En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société ECOM s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-25.651.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : R 21-25.651
Demandeur : la société Mary Laure Gastaud et autres
Défendeur : la société ECOM
Requête n° : 843/22
Ordonnance : 91267 du 8 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société ECOM, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Mary Laure Gastaud, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
la société MMA IARD, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 juillet 2022 par laquelle la société ECOM demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-25.651 formé le 20 décembre 2021 par la société Mary Laure Gastaud, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Richard ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 2 novembre 2022, la société ECOM s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société ECOM s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-25.651.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 21-25.651 forme le 20 decembre 2021 par la societe Mary Laure Gastaud, la societe MMA IARD et la societe MMA IARD assurances mutuelles a l'encontre de l'arret rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Noumea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.