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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 21-24.781

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 19, 10 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91331

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : V 21-24.781

Demandeur : la société Azurel propreté

Défendeur : Mme [M]

Requête n° : 624/22

Ordonnance n° : 91331 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [L] [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Azurel propreté, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle Mme [L] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 novembre 2021 par la société Azurel propreté à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-24.781 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Balat ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Azurel propreté, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été en grande partie exécutées, à hauteur de 132 561,59 euros, la société Azurel propreté justifiant par ailleurs avoir remis un bulletin de salaire pour l'année 2021.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 novembre 2021 par la societe Azurel proprete a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero V 21-24.781.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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