Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 août 2022, n° 22-19.200

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1C, 5 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31614

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : Z 22-19.200

Demandeurs : M. [W] [B] et Mme [X] [B]

représentés par : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Défenderesse: la société Puchbon SCI

Ordonnance : n° 31614

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° Z 22-19.200, formé le 20 juillet 2022 par M. [W] [B] et Mme [X] [B] contre un arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-2), dans un litige les opposant à la société Puchbon SCI ;

VU la constitution en demande de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, pour M. [W] [B] et Mme [X] [B] ;

VU le mémoire ampliatif déposé le 1er août 2022 ;

VU la requête présentée le 1er août 2022 par M. [W] [B] et Mme [X] [B] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 3 août 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif.

Fait à Paris, le 4 août 2022

La conseillère déléguée,

Nathalie Bourgeois-de Ryck

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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