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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 21-22.537

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 5 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91287

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 21-22.537

Demandeur : la société Floch distribution Auray

Défendeur : M. [R]

Requête n° : 380/22

Ordonnance n° : 91287 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [R], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Floch distribution Auray, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle M. [N] [R] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 septembre 2021 par la société Floch distribution Auray à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-22.537 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;

Vu les observations développées en défense à la requête la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Floch distribution Auray, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 septembre 2021 par la societe Floch distribution Auray a l'encontre de l'arret rendu le 5 fevrier 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero F 21-22.537.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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