envoi du certificat par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours, hors les deux exceptions. Si la nullité est retenue, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois lorsque la réintégration n’est pas demandée ou est impossible, et l’arrêt du 12 février 2025 reconnaît en outre les salaires de la période couverte par la nullité, sans exiger un préjudice distinct ni une demande de réintégration. Le conseil compétent se détermine selon l’article R. 1412-1. Le délai pour agir dépend de la qualification de l’action, et les décisions lues ne le ferment pas d’un seul chiffre.