Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 août 2022, n° 22-19.421

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G3, 24 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31613

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [W] [J], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société BPIFRANCE SA.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : Q 22-19.421

Demanderesse : Mme [W] [J]

représentée par : la SCP Ohl et Vexliard

Défenderesse: la société BPIFRANCE SA

Ordonnance : n° 31613

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Q 22-19.421, formé le 25 juillet 2022 par Mme [W] [J] contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 3), dans un litige l'opposant à la société BPIFRANCE SA ;

Vu la constitution en demande de la SCP Ohl et Vexliard, pour Mme [W] [J] ;

Vu la requête présentée le 1er août 2022 par Mme [W] [J] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 3 août 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [W] [J], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société BPIFRANCE SA.

Fait à [Localité 1], le 4 août 2022

La conseillère déléguée,

Nathalie Bourgeois-de Ryck

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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