En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la caisse nationale d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.881.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : D 21-24.881
Demandeur : Mme [J]
Défendeur : la caisse nationale d'assurance vieillesse
Requête n° : 617/22
Ordonnance : 91263 du 8 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse nationale d'assurance vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [C] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 mai 2022 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-24.881 formé le 30 novembre 2021 par Mme [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 20 septembre 2022, la caisse nationale d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la caisse nationale d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.881.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 21-24.881 forme le 30 novembre 2021 par Mme [C] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.