En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 18-17.035 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : P 18-17.035
Demandeur : M. [N]
Défendeur : Mme [D] et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 708/22
Ordonnance n° : 88268 du 8 décembre 2022
ORDONNANCE
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 18-17.035 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [S] [N] à Mme [H] [D], Mme [Z] [J] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 6 avril 2019 à M. [S] [N].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 18-17.035 est constatée.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 21 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 18-17.035 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 fevrier 2018 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [S] [N] a Mme [H] [D], Mme [Z] [J].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.