Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er août 2022, n° 22-18.920

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 16 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31611

En bref

Décision

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame [O] [Y], la SAUVEGARDE DU NORD, prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de [D] [T], le DÉPARTEMENT DU NORD, aide sociale à l'enfance du Nord représenté par le président du conseil départemental du Nord,l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE L'UDAF DE CAMBRAI et au Procureur général près la cour d'appel de Douai.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31611

Pourvoi N°: V 22-18. 920 (AROB)

Demandeur : M. [U] [T]

représenté par la Scp Yves et Blaise CAPRON, avocats aux Conseils

Défendeurs :

1) Madame [O] [Y] ;

2) LA SAUVEGARDE DU NORD, prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de [D] [T]

3) Le DÉPARTEMENT DU NORD, aide sociale à l'enfance du Nord, représenté par le président du conseil départemental du Nord ;

4) L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE L'UDAF DE [Localité 1] ;

5) Le Procureur général près la cour d'appel de Douai.

O R D O N N A N C E

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° V 22-18.920 formé le 13 juillet 2022 par Monsieur [U] [T] contre un arrêt de la chambre des mineurs rendu par la cour de Douai en date du 16 juin 2022 ;

VU la constitution en demande de la SCP Yves et Blaise Capron, avocats aux Conseils, pour Monsieur [U] [T] ;

VU le mémoire ampliatif déposé le 29 juillet 2022, par la la SCP Yves et Blaise Capron, avocats aux Conseils, pour Monsieur [U] [T] ;

VU la requête présentée le 29 juillet 2022 par Monsieur [U] [T] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 29 juillet 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

-2-Ord n° 31611

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame [O] [Y], la SAUVEGARDE DU NORD, prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de [D] [T], le DÉPARTEMENT DU NORD, aide sociale à l'enfance du Nord représenté par le président du conseil départemental du Nord,l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE L'UDAF DE CAMBRAI et au Procureur général près la cour d'appel de Douai.

.

Fait à Paris, le 1er août 2022

P/La conseillère référendaire déléguée empêchée

Nathalie Bourgeois De-Ryck

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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