Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 18-18.249

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 15 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88270

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 18-18.249 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : G 18-18.249

Demandeur : M. [R] et autre

Défendeur : la société Jyske bank A

Relevé d'office de la péremption n° : 706/22

Ordonnance n° : 88270 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 18-18.249 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [R], Mme [B] [U] [C] à la société Jyske bank A ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 6 avril 2019 à M. [D] [R] et à Mme [B] [U] [C].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Jyske bank A une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 18-18.249 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [D] [R] et Mme [B] [U] [C] épouse [R] sont condamnés à payer à la société Jyske bank A la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [D] [R] et Mme [B] [U] [C] epouse [R] sont condamnes a payer a la societe Jyske bank A la somme de 1 500 euros.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 28 mars 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 18-18.249 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [R], Mme [B] [U] [C] a la societe Jyske bank.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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