Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 décembre 2022, n° 21-25.651

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 20 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91267

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société ECOM s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-25.651.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : R 21-25.651

Demandeur : la société Mary Laure Gastaud et autres

Défendeur : la société ECOM

Requête n° : 843/22

Ordonnance : 91267 du 8 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société ECOM, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Mary Laure Gastaud, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 juillet 2022 par laquelle la société ECOM demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-25.651 formé le 20 décembre 2021 par la société Mary Laure Gastaud, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa ;

Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Richard ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 2 novembre 2022, la société ECOM s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société ECOM s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-25.651.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 21-25.651 forme le 20 decembre 2021 par la societe Mary Laure Gastaud, la societe MMA IARD et la societe MMA IARD assurances mutuelles a l'encontre de l'arret rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Noumea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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