Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 21-24.881

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 3S, 29 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91263

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la caisse nationale d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.881.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : D 21-24.881

Demandeur : Mme [J]

Défendeur : la caisse nationale d'assurance vieillesse

Requête n° : 617/22

Ordonnance : 91263 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse nationale d'assurance vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [C] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 mai 2022 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-24.881 formé le 30 novembre 2021 par Mme [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 20 septembre 2022, la caisse nationale d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la caisse nationale d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.881.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 21-24.881 forme le 30 novembre 2021 par Mme [C] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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